Reprise du message précédent :

L'assignation est une procédure extrêmement formalisée et attestée par PV. Si l'huissier se met à commettre des irrégularités ou facturer ce qui n'est pas dû, alors le mandant peut engager sa responsabilité contractuelle.

Pour l'expulsé, ca va être difficile de soutenir un quelconque grief devant un juge, tant la procédure d'expulsion est formalisée et les possibilités de régularisation nombreuses en amont. Dans tous les cas à ce stade, une erreur dans la signification n'emporte pas nullité de la procédure. Au mieux, si grief il y a eu, possibilité pour le saisi de demander une réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle ... mais bon.

Rassure toi, ca faisait le même effet aux gens quand tu passais du télégramme au minitel

Dites, je suis sur le point de déposer un dossier de crédit immo pour la construction d'une maison sur un terrain que j'ai acheté il y a 2 mois.
L'organisme de pret me demande le titre de propriété du terrain, hors j'ai seulement une attestation de vente, comment faire pour obtenir ce titre de propriété? Est ce que l'attestation va suffir pour l'obtention du pret?

 
Euh, genre la ça veut dire que si je quitte le monde du service (genre je deviens RSI d'un groupe d'agro alimentaire), mon employeur va devoir me payer pour la clause de non-concurrence ??

Non. Justement. Cette procédure vise à palier l'absence de preuves.
Concrètement: "j'ai suivi M. X, mon ex salarié, jusqu'à la boite Y, je pense que cette boite m'a pris plein d'autres salariés, merci de me laisser vérifier sur les registres". C'est un peu mieux enrobé que cela, mais y'a pas besoin de prouver la chose, puisque la procédure vise justement à obtenir les preuves.
Et tu sais le plus beau? Il existe même une procédure qui permet de le faire hors de la présence du défendeur, c'est à dire que l'entreprise découvre la procédure lorsque l'huissier se présente pour lui dire "coucou, je viens prendre tes registres". Le dit-huissier pouvant faire appel à la force publique pour s'assurer la coopération de la boite. J'ai eu un dossier comme ça il y a peu, où le chef d'entreprise a pas apprécié, le ton a monté, et il a fini en GAV après s'être plus ou moins emporté contre les deux flics venus accompagner l'huissier .

2 solutions: le demandeur avait raison => la boite Y se fait allumer.
Le demandeur avait tort => il doit indemniser la boite Y pour son préjudice (perte de temps, réputation, accès à des infos confidentielles etc).

Nan, mais j'ai la copie des chèques envoyés aux 5 membres du jury, ca ferait l'affaire?

 
OK merci beaucoup pour tes explications

Oui. Peu importe que tu n'aies de toute façon pas voulu lui faire concurrence, s'il conserve ta clause, il doit te la payer.
 
Attention, dans certains cas, l'employeur peut décider de lever la CNC à l'issue du contrat, pour ne pas avoir à payer. S'il connait ton futur employeur, il peut donc chercher à faire des économies en se disant que de toute façon, tu ne lui feras pas concurrence.

 
Question plus sioux : je viens de relire mon contrat, ma clause c'est :  
- 2 ans
- 20% du salaire (lol)
- interdiction de bosser en RP, dans le 59, le 44 et le 58 (???).  
 
Hormis le fait qu'à ma connaissance le client le plus éloigné du siège soit dans le 94 , je peux exiger d'augmenter la somme même si j'ai un emploi ? Ou c'est réservé aux gens que ça bloque totalement dans leur recherche d'emploi ?  
(j'ai aucune envie de me tirer en plein fight, mais je me méfie de la bêtise humaine)

Oui, le juge a le pouvoir de limiter la portée d'une CNC lorsque celle-ci est manifestement disproportionnée par rapport à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

Dites, vous avez des idées pour ne pas avoir à toujours utiliser les mêmes termes lorsque je parle de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel, et du Conseil d'Etat ?
Il y a bien les Sages, la rue Montpensier pour parler du Conseil constitutionnel.
La Cour Suprême, les juges du quai de l'Horloge pour parler de la Cour de cassation.
Les Autres, pour parler du Conseil d'Etat.
 
