Reprise du message précédent :

Et donc, après vérification du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains: non, la présence d'une ligne téléphonique n'implique pas que le logement n'est pas décent.

We are in France  

C'est bien ce que je pensais, après recherches. J'avais espéré avoir manqué un truc, tellement ça parait gros.

 
Ca dépend de la charge du TGI de Lyon A priori, si rien n'est contesté et qu'il n'y a pas de blessures trop importantes, il n'y a aucune raison qu'une instruction soit ouverte. S'il n'y a pas d'instruction, le dossier sera renvoyé directement devant le tribunal correctionnel et tu seras cité par huissier ou convoqué par OPJ (voire même pour une CRPC), et tu connaitras ta date d'audience. C'est là que tu devras te tourner vers l'avocat.
 
Ce que j'ai mis en gras c'est un énorme     ... un policier qui va essayer d'influencer la direction d'un dossier à un parquetier, c'est plutôt lolesque
 

 
En gros, soit tu te suicides, soit tu gardes ton rythme de vie
 

Je me suis total gouré dans mon vocabulaire. En fait, je voulais savoir si les procureurs poursuivent (et non instruisent) dans tous les cas les responsables d'accident? Je vais pas tout déballer mais il y a des circonstances atténuantes et ma responsabilité peut être diluée à cause de l'état de la chaussée laissé par des travaux de la DDE (je sais que ça n'existe plus en tant que tel mais bon c'est pour situer), ce que le gendarme m'a confirmé c'est pourquoi il voulait que le procureur classe la plainte, et qu'aujourd'hui tout le monde va bien.

On m'a conseillé d'aller voir dès maintenant un avocat pour avoir des conseils quitte à payer une consultation mais je sais pas vers qui me tourner.

EDIT : par ailleurs, mon assurance me dit que je ne peux pas avoir accès au pv d'enquête qui lui a été remis par le parquet. J'ai pas le droit de consulter mon dossier? WTF

Tant que le dossier n'est pas classé ou que tu es poursuivi devant le Tribunal, non, tu n'as pas accès à toutes les pièces. Par contre, ca me surprend que l'assurance, elle, y ait droit.

Bonjour à tous,
 
J'ai une question concernant le code du travail et plus particulièrement sur l'utilisation d'un véhicule personnel pour des déplacements professionnels.
Dans les déplacements professionnels je n'entend pas le fait de se rendre de son lieu de domicile aux locaux de l'entreprise mais bien des déplacements occasionnels chez des clients.  
 
Quand cela est possible, l'entreprise achète des billets de train, mais il arrive parfois que les clients se trouvent en province dans des villes sans moyens de transports rapide et pratique. Dans le contrat de travail il n'y a aucune mention sur l'obligation d'avoir le permis de conduire, ni même de posséder un véhicule personnel. Cependant, la personne dispose des deux. Il est donc laissé en sous-entendu à la personne qu'elle doit utiliser son véhicule pour se rendre chez son client.
 
Mes questions sur les suivantes :
Quelles sont les dispositions que la personne doit prendre pour d'une part se faire rembourser ses frais de déplacement mais aussi d'être assurée pour ses déplacements ?
Quelles sont les obligations légales de l'employeur et du salarié ?
L'entreprise peut-elle obliger le salarié à utiliser son véhicule sans avenant à son contrat de travail ?
L'entreprise n'est-elle pas obligée de fournir tous les moyens nécessaires à ses employés pour réaliser leurs tâches ?
 
J'ai réellement besoin d'avoir des informations claires et précises sur ces sujets avec des textes de lois à l'appui.
Je suis en train de parcourir le site de légifrance mais pour le moment je ne trouve pas beaucoup d'infos pouvant m'aider.
 
Je vous remercie par avance pour tout l'aide que vous pourriez m'apporter.
Ben

Sur le Topic des voisins
 
Un des résidents de la copropriété ne paie pas ses charges et a accumulé 19 K€ de dettes envers le syndic.
 
Je trouve étrange qu'un résident puisse accumuler 19 000€ de dette simplement en ne payant pas ses charges. Le propriétaire de l'appartement est forcément solvable puisqu'il est propriétaire d'un appartement. Le syndic doit lui faire un procès et logiquement le mec sera condamner à payer, même s'il doit vendre pour ça.
 
