Reprise du message précédent :
Messieurs, on m'écrit ceci :
 

Z'en pensez quoi, comme ça, brut de fonderie, sans connaître (et vous ne le connaîtrez pas, d'ailleurs ce serait trop long à raconter) le fond du dossier ? D'un point de vue purement "droit" et jugement sur les cours ?

Nop. Vous pouvez garder les doigts croisés, merci .
 

2 choses:
-Ou la décision est VRAIMENT surprenante et l'avocat est sur le cul, et il te conseille de bonne foi de faire appel.
-Ou il s'est gouré dans les grandes largeurs et il essaye de te faire avaler une couleuvre "c'est pas moi c'est le juge". Attends d'avoir le jugement, histoire de voir comment le juge écarte l'argument en question: s'il n'en parle presque pas, y'a des chances que ce soit le 1. S'il en parle pour dire "cet argument est manifestement une connerie absolue", y'a des chances que ce soit le 2.
A toi de voir comment tu sens ton avocat, aussi .

Cimer
 
Je vais donc attendre. Chuis plus à ça près. En plus je vais me prendre 3 ou 4000€ d'article 700 du NCPC, je le sens bien comme ça

Ah, et si Nanterre est réputé favorable aux employeurs, se dit-il dans votre milieu que la cour d'appel de Versailles serait plus ou moins favorable aux salariés dans les litiges prud'hommaux ?

Je me renseigne auprès de qui de droit ce soir .

 
 
Dommage que je sois pas une fille, sinon je t'aurais envoyé une photo de mes nichons

Toute réponse au concours HFR est la bienvenue, si tu veux pas montrer ton torse sur internet

Ah mais c'est vrai j'oublie toujours qu'il y a aussi un site en dehors du forum

Oui, il se dit que Versailles est plus favorable que Nanterre pour les salariés.

T'es sérieux, vieux débris ? C'étaient des procès pour quoi ? (MP au besoin)

Salut les enrobés
 
Alors en attente de votre nouvelle rachida ?
 
J'ai une question de toute première non importance pour vous !
Est il possible lorsque l'on est pacsé avec un personne de procéder à une rupture de pacs puis à un repacsage ?
Y a t-il un délai minimum ?
Y a t-il un impact au niveau des impôts ? des biens ?
 
voilà voilà !
 
Big bisous

Toujours licencié?
 
-oui.
-non
-non plus maintenant/oui, il faut procéder au partage avant de remettre les biens en commun, en principe. Si vous vous entendez bien, vous n'allez rien faire, ca va rouler. Jusqu'au jour où il faudra vous séparer pour de bon, et là, il faudra recréer artificiellement votre séparation puis votre repacsage. Et là, vous allez enrichir les notaires/avocats.

non Je rebosse depuis !

Mais j'ai bonne espoir, on va atteindre la limite fatidique des deux ans bientôt /o\

Ok. Donc personne va casser les couilles si mon neuveu se dépacse et se repacse pour débloquer un pee ?
La procédure c'est un AR au tribunal pour le dépacsage et une prise de rdv normal pour le pacs ?
Mon neuveu doit les prevenir de quelque chose ? comment mon neuveus'arrange au mieux pour les dates ?

http://vosdroits.service-public.fr/F1620.xhtml
 
Prévenir qui?

P'tain je viens de compter les " ", t'es vraiment un vieux con crétin beber

D'accord, ce sont donc les flics qui font ça... je n'avais jamais eu vent de ce procédé, le raisonnement se tient ; mais comment faisait-on avant ? la mauvaise foi devant un pv existe depuis que l'automobiliste se prend des prunes ! On arrête pas le progrès...
 
C'est un bon truc par contre pour mettre la pression chez le voisin qui fait chier à mal se garer. Sauf que ça marche qu'une fois

Salut ici, je viens vous demander de l'aide pour un truc pas tres drole
 
Une amie s'est faite agressée par une tarée de la route, qui conduisait n'importe comment, n'a pas supporter de se faire doubler et a poursuivi mon amie jusqu'a l'endroit public ou elle se rendait.
Elle est ensuite descendu de sa voiture et la frappée avec une droite, mon amie s'est retrouvé à terre, puis la folle lui a tirer les cheveux et lui a mis des coups de pieds en l insultant.
Des témoins (au moins 4 ou 5) qui travaillaient sur place sont intervenu pour la faire arrêter, puis elle a repris sa voiture et est repartie. La plaque a bien sur été noté.
Cette amie est ensuite allé chez le medecin qui a constaté des coups et blessures n'entrainant pas d'ITT et a ensuite déposé plainte.
Elle ne connaissait pas les noms des témoins au moment du dépot de la plainte, elle les a revu le lendemain et ceux ci ont laissé leurs coordonnées et sont prêt a témoigner.
 
