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| Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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Publicité | Posté le 02-04-2012 à 00:16:09 ![]() ![]() |
gugusg | 60€ ?? Message édité par gugusg le 02-04-2012 à 00:43:21 |
Profil supprimé | Posté le 02-04-2012 à 01:04:28 ![]() Heu de quoi parle "bruno113" - avec son unique message sur hfr - là ? ça n'a rien à voir avec nos messages, me trompé-je ? |
mikrob Esthète & gourmet | Il répond à un post de septembre dernier... |
Bruno113 | Desole les gars, je viens de m'inscrire et j'ai oublie de citer pakm |
Profil supprimé | Posté le 02-04-2012 à 08:17:38 ![]() |
Profil supprimé | Posté le 02-04-2012 à 08:27:16 ![]() |
gugusg | ca mériterai d'être dans le topic des escrocs |
Jack'o'Lantern Wisdom, Justice and Love ! |
wlitw |
Message cité 2 fois Message édité par wlitw le 02-04-2012 à 14:24:09 --------------- Steam : wlitw77 - GoG : wlitw |
Publicité | Posté le 02-04-2012 à 14:23:46 ![]() ![]() |
bigboss_91 | Pour info, j'ai rendez-vous jeudi matin avec un juriste pour me conseiller vis à vis de mon histoire d'assurance.
--------------- * Jeu du moment : Clair Obscur Expedition 33 / Mes jeux passés ... * |
wlitw | Oui fais nous part de ce qu'il t'a dit, ça pourrait être intéressant --------------- Steam : wlitw77 - GoG : wlitw |
Mario XX Ange Exterminator ★★⭐⭐ |
--------------- CRC GOOGLE CLIO16V LA POSTE |
niju Call me doc' |
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
Mario XX Ange Exterminator ★★⭐⭐ | Parallèlement à ça on est venu forcé la porte de mon logement, les gâches ont sauté, porte ouverte, attroupement des voisins entendants le bruit, les gendarmes venu constater et prélever le sang et emprunte sur la porte..
Message édité par Mario XX le 02-04-2012 à 20:34:58 --------------- CRC GOOGLE CLIO16V LA POSTE |
Mario XX Ange Exterminator ★★⭐⭐ |
Profil supprimé | Posté le 03-04-2012 à 01:18:39 ![]() |
Eastside It's not a bug, it's a feature | Bonsoir, encore merci à Alberich et à Chrissud pour leur réponses à mes précédentes questions,
Message édité par Eastside le 03-04-2012 à 04:38:13 |
chrissud | Bonjour,
Message édité par chrissud le 03-04-2012 à 19:20:42 |
Jack'o'Lantern Wisdom, Justice and Love ! |
--------------- I'm real when it's usefull ! |
wlitw |
--------------- Steam : wlitw77 - GoG : wlitw |
LaRoueEstTombee Hortense ! Pour moi ! |
--------------- Votre couroux impitoiable Veut-il renverser l'Univers ? |
chrissud |
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RankzeroX souriez ... vous êtes filmés ! | Bonsoir les gars,
--------------- mes ventes feed-back |
kela6 HFR as an alcootest | J'aurais besoin d'aide pour de petits soucis de voisinage qui deviennent à mon sens disproportionné --------------- Là-bas, sans bruit, tombe un pétale. |
Somon2 PSN : Somon60500 | Bonjour à tous.
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FRACTAL |
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niju Call me doc' |
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
niju Call me doc' |
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
Somon2 PSN : Somon60500 |
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Profil supprimé | Posté le 04-04-2012 à 11:58:15 ![]()
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kela6 HFR as an alcootest |
--------------- Là-bas, sans bruit, tombe un pétale. |
Profil supprimé | Posté le 04-04-2012 à 12:44:09 ![]()
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niju Call me doc' |
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
wlitw |
C'est marrant quand même ces syndics / gestionnaires ou autres sociétés de recouvrement de crédits qui se prennent pour le juge Dredd Ils feraient mieux d'ouvrir un code civil ou un code pénal, ils en sortiraient moins cons !!! Tiens d'ailleurs il va falloir que j'aille voir un huissier, le syndic m'a toujours pas payé mes 168 euros. J'ai été gentil en leur envoyant une lettre, mais s'ils tiennent à tout prix à payer des frais d'huissiers, à leur convenance ! Message cité 1 fois Message édité par wlitw le 04-04-2012 à 13:08:48 --------------- Steam : wlitw77 - GoG : wlitw |
Profil supprimé | Posté le 04-04-2012 à 13:10:27 ![]()
En même temps si y en a autant, c'est que ça doit marcher. Un fake tampon, TRIBUNAL, PROCEDURE, DOMMAGES ET INTERETS marqués en gros, ça a vite fait d'impressionner le pecus vulgus. Message édité par Profil supprimé le 04-04-2012 à 13:11:41 |
RankzeroX souriez ... vous êtes filmés ! |
--------------- mes ventes feed-back |
Profil supprimé | Posté le 04-04-2012 à 13:21:27 ![]()
En principe, l'inexécution partielle d'un contrat t'ouvres droit à diverses actions pour forcer cette exécution, obtenir sa résolution/résiliation etc. Exemple : t'as payé une bagnole, le mec te l'a jamais livré. Toi t'as exécuté ta part du contrat > Payer le prix, en revanche, le vendeur n'a pas exécuté son obligation de livraison. Le contrat n'a donc été exécuté que de matière partielle. Cependant tu peux renoncer, par le biais d'une clause contractuelle, à exercer une telle action par avance, ou par le biais d'une transaction, d'exercer cette action par la suite. Cette renonciation n'est cependant pas gratuite, sinon il y aurait un déséquilibre dans l'économie générale du contrat. En général on va demander que la renonciation à ce droit d'action soit compensée par le paiement d'un prix ou autre avantage (en l'espèce, les 500€ suggérés par Niju). Si l'autre partie est d'accord, alors le litige est éteint par le biais de ce contrat de transaction. Si par hasard l'autre partie voudrait quand même ester en justice, il l'aurait dans le cul car son action serait jugée irrecevable au motif qu'il y a renoncé par le biais de la transaction. Et pour le contrat, le plus simple est la LRAR. Message cité 1 fois Message édité par Profil supprimé le 04-04-2012 à 13:32:14 |
Profil supprimé | Posté le 04-04-2012 à 13:48:57 ![]() |
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