Mais à part ça ? Je commence à tourner en rond.

 
Parle "des vieux cons de retraités dans réfléchissent aux théories du droit dans leurs moulures dorées", en plus tu peux l'appliquer aux 3 juridictions suprêmes

 
- Les vieux croutons de la place du palais royal.
- L'aquarium.  
- Le rotary club.
- L'administration sans guichet.  
- Les emmerdeurs.  
- Les empêcheurs de légiférer en rond.  
etc.  

 
La juridiction suprême administrative/judiciaire  

L'agence tout risque (la dernière chance au dernier moment )

Vous êtes en forme !
Je crois que je vais en rester aux trucs plus consensuels.

Prends une thèse qui porte sur la juridiction en question, et tu auras pléthore de vocables différents .

 
Bien vu

 
Mais il est rare qu'un plan se déroule sans accroc là bas

Bonjour les juristes, j'aurais besoin de vos conseils avisés afin de qualifier certains faits...    
 
Les faits :
Je vends sur priceminister un bouquin, intitulé disons "la vie formidable de Casimir Tome 2" et je précise dans l'annonce que ce bouquin regroupe le tome 2 et 3 du sous-cycle "la vie de Casimir en Argentine", ce qui est parfaitement exact.
 
La vente se fait, l'acheteur confirme la bonne réception du livre commandé, mais il me met une sale "note" avec un commentaire du genre " Y'a que le Tome 2 de la vie de Casimir alors que l'annonce disait qu'il y avait le tome 2 et 3, c'est pas correct".
 
  ...
 
Je demande la suppression du commentaire, j'explique la situation au SAV du site qui rejette ma demande avec un courrier type. De plus ma réponse au commentaire laissé par l'acheteur est supprimée par le SAV, je me retrouve donc avec un commentaire client qui sous entend que je suis un escroc, et sans réponse apportée.
 
Bref j'imaginais dans un premier temps porter plainte pour diffamation (parce que bon...), mais renseignements pris il semblerait que ce soit difficile parce que l'acheteur ne me traite pas directement d'escroc ou de voleur mais se contente de dire qu'il n'a pas reçu ce qui était promis (alors qu'il a validé la réception) et que "ce n’est pas correct".
 
Bon c'est une broutille-a-la-con diront certains, et ils ont bien raison... Néanmoins je souhaiterais faire supprimer ce commentaire si possible, mais sur quel fondement est ce que je pourrais me baser ? Avez vous une idée ?
 

Joue la diplomatie avec l'acheteur, indique lui calmement à quelle page il y a marqué "tome 3".  
Ici le droit ne changera rien pour toi.

J'ai trouvé ceci, mais je ne sais exactement ce que le CConst a censuré... et donc comment interpréter le bouzin...

 
Malheureusement il n'y a pas de possibilité pour contacter l'acheteur, et quand bien même je doute qu'il puisse modifier un commentaire publié.  
Quand au "SAV" de priceminister il ne lisent probablement pas les demandes, et répondent systématiquement par des courriers type. Ils ne doivent intervenir que si il y a commentaire du genre " gros enculé je vais te faire la peau", prévenus automatiquement sur certains mots clefs.
 
J'ai bien conscience que tout ca peut paraitre ridicule, et ca l'est surement, mais bon ca m'énerve...  

Ce qui a été censuré n'apparaît pas dans l'article que tu cites. Il s'agissait, dans le texte initial, de créer une période de départ de la computation des trois mois sous un régime différent de celui de la presse papier (par opposition à la presse en ligne). Ca entraînait une nouvelle période de trois mois à chaque nouvelle publication, mise à jour etc. Ca a été censuré au titre de l'égalité des citoyens devant la loi si mes souvenirs sont bons.
 
