Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

marc-jule

Reprise du message précédent :

wlitw a écrit :

Le parquet va rendre un réquisitoire définitif, dans lequel il va demander ou un non lieu, ou un renvoi devant le tribunal correctionnel, ou un renvoi devant la cour d'assises, ou un non lieu partiel et un renvoi devant l'une de ces deux juridictions. A partir de là, le juge d'instruction va rendre, sa décision : ordonnance de non lieu, ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC), ordonnance de mise en accusation (OMA) ou ordonnance de non lieu partiel et de renvoi/mise en accusation.

Mais dans la décision rendue par le juge d'instruction, il n'y a aucune date d'audience fixée. Seul le parquet a pouvoir de décision d'audiencement (dans le cadre d'une ORTC). Une fois l'ORTC rendue et les délais d'appel de l'ORTC écoulé, le dossier est entièrement transmis au service de l'audiencement qui lui va décider de l'audience à laquelle le dossier sera fixé. S'il y a une personne détenue dans le dossier, le tribunal doit avoir commencé à examiner le fond du dossier dans les 2 mois sinon la personne détenue est remise en liberté (il existe cependant une possibilité de prolonger pour 2 mois supplémentaires sa détention).

S'il s'agit d'une OMA, le dossier est transmis au greffe de la Cour d'Assises, qui l'audiencera elle-même en accord avec le Procureur de la République. S'il y a un détenu dans le dossier, la Cour d'Assises doit avoir pris le dossier dans les 1 an suivant le rendu de l'OMA.

Je reviens vers toi, sur le net j'ai lu ceci:

Le préalable à la clôture : ordonnance de clôture ou de règlement
Lorsque le juge décide de clôturer l'information il en avise chaque partie. Ces dernières disposent de 20 jours pour faire valoir les demandes et requêtes qu'elle jugeraient utiles. Par exemple ce pourrait être une demande d'expertise ou une requête en nullité. Passé ce délai les demandes et requêtes ne sont plus recevables.
La victime partie civile et le mis en examen peuvent aussi demander la fin de l'instruction dans un délai d'une année suivant la constitution de partie civile ou la mise en examen (art 175?1 C.P.P.). Le juge d'instruction statue sur ces demandes par ordonnances.
Il convient de noter que cette fin d'instruction peut être assortie par ordonnance spécialement motivée du maintien en détention provisoire ou du contrôle judiciaire de la personne intéressée (art 179 C.P.P.) en matière correctionnelle. En matière criminelle les mandats de dépôt et d'arrêt conservent leur force exécutoire tant que la Chambre de l'instruction ne s'est pas prononcée.

Je me perds un peu dans les délais. Pourquoi parle t'il de 20 jours ??

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wlitw

marc-jule a écrit :

Je ne sais pas pourquoi il parle de 20 jours. Mais il y a eu une réforme de ce côté là il y a 3-4 ans je crois, et je pense que les 20 jours, c'était avant cette réforme. Les demandes d'actes sont à faire dans le mois qui suit l'ordonnance de règlement pour une instruction criminelle, ou les trois mois pour une instruction correctionnelle (pendant le délai accordé au parquet pour rendre son réquisitoire définitif quoi).

Pour la demande de fin d'instruction (art. 175-1), c'est pas bon. On peut bien demander la clotûre au bout de 1 an, mais dans le cas d'une instruction correctionnelle, pou rune instruction criminelle, c'est 18 mois.

Je pense que le manuel que tu as dans les mains n'est plus à jour

Message édité par wlitw le 19-04-2012 à 11:05:45

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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw

farika

Petite question de droit social.
Un employeur , sur un contrat de type CDD saisonnier , qui fait faire des heures supp à son salarié , mais qui refuse de lui payer , ou de lui supprimer le temps réalisé en heure supplémentaire de la fin de son contrat , mais qui a la place propose un autre contrat, a la suite, de la durée réalisée en heure supplémentaire mais sans venir au travail , c'est un délit non?

