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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°29741638
Bruno113
Posté le 02-04-2012 à 00:16:09  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Marrant ton histoire...
L'autre jour une jeune fille m'a aborde, gênée, avec un bégaiement de l'autre monde. Elle m'a dit qu'elle etait en panne d'essence, qu'elle vivait entre paris et nancy, qu'elle avait perdu son portefeuille, qu'une femme avait renoncé à l'aider parce qu'elle la pensait ivre...
Une fille assez jeune, qui connait la ville de nice. Pas beaucoup d'education, probablement toxico.  
J'etais pressé et son petit numéro de comédienne est très au point. Le coup des bégaiement qui s'estompent quand elle prend confiance, et que tu commences a lui faire confiance...
La prestation m'a coûté 60 euros. Franchement elle est très forte :-)
Quand j'ai eu un doute, j'ai tapé arnaque begaiement panne d'essence sur google.  
Ravi de te connaitre, tu viens de transformer mes doutes en certitudes!

mood
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Posté le 02-04-2012 à 00:16:09  profilanswer
 

n°29741770
gugusg
Posté le 02-04-2012 à 00:42:33  profilanswer
 

60€ ?? :o
 
 [:alerte pigeon]  [:milf and duck lover:4]


Message édité par gugusg le 02-04-2012 à 00:43:21
n°29741874
Profil sup​primé
Posté le 02-04-2012 à 01:04:28  answer
 

Heu de quoi parle "bruno113" - avec son unique message sur hfr - là ? ça n'a rien à voir avec nos messages, me trompé-je ?

n°29741950
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 02-04-2012 à 01:16:40  profilanswer
 

Il répond à un post de septembre dernier...

n°29742389
Bruno113
Posté le 02-04-2012 à 07:48:04  profilanswer
 

Desole les gars, je viens de m'inscrire et j'ai oublie de citer pakm ;) qui a poste dans les premieres pages de cette discussion. Je voulais lui faire un petit clin d'oeil...

n°29742440
Profil sup​primé
Posté le 02-04-2012 à 08:17:38  answer
 

Ok désolé d'avoir embêté les modos pour rien alors :o.

n°29742464
Profil sup​primé
Posté le 02-04-2012 à 08:27:16  answer
 
n°29742612
gugusg
Posté le 02-04-2012 à 09:02:17  profilanswer
 

ca mériterai d'être dans le topic des escrocs :)

n°29745373
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 02-04-2012 à 13:42:50  profilanswer
 


 
C'est clair  :D  
 
Ca va les enfants ?  :o


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I'm real when it's usefull !
n°29745887
wlitw
Posté le 02-04-2012 à 14:23:46  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :


C'est clair  :D  
Ca va les enfants ?  :o


 
En pleine session d'assises, ça gaze et toi ? :whistle:

Message cité 2 fois
Message édité par wlitw le 02-04-2012 à 14:24:09

---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
mood
Publicité
Posté le 02-04-2012 à 14:23:46  profilanswer
 

n°29748594
bigboss_91
Posté le 02-04-2012 à 18:07:10  profilanswer
 

Pour info, j'ai rendez-vous jeudi matin avec un juriste pour me conseiller vis à vis de mon histoire d'assurance.
Je n'hésiterai pas à venir faire un CR ici même !


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* Jeu du moment : Clair Obscur Expedition 33 / Mes jeux passés ... *
n°29749647
wlitw
Posté le 02-04-2012 à 19:46:19  profilanswer
 

Oui fais nous part de ce qu'il t'a dit, ça pourrait être intéressant :)


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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°29750101
Mario XX
Ange Exterminator ★★⭐⭐
Posté le 02-04-2012 à 20:25:28  profilanswer
 

Mario XX a écrit :

Bonjour,
 
votre avis s'il vous plait sur ce fait divers :
 
une infirmière dans une maison de retraite met des cachets sur les tables des chambres de personnes âgées, l'aide soignante passe et donne les cachets aux personnes âgées.
 
L'infirmière s'est trompé et a mis les cachets dans une mauvaise chambre, la personne âgée est entre la vie et la mort (réanimation)..
 
La direction de la maison de retraite convoque l'infirmière et l'aide soignante pour une mise à pied d'1 mois avant licenciement pour faute grave.
 
