Reprise du message précédent :

 
 
Bonjour,
 
Ta crainte,.....   toute entreprise, tout emploi, toute fonction  peuvent  la subir.....  Heureusement que cela ne se passe pas comme ça.
 
A ce compte aucun travailleur accepterait un CDI,  de peur que son employeur ait vu l'astuce pour rompre durant la période d'essai afin d'éviter de payer l'indemnité de précarité.
 
Ceux travaillant dans l'informatique effectuant des missions,  ont été embauché par un CDI après une période d'essai,  pour la majorité l'embauche résultait sans doute d'un premier contrat....  donc tous pouvaient se poser ta question.
 
Quoiqu'il en soit,  en te positionnant IC au lieu d'Etam  ta position sur la grille est supérieure donc en principe ton salaire doit être supérieur,  donc les 10% d'économie ne le seront pas vraiment.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
Rien de plus normal,  
Si ton deuxième CDD est un renouvellement ou bien si c'est un nouveau CDD avec un nouveau motif, ton employeur peut te faire prendre tes congés payés acquis quand il le veut.
 
A la fin du dernier CDD,  ton employeur te paye le restant non pris
 

 
Nan mais sérieusement, je comprend l'exasperation des vrais juristes du topics.
 
D'un, je me suis renseigné sur la SSII, c'est effectivement une de leur tactique préféré pour arnaquer les employés.
 
Deux, j'ai déjà expliqué que le salaire proposé était inferieur à la normal, et ce sans prendre en compte mon experience, alors le coup du statut cadre, c'est nullement pour m'avantager, c'est pour me virer sans indemnités.
 
Plutôt que de continuer à répondre n'importe quoi aux personnes qui demande des renseignements valables, va conseiller ces esclavagistes puisque ton experience de RH te sert à tromper les gens.

 
Rah donc obliger de faire un AR, se deplacer pour annuler c'est pas mieux ?
Sinon merci, je vais faire la lettre.

Le truc, c'est la preuve. Si tu pressens un conflit, autant être inattaquable et pouvoir démontrer à la banque que le courrier a bien été reçu.

Non. A la fin de ton premier CDD, tu dois soit être payé de tes jours de congé, soit poser tes jours. Ce genre de truc, c'est typiquement ce qui ferait requalifier le CDD en CDI

 
Y'aurait une référence lexisnexis ou Dalloz, j'aurais presque pris ca pour un post d'un vrai juriste
 
(sinon hellfire, tout comme lapanne, je ne peux pas ajouter autre chose alors je plussoie )

Belle question, vraiment
 
Le principe est que le commerçant doit te livrer un produit conforme à ta demande, i.e un produit qui fonctionne et qui est garanti. Sauf qu'en te faisant explicitement accepter un produit abimé, il modifie les termes du contrat et ce, avec ton accord. Et le pb, c'est qu'il se dédouane en effet habilement de ses obligations:
-la garantie de conformité (livrer un produit conforme à la commande) est modifié parce que tu acceptes un produit abimé
-le vice caché: le vice étant révélé, tu ne peux plus te plaindre ensuite.
 
Juridiquement, ca tient la route, celui qui accepte le fait à ses risques et périls. Le seul moyen de s'en sortir serait de prouver que la chute de la palette est antérieur à la commande: dans ce cas, le commerçant a proposé un produit qu'il n'avait pas en stock, ce qui engagerait sa responsabilité.

Bon, vous voulez vous foutre de moi?
 
Y'avait un mot qui m'attendait sur la porte: les voisins d'en face ont récupéré ma clef, qui était restée pendue sur ma porte à l'extérieur.
 
La lose forever

 
Ah, oui, "mais t'es avocat? Ca te pose pas de problème qu'un type que tu as libéré viole ta fille?"
 
   
 
Là, je laisse couler en général, inutile de continuer.
 
 
 
VOILA! Ca, c'est l'argument ultime. Tu expliques un truc, avec toute la mesure nécessaire, et en face, on te sort que le fils du frère de la concierge, il a eu telle et telle chose, et que tu racontes n'importe quoi. "Si, si, je te jure, machin, on lui a piqué sa voiture, et il a dû indemniser les gens que le voleur avait renversé".
 