L'idée est assez bonne, de faire jouer le droit de réponse, mais difficile à faire valoir dans le cadre d'un système de notation qui ne permet pas les réponses aux commentaires. C'est un tort, mais vu la gueule du site Priceminister, je ne m'attends pas à une évolution radicale sous deux jours.
 
En l'espèce, je ne trouve pas le Directeur de la publication, il est normalement mentionné dans les "Info légales" ou autres, en bas de page d'accueil. Mais bon, ce type de trucs s'applique en général à des publications pures et dures, pas des services de notation/réaction liés à des transactions : des blogs, sites de journaux (pro ou pas).
 
Je réfléchis quant au fait qu'on puisse considérer grouuik comme "désigné" par le commentaire négatif au sens de l'article que tu cites. Normalement, il faut que la personne soit reconnaissable, ne serait-ce que par ses proches (style description sans donner de nom, ça marche). Là, c'est le système d'évaluation lié à son compte, donc on se doute que les commentaires le désignent, mais est-ce qu'il est reconnaissable ? J'arrive pas à avoir une opinion tranchée.

 
Je ne connais pas la jurisprudence (pas sûr qu'il y en ait déjà à ce sujet), mais dès lors qu'on peut avoir commerce avec la personne désignée, pour moi, elle est reconnaissable. Et même si cela n'affecte pas sa vie privée, cela peut lui faire manquer des transactions (surtout s'il est vendeur pro). Peut-être qu' une LRAR à priceminister peut faire bouger les lignes.

Merci pour ces réponses   , je précise que :
 
-théoriquement il y a possibilité de répondre à un commentaire de l'acheteur (en quelques mots), dans le cas présent ma réponse a été censurée (J'avais écrit quelque chose comme : votre appréciation est mensongère une réclamation sera prochainement envoyée à priceminister).
 
-mon nom et coordonnées sont connues de priceminister... et de l'acheteur (éléments mentionnés sur le paquet pour un éventuel retour du colis). Pour ma part je n'ai pas conservé le nom de l'acheteur.  
 
Bon le droit de réponse me plairait bien mais effectivement si la disposition a été censurée par le CC ca ne va pas m'avancer à grand chose.
 
 
Initialement j'étais parti sur une plainte en diffamation et j’envisageais sérieusement une procédure (et quelques milliers d'euros de frais d'avocat ) devant le TGI, mais je suis allé un peu vite la diffamation paraissant difficile à établir.
Je ne suis pas vendeur pro. Je me contente de revendre à prix dérisoire mes livres une fois lus simplement parce que lorsque j'étais étudiant et pauvre j'étais bien content de pouvoir acheter des livres qui me plaisaient d'occasion pour presque rien... La démarche n'a pas vraiment un but marchand. Mais bref, ça me casse bien les œufs de voir un abruti profiter de l'achat pour quelques euros (généralement la moitié du prix proposé par les autres vendeurs d'occasion) d'un livre récent et intact et qui pour tout remerciement me "crache" dessus.

De toute façon la notation est libre. Si l'acheteur n'a pas été satisfait, je ne vois pas sur quel fondement juridique tu pourrais te baser pour dire "je méritais 5 étoiles pas 1/2 ou 3"...

Bonjour les juristes.
 
Mon oncle étant décédé, ma mère organise sa succession. Elle et sa soeur sont les deux seules héritières. Ma tante ne pouvant se déplacer sur Paris, une procuration est nécessaire pour de nombreux actes.
 
Ma question concerne la validité du caractère général de ladite procuration, sans précision systématique des actes concernés qui nécessiteraient a priori plusieurs procurations distinctes.
 
Ainsi, cet exemple ferait-il l'affaire ?

 
Merci.

Merci.
 
C'est à dire qu'a priori si, mais fort difficile à joindre depuis un mois...
Du coup, pas envie d'attendre un hypothétique rendez-vous pour si peu.