Simsou

Bonjour,

Petite question, je suis actuellement démissionnaire de ma boite de presta et en période de préavis jusqu'à mi-juin. Ma mission actuelle se termine fin-mai. J'ai retrouvé une autre boite de presta pour bosser chez le même client (ma précédente boite ayant perdu la mission).
J'avais demandé une réduction de préavis à la fin de ma mission ce qui m'a été refusé.
La pose de congés m'a aussi été refusé pendant que j'étais en mission, mais à l'oral mon chargé d'affaires m'a dit que je pourrais poser mes congés pendant l'intercontrat (tu m'étonnes) et que ça ne décalerait pas le préavis.
Du coup je m'étais arrangé pour poser les 4 derniers jours de mon intercontrat et repousser de qq jours le contrat suivant pour partir une dizaine de jours en congés.

Maintenant mon chargé d'affaire m'envoie un mail ou il dit revenir sur sa position (qui me disait que les congés ne décaleraient pas mon préavis) et du coup je me retrouve bloqué. Si je pars en vacances, il me faut du coup poser 10j de congés et décaler d'autant ma fin de contrat ce qui me pose problème.
Est-ce que je peux faire qqch vis-à-vis de ça ?

De plus je l'ai appelé pour qu'il s'explique un peu, et il me dit que c'est une décision de sa direction, mais que pour lui, il vaut mieux que j'annule ma demande de congés, mais que je parte quand même en vacances, vu que je serais à priori en intercontrat chez moi pendant cette période.
Est-ce que c'est courant ? Qu'est-ce que je risque si je fais ça et comme par hasard on me demande au boulot pendant les 4 derniers jours ?

Merci :jap:

Message cité 2 fois

lapattefolle

Bonjour à tous [:simchevelu]

Question d'actualité : dans la procédure du vote, on entend souvent que le votant doit prendre au minimum deux bulletins avant d'aller dans l'isoloir.

On trouve tout et son contraire sur le net, mais je n'ai vu aucune référence claire à la loi.
Dans le Code électoral :
- je n'ai pas vu le livre couvrant les présidentielles
- l'article L.62 (par exemple pour le Livre I) qui traite de la procédure de vote ne le dit pas, et n'aborde même pas le sujet des bulletins.

Donc j'imagine qu'il y a d'autres textes que le code électoral ?

Message cité 1 fois
Message édité par lapattefolle le 20-04-2012 à 13:20:01

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A/V

silkr

Le vote doit rester secret, donc cela induit peut etre le fait que si tu prends 1 seul bultin, ce n'est plus secret.

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niju

Call me doc'

J'aurais la même explication.

Pas de jurisprudence, mais il y en a sur le passage dans l'isoloir

Citation :

2) Passage dans l'isoloir
128. – Caractère obligatoire – Le passage par l'isoloir est obligatoire pour tous les électeurs (C. élect., art. L. 62. – CE, 18 déc. 1996, Élect. ass. Corse : Rec. CE 1996, p. 505), y compris pour les infirmes qui, en vertu de l'article 64 du Code électoral, se font assister d'un électeur de leur choix pour voter (CE, 9 nov. 1956, Élect. cant. St-Chignan : Rec. CE 1956, p. 426). Le nombre des électeurs qui ne se sont pas soumis à cette obligation, s'il est déterminé, doit être retiré au nombre des suffrages obtenus par le(s) candidat(s) proclamé(s) élu(s) (CE, 12 févr. 1964, Élect. mun. Bonneuil-sur-Marne : Rec. CE 1964, p. 101. – CE, 26 janv. 1990, n° 10860, Élect. mun. Abscon). Si le nombre des électeurs qui ne sont pas passés par l'isoloir n'est pas déterminé, le juge peut annuler l'élection, en cas de faible écart des voix obtenues par les candidats (CE, 22 avr. 1983, n° 43252, Deschamps : Juris-Data n° 1983-040958 ; Gaz. Pal. 1984, 1, pan. dr. adm. p. 70. – CE, 30 déc. 1996, Élect. mun. Bages : Juris-Data n° 1996-051163 ; Rec. CE 1996, p. 523 ; Dr. adm. 1997, comm. 55).