D'après l'aide soignante si elle avait mis les cachets dans la main de la personne âgée plutôt que dans la bouche, elle ne serait pas responsable. Elle pense être interdite d'exercice de la profession..
 
Cette histoire est-elle plausible ? Un recours pour l'aide soignante est-il possible avec gain de cause si jurisprudence à ce sujet ?
 
Merci


 

BenFromLA a écrit :


 
D'après ma soeur qui est aide-soignante, mettre les bons médicaments dans le pilulier est de la seule responsabilité de l'infirmière car une aide-soignante n'a pas du tout les compétences nécessaires pour vérifier la prescription.
Je pense qu'elle ne devrait pas attendre pour contacter un avocat ou un syndicat. Les erreurs de médicament sont monnaies courantes dans les hopitaux, c'est la plupart du temps sans gravité mais il doit y avoir quand même un paquet de jurisprudences là-dessus qui pourront éclaircir ce problème.


 
 
Les dernières nouvelles sont qu'on lui proposerait une mutation mais que la sanction serait incontournable car impossible de condamner licencier l'infirmière et conserver en poste l'aide soignante..
 
La mise à pied est de 1 mois donc voilà.. je sais pas quoi dire à part que je suis déçu qu'après 25ans d'ancienneté on licencie sans rien une aide soignante qui a eu le tort de ne pas contrôler que les pilules
étaient dans le bonne chambre pour le bon malade en lui mettant dans la bouche..
 
La personne actuellement est dans le coma donc je ne sais pas les conséquences pour cette aide soignante, toujours est-il que la famille soutient l'aide soignante malheureuse de cette situation qui culpabilise beaucoup..


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CRC GOOGLE CLIO16V LA POSTE
n°29750121
niju
Call me doc'
Posté le 02-04-2012 à 20:26:49  profilanswer
 

Mario XX a écrit :


 
 
Les dernières nouvelles sont qu'on lui proposerait une mutation mais que la sanction serait incontournable car impossible de condamner licencier l'infirmière et conserver en poste l'aide soignante..
 
La mise à pied est de 1 mois donc voilà.. je sais pas quoi dire à part que je suis déçu qu'après 25ans d'ancienneté on licencie sans rien une aide soignante qui a eu le tort de ne pas contrôler que les pilules
étaient dans le bonne chambre pour le bon malade en lui mettant dans la bouche..
 
La personne actuellement est dans le coma donc je ne sais pas les conséquences pour cette aide soignante, toujours est-il que la famille soutient l'aide soignante malheureuse de cette situation qui culpabilise beaucoup..


 [:le fleau:3]


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29750197
Mario XX
Ange Exterminator ★★⭐⭐
Posté le 02-04-2012 à 20:34:26  profilanswer
 

Parallèlement à ça on est venu forcé la porte de mon logement, les gâches ont sauté, porte ouverte, attroupement des voisins entendants le bruit, les gendarmes venu constater et prélever le sang et emprunte sur la porte..
 
Bref, le lendemain j'ai un serrurier qui vient en urgence le dimanche, 75euros le deplacement + tenez vous bien 120euros la main d'oeuvre pour..3 minutes (toutes heure commencé est du et majorée le dimanche) donc avec tva à 7%, plus de 200euros pour ma poche, remboursé fin de semaine par l'envoi d'un chèque de l'assistance de la maaf (premiere heure de main d'oeuvre pris en charge + déplacement du serrurier ensuite mon contrat stipule que j'ai 120euros de franchise..)
 
Aidez moi svp je suis entrain de voir avec l'opac pour une porte aux normes donc pas vitrée..comment faire ?
 
Là j'ai sécurisé cette porte en prelevant les gâches pas habimés des autres fenêtres identique et ça ferme mais je suis pas rassuré pour mon logement..
 
Pas de vol tant mieux mais les boules d'avoir un  logement donc la porte peut s'ouvrir avec coup de pied et coup de poing, bref...
 
La gendarme m'a dit d'attendre le résultat de l'analyse des empruntes et du sang, suspicision sur un type qui a menacé de mort mon voisin du dessous et en faite il s'est trompé pensant que c'était moi à l'étage..
 
