Reprise du message précédent :
Je voulais juste savoir le délai entre la fin du procès (+10 jours pour faire appel) et la réception de la notification définitive (le jugement définitif).

La décision a été rendue le jour même, donc?

Oui mais il faut attendre la notification par courrier pour la peine définitive (et il y a 10 jours la période pour faire appel).

Ben une fois les 10 jours passés, la peine est exécutoire, peu importe que tu reçoives la copie ou pas du jugement. La "notification" (en fait, signification) n'importe que si tu n'étais pas à l'audience et non représenté.

Au pire, tu peux toujours appeler le greffe au bout de 10 jours pour savoir s'il y a eu appel.

Quelle histoire?

J'imagine qu'il y a prescription maintenant alors: oui, il est passé par un DEA de droit canon . Par pur plaisir, il n'a jamais eu l'intention de faire carrière.

Sinon, j'imagine être grillé par la moitié d'entre vous, mais dans le doute:

1° Jamais, j'avoue .  
2° Et alors? Y'a des stagiaires qui font du bon travail

Access denied...

fixed

 
Tant qu'on ne reçoit pas une preuve écrite rien n'est définitive non ?

 
  joli
 

 
Tu étais présent lors de l'audience de ta condamnation ou pas ? Si tu n'y étais pas, un avocat était-il présent pour te réprésenter ? Si tu réponds oui à une de ces 2 questions, alors non il n'y a pas besoin que tu reçoives une preuve écrite (le jugement) pour que la peine soit exécutoire. Il suffit juste que le délai d'appel soit passé et que le jugement ait été signé, et les pièces d'exécution imprimées.
 
Mais tu es trop vague dans ta demande, soit précis si tu veux une réponse très précise.
 

Yep c'est trop la mode sur facebook actuellement.

Ce que je voudrais savoir est le délai entre la fin du procès et le jour où on reçoit le courrier du tribunal (la notification). J'espère que je suis sur plus précis là.

2 mois, 3 jours, 4h et 5 à 7 mn.
 
Encore une fois, c'est IMPOSSIBLE de répondre à ta question avec les détails que tu donnes. Pour te donner une idée, c'est un peu l'équivalent de "combien de temps pour qu'une voiture aille de 0 à 100 km".
 
Ca dépend de la voiture, de l'endroit, de la motorisation et cie.
 
Là, c'est du pénal, ok, mais quoi? Contraventionnel? délictuel? criminel? C'est où, géographiquement parlant? C'est compliqué à raisonner ou l'affaire est évidente?

 
Bon visiblement tu veux pas parler de ton cas. Je pars du postulat que tu as été condamné devant le tribunal correctionnel. La notification n'existe pas en droit pénal. Donc comme l'a fait niju, on va répondre simplement : il n'y a pas de temps précis pour recevoir la copie de ton jugement. Si tu étais assisté par un avocat, c'est même lui qui va la recevoir et pas toi.
 
Mais comme je l'ai dis, ce n'est pas parce que tu n'as pas reçu la copie du jugement que la peine n'est pas exécutoire et qu'elle ne sera pas mise à exécution.

   
 
Et merde, je suis hype

 
oui ça me dit quelque chose finalement  !

Quizz show
Dans la série "je monte mon parti politique obscur pour contourner les règles de financement électoral": a qui peut appartenir ce parti?
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id

 
"Courant des poissons roses"  

Alors, recherches faites, ce sont des chrétiens (d'où le poisson) de gauche (d'où le rose). Mais c'est assez peu vendeur, en effet

 
 
a ces gens :  
 
http://www.poissonsroses.org/equip [...] nelle.html

 
 
un ex militant ump + un PS dans la team
 
(au passage tu m'as encore grillé de peu !!!)

   
 
C'est pas comme si j'avais pas de taf à côté, en plus

Niju il est tellement réactif sur HFR qu'on se demande s'il est vraiment en stage dans un cabinet mdr...
 
Ou alors ca doit être du genre, "Monsieur Niju, vous en êtes où sur le dossier Blabla ?"
 
"euh, deux sec, je réponds en vitesse à tous les problèmes de HFR, y compris ceux sur des recherches bizarres sur des partis politiques encore plus bizarres et je vous rends mes conclusions"  
 

"postez la question sur HFR, je vous répondrai ".

 
Oui c'est exactement ça, mdr !

Si les clients de ton cabinet savaient qu'ils payent des honoraires pour répondre aux geeks d'HFR  

Je compte correctement mes heures, pas de ça chez nous monsieur

 
Typiquement les paroles d'un mec qui se sait coupable
 
2 mois SME 1 an, avec obligation de soins et d'indemniser les clients  

Tiens niju, j'ai vu que tu parlais de la qualité des articles de net-iris (de manière très subjective d'ailleurs mais bon ...) et je suis d'accord avec toi sur ce point.
 
Je consulte assez souvent ce site qui fait une bonne veille et dont le forum est très réactif.
 
Par contre je me demandais qui écrit tous ces articles (de veille notamment) ? sont-ce des professionnels ? des étudiants ? des stagiaires ? sont-ils rémunérés ?
 
Je ne sais pas si tu sais comment ça se passe là-bas, mais je demande au cas où ...

J'ai regardé le site, et j'ai pas vu d'article pénal, ils aiment que le civil là bas

Principalement des professionnels et très principalement, des avocats. Y'a une (petite) rémunération, oui, mais en général, tu viens surtout dans la structure pour les a-côté (le blog qui permet de faire un peu de pub, les téléphones payants et cie).

Ben on fait du droit, quoi

Chanson du week-end : http://www.youtube.com/watch?v=n_x4USwutwA
 
Bon week-end tout le monde.

Bonjour à tous,
Voici mon problème :
Je suis propriétaire dans un lotissement et il y a 6 mois la mairie m'a envoyé une injonction de faire un diagnostique termites.
Malheureusement, l'expert a trouvé quelques termites sous une planche au fond du jardin   , aucune dans la maison.
Du coup je me retrouve avec une injonction de faire un traitement anti-termites par une entreprise certifiée FCBA.
Là où ça ne me parait pas normal, c'est qu'il n'y a qu'une seule entreprise habilitée à faire ce boulot dans mon coin (vive la concurrence), et qu'en plus ça va me coûter un bras (1900€  hors aide Mairie et CG)
D'où mes questions :
- puis-je refuser le devis ? ou en demander un plus raisonnable ?
- suis-je obligé de prendre une entreprise certifiée FCBA ?
- puis-je faire venir un autre expert diagnostique qui constatera qu'il n 'y a plus de termites chez moi (la planche a été brulée) pour annuler l'injonction de traitement   ?
Bref ai-je une solution pour échapper à cette arnaque ?
 
Parce lorsqu'on voit comment est fait le diagnostique, ça fait sourire : coup de poinçon dans les partie fixes, accessibles et en bois de la maison, visite du jardin en déplaçant les débris en bois.
Mon voisin, moins con que moi, a viré ce qui posait problème (quelques morceaux de bois infestés) après la visite de l'expert puis en a fait venir un autre qui évidemment n'a rien trouvé.
Devinez quelle expertise il a envoyé à la mairie ?    
 
Merci d'avance pour vos réponses d'experts  

 
Euh...
Ben, tu peux leur dire que c'est prohibé par la loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20120218
Mais à part ça, je vois difficilement ce que tu peux faire. A part porter plainte contre eux, mais ça me paraît un poil disproportionné

Appelle Julien Courbet.