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Message édité par niju le 20-04-2012 à 10:10:48

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

niju

Call me doc'

niju a écrit :

J'aurais la même explication.

Pas de jurisprudence, mais il y en a sur le passage dans l'isoloir

Citation :

Ajout: et en fait, pas du tout

Là, c'est le Conseil d'Etat, compétent pour les élections locales. Pour le PR, c'est le conseil constitutionnel qui est compétent, tout comme les élections de députés. Et là, c'est pas la même jurisprudence

Citation :

Ont été jugé sans influence:
(...)
– le fait que des électeurs se sont abstenus de passer par l'isoloir (Cons. const., 5 nov. 1981, déc. n° 81-915 AN, Corse-du-Sud : Rec. Cons. const. 1981, p. 179. – Cons. const., 3 déc. 1981, déc. n° 81-961 Sénat, Var, citée supra n° 179), en particulier lorsque cette abstention ne résulte ni de contraintes ni de pression (Cons. const., 27 juin 1973, déc. n° 73-603/741 AN, Réunion, 2e circ. : Rec. Cons. const. 1973, p. 119. – Cons. const., 5 juill. 1978, déc. n° 78-883 AN, Haute-Corse, 1re circ., citée supra n° 72) ;

J'aime beaucoup le fait que ca se passe en Corse du sud, pour le 1er arrêt

Donc, pour résumer: élection locale=> préservation du secret obligatoire, élection nationale=> préservation du secret moins obligatoire.

Message cité 1 fois

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

lapattefolle

Merci pour ces réponses

Message édité par lapattefolle le 20-04-2012 à 13:18:29

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A/V

bigboss_91

Simsou a écrit :

Je ne maîtrise pas forcément la réponse, surtout pour ta situation, mais étant employeur, je peux t'assurer que quelqu'un qui est en vacances ne repousse absolument pas la fin d'un préavis.
En revanche, un arrêt maladie, oui ...

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* Jeu du moment : Clair Obscur Expedition 33 / Mes jeux passés ... *

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Profil supprimé

silkr a écrit :

Le vote doit rester secret, donc cela induit peut etre le fait que si tu prends 1 seul bultin, ce n'est plus secret.

Peut-être as-tu déjà des bulletins sur toi (vu qu'on les reçoit par la poste).

lal0utre

PHP & Rock'n'roll

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

niju

Call me doc'

lal0utre a écrit :

Euh... c'est l'inverse.

Je confirme l'animal à poils ras

Citation :

76. – Coïncidence du congé et du préavis – Beaucoup plus fréquente, en revanche, est la situation où congés payés et préavis se superposent. Le principe est que si la période pour le repos annuel du salarié correspond à celle de préavis, celui-ci est suspendu pendant la durée du congé (Cass. soc., 14 nov. 1990 : Bull. civ. 1990, V, n° 553 ; D. 1990, inf. rap. p. 290. – V. G. Vachet, La prise des congés pendant le préavis le prolonge-t-il ? : JCP E 1989, II, 15647, p. 741). Selon la formule même de la Cour de cassation (Cass. soc., 14 oct. 1987, pourvoi n° 84-41.670) "les congés payés ayant été institués en vue d'assurer un repos aux travailleurs, tandis que le délai de préavis doit permettre à la partie qui a reçu congé de chercher un nouvel emploi, ces deux périodes ne peuvent être confondues". Ainsi, à l'issue des congés que le salarié est en droit de prendre aux dates prévues, l'employeur est tenu de prolonger le préavis suspendu pendant les congés d'une durée équivalente à ceux-ci ou de verser un complément d'indemnité de préavis (Cass. soc., 20 nov. 1985, pourvoi n° 84-45.952. – Cass. soc., 4 déc. 1986 : Bull. civ. 1986, V, n° 580).