Que me conseillez vous de dire quand l'opac va me contacter ?
 
Merci


Message édité par Mario XX le 02-04-2012 à 20:34:58

---------------
CRC GOOGLE CLIO16V LA POSTE
n°29750224
Mario XX
Ange Exterminator ★★⭐⭐
Posté le 02-04-2012 à 20:36:50  profilanswer
 

et on me croit pas..[:prozac]


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CRC GOOGLE CLIO16V LA POSTE
n°29754174
Profil sup​primé
Posté le 03-04-2012 à 01:18:39  answer
 
n°29754453
Eastside
It's not a bug, it's a feature
Posté le 03-04-2012 à 02:28:32  profilanswer
 

Bonsoir, encore merci à Alberich et à Chrissud pour leur réponses à mes précédentes questions,
 
Le problème de mes salaires versés erronés n'est toujours pas réglé auprès de mon employeur pour info, et c'est même de pire en pire j'ai l'impression qu'on cherche à m'entuber (enfin tout le personnel est logé à la même enseigne sur ce coup là !) un max, depuis décembre (mon CDD à débuté le 5) je n'ai pas un seul bulletin de salaire qui ressemble à un autre !
 
Pour rappel je travaille en CDD de nuit dans une résidence de tourisme sous la convention de l'immobilier code APE 5520Z,
 
Pouvez vous me confirmer que les heures supplémentaire sont rémunérées à 125% ou 110% ? En y regardant ma convention collective ce n'est pas explicitement inscrit : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005635413
 
Sachant que je fais 5 heures supplémentaire par semaine en heure de nuit la majoration de 8% prévue par la CC se cumule-t-elle à la majoration des heures supplémentaire ?
 
Et sachant qu'au mois de décembre j'ai fait pas mal d'H supp, et qu'au mois de janvier nous avons tourné au ralenti, 28H hebdo, mon employeur m'a tout simplement complété ces 28 heures par des H supp que j'avais faites et d'autres à venir, sans majoration ni rien, est-ce bien normal ?
 
En farfouillant sur le net j'ai cru comprendre que si l'employeur n'est pas capable de nous fournir 35h de travail hebdo il doit tout de même nous rémunérer au 35H sans faire le complément avec des H supp déjà faites les mois précédents et des mois à venir, arrêtez moi si je me trompe ?
 
J'suis vraiment largué et c'est super complexe pour moi, entre les H supp, les retenues d'entrée/sorties, la majoration d'H de nuit, les récupération etc etc je n'arrive pas à m'en sortir et mon boss noie le poisson à chaque fois que je lui en parle ... vers qui me tourner ? L'inspection du travail ? Sachant que mon CDD se termine à la fin du mois j'ai envie de régler le problème au plus vite, et si je passe via mon directeur je sais pertinemment qu'il fera tout pour me payer le moins possible, dans la boite tout le monde me dit que les H supp ne sont jamais payées mais rattrapées  :sweat:


Message édité par Eastside le 03-04-2012 à 04:38:13
n°29754656
chrissud
Posté le 03-04-2012 à 07:37:46  profilanswer
 

Bonjour,
 
C'est le passage du 39 à 35 heures qui ont amené la possibilité de varier les horaires sur l'année.
 
dans ta CC, http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005635413
voir  19.6.1. Variation des horaires.
 
la variation des horaires dans la semaine,  ne produit pas de majoration.
par exemple :  tu peux faire 28 heures durant 1 semaine  et 42 heures une autre semaine dans l'année, payées normalement.
 
heures sup jamais payées mais rattrapées....  ton temps de travail est annuel,  (je te laisse regarder dans ta CC) dès lors que tu rattrapes  tu obtiens au bout du compte un temps moyen de travail de 35 heures.
 
 
Il te semble que tes feuilles de payes sont disparate d'un mois sur l'autre, peut être ton employeur établi la paye du mois,  sur une période décalée,  par exemple  la paye du 31 mars reprend 15 fev/15mars.


Message édité par chrissud le 03-04-2012 à 19:20:42
n°29754755
Eastside
It's not a bug, it's a feature
Posté le 03-04-2012 à 08:21:42  profilanswer
 

Merci, donc durée du travail annualisée, du coup à la base je devais faire 35h/semaine comme inscrit dans mon contrat, lissé sur la période du CDD j'aurais tout de même des heures supplémentaire ce qui fait que ce sont ces heures ci auxquelles j'aurai à être payé ?  
 