Bonjour juristes hachéfériens  
 
Voici mes questions, elle concernent le jugement en cassation pour le cas suivant, qui ne me concerne en aucune sorte. je cherche à comprendre la portée du jugement.  
 
http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ [...] /11-10861/
 
Si je comprends bien, la cour de cassation ne juge pas de cas, mais l'application du droit . Le jugement de la cour d'appel a été cassé qui va devoir rejuger le cas, right ?
 
Le juge de la cour d'appel peut-il rejuger le cas sans tenir compte de l'avis de la cour de cassation ?  
 
Le jugement  peut-il faire jurisprudence  ? La notion  d'ampleur et de conséquence d'un vice devient elle automatiquement exploitable dans de cas similaires, que la cour d'appel conne raison ou tort à mme X ?
 
J'espère que mes propos sont clairs :-/
 
merci de vos réponses !  
 

Bonjour les juristes, en 2002 mon amie est passee au tribunal pour des faits qui n'ont pas été prouvés donc relaxée pour faux témoignage à l'époque son avocat avait conseiller de déposé une plante pour diffamation et dénonciation calomnieuse. Vidée par le procès et financièrement pour elle impossible de réengager des frais. Bref un suivi médical atteste dune dégradation de sa santé suite à cette histoire ...  ma question y a t il un délai à respecter pour déposer une plainte ? Elle se sent prête ... Elle ne cherche pas d'argent, elle a besoin dans sa reconstruction de clore définitivement l'affaire surtout qu'il y a 1 an un fait similaire c'est produit toujours par la même personne mais dans une autre ville. Merci pour vos réponses et conseils !

Il est arrivé un truc curieux à un collègue. Il s'est garé à tort sur une place handicapé un soir tard et en revenant, il avait sur son pare-brise une feuille où il y avait un coup de tampon «république française» mal photocopié et une phrase écrire àla main, disant qu'il allait recevoir un pv prochainement. La feuille n' était pas signée, et ne portait aucune mention de provenance. Seulement le logo RF qu'on peut trouver partout sur le net.

J'ai pensé que c'était une manoeuvre d'intimidation, mais non, il a reçu le pv qq jours plus tard. (en même temps il l'aura bien cherché !)

A votre avis, qui a mis le papier sur le pare-brise ? Si c' était les flics, ils aurzient verbalisé directement, non ?

Bonjour,
 
Il m'arrive un truc assez curieux.
 
Il y a quelques semaines j'ai reçu une contraventation amende pécuniaire Pour un fait que je ne pouvais pas avoir commis vu que je me trouvais à 700km de la sur mon lieu de travail (attestation de employeur et courrier envoyé toujours pas de reponses).
 
Voila que hier je trouve un courrier m'informant d'un Avis d'opposition administrative....
 
Sur cet avis  
 
C'est mon adresse c'est toujours la meme ville que le premier courrier. C'est mon nom prénom  
C'est pas ma date de naissance ni mon lieu de naissance.  
La banque sur qui va être fait la saisit sur compte est pas du tout la mienne ?  
 
Que faire pour arreter de recevoir de tel courrier de la part du tresor public ?
 
Merci

Mais mec, garde le peu de fric que tes reventes de bouquins à prix cassés te rapportent ! Tu te rends compte que normalement, ce commentaire, c'en est un au milieu des autres ? T'emmerdes même pas, reposte un réponse, monte pas sur tes grands chevaux et ne parle pas de démarches auprès de Priceminister, parce que je pense qu'ils ont supprimé le premier pour ça, tu y mets clairement, sans énèrvement ce que tu nous as expliqué : "deux tomes en un, mais le deuxième tome provient d'une série différente, c'était clairement expliqué sur l'annonce, c'est dommage que vous ne l'ayez pas compris comme tel, je veillerai à être encore plus clair la prochaine fois."
 
