Reprise du message précédent :
 
Tu veux que je mette quoi, quand je doute de la position en face?

 
Ben non justement, on se surveille pas entre nous  

 
La veuve cinq doigt

OK  bon...
 
Sinon j'avais mailé l'ancien proprio il m'a répondu ca :
 

Je sais pas si c autre chose ou une autre façon de qualifier ton explication

Si ce que tu as dit que le règlement de copro est exact, non. Maintenant, si le syndic a signé un au nom de la copropriété un contrat créant cette servitude...

heu  

 
justement dans ton post en dessous tu explique l'histoire du vieux.
J'ai le même vieux dans mon immeuble : il s'est approprié un placard d'escalier (anciens toilettes je pense) de 2m²
en théorie ça doit être un xx/millième de la copro, mais en pratique c'est à lui vu qu'il stocke des trucs dedans.

alb

 
Ce soir je vais porter plainte avec 2 autres personnes contre quelqu'un qui vend des faux pass (sous forme de ebillets) pour un festival à venir. Il imprime de faux ebillets, avec le logo de l'année d'avant, ainsi qu'un faux nom et un faux numéro de billet.
 
Je lui en ai acheté 2, avant de me rendre compte de la supercherie. J'étais un peu pressé au moment de la transaction, c'est un peu de ma faute, mais après coup, je l'ai menacé d'aller porter plainte en lui balançant tout ce que j'avais sur lui (numéro de portable, email, adresse ip, fai, description et en disant qu'il y a ses empreintes sur le ebillet).
 
Il a accepté de me rembourser, ce qui s'est fait (sans que je lui fasse mal, malgré une grosse envie de main dans la gueule). Je me suis alors inscrit sur un forum pour raconter ma mésaventure et 2 personnes se sont manifestées. On a décidé d'aller ensemble au commissariat.
 
Est-ce qu'il faut dire motiver sa plainte aux flics par un motif ? En ce qui me concerne, tentative d'escroquerie ? Escroquerie ? Ou est-ce que c'est la police qui qualifie la plainte ?
 
edit: je précise que les 2 autres n'ont pas obtenu remboursement et sont sans nouvelles du gars, malgré plusieurs tentatives. Et on voudrait aussi éviter que d'autres se fassent pigeonner.

Tu n'as pas l'obligation de qualifier la plainte, le procureur s'en chargera. Là, ce sera probablement escroquerie, peut-être faux et usage de faux.

Ok merci. J'ose espérer qu'en amenant tous ces éléments à la police, ils retrouvent le gars assez vite...

 
Il se trouve que le précédent usurpateur est mort décédé
 
j'ai fait le rapprochement un peu trop vite entre mort/vieillesse

Ben   la micro cave "associée" a  mon appart est inutilisable (trop humide et non fermé, canalisation d'eau de l'immeuble tout ca ...   ) , mes 2 autres voisins eux on hérités lors du partages des 3 appart de vrais caves de 2,5 m², refaites a neuf, portes a clef etc) donc en gros j'ai pas de cave, mes 2 valisez sont rangées derrière mon canapé et j'ai même des choses posées sur le palier devant ma porte..

Apres je vais pas faire du forcing auprès de mes voisins maintenant si pour une raison ou une autre la servitude de ce "debara" est une erreur j'aimerais bien pouvoir y avoir une petite place pour mes valises.....  

 
Bonjour à tous.
Une semaine plus tard, voici le point sur notre situation :
Le lendemain de la démission orale de la nourrice, nous avons reçu en recommandé avec AR sa lettre de démission.
Dans cette lettre, la nourrice déclare que "vu les circonstances, nous sommes d'accord sur le fait que le préavis sera réduit à 0".
Aujourd'hui, ma compagne a eu au téléphone le RAM. A priori, le fait de nous "jeter" dehors comme la nourrice l'a fait constitue une faute grave. Nous aurions du licencier la nourrice mais elle a pris les devants en nous envoyant sa lettre de dem' !
 
La question que je me pose est la suivante et concerne son solde tout compte : Peut-on contester le fait que "nous sommes d'accord sur le fait que le préavis sera réduit à 0" ? C'est elle qui a noté ceci dans sa lettre de démission et nous n'avons jamais validé cela !
Autrement dit, peut-on lui compter les 15 jours de préavis qu'elle nous devrait dans le calcul de son solde tout compte ? Celui-ci serait alors négatif ! Nous devrait-elle de l'argent ?
 
D'avance, merci à ceux qui pourront m'apporter une réponse.
Somon

Techniquement, oui: selon lexisnexis:

 
Donc tu es en droit de lui réclamer les sommes dues au titre de ce salaire, qui viennent en déduction du solde de tout compte. Inutile d'aller en justice pour réclamer plus. Par contre:
-répond à la lettre en réfutant ses griefs point par point.
-fais un tableau du solde de tout compte en expliquant chaque ligne de calcul.
-constitue un dossier sur les évènements
 
Au cas où elle déciderait d'aller en justice.

 
Méfie toi, une fois la révolution commencée en Jordanie, tu risques d'être pourchassé  

 
Merci beaucoup !
Concernant le cas particulier d'une nourrice, existe-t-il un texte de loi affirmant ce que nous dit le RAM ? A savoir que le fait de refuser la garde de mon enfant un matin - et ce définitivement - sans motif valable (mon fils n'était pas malade) constitue une faute grave ?
 
Cordialement,
Somon.

Non. Y'a pas de textes déclinant les fautes graves. La faute grave est celle qui constitue une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l‘employé dans la société concernée pendant la durée du préavis théorique.
 
