Hello !
 
Je reviens avec mon problème de copropriété, après que j'ai obtenu quelques infos.
 
Pour rappel, il s'agit d'un problème concernant un copropriétaire qui ne paie pas ses charges depuis des années, sa dette se montant maintenant à plus de 19 000 euros. Du coup, les autres copropriétaires doivent payer pour éponger sa dette et les frais d'avocats pour les poursuites qui ont été entreprises à son encontre.
 
Après trois appels au syndic, j'ai enfin obtenu des infos sur les raisons de cette dette énorme et où en étaient les procédures judiciaires à son encontre.
 
L'histoire, ce serait que cette personne, qui a constitué une sci domiciliée à l'adresse de la copro, a en sa possession le terrain totalement en friches qui se trouve derrière. Sur ce terrain se trouvaient des "locaux" (terme utilisé par la personne du syndic) qui ont été détruits dans les années 80-90. Cette personne refuse donc depuis cette époque, de payer ses charges.
 
Mais comment peut-on payer des charges sur des locaux qui n'existent plus puisque rasés ?

Bonjour à tous,
 
J'ai un problème avec mon assurance moto et mon concessionnaire, peut-être que certains pourront m'aiguiller/aider dans mes prochaines démarches    
Excusez s'il y a des erreurs dans l'emploi du mot "droit" ou autre, j'y connais pas grand chose.
 
J'ai eu un accident avec ma moto en octobre 2011, j'ai été non-responsable, le tiers ayant grillé un feu rouge pour venir me casser ma moto...
 
Bref, je laisse la moto au concessionnaire Aprilia le plus proche, avec l'accord de l'assureur.
Une prise en charge des frais est émise par l'assurance.
Les réparations prennent un peu de temps, l'hiver passe. Finalement le concessionnaire m'appelle pour me dire que c'est prêt.
 
Fin février 2012, je me pointe au concessionnaire. Mais sur place, ce dernier se rend compte qu'il n'a jamais reçu le paiement.
J'appelle l'assurance, on me dit qu'un chèque a été fait et envoyé au garage en décembre 2011.
Le garage dit qu'ils vont se faire arnaquer et refuse alors de me rendre ma moto malgré la prise en charge signée par l'assurance.
 
S'enchaîne donc les soi-disant démarches suivantes :
- Envoi d'une lettre de désistement au garage
- Cette lettre de désistement a été renvoyée par le garage le 2 mars à l'assurance (seule vraie preuve d'une quelconque action, grâce à la copie de l'email fournie par le garage)
- Prise en compte de la lettre de désistement (2 semaines apparemment !)
- Confirmation avec la comptabilité/banque (1 semaine !)
- Réédition d'un nouveau chèque (1 semaine !)
Cela nous mène au 28 mars, date à laquelle un second chèque a soi-disant été fait.
J'ai attendu encore pour voir si ce second chèque n'avait pas seulement du retard.
Le garage ne l'a jamais reçu. Et donc refuse toujours catégoriquement de me rendre la moto tant qu'ils ne sont pas payés.
 
L'assurance ne m'a jamais donné quelconque preuve qu'ils font vraiment quelque chose. Par exemple, ils disent qu'ils ne peuvent pas donner de copie de chèque pour preuve.
J'ai appelé l'assurance presque tous les jours, ça n'avance jamais. J'ai envoyé un recommandé, ça ne bouge pas plus.
A chaque fois, ils donnent l'impression que ça bouge un peu, genre "c'est bon le chèque est fait", "le chèque est à la signature" mais finalement c'est du vent.
 
Il y a 2 semaines, une personne de l'assu m'a certifié par email qu'un nouveau chèque était fait et allait m'être envoyé par courrier RAR.
Bien sûr, rien.
 
J'ai été voir la police pour voir s'ils pouvaient faire quelque chose. Puisque logiquement, le garage n'a pas le droit de garder légalement ma moto alors qu'il y a une prise en charge non ?
Mais apparemment ce n'est pas du ressort de la police...
 
Donc, j'ai contacté l'avocat qui s'occupe normalement de la société dont je suis gérant, j'attends de ses nouvelles ces jours-ci.
 
