Reprise du message précédent :
Salut les défenseurs de la veuve et de l'orphelin,
 
J'aurais besoin de vos lumières car j'ai l'impression que mon employeur profite de ma méconnaissance du droit
 
Je suis consultant (convention Syntec) et viens de poser 2 mois sans solde (mai et juin)
 
=> Les jours fériés de mai et juin me sont ils dus ?
 
Merci pour votre aide

C'est à dire? Tu es en congé sans solde, mais tu veux un salaire pour les jours fériés?

 
Oui, je veux savoir si j'y ai droit.

Non
 
 
Le congé sans solde constitue une suspension du contrat de travail: en gros, pendant le congé, ton employeur et toi n'avez pour ainsi dire pas d'obligations l'un envers l'autre (lui n'a pas à te payer, toi n'a pas à travailler). Seules subsistent les obligations de loyauté qui t'interdit d'aller travailler chez un concurrent.
 
De ce fait, puisque tu n'as pas à travailler pour ton employeur, les jours fériés ne constituent pas des jours qu'il convient de rémunérer: ton employeur n'a absolument aucune obligation de rémunération pendant ce temps.

Est-ce qu'il y a moyen de contester un paiement par carte bancaire effectué sur internet ? Si oui, avec quel délai ?

J'ai reçu un mail pour une offre d'essai de compte machintruc Linkedin gratuit pendant un mois...j'ai accepté, sauf que après ce mois je viens de remarquer qu'ils ont commencé à me prélèver 27€ tous les mois avec ma carte bancaire, sans que je demande quoi que ce soit

Je viens de le remarquer en lisant mon relevé de compte, ils m'ont pas envoyé de mail ni rien...et comme je me connecte rarement dessus (et que j'utilise pas les services de ce compte machintruc), je me suis rendu compte de rien...

Y'as moyen de contester auprès de ma banque ?

La seule chose que je sais, c'est qu'en France, à partir du moment où tu n'a pas fais ton code secret, tout paiement est contestable !
 
Si par contre, dans le cadre de l'offre d'essai, tu as renseigné ton numéro de carte bancaire et pas signaler ta "désistation" à la fin du mois ... tu est peut-être coincé !
Après, à voir aussi avec le commerçant ... Pour l'offre d'essai d'Amazon Prenium, j'ai eu le même coup (50€ de prélevé). Avec un petit mail de contestation / pas content, ils m'ont remboursés.

Dites, j'ai raté un truc ou l'article wikipedia sur la majorité sexuelle est complètement incohérent ?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Major [...] _en_France
 
C'est dit que la majorité sexuelle en France est fixée à 15 ans et 3 mois dans la première phrase alors que le reste de l'article parle de 15 ans.

 
Wikipedia c'est plutôt une bonne source en général. C'est vrai qu'un étudiant en droit qui va faire ses devoirs sur wikipedia risquerait de bien se faire allumer car c'est pas fiable pour le droit (ce qui m'inquiète un peu car c'est le seul domaine que je maîtrise un peu...).
 
Bref, on est d'accord, je corrige ?

 
T'as la réponse à ta question. Si y a pas une journée où tu ne tombe pas sur des grosses conneries en droit, je te laisse imaginer la véracité du contenu des matières dans lesquelles tu es ignorant ...  

Oui, je sais. Mais bon...

Je m'en occupe braves gens.

Edit : trop tard, c'est déjà fait.

Tu mets le doigt dessus: dès que tu maîtrises un sujet, ce que tu trouves sur wikipedia est... discutable, incomplet voire faux. Du coup, je te laisse en tirer les conclusions sur la pertinences des articles sur des sujets que tu ne maîtrises pas

Sinon, je ne sais pas d'où vient cette légende sur les 3 mois, mais non, c'est 15 ans tout rond, en effet.

Ajout: Burned. Et en beauté, en plus

 
Oui, je sais qu'il faut être prudent avec wikipedia.
Mais j'avais vu je sais plus quelle étude qui disait qu'en général les informations étaient vraies et qu'une connerie était vite corrigée. Et qu'en plus, on trouvait moins de conneries sur wikipedia que dans l'encyclopédie Universalis.
Le seul vrai défaut de wikipedia étant le plan.

J'avais jamais entendu le coup des 3 mois perso. En revanche y a eu une période (1995/2002) pendant laquelle la Cass. était revenue sur la déduction automatique de la contrainte du fait de l'age de la victime. Résultat, en l'absence de contrainte démontrée, y a eu des arrêts de relaxe concertant des relations sexuelles entre majeur et mineur de moins de 15 ans consentant. Que les Pedobear se calment de suite, on est depuis revenu à la solution antérieure

on m'a proposé (et j'ai accepté) un poste de juriste en cabinet d'avocat dans lequel j'ai fait mon stage en CDI à partir de cet été \o/  
 
Je vais pouvoir continuer mes études en faisant ce qui me plaît
 
Aw again mais je voulais partager ce moment d'accomplissement avec vous, ce topik auquel je dois tant
 
 

GG

Et c'est un (futur) chercheur d'emploi qui te le dit.

GG

Bonjour, je publie ce petit post un peut désespéré.  
 
 
J'ai droit à l'ARE pour un montant de 1000euros par mois. Cependant, quand j'ai fait le dossier, j'ai fait en même temps un dossier d'aide au permis. J'ai donc joint dans chaque dossier un RIB (mon RIB pour le dossier de demande d'ARE, et un rib de l'auto-école pour le dossier d'aide au permis). Je n'ais fait aucune erreur et ai fait toute ces démarches dans les temps.
 
