Reprise du message précédent :
niju,
C'est la mairie, sur la base d'un arrêté municipal  

Ha .Et ils citent quoi comme textes?

alors texto :
"Compte-tenu des  conclusions et comme le prévoit la loi 99-471 du 8 Juin 1999, ce document (mon rapport d'expertise) a valeur de déclaration de présence de termites dans votre propriété sise à Avignon...
 
En application de cette loi et du décret 2000-613 du 3 Juillet 2000, un arrêté municipal a été pris le 25 Avril 2006. A présent, vous êtes donc tenu de faire réaliser un traitement conformément à l'article 3 de cet arrêté. Il devra être exécuté par une entreprise compétente dans un délais de 6 mois"
 
Merci de te pencher sur mon cas
 

Bon, j'ai fait un tour rapide des textes. Le traitement est en effet obligatoire. Cependant, il doit être fait par "une personne compétente". Je n'ai rien trouvé sur la certification, mais il est possible qu'un texte ait échappé à ma vigilance et dise que être compétent=avoir un agrément=être certifié. Donc dans le doute, prends en un.
 
En revanche, pour la question géographique, je n'ai rien vu sur l'obligation de prendre quelqu'un de la région et, en tout état de cause, une telle restriction géographique serait à mon sens clairement en contradiction avec la loi (voire avec les textes européens sur la non discrimination, tant qu'on y est ), et j'ai donc furieusement envie de te répondre d'écrire au type qui t'a envoyé le devis en lui expliquant que tu souhaites qu'il baisse ses tarifs et qu'à défaut, tu iras chercher ailleurs.
 
En ce qui  concerne ta dernière question, par contre, les textes sont relativement clairs, hélas pour toi: dès lors qu'il y a une déclaration de présence de termites, il faut faire parvenir une déclaration par une personne compétente que les traitements nécessaires ont été fait, ce qui exclut une simple déclaration d'absence de termites. Donc tu devras en passer par un traitement, aussi léger soit-il, pour être en règle. A toi de voir -et de négocier éventuellement- avec le prestataire que tu choisiras.

Salut là dedans,  
 
   niju, toujours à fond sur tous les sujets à ce que je vois.
 
Tu vas peut être pouvoir m'aider alors
 
J'ai juste une petite question d'actualité....que je n'ai pas suivie évidemment sinon je ne viendrais pas poser la question :
 
Ca en est où les histoires de réformes de la profession d'avocat ? de l'avocat en entreprise ? de la suppression de la passerelle juriste -> avocat ?
 
Quelqu'un a-t-il suivi tout ça et serait volontaire pour en faire une petite synthèse

Point mort, de ce que j'ai pu lire.

Les avocats sont trop attachés à leur indépendance (et aux avantages qui vont avec: secret, autonomie dans leur organisation, droit de délivrer certains actes comme l'acte d'avocat) et ils ont du mal à conceptualiser un avocat salarié d'autre chose que d'un avocat. Par contre, on facilite les placements des avocats chez le client, mais à l'EFB, on insiste bien sur l'idée qu'on reste avocat et que le type dans le bureau d'a côté n'est pas ton boss mais ton client, et que tu dois te comporter avec lui comme avec un client, ce qui implique que tu restes indépendant et que tu peux lui dire merde s'il te demande un truc contre la déontologie, par exemple.

Pour la réforme des passerelles, je ne crois pas que ca ait vraiment été à l'ordre du jour. Le nombre est relativement réduit, en général le mouvement est plus avocat -> autre chose

 
 
D'accord, il me semblait bien que ca n'avait pas vraiment avancé depuis un moment et que mis à part susciter le débat et permettre aux avocats de râler cela n'avait rien changé.
 
Mdr l'histoire des placements et de la formation EFB. Dans les faits j'aimerai bien voir ce que ca donne si, en tant que salarié (ancien avocat placé chez le client mais salarié qd même) tu devais dire Merde à ton boss ....
 
Toi niju tu vises exclusivement les cabinets d'avocats (pour les avantages cités au dessus et hier) ou tu envisages également l'entreprise ?
 
Ok pour la passerelle, il me semblait que la suppression de la passerelle avait été évoqué dans le cadre du rapport Darrois et qu'il y avait donc une discussion à ce sujet. Effectivement, sachant qu'il s'agit d'un mouvement très minoritaire, je comprendrais que le choix ait été fait de ne rien toucher là dessus.
D'ailleurs je ne comprends pas trop pourquoi les avocats perçoivent mal les juristes qui demandent la passerelle...par corporatisme j'imagine ? on n'accepte pas tous ceux qui ne sont pas passés par l'éminente et tellement compétente école de formation du barreau ????

