Reprise du message précédent :
 
C'est bien ce que je pensais. Au niveau européen tout est fait pour limiter l'application du qualificatif VPC...

En tout cas merci pour tes recherches . Si tu peux me dire quels moteurs de recherche tu as utilisé ou non utilisés pour voir si je peux trouver un autre endroit, car ça m'étonne qu'il n'ait rien à ce sujet .

Lexis et dalloz "Vente à distance" + "retrait" et "vente à distance" + "magasin"

Bonjour,
 
J'aurais besoin de conseils concernant mon amie.
 
Je vous expose la situation :
 
Mon amie travaille comme auxiliaire de vie à domicile. Depuis la signature de son CDI au début de l'année, elle travaille quasiment à perte car elle a perdu son patient principal. Malgré les relances auprès du bureau, elle a peu d'heures... Or, il est marqué sur son contrat que son salaire est calculé sur la base de 151h67 mais rien ne précise qu'elle doit les faire.
 
D'autre part, comme nous allons vivre ensemble et nous PACSER (la semaine prochaine), elle a encore son appartement qu'elle garde vu qu'il est situé dans la ville de son travail.
 
Première question : L'employeur est-il en infraction vis à vis des heures manquantes ?  
 
Comme mon amie ne souhaite pas s'engager dans une longue procédure et qu'elle veut en finir rapidement avec son employeur et l'appartement, je lui ai dit que la meilleure démarche à faire est de proposer la rupture conventionnelle à son employeur. Ce qui lui permettrait alors de pouvoir rendre son appartement avec un préavis de seulement un mois et de toucher ensuite les ASSEDIC, le temps de trouver un travail ici, chez nous. Est-ce exact ? Est-ce un bon conseil ?
 
Nous sommes preneurs de tout conseil !    
 
Bien à vous et merci d'avance  

Quel est son statut exact et que dit l'article sur le temps de travail?

 
 
Petite question (que j'ai massivement googlée sans trouver de réponse satisfaisante) suite à une discussion avec mon patron.  
Mon statut : je suis consultant, cadre en CDI dans une boite de service informatique, CC Syntec.  
Mon contrat ne stipule rien quant à la non concurrence (ni période, ni somme, ni limite géographique).  
Or, mon patron me soutient mordicus qu'il a le droit, en cas de démission de ma part, d'exiger que je lui dise où je vais, et il aurait même le droit de porter plainte contre mon futur employeur s'il embauche un service complet. Problème : toute ma BU veut me suivre chez mon potentiel futur employeur. Voyez le souci  
Donc : est-ce vrai ?

 
Mytho complet.  
Si ton contrat de travail n'en parle pas, elle n'existe tout simplement pas.
Demande donc à ton patron de justifier l'existence d'une telle clause écrite quelque part dans ton contrat de travail / dans la CC Syntec / dans le code du travail  
 
Attention, si tes collègues bougent, c'est à chacun de vérifier dans son contrat de travail l'existence de cette clause (les contrats de travail type peuvent évoluer avec le temps...).  
Attention à vérifier également dans ton contrat de travail l'absence d'une clause de non débauchage de tes collègues suite à démission (perso j'en ai une dans mon contrat)

 
OK merci  
 
Ben moi je ne débauche personne, aujourd'hui je suis le référent technique de ma BU, mais pas le responsable à proprement parler, et je pars sur un poste de pur avant vente/architecte, tandis qu'eux souhaitent rester sur de l'ingénierie/delivery, donc y'a aucun lien entre eux et moi (hormis le nouvel employeur).

 
Bonjour,
 
Je ne comprends pas trop la question... Elle est en CDI, titulaire car sa période d'essai est passée. Sa convention collective est celle de l'aide à domicile.
 
Merci pour ta patience

Moui et non.
 
Techniquement, s'il n'y a pas de clause de non concurrence, tu pars où tu veux. Quant à l'exigence de dire où tu vas, tu peux lui dire "sur la lune" ou "DTC", tu lui dis ce que tu as envie de dire.
 