Sachant toutefois que les deux parties peuvent se mettre d'accord pour que les deux périodes se superposent:

Citation :

Toutefois, la règle selon laquelle période de préavis et période congés payés ne peuvent se confondre n'est pas d'ordre public (Cass. ass. plén., 5 mars 1993 : Bull. ass. plén. 1993, n° 7 ; JCP 1993, II, 22046, note Y. Saint-Jours ; Dr. soc. 1993, p. 459. – Cass. soc., 15 oct. 1998, pourvoi n° 96-43.330 : "Mais attendu que l'initiative prise par le salarié, en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis, n'est pas contraire à l'ordre public" ). Dès lors que c'est à l'initiative du salarié que l'employeur l'a autorisé à prendre ses congés pendant la période de préavis, le travailleur ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis (Cass. ass. plén., 5 mars 1993, pourvoi n° 88-45.233. – il perçoit une indemnité de congés payés, Cass. soc., 23 mars 1989, pourvoi n° 87-41.533. – Cass. soc., 22 oct. 2008, pourvoi n° 07-43.227).

Pour la maladie, par contre:

Citation :

Enfin, si le préavis a commencé à courir avant la période de suspension, il n’est pas prorogé par l’absence, dans la mesure où il s’agit d’un délai préfix (Soc. 28 juin 1989, no 86-42.931, Bull. civ. V, no 473)

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

niju

Call me doc'

[:shay] entretien lundi pour sortir de l'estudianterie.

Message cité 4 fois

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

eaque89

Raskolnikov

[:shay]

Tu vas tout casser !

(mais pense à prendre tes clés en partant, tu auras l'esprit plus tranquille )

Message cité 1 fois

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"Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski

niju

Call me doc'

eaque89 a écrit :

[:shay]

Tu vas tout casser !

(mais pense à prendre tes clés en partant, tu auras l'esprit plus tranquille )

Nop. Je fais comme Cortez, je brûle mes vaisseaux.

J'y vais tel quel, et je suis obligé d'avoir le poste pour avoir les moyens de payer un serrurier sur Paris. Et j'en profite pour insulter mes boss actuels lundi matin, pour éviter de me laisser une porte de sortie.

Get ~~rich~~ a job or die tryin' [:dannyocean:2]

Message cité 1 fois
Message édité par niju le 20-04-2012 à 16:45:07

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

Profil supprimé

niju a écrit :

[:shay] entretien lundi pour sortir de l'estudianterie.

[:lapanne:1]

Profil supprimé

niju a écrit :

Nop. Je fais comme Cortez, je brûle mes vaisseaux.

J'y vais tel quel, et je suis obligé d'avoir le poste pour avoir les moyens de payer un serrurier sur Paris. Et j'en profite pour insulter mes boss actuels lundi matin, pour éviter de me laisser une porte de sortie.

Get ~~rich~~ a job or die tryin' [:dannyocean:2]

J'aime cet état d'esprit [:prodigy]
Demain, tu vas à la banque avec un faux CDI et de fausses fiches de paye et tu t'endettes sur 50 ans §§§
Fais pas les choses à moitié §§§

Message cité 2 fois

niju

Call me doc'

[:lex]

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

eaque89

Raskolnikov

bigboss_91

lal0utre a écrit :

Euh... c'est l'inverse.

Chez UGC c'est comme ça, mais je vérifierai quand même [:klemton]

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* Jeu du moment : Clair Obscur Expedition 33 / Mes jeux passés ... *

wlitw

niju a écrit :

[:shay] entretien lundi pour sortir de l'estudianterie.

Tu postules chez McDo comme manager ?

Spoiler :

Je croise les doigts pour toi

Message cité 1 fois

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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw

Mammago

The Space Lion

niju a écrit :

[:shay] entretien lundi pour sortir de l'estudianterie.

Merde

Message cité 1 fois

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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4

niju

Call me doc'

wlitw a écrit :

Tu postules chez McDo comme manager ?

Spoiler :

Je croise les doigts pour toi

Mais quel enfoiré [:rofl]

Mammago a écrit :

Merde

:jap:

Message cité 1 fois

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

wlitw

niju a écrit :

Mais quel enfoiré [:rofl]

Nan allez je croise vraiment les doigts pour ton job C'est dans un gros cabinet de PI ?

