Reprise du message précédent :

Tu sais, faire des nems et des rouleaux de printemps, c'est vraiment un métier

Si l'affaire est en cours, ça veut dire qu'une instruction est ouverte, et qu'on est au pénal. Te constituer partie civile te permet d'avoir accès au dossier et d'être représenté par un avocat. Pour se constituer, il faut que tu y aies intérêt, c'est à dire que su sois ou une victime, ou un proche d'une. Ca ne peut jamais se retourner contre toi, et aucun frais ne peut t'être facturé.

Des frais "facturés", cela peut-être une consignation, mais cela ne vaut que pour les plaintes auprès du doyen des juges d'instruction, c'est un cas particulier

Ceci dit j'ai déjà vu une partie civile devenir mise en examen, mais c'était pour une plainte déposée alors que la prétendue partie civile savait qu'elle avait produit des faux

Après si tu veux tu peux m'envoyer un MP, mais il y a des choses qui sont bonnes à dire sur le forum directement, ça permet d'apprendre des choses à des profanes intéressés par le sujet

La bétise humaine m'étonnera toujours

 
Comme tu l'as peut-être remarqué, j'ai attendu la veille de l'AG pour poster ce message, un bon conseil dans ces moments fait toujours du bien à entendre    
 
En tout cas   à tous ceux qui m'ont aiguillé jusque là
 
Les choses ne se sont pas spécialement bien passées : la proposition initiale que je paie ou pas les frais s'est vite transformée dans une ambiance assez chaotique en "il paie 50 / 50" : ce que le syndyc a avalisé : du grand n'importe quoi    
 
Du coup on passe de 0 à 500 € (sur les 1000 € engagés).
 
Mais c'est là qu'on comprend bien en quoi PV d'AG a autant de valeur qu'un kleenex, par contre le syndic a dit et rappelé la possibilité d'une action en justice à mon encontre (je ne me rappelle pas le terme exact).
 
Je vais donc devoir continuer encore un moment à chercher un consensus qui ne me coûte rien ou au pire préparer ma défense...
 
De quelle façon s'y prendre ?

Ca dépend. Soit tu veux jouer l’apaisement et tu cherches une solution, soit tu veux les faire suer et tu refuses de payer jusqu'à ce qu'une décision de justice valide ta dette, ce qui prendra au moins 1 an et demi/2 ans Par contre, autant préparer ton dossier dès maintenant: écris une lettre au syndic en expliquant pourquoi tu refuses de payer et écris là avec l'optique qu'elle sera produite devant le juge. Ca veut dire qu'il faut être clair et aussi sobre que possible.

petite question assez basique.
En cas de location gérance, l'ensemble des contrats en cours (attaché au fond loué), sont transmis avec le fond.
Dans ce cadre, ces contrats sont "maintenus" chez le locataire gérant.
 
QUID de l'hypothèse où le locataire gérant dispose de certains clients en "commun" avec le fond loué ?
Pour moi, il y a maintient des conditions du fond loué pour les "établissements" du fond loué...  
Mais je ne trouve pas de Jp pour conforter...  
si vous avez un avis.
ak

Là tout de suite, non
 
Et non, ta question n'est pas basique, le régime des obligations (transmission de contrat, de créances, de dettes et cie), c'est loin d'être évident évident

DSK est sauvé!
http://www.conseil-constitutionnel [...] 05618.html

 
Et le Conseil constitutionnel ne diffère pas dans le temps les effets de l'abrogation. Ça sent le gros bordel en perspective mais il aurait été difficile de faire autrement.

Il l'avait fait pour les GAV, il aurait pu le faire ici aussi, sauf si j'ai raté un truc (ce qui est possible en droit constit, je le confesse ).
 
Mais ouais, y'a des avocats qui doivent sabler le champagne, là, parce qu'il y a des dossiers qui vont se gagner tout seul

 
Déjà pour la GAV c'était limite. Mais on comprend bien qu'il est difficile de relâcher tout le monde et d'annuler les PV.
Là, on parle d'une infraction qui est contraire au principe de légalité des délits et des peines. Ça me paraît encore plus compliqué de condamner quelqu'un sur le fondement d'un texte contraire à ce principe. Mais c'est vrai que ça aurait pu se faire.
 

 
J'allais me moquer de toi pour avoir dit "sabler" au lieu de "sabrer" mais heureusement, google m'a évité de me ridiculiser

Y'en a qu'on essayé...

D.ieu, j'aimerais avoir quelques subordonnéEs ou des stagiairEs sous mes ordres avant que le législateur (dans son infinie sagesse) ne remédie à cela  

 
OK, OK, comme je ne souhaite pas payer ces 500 €, je vais donc pouvoir commencer à préparer ce dossier.
 
Concernant les points légaux de l'accès au toit, qu'en est-il ? Où trouver des informations à ce sujet ?

Le règlement intérieur, pour commencer.
 
Pour structurer ta lettre, il y a 3 éléments pour que tu sois contraint de payer:
-tu as commis une faute
-qui a causé
-un dommage.
 
