Reprise du message précédent :
 
 
Ah ben merde, t'as raison en plus !
Ca s'applique qu'aux bagnoles ça ?

Sauf qu'il va falloir prouver le vice caché, i.e que le vice existait au jour du contrat, il y a un an. Ca veut dire passer par un expert, avec les sous à avancer et tout et tout .

Non mais là c'est une bonne grosse panne, la pompe à eau qui fond et la distribution qui s'envoie en l'air, c'est une panne moteur et ça rentre dans la garantie moteur d'un an, ou les mots n'ont plus de sens

Non mais ce dont Alb' te parle, c'est la garantie légale des vices cachés. Et pour que cette garantie fonctionne, il faut prouver que tu as acheté le bien avec le vice déjà existant. A l'inverse de la garantie donnée par le commerçant par contrat, qui dit "je vous garanti que même si vous tombez en panne pour une cause postérieure, je vous indemnise". En gros

Je ne te dis pas que ca ne marchera pas, juste que ca risque de prendre 3 plombes et de couter fort cher à un non juriste pour que l'avocat fasse les conclusions .

La connaissance du vice cachée est présumée par le professionnel vendeur, ce qui rend toutes les clauses exclusives sans objet. L'existence du vice par contre, doit être prouvée

C'est pas une voiture d'occasion ?

 
rah! il est ecrit en année / mois/ jour, mais pas indiqué "année" solaire<terrien !
Il doit bien y avoir une année andromède qui dure 2 années solaire je les tient !  
Où est qualifié le mode de calcule de l'année
 
C'est une faille j'en suis sur. Car en droit il faut être exact et précis

 
Je suis curieux de voir la réponse du juge
 
(En dehors de l'amende pour procédure abusive, évidemment ).

 
Bah sachant que c'est un metre etalon, il faut bien certifier le metre etalon
Est ce qu'au debut du code "penal"/"commercial and co" est identifié/expliqué les références qui sont utilisés par le suite ?
 
Exemple: une "personne morale" doit bien être expliqué. Pkoi ne pas l'avoir fait pour une "année"
 

Parce qu'à un moment donné, on fait confiance au justiciable et à son intelligence

la confiance ne fait pas parti du droit  

Mince, je peux pas gagner plein de pognon.
Mais personne n'a tenté le coup ? Y a pas une anecdote cité par un prof de droit en fac ?

Même sur les 2 ans ?

Dans mon cab', on a mangé 50 000€, dernièrement

 
Touché

Bonjour.
 
Quand on met un seul nom sur un contrat de bail, est-ce que l'on peut vivre avec une seconde personne sans risquer d'avoir des problèmes ? Et donc mettre deux noms sur la boite aux lettres par exemple ?
 
Pour les APL dans ce genre de cas, il vaut mieux déclarer quoi ? Qu'on vit seul ou en concubinage ?  
 
Sachant qu'il n'y a pas moyen de mettre deux noms sur le bail et de faire une vraie colocation.
 
Merci.

Et oui moi aux Assises !!! D'ailleurs une session commence vendredi

Oui on fait partie des juridictions "test". C'est "comique" pour ce que j'en ai vu. Ca coûte un pognon dingue, les audiences durent des plombes pour moitié moins de dossiers qu'auparavant. Et ils jugent pas plus sévèrement, et parfois même moins ! Une vraie réussite

Oui tu peux vivre avec une seconde personne, manquerait plus que ça qu'on puisse pas. Oui tu peux mettre les 2 noms sur la boite. Oui pour les APL il vaut mieux dire que tu es en concubinage.

 
Cay le peuple, il peut pas se tromper, mécréant

Bonjour à tous
 
J'aimerais savoir, dans la vente par correspondance, quelle est la "date d'achat".
 
Je m'explique : j'ai acheté sur le net en comptant sur une ODR, hélas l'objet a un peu traîné à arriver.
D'après les modalités de l'offre, je devais renvoyer la demande "sous deux semaines maximum après mon achat".
 
Là impossible, j'ai le colis en main trop tard pour y prendre le code barre.
 
J'ai signé à la réception du colis, mais Logitech s'en moque, ils retiennent la date où j'ai passé la commande.

Salut tout le monde.
Question importante : une Cour d'appel en matière correctionnelle peut-elle demander un supplément d'information si elle se rend compte que l'instruction a été bouclée à l'arrache ?
 
Merci  

Salut tous et toutes,  
J'ai une question peut-être con mais quasi-vitale pour moi. La solidarité d'un enfant envers l'un de ses parents peut-elle être dissoute au regard du comportement abusif dudit parent ?  
Je pense surtout à la solidarité pécuniaire (les dettes du parent retombant sur l'enfant en cas de décès).

J'ai pas d'arrêt sous la main, mais là, comme ça, j'aurais tendance à faire un parallèle avec le délai de rétractation légal, et à y appliquer le même régime:

Tu mélanges deux questions.
L'obligation de solidarité (i.e aider au besoin financièrement) ses parents, c'est obligatoire sauf article 207 du Code civil.

Mais les juges sont relativement exigeants en la matière.
 
Ensuite, pour les dettes du parents, les relations sont indifférentes: soit l'enfant accepte l'héritage, et il prend tout, dettes et biens, soit il refuse l'héritage, et il refuse tout en bloc.

Au décès les héritiers présumés peuvent refuser la succession. Ce que tu décris est bien vague pour obtenir une réponse plus précise...

Je vais donc préciser la situation le plus simplement possible.  
J'ai coupé toutes relations avec mon père depuis deux ans et demi. Il est alcoolique, violent et violeur. Ma mère a divorcé.  
Les dernières "nouvelles" que j'ai eues laissent à penser que 1) il est en train de dilapider tout son pognon, ce dont je me contrefous, mais il se met pas mal de crédits à dos et j'ai peur d'être contactée en cas de défaut de paiement.  
Concernant les dettes en cas de décès, merci d'avoir répondu, je sais ce qu'il me restera à faire le moment venu finalement c'est surtout la situation de son vivant qui me préoccupe.

Tu n'es pas solidaire des dettes de ton père de son vivant et tu pourras refuser l'héritage en temps utiles.
A titre d"info, si ta mère est divorcée, elle n'est plus tenue des dettes contractées par ton père sauf si certaines ont été contractées pendant le mariage : les dettes de "ménage" quelque soit le régime et les autres également si communauté de bien.

 
Il y a un risque évoqué précédemment : l'article 205 du Code civil.
 

 
Mais c'est vrai que les enfants ne sont pas tenus des dettes de leurs parents.

Oui, faut pas confondre les dettes et l'obligation de solidarité.  
Bien que la seconde puisse être la conséquence de la première

Merci beaucoup pour ces éclaircissements je suis quelque peu rassurée. Le reste est à gérer maintenant !

 a tous,
 
j"ai besoin d'un conseil  
 
j'ai fait realiser des travaux importants ( refection de toiture, reprise de la cheminee exterieure, changement de la gouttiere) par un artisan fin octobre 2011, le tout couvert par une garantie decennale.
 
le chantier s'est globalement bien deroule, TOUT a ete facturer et regler, le jour de la reception de chantier  
 
hors je viens de constater que des nouvelles fissures apparaissent sur la cheminee exterieure qui a ete refaite  
 
quelle est la marche a suivre? arrangement a l'amiable ( coup de fil a l'artisan, lettre RAR) ou faire jouer la decennale?
 
merci d'avance pour vos avis eclaires