Que faut il faire maintenant pour les témoignages ? Le policier qui l'a reçu a dit que la folle allait être convoqué pour donner sa version des faits
Faut il prendre un avocat ? Si oui combien est ce que ça peut couter et peut elle au moins espérer un remboursement des frais en demandant réparation du préjudice physique et moral subit ?
 
Elle n'a pas souhaité se faire arrêter mais est maintenant fragile psychologiquement, peut elle retourner chez le médecin et établir un nouveau certificat qui entrainera un arrêt de travail et aura t il un poids dans le jugement ?
 
Merci    

 
Qu'elle signale à la police qu'il y a des témoins en leur indiquant qui ils y sont. Normalement c'est à la police de faire ce travail, pas à elle, la partie adverse pourrait le lui reprocher ultérieurement. Elle l'a quand même signalé quand elle a été entendue je suppose ?
 

 
Normal dans cette procédure.
 

 
L'avocat n'est pas obligatoire pour les victimes/parties civiles. Les honoraires d'avocat sont libres, donc pour le coût, à part demander à l'avocat qu'elle veut prendre, elle ne le saura pas. Remboursement de frais et réparation du préjudice, oui si la personne est condamnée ou reconnue fautive du préjudice subi au civil. Attention, le tribunal ce n'est pas la loterie, elle n'y gagnera pas des millions.
 

 
Oui elle peut toujours les faire. Ca pourra avoir un certain poids pour la condamnation civile, mais ce n'est pas ça qui va faire changer la condamnation pénale (la condamnation pénale sert à réparer la société, pas à venger la victime).

Merci pour les réponses

Elle a signalé hier soir qu il y avait des témoins mais qu elle ne connaissait pas leur nom, le policier a noté ça sur le dépôt de plainte. Les coordonnées des témoins seront déposées aujourd'hui

Le but n'est pas de gagner des millions mais que la victime paye a la société (amende) le plus que possible. Apparemment si c'est 0 ITT > classe 4 .. 1 à 8 > classe 5 .. il me semble que pour classe 4 c'est même pas noté sur le casier judiciaire non ? Quand aux éventuels dommages et intérêts, si elle prends un avocat ca sera uniquement pour couvrir ses frais, le reste elle s'en fou

Au fait, pour l'aide juridictionnelle, est ce que les salaires du concubin (non marié) sont aussi pris en compte ? Est on libre de choisir son avocat et dans ce cas la prise en charge des frais dépend elle des tarifs de l avocat ?

Bof. L'avocat des parties civiles ne plaide pas toujours la peine, et ce n'est d'ailleurs pas forcément bien pris. Qu'il plaide la culpabilité, par contre, c'est ok. Sinon, les condamnations, même pour contravention, sont dans le casier judiciaire B1 sous certaines conditions -dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité-, accessible à la justice. Par contre, elles ne sont en effet pas mentionnées dans le B3, communicable à la personne. Et pour le B2 accessible à l'administration, j'ai un doute

1) Oui: http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

2) Oui, dès lors qu'il accepte l'AJ, ce qui n'est pas le cas de tous.

3) Non, c'est fixé par la loi selon le type de dossier, qu'il y passe 1h, 10h ou 50h.

Bonjour,
Je viens de voir qu il y a une question prioritaire  de constitutionnalité qui vient d'être poser aujourd'hui sur le harcèlement moral.
je me demandais si une action est menée au prudhomme dans le cadre Du travail, est ce que l'action au prudhomme et aussi stoppée ?

Ca n'est pas obligatoire. Mais il y a 99% de chances pour que le juge décide de suspendre sa décision dans l'attente du résultat de la QPC.