 
Ben un ancien greffier en chef du CPH à Toulouse est devenu avocat en droit du travail

Ca arrive hein, y'en a dans mon cab' aussi, mais globalement, à vue de nez, pour 1 qui entre par passerelle, t'en as 10 qui se barrent vers autre chose

J'me laisse porter par la vie  

 
Ok, mdr, par la vie le pognon
 
   

@ niju :
 
Merci pour toutes ces infos
 
Donc j'ai bien l'obligation de faire traiter, reste à trouver par qui...  
Dans la lettre de relance (hé oui, j'avais un peu zappé les termites   ), le gars de la mairie menace de dresser un PV et de transmettre le dossier au procureur, c'est grave ?
si oui, grave comment ?

 
Perso j'aurais plutôt dit par les photocopies et la boisson

Amende de 1500€. Ouais, ca déconne pas

Le café que je porte aux associés, tu veux dire? Ou le chouchen que je descends par litres entiers le soir pour oublier?

 
vaut mieux traiter alors  

J'ai une petite question...
 
Je suis actuellement en licenciement economique, j'ai opté pour la CRP (convention de reclassement personnalisé)
 
C'est indiqué que pendant un délais de 1 an, si mon ancienne boite recrute, je suis prioritaire.
 
Or, je viens d'apprendre par le biais d'un ami toujours dans cette société qu'ils ont recruté de nouvelles personnes au même poste et même profil en cachette!!!
Et ça fait que 10 mois ou ils ont fait le licenciement eco!!
 
Donc ma question, qu'est-ce que je peux réclamer, quelle est la meilleure démarche à suivre, ce que je peux esperer?    
 
Merci de votre aide!  

 
Salut,
 
Par principe, en cas de violation de la priorité de réembauchage, il y a réparation du préjudice que tu as subi.
 
Ce préjudice se répare par le versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire, à condition que tu aies au moins deux ans d'ancienneté et que l'entreprise compte au moins 11 salariés.
 
Si ce n'est pas le cas, alors le juge appréciera souverainement ta situation pour déterminer si effectivement tu as subi un préjudice et si oui il le quantifiera.

mais il faut encore le prouvé que c'etait pour le meme poste non ?

 
Pas forcément le même poste, mais un poste qui réponde à ses qualifications.
 
La C.cass dit que l'employeur doit proposer tous les postes disponibles et compatibles avec la qualification du salarié, y compris ceux qui avaient pu être refusés par lui dans le passé et même si le salarié a déjà trouvé un emploi.
 
Bien évidement il va falloir prouver que l'employeur a embauché des personnes sur des postes nécessitant les mêmes qualifications que DIDYEAH. Il va falloir récolter des attestations, et, par exemple, demander une copie du registre du personnel pour démontrer que l'employeur a bien réalisé des embauches + copie des contrats de travail....

 
ah ok je savais pas que c'etait lieu au qualif et non au poste. merci

Bonjour,
 
  Désoler de polluer ce topic avec une question de noob mais je suis pas du tout juriste et pourtant je m'enfonce dans des soucis :
 
  Je suis en train de ( mal ) me débattre avec une Caisse d'Allocation Familiale qui depuis 2 ans fait trainer le dossier d'APL de ma mère, très agée et malade.
 
  Comme je ne suis pas juriste et que j'ai horreur de relire mon agenda, mes notes quand c'est personnel, je me demande quelles informations je vais avoir besoin si pour le compte de mes parents je dois recourir à un avocat ( c'est fou j'ai l'impression de me prendre pour quelqu'un d'important )      
 
  Grace à la tutelle j'ai déjà les avis d'imposition, les relevés bancaires, le livret de famille .
 
  Là je m'apprête à envoyer une lettre recommandé avec AR à cette CAF ( mais je m'inquiète car c'est juste "caf xx rue machin triffouillis-ville comme adresse ; pas de service ; pas de référent )  
  afin de tenter d'officialiser l'état de mes démarches.
 
  Est ce que je dois préparer autre chose ?
 
Merci d'avance aux cadors en droit et désolé de la stupidité/ignorance de mes questions  

Y'a pas de questions stupides, si le droit était simple, on serait au chomdu.
 
Par contre, je suis pas sûr d'avoir tout compris. Tes parents sont sous tutelles et tu es le tuteur, c'est ça? Et tu souhaites prendre un avocat pour attaquer la CAF parce qu'elle ne verse pas les allocations, c'est ca?

 
  Surement, mais je trouve bizarre qu'un simple particulier, pour faire valoir les droits de gents au minimum vieillesse ai besoin d'agendas, suivi de courrier, etc ... au point que le tout ressemble à la gestion d'un projet informatique !

