Reprise du message précédent :

eux c'est moins de 2 ans, et vu l'age de leur vendeur (la trentaine) il a pas du rester bcp plus.   apres si un autre proprio a occupé le truc avant aussi lontps ca compte aussi ?

Oui. Pour faire simple, pour pouvoir devenir propriétaire (ou occupant à titre exclusif, éventuellement, je n'entre pas dans les détails) en 10 ans, il faut être de bonne foi (ne pas savoir qu'on occupe illégalement le bien) et avoir un "juste titre" qui te donne la propriété (un acte d'achat).

Si on n'a pas ces deux caractéristiques, on ne devient propriétaire qu'au bout de 30 ans.

Ici, si c'est bel et bien marqué dans leur acte d'achat, il faut qu'ils restent 10 ans, et ils pourront être déclarés propriétaires.

S'ils n'ont pas atteint 10 ans, ils peuvent ajouter à leur propre prescription le délai de leur vendeur s'il réunit les même caractéristiques. Et on remonte comme ça aussi loin que possible.

Si une personne dans la chaine n'a pas les deux caractéristiques (il n'est pas de bonne foi ou il n'a pas d'acte d'achat), alors si on veut ajouter son délai d'occupation à sa propre occupation, il faut atteindre 30 ans.

Exemple:

Occupation de bonne foi et avec un juste titre pendant 2 ans pour toi et 6 ans pour ton vendeur (V1). Avant lui, le vendeur de ton vendeur (V2) a occupé 24 ans le bien mais sans droit d'occupation. On te demande de rendre le bien.

Ca fait 2 ans pour toi: insuffisant.
Si on ajoute V1, ca fait 8 ans, toujours insuffisant.
Si on ajoute V2, on atteint 32 ans: il ne bénéficie pas du régime abrégé (et donc toi non plus si tu souhaites ajouter ses années d'occupation) mais tu atteins quand même les 30 ans nécessaires, donc c'est ok.

Si V2 n'a possédé que 15 ans, il va falloir serrer les fesses pendant 2 ans, le temps d'atteindre 10 ans avec V1: inutile d'attendre le délai de 30 ans avec V2.

heu c pas simple a comprendre  

SI je pige bien : si le proprio no1 a possédé les 3 appart pdt allez 30 ans avant de les vendre  il aurait pu séparer comme bon lui semble les choses et que ducoup ca reste en l’état  aujourd’hui ?

Je ne sais pas quoi faire  

My2Cents HS AW : me suis pris une caisse ce semestre. Je finis à 9,53. Haha.
ça m'apprendra à prendre les choses par dessus la jambe
Va falloir foutre un coup de collier pour rattraper ça
 
à tous sinon

Attends: voici comment j'ai compris les choses: il y a eu un propriétaire unique, qui a revenu au fur et à mesure et au cours de ces ventes, le règlement de copropriété avait été élaboré. C'est ca?

Merde, la sale note, 9,5
 
courage!

il y a eu un propriétaire unique  :  c'est ce que j'ai compris en parlant avec d'anciens voisins mais je ne sais a quel époque ca remonte.
le règlement de copropriété avait été élaboré : Je ne sais pas de quand  date ce règlement, les choses on pu changer depuis sa "redaction"  ?  a oui précision  :  il n'y a pas que mon bâtiment dans la copro, il y a 3 autres bâtiments pour un total de 25 copro,  dans mon bâtiment on est 3.
 
Pour mon pb la  je ne sais pas comment vérifier les points sur la durée que tu as soulevé.  

tu achètes un nouveau cadenas, tu pètes le leur,  et tu donnes le double à tout le monde cqfd
 
tu es sur de ton reglement de copro est à jour ?

c'est celui donné par mon Notaire lors de l'achat il y a 2 ans....

Qu'entends-tu par est-ce à toi ? Si tu veux rien faire, ne fais rien et si tu veux le trouver, cherche le.

tu pourrais changer de nom ?

Main courante peut-être ?

petite question "droit du travail". dans le cas de l'absence prolongée (arret maladie d'un salarié) est-ce légal de faire une redirection de sa boite mail vers la boite mail d'un autre salarié ?
 
Merci par avance

 
T'as le numéro, tu trouves le nom du mec qui passe commande (où un des mecs de l'agence) et tu fais livrer 15 pizzas à son nom ! avec un petit mot genre "je t'ai trouvé, arrête tes conneries"

 
Je serai tenté de dire non.
 
Bien que l'adresse soit professionnelle, le courrier qui est adressé à ce salarié lui est adressé à lui personnellement. Je dirai qu'en faisant cela, tu violes le secret des correspondances.
 
Le plus simple c'est peut être d'informer les collaborateurs que le salarié est en maladie et que, jusqu'à son retour, il est nécessaire de mettre le salarié Y en copie de tous les messages... non ?