Comme tu vois, c'est vaste. Et techniquement, ca ne t'avantage pas: puisqu'il n'y a pas de préavis, elle ne te dois rien.
 
Dans le courrier, précise au contraire que tu regrettes sa décision et que dans ton esprit, tu n'avais pas envisagé de procéder à son licenciement.  
 
Ensuite, tu dis que tu prends acte de sa démission mais que tu ne peux être d'accord avec elle sur l'absence de préavis.

Non merci .

 
Merci beaucoup niju!
Je vais faire le calcul du solde tout compte ce soir, en tenant compte du préavis qu'elle me doit et envoyer tout cela agrémenté d'une lettre d'explications.
La suite au prochain numéro...

Bonjour
 
Ma question porte sur un litige de facturation entre 2 professionnels : un entrepreneur et un exploitant agricole.
 
Le litige est lié au montant de la facture qui a été établi. La réalité des travaux réalisés n'est pas remise en cause.
 
Un accord de principe avait été donné sans signature de contrat ou de devis entre les 2 parties. Cet accord "moral" consistait à payer une somme de 750€ HT pour une superficie de 2 hectares soit 1500€ HT.  
Il s'agissait plus ou moins d'un forfait puisque la surface retenue ne correspondait pas à la surface réellement travaillée (une partie devait préalablement être traitée à la main).
 
La facture reçue affiche un tarif de 1000€/hectare soit un montant de 2000€ HT. Cette facture a été contestée 2 fois par téléphone sans succès. L'entrepreneur argumente son augmentation par le fait que le travail a été plus difficile et qu'il y a passé plus de temps que prévu. Il menace de lancer un contentieux si la facture n'est pas payée totalement.
 
J'estime, dans ce cas là, que l'accord moral initial est rompu et que je peux donc dénoncer moi aussi la facturation au forfait et payer uniquement la partie réellement travaillée au nouveau tarif annoncé. Au lieu de 2 hectares, la surface serait de 1.3 hectare. Le montant d'une telle facture devrait donc s'élever à 1300€ HT.
 
Puisque je ne cherche pas ni à ne pas payer ni à payer moins qu'initialement prévu, un chèque de 1500€+TVA est prêt à être envoyé à cet entrepreneur.
 
Pensez-vous que cette démarche de payer uniquement ce que j'estime devoir puisse m'être reprochée ?
 
Les textes sont-ils les mêmes entre 2 professionnels qu'entre un professionnel et un particulier sur ce point (facturation sans devis ni contrat) ?
 
Merci d'avance pour votre point de vue et éventuellement des textes ou jurisprudences pour un cas similaire.

 
 
Je pense que c'est plutôt difficile,  un employé qui démissionne du jour au lendemain sans laisser à son employeur un préavis  pourrait devoir une indemnité à l'employeur pour couvrir les conséquences.
 
Si vous avez pris une journée de congé pour garder votre enfant à la suite de la démission de votre employé,  cela me parait un peu juste.
C'est à dire,  il faudrait que la situation du départ de votre salarié,  vous ait occasionné des frais supplémentaires.
 
 
D'ailleurs, les parents pourraient-ils continuer à confier leur enfant à une nounou après un conflit avec la nounou ?  
 

Il n'y a aucun document signé ou pas, aucun échange de courriel, aucune trace d'un éventuel accord ?

Non il n'y a rien.
Seul le travail réalisé ne peut être contesté.

Salut la dedans,
 
Y en a un parmi vous qui aurait accès à la revue de la gazette du palais ?
 
Je cherche à récupérer un numéro (récent).
 

Je crois pouvoir rechercher quelques articles.
Qu'est-ce qu'il te faut ?

 
Salut et merci pour ta réponse.
 
En fait je cherche ces numéros sur le droit du travail et de la protection sociale (n°90 et 91):
 
http://www.lextenso.fr/weblextenso [...] 120331.pdf
 
Tu penses pouvoir le récupérer ?
 
Merci d'avance

 
J'y comprends rien à leur site.
Je crois pouvoir trouver des articles en particulier mais pas les numéros en entier.
Il te faut quels articles ?

 
Tous ?    
 
 

 
Dommage que personne n'ait d'avis sur mon sujet ...

 
Merci pour votre retour.
 
Il s'agit d'une prestation de ramassage d'une culture spécialisée (oignons).  
L'entrepreneur n'a pas facturé en fonction du compteur des machines car le montant demandé reste à l'hectare.
Il argumente juste cette augmentation par la difficulté du ramassage (plus de temps passé par rapport à d'habitude) et au fait qu'il doive payer sa machine (de - en - d'agriculteur font cette culture et il a donc + de difficulté à rentabiliser son investissement).
 
Il aurait annoncé un tarif à l'heure ce qui se fait aussi pour certains travaux, il n'y aurait pas de contestation possible.
 
L'accord avait été donné par ce travail car, avec le tarif annoncé, le ramassage automatisé était plus rentable qu'un ramassage manuel (embauche de 30 saisonniers pour 1 à 2 journée). Avec ce nouveau tarif, cela revient plus cher.
Le ramassage automatisé a été un massacre pour la récolte : beaucoup de perte et parcelle non traitée par la machine.
 
Par rapport au fait de conserver de bonnes relations, aucun souci !
Les résultats des dernières saisons sur cette culture ont été tellement mauvais (aucun bénéfice) qu'elle a été abandonnée.... donc plus besoin de cet entrepreneur.