Le dommage existe, c'est indéniable, sauf si tu as des éléments prouvant que le toit est en excellent état.
 
Reste donc les 2 premiers éléments à contester:
-tu n'as pas commis de faute (pas de cadenas, tu avais le droit de te balader etc etc)
-en tout état de cause, rien de ce que tu n'as fait n'est la cause du dommage subi: ok, tu as marché sur le toit, mais ce n'est pas pour cela que le toit est dans cet état.

Bonsoir, je viens demander un avis d'un professionnel au sujet de mon problème avec une boutique en ligne et chronopost : http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 2592_1.htm
 
Quand on parle de vérification de colis, en présence du livreur, la vérification implique-t-elle l'installation et l'alimentation électrique devant le livreur du produit qui n'a aucun défaut extérieur ?

Donc étant donné que l'écran apparait en état sans l'avoir installé, je suis dans le droit de demander un échange pour "panne au déballage" ?

En fait, j'ai un reçu un courrier m'indiquant qu'une enquête sera effectuée par un service spécifique qui recevra les suites administratives appropriées.
L'ennui, c'est que je ne me considère pas comme une victime directe, indirecte je ne sais pas vraiment étant donné que cela peut être large.
De plus, le service approprié a mis beaucoup trop de temps à réagir et la situation de base a évolué.
Je ne veux pas trop en dire plus comme je doute que certains concernés soient au courant de l'enquête qui se prépare ou est en cours.

Merci pour tous les renseignements qui m'éclaire beaucoup. Je pense te contacter par MP prochainement pour des informations précises si jamais je ne peux pas me rendre tout de suite dans une maison de la justice pour être davantage conseillée.

 
Je vais commencer à préparer ça en espérant bien sûr ne pas avoir à en arriver là (civil), et qu'un peu de dialogue résoudra le différent.
 
Toutefois ce qui me choque le plus dans cette histoire dans la façon de faire du conseil syndical m'a été confier par le gardien et je ne voudrais pas que ça lui retombe dessus.

Bonjour,
Depuis la décision du conseil constitutionnel sur l'abrogation du harcèlement sexuel, on parle de vide juridique, etc. Mais les victimes ne peuvent elles pas agir au civil avec 1382... Car le préjudice existe quand même... Non ?
Parce que ce que j'entends à la télé laisse penser le contraire : impossibilité d'obtenir réparation pour ce qui est assimilable au harcèlement sauf à tenter de requalifier en agression sexuelle...

 
J'ai vu un article (mais c'est une source de merde) qui disait que c'était possible.
Et effectivement, je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible.

 
Edit : bug.

Le problème est que les victimes ont agi sur le fondement juridique qui n'existe plus... D'autant que tu n'es plus devant la même juridiction si tu requalifies les faits pénal>civil non ? Bref dans tous les cas c'est une grosse perte de temps, et il faut voir comment vont réagir les juridictions à ce sujet... Faudrait des spécialistes du domaine et de la procédure (chose que je ne suis pas).

comme convenu, et avec du retard, voici le texte de la résolution :

 
 
pour info, cette résolution n'a pas été voté car le propriétaire s'est engagée à faire des mensualités... ce qu'il semble faire depuis cette "tentative" de résolution.
 
a+

AMHA, au civil, aucun problème pour obtenir réparation sur le 1382. Et à mon avis, à ma connaissance, la réparation du harcèlement, même du temps où le CC n'avait pas abrogé l'article du CP en question, c'est probablement sur ce fondement que les décisions étaient prises pour le côté civil. Dorénavant, la faut, le fait générateur ne sera plus une violation de la loi pénale mais la faute est tout de même existante. De mon point de vue, ça ne change strictement rien au civil.
Par contre, ça pose effectivement question pour les procédures en cours.

Ah oui, ok, j'ai vu le mécanisme: le syndic va inscrire une hypothèque légale sur le bien, puis provoquer sa saisie-vente en vertu de son hypothèque. Ce qui implique d'avoir d'abord un titre exécutoire (i.e une décision de justice constatant la créance) suivie d'une vente aux enchères, ce qui implique de passer devant le juge de l'exécution, qui peut suspendre la procédure s'il estime que le débiteur est en situation de surendettement, le temps pour celui-ci de saisir la commission compétente.
 
Bref, à vue de nez, y'en a pour 2 à 3 ans

Et ben pour une fois, ils ne disent pas que des conneries, même si en fait, ils ont tort à la fin .

Un peu de technique

Le pb est réglé pour la Cour d'assise par l'article 372 CPP:

Il n'existe pas de texte similaire pour le Tribunal correctionnel. Du coup, techniquement, le Tribunal correctionnel ne devrait pas pouvoir se prononcer sur l'action civile: une fois le prévenu relaxé (pour défaut d'élément légal), il devrait considérer qu'il a épuisé sa saisine et renvoyer la partie civile à mieux se pourvoir (devant le TGI, donc, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil qui dispose je le rappelle:

Sachant que, par nature, c'est plus long, et même si le criminel ne tient plus le civil en l'état, et donc que le tribunal civil peut en principe condamner là où le tribunal correctionnel a considéré qu'il n'y avait pas d'infraction, il est évident que le demandeur ne se présente pas sous son meilleur jour, ayant déjà perdu la première manche.