Mais qui blâmer ? Bien sûr, l'assurance devrait avoir payé depuis longtemps mais le garage garde bien la moto sans en avoir le droit (sans compter le fait qu'ils s'en foutent, ils ne relancent même pas l'assurance) ?
Quitte à faire appel à un avocat, est-il possible de demander un dédommagement pour l'immobilisation de mon véhicule de leur faute ?
Peut-être pourrez-vous me donner quelques pistes pour que je puisse en discuter avec l'avocat de façon plus efficace ?
 
Merci    (même si cette histoire ne me fait plus rire du tout)

Coucou là dedans,  
 
j'ai une petite question pour vous:
 
La société HFR SA a absorbé HFR INDUSTRIES. Tous les salariés de HFR INDUSTRIES se retrouvent donc dans le contrat HFR.
 
Que deviennent les personnes de HFR INDUSTRIES qui sont en maintien de droit ANI.
 
 
Pour moi, s'agissant d'une fusion, le nouveau contrat se substitue à l'ancien et donc les ex-salariés en maintien de droits (ANI) se verraient donc appliquer automatiquement le nouveau contrat.
==> Qqun pour confirmer ?

Je pense qu'il y a tout intérêt à aller voir un spécialiste, sur une question aussi pointue
 
En principe, le changement d'employeur se fait sans douleur pour les salariés:

 
Sauf que là, on a deux obstacles:  
*l'employeur n'est plus employeur, le salarié ayant été licencié.
*le contrat se fait entre l'employeur et la mutuelle, le salarié n'étant que le bénéficiaire de celui-ci: dès lors, peut-il se prévaloir d'un article qui vise spécifiquement le contrat de travail?

Tu payes tes charges en fonction de la fraction de propriété qu'ils possèdent, donc si le terrain leur appartient et est intégré à la copropriété, ils en sont redevables. Par contre, ca signifie que le procès risque de ne pas être une partie de plaisir: c'est pas juste un mauvais payeur, c'est quelqu'un qui a peut-être des arguments valables. Bref, c'est pas fini, cette histoire

Par contre j'ai une autre question, plus subsidiaire celle là. J'ai épluché en long en large et en travers les paperasses venant du syndic que j'avais eues entre les mains avant l'achat. Nulle part il n'est fait mention de ces 19 000 euros de dettes à répartir entre les copropriétaires. Pourtant, à 19 000 euros, elle n'est carrément pas nouvelle... Je dois dire que je l'ai un peu mauvaise, mais il faut que j'épluche encore pour être sûr de ne pas avoir failé totalement en ne voyant pas cette information avant la signature chez le notaire. Ce qui m'étonnerait de ma part. J'ai aussi discuté avec mon voisin d'en face, qui a emménagé un peu après moi et qui en a tout autant marre d'éponger cette dette. Il m'assure lui aussi qu'il n'a rien vu avant la signature qui l'aurait alerté concernant les comptes de la copro.
 
A raison de 600 euros/an à payer pour la tronche de cet enfoiré, ça vaut le coup d'essayer de chercher.
 
Et si ça n'est mentionné nulle part... je ne peux m'en prendre qu'à moi-même ? Y a t il eu un défaut d'information de la part d'une quelconque partie avant la signature chez le notaire ?

C'est bien possible. Si VRAIMENT tu n'as pas eu l'info, tu peux demander une réduction du prix pour dol à ton vendeur ou demander une indemnisation au notaire pour n'avoir pas correctement rempli son devoir d'information.

Mais savoir s'il existe une chance de succès implique une analyse du dossier qu'on ne peut faire sur le net, tu l'imagines bien

L'avocat t'expliquera ca très bien, mais globalement: si, le garagiste peut retenir le bien tant qu'il n'a pas reçu paiement, en principe, et c'est à l'assurance de prouver qu'elle a bien payé sa dette et non au garagiste de prouver qu'il n'a rien reçu. Donc le plus simple est de mettre l'assurance en demeure de payer sous X jours par LRAR sous peine d'engager sa responsabilité.
 
Et oui, le dommage subi du fait de leur retard peut être indemnisé.