Ensuite, pour l'embauche d'un service complet, le nouvel employeur peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la concurrence déloyale: dès lors que l'embauche a pour objectif de causer une désorganisation des services d'une entreprise concurrente, le nouvel employeur peut être poursuivi par l'ancien et devoir l'indemniser. La preuve découle notamment du nombre de salariés concernés, de leur qualification professionnelle et de la simultanéité de leur départ et de leur engagement (Cass. com., 5 déc. 1978).
 
Donc toi, tu ne risques rien. Ton employeur, par contre, s'il prend tout le service, peut engager sa responsabilité.

Ok. Et la clause relative au temps de travail, que dit-elle: parle-t-elle d'un maximum ou est-ce une fixation ferme des heures travaillées?

Je te répondrai ça ce soir, quand j'aurai le contrat sous les yeux ! Merci de ton aide

Alors le contrat dit : "La durée du travail de Melle X est fixée à 151,67h mensuelles [...] En contrepartie de ses fonctions Mlle X percevra une rémunération mensuelle brute de X euros/heure"

Bref, c'est pas net tout ça... Ca dit juste que mon amie ne peut faire plus de 180h par mois (avec les heures supp')

 
Pareil que eaque et justement, sur la GAV, ça n'a pas été si simple il me semble (décisions subséquentes de la Cour de Cass.). Cela dit, je compatis avec les victimes mais la décision du CC me semble logique. J'espère que les autres recours fonctionneront pour elles.
 
 
 
C'est tellement ça    
Alors que justement, "dans la vraie vie" comme on dit, les victimes ne réclament pas forcément des peines plus sévères.

 
Ah non mais que ce soit "normal", certes, c'est juste qu'il avait bien ouvert la voie avec la GAV, il passe un peu pour une girouette (voire pire) en refusant de le faire pour d'autres situations, c'est tout

Ok merci

Mais comment l'ancien employeur peut connaître le nom du nouveau ?

Viadeo/linkedin, bouche à oreille... Le monde est petit.

Oui non ça évidemment, mais sur une approche plus légale, il est démuni, non ?

Comment ça? La preuve ne peut pas être déloyale, mais un témoignage disant "j'ai connu M.X qui travaille désormais chez X" ou une copie d'écran Viadeo de M.X disant "actuellement consultant chez machin", d'un point de vue légal, c'est ok.
 
Et dans le pire des cas, il existe des moyens permettant de demander au juge l'autorisation d'aller consulter la liste du personnel de la société d'en face.

Petite question:

Un huissier qui envoie un commandement de quitter les lieux en vue d'une expulsion,  il a apparemment l'obligation d'envoyer en lrar au prefet ce commandement en vue de demander le recours a la force publique.

Mais pour le locataire lui le commandement en lrar c'est pas obligatoire?  

 
C'est sympa ces nouvelles mesure d'aide à l'installation des jeunes, ca va se généraliser ?

 
La loi (Art 50 L1992) n'impose pas que le recours à la FP se fasse pas par LRAR (en général si, car seul moyen d'obtenir la preuve d'une décision implicite de rejet de l'administration), tu confonds avec l'envoi de la copie du commandement d'avoir à libérer les locaux au préfet, qui lui se fait par LRAR (Art 198 L1992).  
 
Pour le commandement d'avoir à quitter les lieux >  
 

 
Acte d'huissier, se fait toujours par voie de signification, càd en main propre au domicile et si personne absente > possibilité de remise à une autre personne présente au domicile, sinon établissement d'un PV, avis de passage et envoi par lettre simple.  
 

 
Pardon, je me suis mal exprimé.  
Hormis un moyen détourné (viadeo, connaissance commune, etc), est-ce qu'il existe un moyen légal à l'entreprise (mis à part ta réponse pour une société donnée) de savoir où on part. Parce que si on planque les infos proprement, y'en a quand même bcp des boites qui font le même métier que nous, donc à priori, de base, ils n'ont pas les moyens de nous retrouver ? Ou alors la justice peut saisir l'urssaf, le fisc ?  
Question subsidiaire, si on monte ensemble une nouvelle boite, la encore elle peut attaquer pour concurrence déloyale ? Genre on est tous à 25% de la nouvelle structure ?