Mon employeur devra faire ça lors du solde tout compte si j'ai tout bien compris ?

n°29757472
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 03-04-2012 à 12:43:25  profilanswer
 

wlitw a écrit :


 
En pleine session d'assises, ça gaze et toi ? :whistle:


 
T'as pas honte ? :o


---------------
I'm real when it's usefull !
n°29757882
wlitw
Posté le 03-04-2012 à 13:29:11  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :


T'as pas honte ? :o


 
Faut bien s'occuper pendant que les témoins racontent leur life :o


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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°29760085
LaRoueEstT​ombee
Hortense ! Pour moi !
Posté le 03-04-2012 à 16:00:03  profilanswer
 

wlitw a écrit :


 
En pleine session d'assises, ça gaze et toi ? :whistle:


Et ca gaze aux assisses :o


---------------
Votre couroux impitoiable Veut-il renverser l'Univers ?
n°29762531
chrissud
Posté le 03-04-2012 à 19:16:37  profilanswer
 

Eastside a écrit :

Merci, donc durée du travail annualisée, du coup à la base je devais faire 35h/semaine comme inscrit dans mon contrat, lissé sur la période du CDD j'aurais tout de même des heures supplémentaire ce qui fait que ce sont ces heures ci auxquelles j'aurai à être payé ?  
 
Mon employeur devra faire ça lors du solde tout compte si j'ai tout bien compris ?


 
 
 
Quoiqu'il en soit,  l'employeur doit mettre un pointage précis du temps de travail.
donc tes heures doivent figurer sur un relevé.
Un bout de papier n'est pas suffisant.
Ce pointage est officiel, car en cas de contrôle de l'inspection ou de l'URSSAF,  l'employeur doit démontrer le pointage de tout son personnel
surtout quand il y a des horaires variables.
 
Si tu fais 1 heure chaque jour, alors que tu n'as jamais perçu des HS, oui là il faut te poser des questions.
Quand je fais 10 minutes de + quelques fois dans la semaine,  je ne considère pas être en d'HS.
 
 
 
 
 
 
 
 

n°29763036
niju
Call me doc'
Posté le 03-04-2012 à 19:57:28  profilanswer
 

Bon, j'ai honte alors je vous fais partager ma honte:
Cours EFB cet AM, on a eu des blagues de juriste.
 
Quelle est la différence entre Dieu et un avocat?

Spoiler :


Dieu ne se prend pas pour un avocat


 
A quoi voit-on que l'hiver est très froid?

Spoiler :


Les avocats mettent les mains dans leurs propres poches


 
Je sors :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29763825
RankzeroX
souriez ... vous êtes filmés !
Posté le 03-04-2012 à 21:05:14  profilanswer
 

Bonsoir les gars,
 
Suite à mon problème de caravane, le vendeur accepte de me rembourser 500€ en échange de quoi je lui ai promis une lettre de renoncement à toute action ultérieure.
Techniquement, quel est le meilleur moyen pour ça ?
Je pensais : il m'envoie le chèque, je l'encaisse et moi je lui envoie la lettre (simple quoi  :whistle: )
mais comme j'ai une confiance quasi nulle envers le gars, qu'est-ce qui pourrait blinder la transaction ?
merci d'avance :jap:


---------------
mes ventes   feed-back
n°29765567
kela6
HFR as an alcootest
Posté le 03-04-2012 à 22:52:42  profilanswer
 

J'aurais besoin d'aide pour de petits soucis de voisinage qui deviennent à mon sens disproportionné :jap:
 
Il y a plus d'un mois j'ai demandé les clefs de mon toit au gardien pour faire quelques photos.
 
Histoire de pas avoir à le déranger systématiquement et pouvoir shooter à toute heure j'ai un double des clefs, sans avertir le syndic, mea culpa, je me me doutais que faire ce double ne plairait pas à certain, mais s'agissant de parties communes, je ne pensais pas que ce soit bien méchant non plus.
 