Les prochains à lire tes éval' se diront que le mec est le seul à repartir en te collant une note de 1/5, que visiblement il est trop con pour lire correctement une description, que t'es à l'écoute et pas vindicatif, et ça renforcera leur confiance. Et toi tu gardes ton fric.
 
Quant à un procès en diffamation, je crois que tu devrais oublier. Pour avoir travaillé la notion chez un avocat spécialisé et côté défendeur dans une boite qui s'était livrée à de tels actes, on voit de tout, même des avocats de stars se plantent alors qu'ils ont un boulevard ouvert. Donc pour un commentaire sur un site de Ventes/Achats... A moins que le mec ne dise que tu bois du sang de vierges au petit déjeuner...

tout à fait, une cour d'appel mais de Rouen cette fois-ci.

En théorie, oui, si c'est une autre formation que l'assemblée plénière qui statue (ce qui semble le cas ici) (ou parce qu'il s'agit d'un premier renvoi, je ne sais plus ). La cour d'appel peut prendre la décision qui lui chante.
Si la cour d'appel ne tient pas compte du jugement de la cour de cassation, il y aura probablement un second recours en cassation qui cette fois-ci sera probablement (ou automatiquement ) jugé par l'assemblée plénière de la cour de cassation et ce jugement là liera les juges au fond.
En pratique, ça arrive très peu souvent.

Oui, dans le sens où l'autorité de la cour de cassation est supérieure à la décision de la cour d'appel. Mais rien n'empêche une partie à un litige de se prévaloir du jugement d'une cour d'appel, la partie adverse étant généralement ravie de trouver un jugement de la cour de cassation qui va en sens inverse et mieux, casse l'arrêt invoqué.
Par contre, la seconde partie de ta question me laisse penser que tu as peut-être mal interprété l'arrêt en question ?  

C'est bon, une procuration peut-être générale dans un domaine particulier (le terme technique est "mandat": en gros, tu peux faire un mandat spécial (vendre tel bien à tel prix) ou un mandat général dans un domaine spécial (s'occuper de tel problème), mais tu ne peux pas faire de mandat général (s'occuper de toutes mes affaires).
 
A faire signer en deux exemplaires, chaque partie en conservant un. Donner également une photocopie de pièce d'identité signée au mandataire. Ce n'est pas obligatoire de par la loi, mais ca rassure pas mal les gens en face, en général.

Ca dépend.
 
Si elle cherche la condamnation de l'autre partie (procès pénal), 3 ans après les derniers faits (ici, le jugement, j'imagine).
Si elle cherche une indemnisation (procès civil) 10 ans après que son dommage se soit stabilisé (on parle de "consolidation" du dommage).
 
Il semble donc que le premier cas, au pénal, soit fermé. Elle ne peut donc qu'aller au civil, ce qui est plus lourd: il n'y a pas d'enquête de police, le litige est strictement entre deux particuliers. De ce fait, ce sera à elle de faire toutes les démarches (assigner la personne, rechercher les preuves et les produire, justifier de son préjudice) et d'avancer les frais (de justice et d'avocat, voire d'expertise si le juge l'ordonne, ce qui est probable), qui seront bien sûr remboursés si elle gagne.

Putain, niju est en train de poster. Vite, je réponds sur la partie que je sais : le dénonciation calomnieuse est un délit qui se prescrit par un délai de 3 ans depuis la date de commission de l'infraction (dans ton cas, le jugement pour poster vite ).

EDIT : putain, j'y crois pas

Sur Paris ca se développe aussi: pour éviter les petits malins qui disent n'avoir jamais reçu la contravention, tu as maintenant un papier disant "je dresse un pv qui sera envoyé à l'adresse du propriétaire de la carte grise de ce véhicule".
 
Légalement, ca marche
 
(Bon, reste la preuve que le PV a bien été reçu, vu que ca part en lettre simple, mais c'est une autre histoire ).