Cependant, suite à une erreur interne, les deux RIB ont été mélangé. C'est à dire que mes ARE ont été versées sur le compte de l'auto-école. Je précise que c'est une erreur interne car j'ai rencontré, au guichet, un conseiller qui m'as avoué avoir lui même fait l'erreur (avec un petit sourire).  
 
Cela fait donc depuis le 27/02 que j'essaie de régler le problème, pole-emploi me dit qu'ils doivent attendre le remboursement de l'auto-école pour me verser les sous, j'ai cependant déjà joint, à plusieurs reprises cette auto-école qui m'as affirmé avoir déjà payé depuis plus d'un mois.
 
Bref, tout le monde se renvoie la balle et j'attends toujours.  
 
J'ai effectué nombre et nombre de démarches (je suis passé à mon agence une bonne quinzaine de fois, ai appelé le 3949 une bonne vingtaine de fois, j'ai envoyé un courrier par recommandé) mais rien ne semble y faire.
Ce matin j'ai réussi à voir la directrice de l'agence. J'avais beaucoup d'espoir quand à ce rendez-vous que j'ai réussi à décrocher vendredi dernier. Mais elle s'en lave les mains, me dit que avec 1000 euros par mois, on peut éponger ses dettes, qu'il faut attendre pour régler le problème.
 
J'envisage sérieusement d'aller voir un avocat, car j'ai bien l’impression que ce petit jeu entre l'auto-école et Pole-emploi peut durer encore longtemps, à mes dépends bien sûr.
Je m'était fait à ce que Pole-emploi ne m'aide pas, mais de là à me mettre en précarité...
 
Sauriez vous quel recours puis-je avoir ?

Allons alb, tu sais bien que pour quelqu'un de mon origine, c'est déjà un accomplissement d'être accepté en tant qu'homme de ménage parmi vous autres, blanc de la haute

 
Oh mon Dieu, mais qu'est-ce que j'apprends ?

 
+1 bravo, ça joue vachement pour plus tard ça

Bien ça ! Féloches !

Oui, l'ANPE peut être tenue pour responsable des dommages que sa décision te créé. Toutefois, ca se passe devant les tribunaux administratifs, lesquels sont réputés n'accorder une indemnisation que difficilement. Eventuellement, tu peux chercher à aller voir un avocat spécialiste en droit public qui accepte l'aide juridictionnelle, il te conseillerait au mieux.

 
J'espère que c'est chez Catala ou Cohen au moins
 
En tout cas GG, c'est toujours bon à rafler et ça te fera de l'expérience pour le CV pour plus tard
 

 
J'ai une éthique moi monsieur  

 
 
Merci , en sachant que mon but premier, c'est de récupérer ces 1000euros. Une indemnisation, au pire, c'est pas si grave. Heureusement que j'ai emprunté à des connaissances plutôt qu'à la banque pour combler ce manque...

 
Je suis chargé des relations clientèles    
 

 
Disons qu'il est spécialisé pour une catégorie particulière de la population qui a un abonnement à l'année
 
Mais ceci dit, de nombreux gros cabinets pénaux en France sont "spécialisés" dans certains domaines de délinquance (je connais notamment un avocat très connu dans le milieu des stups et qui récupère la majorité des "gros bonnets" de ce côté là )
 
 
 
Ah ouais pas mal    
 

 
 
J'ai une ordonnance de non-conciliation rendue en septembre 2009 qui fixe le montant d'une pension alimentaire attribuée à l'un des enfants. L'un des époux a introduit une demande en divorce.
 
Problème, le jugement de divorce ne sera rendu que fin 2012 et les mesures fixées par cette ordonnance ne sont valables 30 mois. La pension alimentaire n'est donc plus payée depuis le mois dernier. Qu'est-il possible de faire ? Saisir le JAF pour lui demander de maintenir la PA jusqu'au jugement ?
 
Merci d'avance

Oui.

Je viens de prendre connaissance de l'ONC est quelque chose me paraît bizarre.
 
"A défaut pour l'une ou l'autre des parties d'avoir introduit l'instance en divorce dans un délai maximum de 30 mois à compter du prononcé de la présente ordonnance, celle-ci sera caduque...".
 
Or, une demande en séparation de corps et de biens a été demandée par la mère dans ce délai , et le père a répliqué avec une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Visiblement la PA continue d'être due après c'est 30 mois

Oui, j'avais renseigné mon numéro de carte bancaire...mais ils m'ont envoyé aucun mail pour me dire qu'ils me passaient en prélèvement, aucun mail lors des prélèvements, et ils m'ont prélevé 3 mois à 27€ comme ça !
J'ai envoyé un mail ils me proposent de me rembourser le dernier mois (soit 27€), c'est mieux que rien mais ça me fait quand même chier.

Est-ce qu'ils ont le droit de me prélever sur ma carte comme ça régulièrement ? Je croyais qu'il y avait les prélèvements automatiques (et l'autorisation de prélèvement qui va avec...) pour ça ...

C'est ce que nous avons fait. Redirection des mails de la personne vers ma boite (avec des critères mots-clés etc...)  et mon juriste me dit que dans mon droit.
 
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Nouvelle question (posée sur le topic de "toutes les questions).
Je "subis" actuellement un testing "candidatures" de la HALDE.  
 
La démarche ne me choque pas, néanmoins les CVs envoyés ont rien à voir avec le poste à pourvoir et sont "très mal faits".
 
Quelle démarche puis-je faire afin de demander à la Halde d'arreter cette démarche inutile, qui fait perdre du temps à tout le monde etc... ?
 

Si si, mais chaque candidature suit un traitement particulier (on répond à tout le monde) et j'ai autre chose à faire que répondre à la HALDE qui fait des faux cvs aussi vrais que les bagues en or roumaine qui tombent dans la rue