Ça marche pas comme ça la justice ?
 
Merci.

albator233 -> La chose la plus urgente à faire est à mon avis de contacter l'assureur de ta bagnole pour lui demander si tu es couvert en cas d'accident pendant un déplacement pro. Ils pourront peut-être t'apporter d'autres éléments de réponse en attendant une intervention des ténors de ce topic.
Ensuite il me semble intéressant de négocier avec ton employeur le remboursement des frais kilométriques en se basant sur la grille de calculs des frais réels des impôts par exemple.

Je ne suis pas juriste.

Si. Sauf que comme il faut agir au nom du syndic, il faut une autorisation de l'AG, avec des conditions de quorum et tutti quanti.  
 
Et ensuite, un procès, c'est entre 1 et 2 ans minimum, sans compter l'appel. Et pendant ce temps faut allonger les frais d'avocat, et pour une petite copro, 10 000 ou 15 000€ d'avocat, ca commence à chiffrer par appartement.

Merci Mitch2Pain.
Je vais contacter l'assurance, elle pourra surement me donner des informations.  
 
Par contre, pour le moment, il n'est pas trop possible de négocier avec l'employeur car les relations sont assez difficile. L'employé se sent victime et n'ose pas demander à sa boite de prendre en charge l'assurance et les frais. Ni même de lui fournir un véhicule (location ou autre) pour effectuer ses déplacements dans le cas ou le véhicule personnel ne serait plus disponible.
 
En gros, j'ai besoin d'éclairer l'employé sur ce que dit la loi afin de lui prouver que ce n'est pas elle qui est en tort mais bien l'employeur (dans le cas bien sur ou j'ai raison).

de quelle convention collective dépend le salarié?
S'agit-il de la Syntec?

Merci de ta réponse niju, je suis la personne qui a posté ce cas dans le topic des voisins.

La différence, c'est qu'il s'agit d'une SCI, même s'il y a une personne physique derrière, c'est peut-être un régime différent ?

Voilà ce que j'ai pu savoir, par mes propres moyens, puisque le syndic ne répond pas à mes demandes d'informations sur le contenu exact et le suivi de la procédure :

-cette personne a constitué avec son frère une SCI domiciliée à l'adresse de la copro
-la boîte aux lettres sur place est pleine à craquer, personne n'est venu la relever depuis très longtemps
-il y a bien une procédure judiciaire en cours contre lui (ou en tous cas la SCI) mais pas d'infos sur son déroulement exact
-j'ignore si la personne possède/occupe/met à la location un appartement à l'adresse de la copro, par contre, le terrain totalement en friche qui la jouxte lui appartient (à l'abandon, comme la BAL)
-la même personne constituant la SCI possède un restaurant dans le même ville
-j'ai trouvé une domiciliation pour cette personne dans le département voisin, mais une homonymie est possible

Et effectivement, tu as vu juste, c'est une petite copro d'une dizaine d'appartement, et ça donne que par exemple pour l'année 2012, je vais devoir payer 4 ou 5 fois 200 euros pour ce guignol dont il est précisé dans le dernier dans le dernier rapport d'AG de la copro qu'il refuse de payer les charges. (texto)
 

bonjour,
pour information, dans ma copropriété, il y a aussi un propriétaire (SCI) qui ne paie pas ses charges depuis de nombreuses années (+/- 20k€ d'arriérés), et malgré la mise en place d'un échéancier pour régulariser la situation qui n'est pas tenu par la SCI, lors de la prochaine AG prévue en mai prochain, il y a au vote la mise en vente de l'appartement ou un truc dans le genre... je te donnerai le texte précis si tu le souhaites.

 
Avec joie

Par procédure judiciaire, tu veux dire une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire? Si oui, agir contre la SCI va couter deux fois plus chers: en effet: dans ce cas, on vend tous les biens pour payer les créanciers qui sont:
-les salariés
-l'Etat
-les banques
-les autres.
Sachant que les banques ne récupèrent déjà pas forcément 100% de leur créance, je te laisse imaginer ce qui reste en dessous... Toutefois, cette procédure est indispensable pour pouvoir agir ensuite contre les associés, lesquels sont en général peu solvable de toute façon...
 