En tant que tel, non: il ne peut pas exiger de savoir où tu pars. Mais encore une fois, parier sur le fait que l'info ne sorte pas, c'est illusoire. Tu ne peux pas garantir qu'aucun collègue n'en parlera autour de lui ou même que deux collègues n'en parleront pas autour de la machine à café un peu trop fort, ou qu'un courriel ne s'égare (je rappelle que l'employeur peut accéder à tout courriel qui n'est pas clairement identifié comme personnel), et si tout un service se barre en même temps, il est évident que le chef d'entreprise va activer son réseau pour en savoir plus. Et quand une boite embauche d'un coup tout un service, ca se sait.
Et dans le pire des cas, si tu tombes sur un pervers, rien n'interdit à ton boss de te suivre sur le domaine public pour voir où tu vas le matin.
Et une fois qu'il a identifié une boite potentielle, il peut demander au juge d'accéder aux registres de l'entreprise.

C'est beaucoup plus difficile de vous poursuivre, mais pas totalement impossible. Ca dépendra de votre nouvelle stratégie, en particulier (si vous partez avec les clients de l'entreprise, ca risque de mal se passer pour vous. Si vous partez de zéro, ca peut passer).

Pour te servir
 
J'ai pas bien compris la phrase . Les clients sont partis ou sont restés?

Apparemment , c'est arrivé
 
http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=1
 
http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=1
 
Et ca s'est mal fini pour l'ex-salarié

Et j'ai la même avec... des coiffeurs
http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=1

Ils ne "conditionnent" pas. Mais ils sanctionnent un type qui se barre en essayant de faire partir la clientèle avec lui. Et le client est vénal
http://www.youtube.com/watch?v=1_n [...] re=related

 
J'adore quand tu fais ton vieux con.
 
J'espère être comme ça en 2075

@alberich et Khan, je vous remercie de votre réponses.
 
si l'huissier la remis dans sa boite au lettre , la personne a qui est destiné ce commandement de quitter les lieux n'a pas reçu ce document (il s'en est rendu compte le jour ou l'huissier est venu comme une fleur procéder à l'expulsion, avec un montant erroné 10000 € au lieu des 3400 € - échéancier 24 mois définit par le juge), l'huissier bien que censé irréprochable affirme l'avoir fait remettre par clerc assermenté.
 
Problème:  bien que l'huissier censé être irréprochable, peut avoir été malhonnête en voulant expédier l'affaire et surtout engranger des frais qu'il facture à chacune de ses actions.
Tout ce que l'huissier a pu prouver c'est l'envoi en lrar du commandement au préfet, mais aucune preuve pour le locataire.
 
cela me surprends que la lrar soit utilisé que pour le préfet mais pas pour le locataire...
 

 
Bon la j'ai bien écrit, s'toi qui veut pas comprendre  
Je connais parfaitement mon monde, les réseaux et son fonctionnement, et ça n'était pas ma question. Je veux connaître les recours juridiques possibles, donc y'a l'accès au régistre via un juge, ce qui je suppose demande un certain nombre de preuves suffisantes ? Et c'est bien son seul moyen ?  
Merci  
 

 
Si on est autant à vouloir se tirer, c'est justement que les rares clients de la boite ne nous intéressent pas, donc aucun risque

L'assignation est une procédure extrêmement formalisée et attestée par PV. Si l'huissier se met à commettre des irrégularités ou facturer ce qui n'est pas dû, alors le mandant peut engager sa responsabilité contractuelle.

Pour l'expulsé, ca va être difficile de soutenir un quelconque grief devant un juge, tant la procédure d'expulsion est formalisée et les possibilités de régularisation nombreuses en amont. Dans tous les cas à ce stade, une erreur dans la signification n'emporte pas nullité de la procédure. Au mieux, si grief il y a eu, possibilité pour le saisi de demander une réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle ... mais bon.