Quelques semaines plus tard un jeune chanteur que je connais un peu demande si quelqu'un aurait un accès au toit pour un petit clip amateur à tourner en urgence.
 
Faisant un peu de vidéo je me propose, on monte à trois avec 2 APN pour un tournage léger.
 
Un propriétaire s'en mêle et nous demande de descendre, que la police a été appelé & co (on descend 15 min, 20 mn plus tard, je temps de rassembler le matos sans faire de vagues).
 
Je rend le double au gardien 3 jours plus tard.
 
A partir de là, le conseil syndical oblige le gardien à porter plainte, celle ci n'est pas reçu : le double des clefs n'a pas été volé, pas d'effractions...
 
La personne qui nous a demandé de descendre (du conseil syndical) monte pour faire un état des lieux et selon le gardien constate qu'une porte est endommagée (elle est comme ça depuis des années) et veut nous mettre ça sur le dos > ils font venir un huissier pour qu'il fasse une constatation, rapport dont je n'ai toujours pas entendu parlé, probablement parcequ'il n'y a rien contre moi, sinon je pense que j'en aurais entendu parlé (ou alors ça va venir ???)
 
Résultat des courses, il veulent me faire payer les frais d'huissier et le changement de la serrure.
 
OK, j'ai ma part de responsabilité et c'était un peu "cavalier" de ma part de faire ce tournage amateur...
 
Mais les frais engagés n'ont pas lieux d'être, il me semble que ce sont des dépenses inutiles qui n'ont pas à m'être imputés.
 
Pourtant à n'en point douter le syndic va bientôt m'envoyer la facture :(
 
Je souhaiterais savoir de quelle façon je pourrai me défendre face à ça ?
 
Est t'il légalement interdit de monter sur un toit d'immeuble dont on est résident ?
 
Comment contester cette décision du conseil syndical ? :(


---------------
Là-bas, sans bruit, tombe un pétale.
n°29767652
Somon2
PSN : Somon60500
Posté le 04-04-2012 à 09:49:29  profilanswer
 

Bonjour à tous.
 
Je suis nouveau sur le topic et j'ai une question à vous poser. Cela concerne la démission de la nourrice de mon fils.
 
Voici les faits : hier matin, ma femme s'est disputée avec la nourrice (la cause est à l'origine "mineure" mais la nourrice s'est enflammée). Dans la discussion qui a suivi, la nourrice a annoncé qu'elle démissionnait et que nous devions repartir immédiatement avec notre fils (je rappelle que c'était le matin et que ma femme et moi nous nous apprêtions à aller travailler).
 
Nous devrions recevoir sa lettre en recommandé et AR aujourd'hui.
 
Ma question est la suivante et concerne le règlement de son solde tout compte :  
Peut-on considérer que le fait de nous renvoyer menu militari de chez elle avec notre fils hier matin est un refus de sa part d'effectuer un préavis ?
Si c'est le cas, la durée du préavis peut-elle être retranchée des CP que nous lui devons ?
 
Bien cordialement,
Somon.

n°29768030
FRACTAL
Posté le 04-04-2012 à 10:21:58  profilanswer
 

Somon2 a écrit :

Bonjour à tous.
 
Je suis nouveau sur le topic et j'ai une question à vous poser. Cela concerne la démission de la nourrice de mon fils.
 
Voici les faits : hier matin, ma femme s'est disputée avec la nourrice (la cause est à l'origine "mineure" mais la nourrice s'est enflammée). Dans la discussion qui a suivi, la nourrice a annoncé qu'elle démissionnait et que nous devions repartir immédiatement avec notre fils (je rappelle que c'était le matin et que ma femme et moi nous nous apprêtions à aller travailler).
 
Nous devrions recevoir sa lettre en recommandé et AR aujourd'hui.
 
Ma question est la suivante et concerne le règlement de son solde tout compte :  
Peut-on considérer que le fait de nous renvoyer menu militari de chez elle avec notre fils hier matin est un refus de sa part d'effectuer un préavis ?
Si c'est le cas, la durée du préavis peut-elle être retranchée des CP que nous lui devons ?
 