Merci pour l’éclaircissement    
Je pensais à tord que le garagiste était aussi en faute.
 
Est-ce que la mise en demeure ne se fait que par l'intermédiaire d'un avocat ?
Ou est-ce que je peux moi-même envoyer un "courrier type" (sachant qu'en fait la dette est due au garage) ?

oui, mais c'est toi qui souffre que cette dette ne soit pas payée.
 
Tu peux envoyer la LRAR toi-même, en menaçant d'agir en justice si jamais tu n'obtiens pas la preuve que le paiement a été fait sous 8 ou 15 jours.
 
Une fois cette preuve en main, tu pourras éventuellement te tourner vers le garagiste.

Je vois, merci.
 
Mon dernier recommandé incluait déjà le fait que la prochaine démarche serait d'aller en justice.
Peut-être qu'un courrier directement de l'avocat sera plus efficace...

D'après le topic flics ça se tente...

La limitation

C'est où exactement ?

Bonjour
 
J'ai un ami qui a une "SARL unipersonnelle" depuis 4/5 ans. Il propose vente et installation de petites piscines. Sa société est un modèle d'échec. Même en vendant au prix d'achat et sans s'octroyer le moindre salaire depuis le départ, il ne s'en sort pas. Ses comptes en banque sont tous bien à découvert, il tient uniquement grâce à des crédits qui sont autant de sursis.
 
Je m'étonne de voir la tranquillité d'esprit avec laquelle il s'endette...
 
Vu son statut juridique, si jamais sa société coule, qu'adviendra t-il des sommes restant dues ? Est-ce qu'il devra rembourser ou pas ?
 
 
 
Merci

Même en vendant au prix d'achat et sans s'octroyer le moindre salaire depuis le départ, il ne s'en sort pas.

Mon avis de gérant d'une petite entreprise: théoriquement dans le cas d'une SARL il ne sera pas responsable personnellement des dettes de la société sauf si il a commis des erreurs de gestion ou s'il a démarré avec un capital trop faible par rapport aux besoins de sa société. Il faudrait voir si vendre systématiquement sans marge est une faute de gestion ou non...
Il est probable aussi qu'il se soit porté caution personnellement sur les crédits accordés (sinon les banques n'auraient pas prêté...), dans ce cas il va douiller c'est sûr !  

Il essayait de vendre sous le prix d'achat? Pas étonnant qu'il s'en sorte pas.

Bonjour
 
J'ai un ami qui a une "SARL unipersonnelle" depuis 4/5 ans. Il propose vente et installation de petites piscines. Sa société est un modèle d'échec. Même en vendant au prix d'achat et sans s'octroyer le moindre salaire depuis le départ, il ne s'en sort pas. Ses comptes en banque sont tous bien à découvert, il tient uniquement grâce à des crédits qui sont autant de sursis.
 
Je m'étonne de voir la tranquillité d'esprit avec laquelle il s'endette...
 
Vu son statut juridique, si jamais sa société coule, qu'adviendra t-il des sommes restant dues ? Est-ce qu'il devra rembourser ou pas ?
 
 
 
Merci

Salut,
 
juste pour faire un petit retour.
 
Je vous avez demandé conseil pour un contentieux qui m'opposait à un site de vente de vins sur internet (site avec 4 chiffres ). Aujourd'hui j'avais rendez-vous, chez le conciliateur du tribunal de proximité, avec l'avocate du site. Globalement cela c'est bien passé, j'avais pour 400€ HT de vins, et ils m'ont proposé 800€ au global avec les dommages et interêts. Si l'on prend en compte les frais engagés et le fait que j'ai posé une journée, j'y perds un peu, mais je trouve que c'est une offre honnête que j'ai accepté. Il n'y a plus qu'à voir si je recevrais bien le chèque.
 
Merci pour votre guidance,    
 
P.S. La personne avant moi était là aussi pour le même problème avec cette boite.
 
P.P.S. Je risque de venir vous demander conseil sur mon agence immobilière qui veut me facturer des frais fictifs.

On se console comme on peut, tout le monde n'a pas un CDI

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