 
   C'est normal la situation frise le ridicule  

   Oui tout à fait
 

 
   Je me renseigne car depuis deux ans la CAF fait trainer le traitement du dossier d'APL pour ma mère suite à son hébergement en Ehpad .
   Le dernier courrier de la CAF me menaçant de clore le dossier, j'ai de nouveau téléphoné et de nouveau l'interlocuteur ( qui change à chaque fois vive les plateaux de front office   ) m'indique ne pas trouver trace de mes précédentes démarches ! ( même pas par exemple de mon numéro de téléphone ) .
   N'étant pas dans la même région que mes parents c'est à la fois pas simple et couteux de gérer tenter de faire quelque chose. J'ai l'impression de me faire ballader par la CAF depuis des mois.
 
    Surement que c'est pas intelligent de ma part mais je suis pas doué pour tous les trucs de gestion perso. Par exemple hier soir j'ai mis deux heures pour faire une simple lettre résumant les deux années de démarches variées pour tenter de faire verser cette APL !
    Je me demande donc quels type de renseignements pourrait avoir besoin un avocat , si la CAF continue de me faire tourner en bourrique, afin de préparer ces informations suffisamment à l'avance. J'ai pas une mémoire très bonne et entre les relevés de banques, les retraites, tutelles, ehpad etc je perds mon temps à consulter des dossiers que j'ai fait faute d'avoir les informations en tête , donc j'aimerais un peu savoir à quoi m'attendre.
 
     Le tribunal d'instance ( ou de grande instance je sais pas ) doit m'envoyer un dossier vierge de demande d'aide juridictionnelle pour le compte de mes parents avec un "mode d'emploi". Si ce mode d'emploi est aussi hermétique que celui accompagnant le jugement de tutelle c'est pas en une heure que je vais le comprendre  
 
EDIT : Celà me fait penser , dans le cadre de la gestion de la tutelle, est ce que je suis autorisé à prendre en compte des frais personnels ? Parce que sérieusement entre l'essence ( 500km * 2 ) à chaque déplacement et les demi heures au téléphone portable pour arriver à joindre la CAF çà commence à peser sur mon compte  

 
Merci!    
 
Par contre j'avais que 13 mois d'ancienneté....
Je ne suis pas le seul concerné, on est plusieurs, on est des technico-commerciaux et ils ont bien recruté des technico-commerciaux en cachette la semaine derniere!
 
Quels démarches on doit faire maintenant? On doit contacter qui?
Vu qu'on est toujours sous la CRP c'est vers pole-emploi qu'on doit le signaler?
Ca se passe comment?

Bonsoir à tous
 
J'aurais besoin de vos lumières concernant des chèques impayés:
 
2 types:
-1 chèque émis et non provisionné, un huissier m'envoie un courrier, je lui demande de représenter le chèque. Chèque honoré, il me réclame désormais ses frais (plus élevés ) que le chèque.
-1 chèque émis et toujours non provisionné, une société de recouvrement me demande de payer avec leurs frais en plus. La provision est bloquée, que dois je faire?
 
Quels frais sont à payer? suis je obligé ?
 
Merci d'avance

 
Pour une affaire de vice caché auto,
il est precisé il me semble : "que le tribunal compétent est celui du lieu de livraison et du siege social du vendeur",
 
entre particuliers donc, mon acheteur qui est venu l'acheter dans ma ville (600km de chez lui), m'attaque, l'affaire est dans son tribunal, ca à une valeur donc ? le lieu de livraison, c'est bien la ou on à conclu la vente non ?

Domicile du défendeur ou lieu d'exécution du contrat.
 
Edit : avec le texte, c'est toujours mieux :
 

 
mais quele est le lieu de livraison effective de la chose dans ce cas ?  
le lieu ou l'on a fait les papiers / remis les clés (chez moi), ou son domicile, apres qu'il ait amené la voiture ?

parfait, j'en parlerais à mon avocat alors

Marne <> Bretagne

edit : et lundi, je me mange 1200km A/R pour assister à l'expertise , ca fait un an que la voiture est en panne, à la concession de sa ville

 
même en procédures ???  
 
oh le régime relou !  
(bon d'un autre coté j'ai bossé sur le régime de mayotte à un moment, c'est pas mieux, surtout niveau intégration dans le droit européen)

 
C'est dans le Bas-Rhin, si je ne m'abuse ?  

Bon personne pour mes problèmes avec la CAF
/tant pis

Si, si, mais c'est juste que j'ai un peu de mal à comprendre ta demande
 
Tu veux faire quoi? Juste savoir de quoi aura besoin l'avocat? Autant lui demander directement. Envoyer une lettre de relance à la CAF? Tu prépares un tableau excell avec une colonne date, un colonne somme reçu, une colonne somme réellement due, tu joins une photocopie des justificatifs (décision d'attribution, certificat d'invalidité, jugement de tutelle...) et tu envoies le tout en LRAR.

Tu la préparais depuis combien de temps?

 
Déjà fait.
 
Donc reste plus qu'à attendre ...
 
 
Mais que c'est stressant de dépendre comme çà de gens anonymes pour faire un boulot