Donc, deux procédures différentes (et donc encore plus de frais ).
 
Pour savoir si c'est bien une procédure de redressement judiciaire, il faut se rapprocher du Tribunal de commerce (du greffe exactement) pour demander s'il existe un jugement d'ouverture contre la boite. Tu auras alors le nom du mandataire (celui qui gère la boite à la place du gérant pendant la procédure). Lui peut être ouvert à négocier pour vendre l'immeuble au plus vite contre un abandon de votre dette à son égard, ca se plaide...

Heu... je suis "un peu" surpris là. A ma connaissance, les mesures portant autoritairement atteinte à la propriété ne peuvent être décidées que par un juge, je serais curieux de voir le texte qui permet à une AG de mettre en vente l'appartement sans l'accord du propriétaire . Eventuellement, l'AG peut donner mandat au syndic d'agir en ce sens auprès du juge, lequel peut laisser des échéanciers au demandeur, mais je ne crois pas qu'elle ait le pouvoir d'aller au-delà.

La personne travaille dans une agence de communication. Je ne sais pas si elle dépend de la Syntec.

 
Oui je me doute bien qu'il ne restera pas grand-chose voire rien du tout.
 
Pour le moment j'ignore de quelle procédure il s'agit précisément et d'où elle en est, c'est assez opaque et je suis toujours en recherche d'informations. Ce qui fait que par exemple, j'ignore à l'heure actuelle ce que je paye à la copro. Frais d'avocat ? Epongeage la dette du mauvais payeur pour pouvoir continuer à faire rouler le compte de la copro ? Les deux ?
 
De ce que je sais, la SCI a pris un avocat et est en procès contre l'organisme de syndic.
 
Concernant le tribunal de commerce et le mandataire, est-ce que je peux faire ça sans attendre que ça bouge au niveau du syndic et/ou de la copro ?

tu peux/dois demander à accéder aux comptes de la copro !
chez nous, il avait été voté en AG qu'on augmentait les charges pour compenser le copro défaillant... donc, on sait que le "plus" qu'on dépense c'est pour les charges.

Tu as le droit de demander des précisions sur les appels pratiqués par le syndic.
 
Pour les contacts, oui, mais c'est informel. Ca te permettra de tater le terrain, mais seul la copro représentée par le syndic pourra officialiser les choses.

Bonjour à tous,
J'ai une question à poser suite à une arnaque. Ma copine qui aime bien faire les choses sans me consulter a fait numériser une vhs de 10 min sur dvd. Elle n'a pas demandé de devis faisant confiance au type qui avait l'air sympa au final elle paye une prestation de 40 euros alors que ça devrait 15/20.
La facture précise minimum de facturation: 40 euros.
Le site internet précise entre 1,30 et 2,30 euros la minute ce qui devrait faire entre 13 et 23 euros.

Question, peut on contester? Ce minimum de facturation sorti de nul part a t'il une quelconque valeur?

Le mec dit au telephone qu'il ne fait rien en dessous de 40 euros que les gens lui apporte des tonnes de vhs etc.. Sauf qu'il ne l'avait pas dit au départ..

Salut la dedans,  
 
Salut niju (je vois que tu es dans les parages alors je pose ma question)
 
Petite question sur la reconnaissance judiciaire de paternité.
En gros la question est simple, cette reconnaissance est elle rétroactive ? si oui, dans quelle mesure ?
 
 
 
Le cas:  
 
Monsieur et Madame couchent ensemble courant 1999.
Madame est enceinte.
Monsieur décède le 01.01.2000
Bébé né le 01.02.2000
Filiation reconnue par le tribunal le 01.09.2000
 
En fait cette question, plutot simple (pour moi le père étant reconnu père à la date de naissance du bébé) enn amène une autre.
 
Imaginons que la mère du bébé se réveille ajd et demande le versement d'un capital décès pour elle et pour son enfant dont le lien de filiation a été reconnu.
 
Sur le principe, pourquoi pas. La démarche est logique.
 