 
Mes souvenirs :
 
Ce qui est au travail est présumé être professionnel sauf mention contraire spécifique (type "Dossier personnel, photo cochonne pour toi mon coquin" ).  
L'employeur est libre de consulter les dossiers professionnels en vertu de son pouvoir de contrôle, a fortiori s'il prévient le salarié et que celui-ci est absent pour une longue durée, l'entreprise doit bien pouvoir continuer à fonctionner !

 
 
Oui, mais pour moi ce que tu cites s'applique justement pour "contrôler" le poste de travail du salarié.
 
Là c'est différent. Ici on propose de rooter tous les messages du salarié X vers la boite mail du salarié Y.
Donc ce salarié Y n'est pas l'employeur et va recevoir tous les messages (pro et aussi perso du coup) du salarié X.
 
Pour moi ce n'est carrément pas faisable.
 
Puis en fonction de la situation du salarié (dixit de son poste) ce n'est pas car il sera absent que l'entreprise ne va plus fonctionner ! encore heureux d'ailleurs !
 
Du coup, je pense que l'option du salarié Y en copie de tous les messages au salarié X (qui pourraient intéresser Y, genre en fonction des projets etc) est une solution juridiquement viable.

 
On parle bien de la boite mail professionnel du salarié ? Et pas de sa boite perso ?
 

 
Bien sûr, les moyens mis en oeuvre doivent être proportionné au but poursuivi mais en l'absence de plus d'indications, on peut légitimement penser que l'employeur doit pouvoir organiser le travail de ses salariés de manière efficiente et qu'en l'absence prolongée d'un de ses salariés, même si son poste n'est pas "clé", l'information qu'il recevra de la part de clients, d'utilisateurs ou d'autres collègues est nécessaire à la bonne marche de l'entreprise, sans parler de la survie de l'entreprise.
 
 

 
Dans une boite de 5 salariés, pourquoi pas et encore, si le mec est commercial et a des contacts avec des clients extérieurs, bon courage. Au-delà de 100 personnes et si la boite est étendue sur tout le pays voir davantage, j'ose même pas imaginer le bordel

Pas mal, je te mets 9,5
 
 
C'est aussi mon analyse: l'adresse pro est un outil de travail que l'employeur peut redistribue pour des motifs légitimes.

Le fait que tu puisses recevoir des messages perso sur ta boite ne change pas sa destination professionnelle et donc son contrôle par l'employeur. A charge pour lui de mettre des stratégies en oeuvre pour que les messages étiquetés "perso/personnel" soient  automatiquement redistribués vers la boite initiale.

oh l'enfulé

Nota bene qui peut être utile : une main courante, ça ne sert à RIEN

Je suis pas trop présent en ce moment sur le topic, mais on m'a balancé à l'arrache à l'instruction sans que j'en ai jamais fait, du coup j'en chie un peu, j'ai plus trop le temps de passer sur le topic, je ne fais que lire le CPP

 
Keep an eye on you

Bon je reviens vers vous pour mes problèmes d'assurance en passe d'être résolus.
Groupama a accepté de prendre en compte mon bonus bidouillé pour un début au 1er mai 2012.
 
Sauf que AXA tient absolument a ce que je passe conducteur principal pour le mois d'avril en prenant en charge la différence gracieusement. Ils m'ont donné un nouveau contrat à signer en me disant que ca posait aucun problème pour que groupama résilie dans quelques jours à l'appel de cotisation via la loi chatel....
 
Cependant le contrat modifié précise qu'il va à une écheance au 1er mai sans préciser l'année...Donc on aurait pu penser 2012... Mais le premier contrat du 1er mai 2011 va aussi jusqu'au 1er mai sans préciser la date et là il s'agit bien du 1er mai 2012.
 
Par conséquent si je signe leur crotte malgré ce qu'ils disent , je me fais pigeonner ? Mais le risque c'est que j'ai un accident pendant le mois d'avril , je suis pas couvert. Fausse déclaration pour AXA...

petite demande sur le cas de la personne avec son immeuble et parti commune avec l'usufruit.
vous avez parler de "10 ans pour etre acquéreur d'un bien qu'on occupe".  
Mais c'est pas 30 ans ?
Quelle loi a changer depuis mon retour à la vie depuis mon bunker ?

pour en revenir : si changement de statut il y a ce ne devrait pas être notifié sur le règlement de corpo ?

car quel moyen legal (et discret, ne je veux pas me facher) j'ai moi pour verifier ca ?

J'ai réalisé ça quand j'ai refermé mon ordi juste après

Pour le possesseur de bonne foi avec juste titre, c'était entre 10 et 20 ans depuis 1804, simplifié à 10 ans lors de la réforme des prescriptions en 2007.

Non. Le principe de l'acquisition par occupation, c'est justement qu'il n'y a pas de doc.
 
 
A part demander aux gens? Non.