Et c'est là que la Cour de cassation apparaît elle a décidé le 2 juin 1976 ( http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=8 ) que:

Faisant fi du raisonnement ci-dessus, la Cour de cassation impose au Tribunal correctionnel de se prononcer sur la réparation du préjudice même s'il considère qu'il n'y a pas de faute pénale.

Donc, oui, les journalistes se plantent, les victimes pourront bien entendu être indemnisées dans la procédure déjà engagée, nul besoin d'en recommencer une autre, la seule différence qu'il n'y aura pas de condamnation pénale.

Sauf que, et c'est là que ca devient drôle, il va falloir expliquer au grand public pourquoi est-ce qu'une condamnation pénale est prohibée sur le fondement du texte suivant, considéré comme imprécis:

Alors qu'il est possible d'obtenir une réparation civile sur le fondement de l'article 1382, pas forcément plus précis. Essayer de le faire simplement, dans votre tête, vous allez voir que le combat est perdu d'avance

Je bois un verre ce soir avec des féministes, je vous tiens au courant

Donc, pour les procès d'harcèlement sexuel en cours la procédure n'est pas interrompue si l'on décide d'agir sur le fondement de 1382 par exemple ?

Ça ne me choque pas plus que ça. C'est tout l'intérêt de faire une distinction entre le civil et le pénal. On peut commettre une faute qui oblige à réparation sans pour autant avoir commis une infraction pénale. Même si je reconnais que la situation est particulière.

Et merci pour l'explication

Si on lit la décision de la Cour, dès lors que la procédure en cours implique une constitution de partie civile (et pas uniquement une plainte), c'est bon, le Tribunal correctionnel reste compétent: il va juste relaxer le prévenu pour défaut d'élément légal puis examiner s'il existe une faute.

Toutefois, si on veut entrer dans le détail, dans les procédures où le procureur n'a pas encore renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel, il y a un gros risque (une quasi certitude en fait ) que le procureur décide de classer directement. Là, la seule option pour la victime serait une citation directe devant le tribunal correctionnel. Qui se traduira nécessairement par une relaxe. Avec donc le risque d'une action boomerang en dénonciation calomnieuse (ou le délit équivalent, wlitw me corrigera). Dans ce cas, oui, les victimes seront contraintes de continuer devant le tribunal civil.

Ha non, c'est pas choquant. Mais pour un non juriste, ca peut être complexe de comprendre la distinction.

 
Ah oui, c'est sûr que vu comme ça...

 
Pour faire un parallèle (vite fait ), remember OJ Simpson

It does not make sens  

 
Ce que j'ai remarqué c'est que certains non juristes ont du mal a comprendre que le pénal, c'est un peu différent de la vengeance légale, et qu'il ne s'agit pas de la reconnaissance de la souffrance de la victime (qui est dévolue au civil) et de sa mesure, mais d'une réponse sociale à un comportement déviant... /my2cents

 
J'ai remarqué que beaucoup de gens ne comprennent pas grand chose à quoi que ce soit.
Chaque fois que j'explique ce que tu exposes, on me dis que je défends le crime au détriment des victimes. Et je sais que ça nous arrive à tous ici. Mais bon, il paraît qu'on nous bourre le crâne avec ce genre de conneries...
 
Mais d'un autre côté je comprends. Je sais plus qui disait que la Justice était une erreur millénaire car on avait voulu faire d'une valeur une institution. C'est exactement ça le problème. Les tribunaux ne rendent pas la justice, ils appliquent le droit. Et c'est déjà bien assez comme ça.

 
Séparation civil/criminel, même si c'est pas du tout le même système judiciaire. Voilà quoi.
 

J'avais lu un article pas mal sur les fonction de la sanction pénale par un philosophe je crois. C'était pas mal.
Et la notion de rétribution y était présente. Je suis assez d'accord.
La rétribution, ce n'est pas exactement, stricto sensu, la vengeance mais la notion de vengeance est comprise, du point de vue de la victime, dans la fonction rétributive de la sanction pénale (oeil pour eoeil, dent pour dent ). Elle y est présente parmi de nombreuses autres composantes.
--> La vengeance ne doit pas être l'unique motif mais prétendre qu'elle n'y est pas présente du tout est également faux. CQFD  

Normalement, c'est à peu près à ce moment-là de mon exposé qu'un mec me dit : "Non mais attends, et si c'était ton gamin qui était violé, torturé et violé, tu voudrais pas que le fils de pute qui l'a fait crève comme un chien, les couilles découpées et exposées en public ?"

PS : Je viens de retrouver l'article en question : http://www.google.fr/url?sa=t&rct= [...] SnaY_lthOg

Et tu vulgarises sa pensée .

Ho, toi, tu as raté la référence OJ Simpson/défense chewbacca
http://www.youtube.com/watch?v=clK [...] re=related