Bien cordialement,
Somon.


 
attend de voir ce qu'elle met dans la lettre, ça éviterais de se planter sur une divergence d'interprétation entre toi et elle pour l'instant.

n°29768114
niju
Call me doc'
Posté le 04-04-2012 à 10:27:34  profilanswer
 

RankzeroX a écrit :

Bonsoir les gars,
 
Suite à mon problème de caravane, le vendeur accepte de me rembourser 500€ en échange de quoi je lui ai promis une lettre de renoncement à toute action ultérieure.
Techniquement, quel est le meilleur moyen pour ça ?
Je pensais : il m'envoie le chèque, je l'encaisse et moi je lui envoie la lettre (simple quoi  :whistle: )
mais comme j'ai une confiance quasi nulle envers le gars, qu'est-ce qui pourrait blinder la transaction ?
merci d'avance :jap:


Non, le plus sûr est de signer la transaction d'abord.
 
En gros: noms et informations sur les parties.
En préambule: le litige de façon honnête sans prendre parti.
Article 1: tu renonces à toute action en justice en raison de l'inexécution partielle du contrat.
Article 2: le vendeur s'engage à te remettre la somme de 500€.
 
Signatures des deux parties, un exemplaire chacun, et ensuite, il t'envoie le chèque. De cette façon, s'il ne paye pas, tu as un contrat absolument inattaquable pour le faire condamner en justice.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29768122
niju
Call me doc'
Posté le 04-04-2012 à 10:28:09  profilanswer
 

kela6 a écrit :

J'aurais besoin d'aide pour de petits soucis de voisinage qui deviennent à mon sens disproportionné :jap:
 
Il y a plus d'un mois j'ai demandé les clefs de mon toit au gardien pour faire quelques photos.
 
Histoire de pas avoir à le déranger systématiquement et pouvoir shooter à toute heure j'ai un double des clefs, sans avertir le syndic, mea culpa, je me me doutais que faire ce double ne plairait pas à certain, mais s'agissant de parties communes, je ne pensais pas que ce soit bien méchant non plus.
 
Quelques semaines plus tard un jeune chanteur que je connais un peu demande si quelqu'un aurait un accès au toit pour un petit clip amateur à tourner en urgence.
 
Faisant un peu de vidéo je me propose, on monte à trois avec 2 APN pour un tournage léger.
 
Un propriétaire s'en mêle et nous demande de descendre, que la police a été appelé & co (on descend 15 min, 20 mn plus tard, je temps de rassembler le matos sans faire de vagues).
 
Je rend le double au gardien 3 jours plus tard.
 
A partir de là, le conseil syndical oblige le gardien à porter plainte, celle ci n'est pas reçu : le double des clefs n'a pas été volé, pas d'effractions...
 
La personne qui nous a demandé de descendre (du conseil syndical) monte pour faire un état des lieux et selon le gardien constate qu'une porte est endommagée (elle est comme ça depuis des années) et veut nous mettre ça sur le dos > ils font venir un huissier pour qu'il fasse une constatation, rapport dont je n'ai toujours pas entendu parlé, probablement parcequ'il n'y a rien contre moi, sinon je pense que j'en aurais entendu parlé (ou alors ça va venir ???)
 
Résultat des courses, il veulent me faire payer les frais d'huissier et le changement de la serrure.
 
OK, j'ai ma part de responsabilité et c'était un peu "cavalier" de ma part de faire ce tournage amateur...
 
Mais les frais engagés n'ont pas lieux d'être, il me semble que ce sont des dépenses inutiles qui n'ont pas à m'être imputés.
 
Pourtant à n'en point douter le syndic va bientôt m'envoyer la facture :(
 
Je souhaiterais savoir de quelle façon je pourrai me défendre face à ça ?
 
Est t'il légalement interdit de monter sur un toit d'immeuble dont on est résident ?
 
Comment contester cette décision du conseil syndical ? :(


Attends de voir s'il t'envoient une facture et comment elle est libellée, tu aviseras ensuite.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29768675
Somon2
PSN : Somon60500
Posté le 04-04-2012 à 11:10:53  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


 
attend de voir ce qu'elle met dans la lettre, ça éviterais de se planter sur une divergence d'interprétation entre toi et elle pour l'instant.