Merci pour ta réponse rapide
Ensuite un autre petite question : en temps normal combien de temps faut il prévoir pour entamer une telle action aux prudhommes ? Délais de procédure etc jusqu'au jugement ?

 
Merci, le soucis dans ce cas est alors simplement d'essayer de prévoir que les dommages et intérêts alloués couvrent au moins les frais de son avocat .. Vu qu'ici il y a plusieurs témoins je pense que la culpabilité sera reconnue, reste a estimé le cout d un avocat, le montant des réparations ?! Et prendre un avocat sera il vraiment un plus dans ce genre de "petit" cas ?
 
Donc que ce soit 4 ou 5eme classe les inscriptions au casier sont identiques ?

Ca dépend. Du CPH, de la complexité du dossier, de la stratégie de l'adversaire, des moyens de la justice... Ca peut aller de 3 mois à... 2 ans pour les cas normaux les plus longs, et au-delà en cas de dossier vraiment exceptionnel.

Non, j'ai été trop vite: 5ème classe, c'est comme les délits, 1 à 4, mention selon les conditions citées plus haut.
 
Pour l'avocat, si vous êtes à l'AJ, pas de pb. Si vous devez le payer:
-une partie des frais sont pris en charge par le prévenu, de toute façon.
-pour le reste, l'avocat peut estimer le montant prévisible de dommages et intérêts (y'a une grille officieuse dans tous les tribunaux), et s'adapter. A voir avec lui.  
 
Quant à la question "prendre ou pas un avocat"... Choix personnel. Ca coute moins cher, c'est une certitude, maintenant l'avocat a aussi son intérêt: il s'occupe de la partie administrative de la procédure, il sait parler au juge un langage qu'il comprend (et il comprend le langage du juge ).
 
Dans la mesure de ce que tu as écrit (violences volontaires attestées par plusieurs témoins sans provocation de la victime ni blessures de l'agresseur), il est possible de considérer que les faits parleront d'eux-mêmes et qu'un avocat n'est pas forcément indispensable.

Ok donc 5eme classe ca sera forcément écrit dans tous les casiers ? il faut vraiment qu elle retourne voir son médecin pour avoir au moins 1 ITT pour son état "psychique" parce que je l'ai eu au tél et ca va pas du tout   même si physiquement ce n'est que superficiel.
Pour l'AJ si ce sont les revenus du couple au foyer c'est mort alors.
Le soucis pour l'avocat, je sais que c'est les tarifs sont libres, mais elle aimerait savoir au bas mot ce que ca va lui couter pour ce genre d'affaires.

Elle peut toujours demander à son assureur une prise en charge des frais si elle a une garantie protection juridique dans son contrat multirisque habitation.

Ce sera dans le B1, peut-être le B2 mais pas le B3. Donc chaque fois qu'il faudra fournir un extrait de casier, celui-ci ne comportera pas la mention de la condamnation.
 

Seul l'avocat pourra te le dire... Prend quelqu'un qui vient de s'installer, ils sont moins chers en général. Il suffit de demander à l'ordre les avocats qui font du pénal, et de prendre celui qui a prêté serment en dernier (si tu es en province. A Paris, c'est un poil plus compliqué, avec 22 000 avocats ).

Vous pouvez décroiser les doigts

Merci
 
Pour le multirisque c'est une très bonne idée j'y avais aussi penser et pas eu le temps d'en parler
Donc elle s'est renseignée et apparemment elle est couvert par son assurance habitat/multirisque du fait que ce soit corporelle, et a partir du moment ou les tiers est identifié (et normalement sauf voiture volée (mais je pense que le policier l'aurait signalé lors du dépot de plainte en prenant la plaque) elle le sera)
Donc l'assurance fournira un avocat (pris en charge a 100%) de son réseau à partir du moment ou la plainte sera jugé recevable et ou elle sera convoquée
 
Encore merci pour toutes les infos, maintenant il va falloir être patient je vous tiendrai au courant

 
Je connais quand même des avocats "reconnus" qui travaillent à l'AJ mais touchent ... comment dire .... un petit supplément non déclaré
 

 
Désolé
 

 
Merci beaucoup pour les informations !!

 
Tu l'as dità l'entretien que t'étais 1er au HOF d'HFR ?

Tu te fais vieux, pépé.