   
 

 
 
Ca m'a fait ca avec mon père, qui essayait de m'expliquer le droit au début . Ca s'est calmé depuis
 
Pareil. Là, ce WE, je dois répondre à des demandes d'un voisin en matière d'héritage. Ca change pas de ce topic, en fait

 
Merde, j'ai ri, ca va t'encourager
 
 
Mais ouais, mieux vaut en rire, là  

Damn, she's good

ah bon ?
 

c'était le raisonnement que j'avais en tête, ça me parait pas logique de poser des congés en juin alors que je n'ai pas de contrat pour cette période...

Voilà, merci de faire le sous-titres, je suis pas en état, là ce soir, quand je constate ma propre déchéance.
 
J'AI DORMI SUR LE CANAPE D'UNE COPINE PARCE QUE J'AI LAISSE MES CLEFS SUR MA PORTE.
 
Jetez moi des cailloux

 
 
Bien évidement, à la fin de ton 1er CDD,  soit  :
 
-  tu ne travailles plus dans la société et donc tes congés non pris te sont payés
-  tu continues aussitôt à travailler pour cette même société  en vertu d'un renouvellement du 1er CDD ou bien un nouveau CDD,  l'entreprise attendra la fin de tous tes CDD  
   pour te verser le solde par une indemnité compensatrice de congé payé.
 
 
 
 
 
 

Question à propos de la législation du travail et de l'allocation de chômage partiel de longue durée (APLD) :

Voilà, j'aimerais avoir votre avis sur la rémunération d'une personne au chômage partiel de longue durée.

Un décret reconduit les convention APLD pour cette année :
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0025338842

Une personne au chômage partiel bénéficie d'une allocation chômage :

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0025343679

C'est à propos de l'assiette des CP prévu à l'article L. 3141-22 que je voudrait discuter. (Tout ce qui était nécessaire pour conclure avec l’État une convention APLD a été fait, ce n'est pas ça le problème).
La jurisprudence exclu de cette assiette le 13e mois.
Par contre, dans cette assiette doivent être comptées toutes les heures supplémentaires faites pendant la période de référence : ce qui fait qu'en congé, on peut être payé plus qu'en activité si on a arrêté les heures supplémentaires.

Si on suit l'article D5122-46 cité plus haut et que pendant la période de référence on s'est gavé d'heures supplémentaires, on peut être alors amené à être payé plus au chômage partiel qu'au travail sans faire d'heures supplémentaires !

C'est ce qui se passe dans une entreprise. Or l'employeur n'a compté dans l'assiette des CP que le salaire horaire de base en "oubliant" de compter toutes les heures supplémentaires qui lui aurait fait exploser l'indemnité de chômage !

Quelle justification juridique à ça, hormis le fait qu'au chômage partiel, il n'est pas normal d'être mieux payé à la maison qu'au boulot ?

Pour une fois, j'ai pas tiré le premier...
 

 
Ben c'est pas ce que dit le texte, qui permet de ne pas verser l'indemnité compensatrice de congés payés à la fin du CDD que si lui succède un CDI :
 

 
A contrario, c'est donc au terme de chaque contrat à durée déterminée que l'indemnité doit être versée.
 
 
 

Re les juristes,
 
bon, cette fois je ne reviens pas pour mon problème de parking (elle s'est calmé), mais pour un autre truc...
J'ai depuis 1998 un compte bancaire chez X; Il y a 3 ans, j'en ai ouvert un dans une autre banque Y.
Résultat, le tout premier ne me sert plus. J'y laisse quelques euros dessus, pour payer les frais de fonctionnement trimestriels. Cependant, je souhaite le conserver, pas le fermer.
 
Je viens de recevoir un courrier de X m'informant que mon compte n'ayant pas eu un seul mouvement en 2011 (enfin, il y a les prélèvements de tenue de compte, c'est tout), et que la tenue d'un compte nécessitant une gestion administrative, des frais de tenue de compte pour inactivité de 35€ seront désormais facturés. Le racket prélèvement aura lieu en juin.
 
Ils m'informent que je peux éviter ces frais en... Clôturant gratuitement le compte avant juin !
 