 
D'accord merci, j'avais en effet prévu de ne pas "bouger" avant de recevoir la lettre.
La suite ce soir, donc..

n°29769326
Profil sup​primé
Posté le 04-04-2012 à 11:58:15  answer
 

niju a écrit :

Bon, j'ai honte alors je vous fais partager ma honte:
Cours EFB cet AM, on a eu des blagues de juriste.
 
Quelle est la différence entre Dieu et un avocat?

Spoiler :


Dieu ne se prend pas pour un avocat


 
A quoi voit-on que l'hiver est très froid?

Spoiler :


Les avocats mettent les mains dans leurs propres poches


 
Je sors :o


Il avait atteint son Zenith et nous ne nous en etionspas rendu compte :(  
le voilà déjà qui chute et la sénilité le guette :(
 

Spoiler :

J'ai honte pour toi aussi :o


 

n°29769628
kela6
HFR as an alcootest
Posté le 04-04-2012 à 12:28:06  profilanswer
 

niju a écrit :


Attends de voir s'il t'envoient une facture et comment elle est libellée, tu aviseras ensuite.


J'ai pu jeter un coup d’œil au bulletin de la prochaine AG et il y a au point 15 : "Décision à prendre concernant l'imputation des frais à Monsieur KELA6 pour le contrôle de la toiture terrasse par huissier et le remplacement de la serrure d'accès à la toiture suite à l'incident du 3 mars 2012" :o et dans le texte (je ne l'ai pas sous les yeux) ce n'est apparemment pas soumis au vote, la décision a déjà été prise


---------------
Là-bas, sans bruit, tombe un pétale.
n°29769784
Profil sup​primé
Posté le 04-04-2012 à 12:44:09  answer
 

kela6 a écrit :


J'ai pu jeter un coup d’œil au bulletin de la prochaine AG et il y a au point 15 : "Décision à prendre concernant l'imputation des frais à Monsieur KELA6 pour le contrôle de la toiture terrasse par huissier et le remplacement de la serrure d'accès à la toiture suite à l'incident du 3 mars 2012" :o et dans le texte (je ne l'ai pas sous les yeux) ce n'est apparemment pas soumis au vote, la décision a déjà été prise


 
Laisse les, y a de toute manière rien de pénal la dedans. Au mieux ce qu'ils peuvent faire, c'est t'assigner au civil en responsabilité ... mais vu que t'avais les clefs, va prouver que c'est bien toi qui a péter la porte.

n°29769785
niju
Call me doc'
Posté le 04-04-2012 à 12:44:13  profilanswer
 

kela6 a écrit :


J'ai pu jeter un coup d’œil au bulletin de la prochaine AG et il y a au point 15 : "Décision à prendre concernant l'imputation des frais à Monsieur KELA6 pour le contrôle de la toiture terrasse par huissier et le remplacement de la serrure d'accès à la toiture suite à l'incident du 3 mars 2012" :o et dans le texte (je ne l'ai pas sous les yeux) ce n'est apparemment pas soumis au vote, la décision a déjà été prise


Elle peut voter ce qu'elle veut l'AG, il lui faut un motif pour t'imputer des frais.
 
Il faut que ta faute soit en lien avec le dommage subi. En ce qui concerne le passage de l'huissier, quelle était sa justification? Etais-tu informé de son passage? Pour la serrure, tu n'avais que le double des clefs, si j'ai bien compris. Tu pourrais avoir des témoignages sur le fait que la serrure était déjà abimée ou que tu l'as ouverte avec une clef et non au pied de biche?


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29770000
wlitw
Posté le 04-04-2012 à 13:07:38  profilanswer
 

kela6 a écrit :


J'ai pu jeter un coup d’œil au bulletin de la prochaine AG et il y a au point 15 : "Décision à prendre concernant l'imputation des frais à Monsieur KELA6 pour le contrôle de la toiture terrasse par huissier et le remplacement de la serrure d'accès à la toiture suite à l'incident du 3 mars 2012" :o et dans le texte (je ne l'ai pas sous les yeux) ce n'est apparemment pas soumis au vote, la décision a déjà été prise

 

C'est marrant quand même ces syndics / gestionnaires ou autres sociétés de recouvrement de crédits qui se prennent pour le juge Dredd :lol:

 

Ils feraient mieux d'ouvrir un code civil ou un code pénal, ils en sortiraient moins cons !!!