Message cité 1 fois

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niju

Call me doc'

wlitw a écrit :

Nan allez je croise vraiment les doigts pour ton job C'est dans un gros cabinet de PI ?

Un gros cab, non, de PI, oui.

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niju

Call me doc'

Simsou a écrit :

Pour compléter ce qui a déjà été dit:
-le congé repouse la fin du préavis d'autant, sauf accord de l'employeur.
-ce que tu risques à ne pas venir/ne pas faire le job: vu que tu es démissionnaire, rien, ils vont pas te virer. Par contre, tu risques de perdre les jours en question en terme de salaire, pour absence injustifiée. Tu peux contester devant les prud'hommes, éventuellement, mais tu risques de ne pas être complètement dans ton droit, on va dire, et le succès de l'action n'est pas garanti.

Message cité 1 fois

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

wlitw

niju a écrit :

Un gros cab, non, de PI, oui.

Bientôt on te verra à la télé dans les débats sur ACTA

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lapattefolle

lapattefolle a écrit :

Bonjour à tous [:simchevelu]

Question d'actualité : dans la procédure du vote, on entend souvent que le votant doit prendre au minimum deux bulletins avant d'aller dans l'isoloir.

On trouve tout et son contraire sur le net, mais je n'ai vu aucune référence claire à la loi.
Dans le Code électoral :
- je n'ai pas vu le livre couvrant les présidentielles
- l'article L.62 (par exemple pour le Livre I) qui traite de la procédure de vote ne le dit pas, et n'aborde même pas le sujet des bulletins.

Donc j'imagine qu'il y a d'autres textes que le code électoral ?

niju a écrit :

Citation :

Je reviens sur ce sujet àlakon

Je tombe là-dessus sur le site du conseil constitutionnel, qui rend applicable le livre 1er du code aux élections présidentielles.
http://www.conseil-constitutionnel [...] 04274.html

Que vaut l'article L.59 rappelé par le CC, face à sa propre jurisprudence ?

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A/V

niju

Call me doc'

Bonne question. Mais tant qu'un revirement n'a pas effectivement eu lieu, j'ai tendance à maintenir sa position initiale

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

Profil supprimé

Et moi qui culpabilisait d'avoir jamais fait de droit du travail. [:panzani gino]

240-185

Yoshi anthropophage ò('')ó

Bonjour,

est-il légal qu'une entreprise modifie la convention collective à sa guise et publie cette version modifiée sur l'intranet de la boîte ?

---------------
Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. »

Le_Sudar

Faut que ca bouge !

Qu'entends-tu par "modifie à sa guise" ?

Message cité 1 fois

Le_Sudar

Faut que ca bouge !

niju a écrit :

[:shay] entretien lundi pour sortir de l'estudianterie.

Alors cet entretien ?

niju

Call me doc'

Réponse en fin de mois, le courant est pas mal passé. Conditions de travail sympa, salaire pas forcément mirobolant mais de bonnes perspectives d'évolution.

En gros, j'ai pas fini d'avoir des dilemmes quoi

Message cité 3 fois
Message édité par niju le 23-04-2012 à 15:58:30

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

Profil supprimé

niju a écrit :

Réponse en fin de mois, le courant est pas mal passé. Conditions de travail sympa, salaire pas forcément mirobolant mais de bonnes perspectives d'évolution.

En gros, j'ai pas fini d'avoir des dilemmes quoi

Entre ?

Message cité 1 fois

niju

Call me doc'

Travailler moins pour gagner moins (ou pas).

Message édité par niju le 23-04-2012 à 17:05:21

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

Profil supprimé

niju a écrit :

:jap:

L'argent, ça sert à rien

Message cité 1 fois

wlitw

niju a écrit :

GG :jap:

Tu dis ça parce que tu cambrioles

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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw

240-185

Yoshi anthropophage ò('')ó

Le_Sudar a écrit :

Qu'entends-tu par "modifie à sa guise" ?

Genre par exemple, « oublier » de recopier le tableau des échelons et des coefficients…

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Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. »

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