Toujours une question par rapport au droit du travail :
 
Est-ce bien légal d'avoir fourni un CDD avec en date de fin une date plus éloignée que la date de fin de mission réelle en vue de placer les heures supp pour ne pas avoir à les payer ?
 
En gros on ferme le 21, les contrats vont jusqu'au 25 ...
 
CC Immo IDCC 1527 toujours

 
tu précises avec "juste titre" kesako ?
 
Car pour moi si on occupe un terrain depuis plus de 30 ans (sans papier que dalle), et qu'aucune démarche n'a été effectué, il t'appartient .

oui. Mais si tu occupes ce même terrain avec un contrat d'acquisition en bonne et due forme (donation, achat...) et que tu es de bonne foi (tu ne savais pas que la personne qui te le donnait/vendait n'était pas propriétaire) tu n'attends que 10 ans.

Bon ben je viens d'appeler mon assureur, et le dossier d'expert n'est pas consultable, c'est un document privé  
J'ai bien râlé, mais ça a servi à rien ... ma seule solution, c'est la contre-expertise qui va peut-être bien me coûter plus cher que le vol en lui même ...
 
Me reste quand même l'assoc' de consommateurs et les avocats du Barreau de Lille en consultation gratuite ...

 
 
Tu parles toi même de "contrôle de l'employeur".
 
Je suis d'accord avec toi sur les règles que tu donnes concernant le matériel informatique mis à disposition par l'employeur à son salarié.
 
La question ici est un peu différente car le but est de rediriger (a priori sans l'accord du salarié absent et de manière unilatérale par l'employeur) la messagerie d'un salarié pour transférer TOUS les messages vers la boite mail d'un autre salarié.
 
A mon avis, c'est clairement démesuré comme mesure. Les messages ne seront pas lu par l'employeur dans le cadre d'un contrôle, mais par un autre salarié. Des messages personnels peuvent donc être transmis (ok, le but d'une messagerie pro est d'envoyer/recevoir des messages pro, mais l'usage perso est tout de même toléré et le cas peut se présenter.). Quand bien même les messages transférés seraient uniquement PRO, tu détournes unilatéralement un message envoyé par un salarié A à un salarié B pour l'envoyer à un salarié C (sans même que A soit au courant que son message sera lu par C).
 
Bref, je suis d'accord avec toi que pour des motifs légitimes (et pour permettre à l'entreprise de continuer à fonctionner (mais sommes nous vraiment dans cette config où le fait de ne pas recevoir ces messages bloque totalement la vie professionnelle de l'entreprise ?)) l'employeur peut prendre certaines mesures.
Mais là où je ne suis pas d'accord c'est sur la méthode très (trop) radicale à mon sens.
De mon point de vue, l'employeur peut mettre en place (assez facilement je pense. Dès lors que tu as un parc informatique, je pense que tu as un admin réseau et pour lui ca se fait les doigts dans le nez) d'autres procédés d'information (du style messages automatiques paramétrés dans le logiciel de messagerie) pour permettre aux interlocuteurs du salarié absent de prendre connaissance de son absence et d'écrire aux bonnes personnes.
 

Un autre salarié, l'employeur, c'est la même chose
 
Pour le reste, je n'ai aucun avis

 
Tiens pendant que je te tiens, je pense que tu t'es fait MSN-Facebook-hacké ta boîte mail J'ai reçu (ainsi que moultes de tes contacts) un mail de toi avec un lien vers un site de vente de médicaments par internet (des pilules bleues connues).
 
Alors soit tu changes ton mot de passe de messagerie hotmail, soit tu t'es pas fait MSN/Facebook hacké et auquel cas, sache que, contrairement à toi, je n'ai point besoin de dites pilules bleues  

Techniquement, tu changes la personne, mais tu conserves la fonction, et si A contacte B pour des besoins professionnels, il n'y a pas d'obligation de l'informer que son interlocuteur change. C'est plus poli, sans doute, mais ce n'est pas obligatoire. Et la charge de la preuve qu'un message était identifié comme personnel repose sur le salarié: par défaut, tous les messages sont présumés professionnels ( Les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels., Cass Soc. 18 octobre 2011, n°10-26.782).
 
Dès lors que l'employeur informe le salarié de la redirection et lui précise que tous les messages non identifiés comme personnels seront ouverts et, le cas échéant, lui seront réadressés, je ne vois pas sur quel fondement le salarié pourrait obtenir une quelconque condamnation aux prud'hommes.
 
Que ce soit désagréable pour le salarié, je veux bien le comprendre, mais de là à obtenir des dommages et intérêts voire une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, je suis dubitatif.

Ouais, je m'en suis rendu compte, je m'en occupe quand je rentre par chez nous  
Ça doit être le KGB qui a hacké mon compte
Mais merci

Tu veux que je mette quoi, quand je doute de la position en face?