Alors je me pose quelques questions... :
Je ne veux pas fermer ce compte pour diverses raisons.
Je paye déjà des frais de tenue de compte ! Ne faire aucune opération sur un compte donne + de boulot à la banque que de gérer des écritures ?? Dans ce cas, je programme un virement d'un euro par an, et j'échappe à ces frais !
 
Concrètement, vous en pensez quoi ?
 

MrJojo >> la question c'est plutot est ce que dans les conditions de base (celles à l'époque ou tu as ouvert ton compte) c'était prévu ?  

Le souci, c'est que je ne retrouve pas les conditions de l'époque... J'ai bien les papiers d'ouverture, mais...
De toutes manières, je n'ai jamais en 14 ans été informé de nouveaux tarifs/ nouvelles CGU s'appliquant à mon compte. Aucune lettre, mail, encore moins LRAR...

Quid de s'il est marqué dans le bail :

?
 
Je crois qu'il faudrait définir "foyer" d'abord.
MàJ : apparemment, ascendants, descendants à charge et conjoint.
Va falloir définir conjoint maintenant.

Je n'exclus pas d'être un peu con, mais j'avoue que j'ai rien compris
 
Pour une question aussi compliquée, contacte un syndicat, ils ont des juristes spécialisés qui pourront t'aider

Personne qui forme une relation de couple: concubin, pacsé et époux.
 
Sinon, la clause est relativement commune, elle est en général interprétée comme "pas de squat d'amis à long terme, pas de sous location, mais accueillir son fils/son père/sa nouvelle copine, c'est ok".

Sûr? Je suis au crédit mutuel, et ces fourbes envoient les nouvelles CGV au milieu de plein de pub qui accompagne le relevé de compte, ce qui fait que tu peux facilement passer à côté.

niju, merci de répondre et d'animer le topic.

On est plusieurs, chacun répond selon ses compétences.
 
Y'a qu'Alb', on se demande ce qu'il fait là
 

Oui, c'est vrai que c'est un peu compliqué...
 
Pour ce qui est des syndicats, c'est déjà fait. Pour eux, il faut suivre la loi et donc être mieux payé au chômage qu'au boulot !
 
J'imagine que les lois ne sont pas écrites directement par les ministres. Ils ont des techniciens qui le font à leur place. N'y a t-il pas un moyen de savoir qui a fait cette loi et dans quel esprit elle a été rédigée ?
Parce qu'ils ont bien dû y penser à cette éventualité quand ils ont écrit de prendre l’assiette des congés payés !
 
Ou alors, c'est au tribunal de trancher ?

 
Un vrai bar a toujours ses piliers.

J'aime la tournure que prend le topik ces derniers temps \o/

My2cents : j'ai réfléchi et je me suis rendu compte que le droit communautaire, le droit comparé et le droit international étaient mes matières favorites avec le droit constitunnel. Du coup, je pense faire un M1 droit international.
Vous pouvez quoter (et donner votre avis sur la viabilité professionnelle de la chose)

C'est nul.
 
De rien.  

Ok  
Je vais faire un M1 droit des affaires alors  

C'est encore pire.  

Un DJCE de bogosse tak tak ?

nan mais demande toi d'abord ce que tu veux faire ensuite, pas quel M1 choisir.
 
- pourquoi le droit international ? si c'est pas attrait pour la matière "comme ça", ça vaut pas le coup
 
- de toute façon déja avec un M2 droit inter on te croira capable de rien, c'est pas trop un M1 qui va t'aider (qu'il soit M1 inter ou M1 privé)
 
- avec un bon M1 plus généraliste (passé avec bonnes notes) + options DIP par ex ou Droit communautaire (si ça se fait dans ta fac) ça sera le même résultat pour entrer en M2 droit inter
 
en gros si tu changes d'avis en cours de route de M1, on te reprochera pas d'avoir fait un M1 droit privé pour n'importe quel M2. Au contraire si tu veux faire ensuite un M2 droit pénal (on sait jamais) on te regardera bizarrement avec un M1 droit inter en poche.
 
 
Pour la viabilité pro, ça dépend de ta motivation si tu penses aux institutions communautaires, les emplois sont assez rares il me semble.