 

Tiens d'ailleurs il va falloir que j'aille voir un huissier, le syndic m'a toujours pas payé mes 168 euros. J'ai été gentil en leur envoyant une lettre, mais s'ils tiennent à tout prix à payer des frais d'huissiers, à leur convenance !

Message cité 1 fois
Message édité par wlitw le 04-04-2012 à 13:08:48

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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°29770027
Profil sup​primé
Posté le 04-04-2012 à 13:10:27  answer
 

wlitw a écrit :

 

C'est marrant quand même ces syndics / gestionnaires ou autres sociétés de recouvrement de crédits qui se prennent pour le juge Dredd :lol:

 

Ils feraient mieux d'ouvrir un code civil ou un code pénal, ils en sortiraient moins cons !!!

 

Tiens d'ailleurs il va falloir que j'aille voir un huissier, le syndic m'a toujours pas payé mes 168 euros. J'ai été gentil en leur envoyant une lettre, mais s'ils tiennent à tout prix à payer des frais d'huissiers, à leur convenance !

 

En même temps si y en a autant, c'est que ça doit marcher. Un fake tampon, TRIBUNAL, PROCEDURE, DOMMAGES ET INTERETS marqués en gros, ça a vite fait d'impressionner le pecus vulgus.


Message édité par Profil supprimé le 04-04-2012 à 13:11:41
n°29770066
RankzeroX
souriez ... vous êtes filmés !
Posté le 04-04-2012 à 13:15:43  profilanswer
 

niju a écrit :


Non, le plus sûr est de signer la transaction d'abord.
 
En gros: noms et informations sur les parties.
En préambule: le litige de façon honnête sans prendre parti.
Article 1: tu renonces à toute action en justice en raison de l'inexécution partielle du contrat.
Article 2: le vendeur s'engage à te remettre la somme de 500€.
 
Signatures des deux parties, un exemplaire chacun, et ensuite, il t'envoie le chèque. De cette façon, s'il ne paye pas, tu as un contrat absolument inattaquable pour le faire condamner en justice.


 
Merci niju :jap:
je ne comprends pas le sens de l'inexécution partielle du contrat (pecus vulgus inside  :whistle: )
le gars (un particulier) habite à 200km, comment lui faire signer le contrat (scan d'une copie par mail, lettre AR) ?


---------------
mes ventes   feed-back
n°29770127
Profil sup​primé
Posté le 04-04-2012 à 13:21:27  answer
 

RankzeroX a écrit :

 

Merci niju :jap:
je ne comprends pas le sens de l'inexécution partielle du contrat (pecus vulgus inside  :whistle: )
le gars (un particulier) habite à 200km, comment lui faire signer le contrat (scan d'une copie par mail, lettre AR) ?

 

En principe, l'inexécution partielle d'un contrat t'ouvres droit à diverses actions pour forcer cette exécution, obtenir sa résolution/résiliation etc. Exemple : t'as payé une bagnole, le mec te l'a jamais livré. Toi t'as exécuté ta part du contrat > Payer le prix, en revanche, le vendeur n'a pas exécuté son obligation de livraison. Le contrat n'a donc été exécuté que de matière partielle.

 

Cependant tu peux renoncer, par le biais d'une clause contractuelle, à exercer une telle action par avance, ou par le biais d'une transaction, d'exercer cette action par la suite. Cette renonciation n'est cependant pas gratuite, sinon il y aurait un déséquilibre dans l'économie générale du contrat. En général on va demander que la renonciation à ce droit d'action soit compensée par le paiement d'un prix ou autre avantage (en l'espèce, les 500€ suggérés par Niju). Si l'autre partie est d'accord, alors le litige est éteint par le biais de ce contrat de transaction. Si par hasard l'autre partie voudrait quand même ester en justice, il l'aurait dans le cul car son action serait jugée irrecevable au motif qu'il y a renoncé par le biais de la transaction.

 

Et pour le contrat, le plus simple est la LRAR.

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 04-04-2012 à 13:32:14
n°29770416
Profil sup​primé
Posté le 04-04-2012 à 13:48:57  answer
 

Je pense qu'il a tout compris là pour le coup [:hahaguy]

mood
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