Sauf que 10 ans ce sont écoulés depuis (durée de prescription en matière de garantie décès) la date du décès du monsieur, et donc aussi de celle de la naissance du bébé ..... mais que ces dix ans ne sont pas écoulés à compter de la reconnaissance judiciaire de paternité (oui je sais, les dates ne collent pas dans mon exemple, mais c'est la question que je pose et j'ai pas envie de reprendre toutes les dates).
 
Mon point de vue est que la reconnaissance de paternité est rétroactivement effective à la date de naissance du bébé.
Que pour la prestation décès, on fige la situation à la date du fait générateur.  
Donc prescription pour le capital décès.
 
Vos avis ?
 
 

 
J'en ai le droit oui. Encore faut-il qu'ils répondent.
 
Merci pour les conseils  

Techniquement, non, il faut qu'il y ait un accord sur le prix pour que le contrat soit valable et c'est au commerçant de montrer qu'il a respecté ses obligations en terme d'information. Maintenant, en tout franchise, pour 40€, sachant que rien que l'assignation coute 35€, j'ai peur que ca ne soit pas super rentable d'aller en justice...

Tu mélanges un peu les choses, mais y'a de l'effort, c'est indéniable
 
Alors, dans l'ordre:
Sur la reconnaissance, elle est rétroactive: elle reconnait l'existence d'une situation qui existe depuis la naissance de l'enfant. Tu peux reconnaitre un enfant qui à 50 ans, tu deviens père depuis 50 ans (et tu dois entre autre indemniser la mère pour les frais exposés depuis 50 ans ).
 
Sur l'assurance décès ensuite: l'existence d'un lien de filiation est la condition du paiement, mais pas son élément déclencheur. L'élément déclencheur est le décès lui-même. Si la prescription en la matière est de 10 ans, ce qui compte c'est "s'est-il écoulé 10 ans depuis le décès".
 
Le Tribunal va donc raisonner comme suit:
1° Les conditions sont-elles remplies (décès, filiation).
2° Si oui, le délai pour réclamer est-il écoulé (Date actuelle-date de décès<10 ans).

Ah là, par contre, tu peux l'assigner. Je te conseille de dégainer l'arme ultime: la lettre recommandée. Les syndics pro ont horreur de ce truc, ca présage en général d'une action en justice qui arrive, et ils perdent en général

Nous sommes d'accord, il s'agit de deux choses différentes (j'ai écrit un peu vite).
 
Depuis le décès, les dix ans ce sont écoulés donc pas de capital.
(le délai de dix ans ne s'est pas écoulé si on prend en compte la date de la reconnaissance de filiation).
 
Merci d'avoir confirmé mon raisonnement

 
L'assurance a juste droit à une copie du PV initial ou du PV de constatations, pas des éventuelles investigations. C'est souvent le cas les demandes de copies de PVs des assurances
 
Sinon le parquet est seul maître des poursuites, donc désolé lausoda mais on va pas tellement pouvoir t'aider, c'est le parquetier qui va décider sur les infractions à retenir et s'il y a lieu a poursuites ou pas.
 

 
T'as bien fait de poster, toi, j'allais oublier
 

Ok merci pour ta réponse, suite et fin de l'affaire..
Le gars dépose et retire les vhs numérosées dans un relais donc je suis retourné au relais pour réclammer le chèque et rendre le dvd.. La nana du relais voulait que je m'entretienne avec le type au téléphone qui s'est braqué de suite et ne m'a pas laissé en placer une pour finalement me laisser récupérer le chèque et laisser le dvd au lieu de tout simplement appliquer le prix réel..
C'était très houleux mais j'ai fini par récupérer l'argent. Thx hfr

les juristes
 
J'ai reçu une mise en demeure de payer pour la taxe d'habitation cette semaine. Situation : au 01/01/2011, j'étais bien à mon adresse actuelle (depuis 09/2010), mais je n'ai envoyé ma déclaration de revenus que début septembre 2011. C'était la première, j'ai tardé parce que je pensais qu'on nous l'envoyait sans qu'on ai besoin de leur dire "coucou j'existe" + congés en aout. J'avais reçu l'avis d'imposition mi janvier de cette année, sans taxe d'habitation ou autre. Ce papier est donc le premier relatif à la TH que je reçois, hors :
- je me prends une majoration de 10% alors que c'est la première fois qu'on me demande de la payer (je savais que j'aurais une TH à payer, mais sans en savoir le montant, comment et à qui payer, difficile de le faire). Autant, je ne conteste pas la TH, autant la majoration, je trouve ça limite abusé quand c'est le premier papier que je reçois qui m'en parle. Il y a moyen de faire quelque chose à ce niveau ?
- Dit dans la mise en demeure : "A défaut, j'engagerai à votre encontre, à l'issue d'un délai de huit jours suivant la notification de la présente mise en demeure de payer, des poursuites pouvant occasionner des frais élevés". Lettre datée du 06/04/12, enveloppe tamponnée au 13/04/12, donc le jour ou elle pourrait arriver (le 14, mais je ne l'ai reçue qu'hier...) serait déjà trop tard. Notons en plus qu'il ne s'agit pas d'une lettre recommandée. Du blabla pour faire payer plus vite ?

 
Le juge commence pas par évacuer la question de la prescription, plutôt ?
(oui, je sais,   )

 
Aucun lien entre la déclaration de revenus et la taxe d'habitation si ce n'est que la première permet un dégrèvement ou une exonération de la seconde. En cas de déclaration de revenus absente ou en retard on t'applique le tarif plein pot. Bref, aucune incidence sur la majoration de 10% qui elle correspond à un retard dans le paiement de la taxe d'habitation. Ce qui a mon avis s'est passé, c'est que la taxe d'habitation a été envoyé à ton ancien logement. Le temps qu'ils te retrouvent, les délais étaient passés. Conséquence, tu te prends une majoration de 10% car tu n'as pas déclaré ton changement d'adresse à l'administration fiscale.  
 

 
La notification vaut à la date de réception, pas d'envoi et pas besoin d'envoi par LRAR pour l'administration pour faire courir les délais (devra juste justifier l'envoi en cas de litige). Tu as 8 jours à partir de la date de réception pour prendre contact avec l'administration fiscale, sachant que celle-ci peut se délivrer à elle-même un acte exécutoire (Avis tiers détenteur) qui effectivement t'occasionneras des frais et désagréments, type immobilisation des écritures sur tous tes comptes pendant 15 jours, frais de traitement (en moyenne les banques facturent 100€ le traitement d'un ATD, même si le solde du compte est débiteur).
 
Ce qui faut que tu fasses c'est que tu prennes au plus vite contacte avec ton centre de finances publiques de rattachement, soit par tel, soit sur place. En général tu rencontreras un agent assez sympathique avec lequel tu pourras discuter de ta situation. Normalement, pour les 10% tu l'auras dans le cul. En revanche, ils pourront recalculer ta taxe en fonction de ta déclaration de revenus et apprécier si tu peux bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement. Si tu es dans l'impossibilité de payer la somme directement, tu peux aussi demander un échéancier au comptable public si ta situation le justifie.  
 
Dans tous les cas ne tarde pas.

Réflexe de chargé de TD, je disais toujours aux étudiants de vérifier les conditions de fond au départ puis la prescription, pour démontrer leurs connaissances
 
Dans la vraie vie, j'imagine en effet que c'est un tout

 
 
 
Ho, même pour les majorations de retard, ca arrive que ca saute, s'ils voient que tu es de bonne foi (testé et approuvé )

Mon charme n'a pas opéré avec Simone

Lu' les juristes,
 
Ma soeur veut engager une procédure de changement de nom de famille (parents divorcés, nom du père qu'on a jamais connu à consonance étrangère etc..). Bref, je ne serais pas contre sauf qu'elle m'annonce des frais d'avocat à 1500€/personne.
 
Même si je en suis pas contre le principe de laisser un professionnel gérer ça, je trouve ça un peu cheros. La procédure ne m'a pas l'air si compliquée : demande auprès du procureur de la République du TGI du domicile et publication au JO (de 100€) + dans un journal local.
 
Si des personnes connaissent un peu le sujet, que pensez-vous du tarif en question ?
 
Merci bien.

 
Je m'étonnais que tu aies laissé passé justement    

 
Nan mais je pensais que la prescription devait être soulevée in limine litis
Bonne nuit