Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
Est-ce que quelqu'un sait quel est le temps d'attente entre la délibération au tribunal et le moment ou les parties vont recevoir la notification définitive svp ? (avec la période de 10 jours pour faire appel inclus).

Si, un peu. Mais par hypothèse, pour que l'ordre public s'applique, c'est qu'une juridiction française est saisie, donc on se rattrape un peu aux branches

Ca dépend.
 
Du tribunal, de son encombrement, des personnels disponibles, de la complexité de l'affaire, de la pratique du Tribunal en cause...

Toi t'as écrit là bas  

Quelle juridiction ? Quelle branche du droit (pénal, civil) ? Faut que t'en dises un peu plus là, tu es trop vague

Edit : vu que je vois 10 jours pour l'appel, je penche pour du pénal

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Je suis plutôt ignorant sur les 2 premières questions (quoique, pour la contestation de la somme fixée par l'expert, c'est LRAR avec éventuellement une contreexpertise puis, en cas de litige, action devant le tribunal d'instance).
 
Pour la dernière par contre, une assurance ne couvrant qu'un risque postérieur à son entrée en vigueur, tu ne trouveras aucune assurance qui paiera pour des travaux dont la source est antérieure à la signature. Au mieux, ta mère peut demander à ce que la copropriété l'indemnise, mais il faudra démontrer soit une faute de la copropriété qui lui est préjudiciable, soit qu'elle a avancé des sommes à la copropriété qui s'est donc enrichie sans que ce soit justifié, ce qui impose le remboursement. Et je doute que les gens payent volontairement, i.e il faudra sans doute une action en justice aussi.
 
Et tant qu'on y est, au cours de celle-ci, faites venir à la cause la maison du patrimoine, puisque c'est elle qui a donné les consignes à ta mère, autant demander à ce qu'elle mette la main au pot aussi

 
 
je l'attendais celle la  
 
bon sinon désolé, j'ai pas mieux à apporter niveau réponse    
 
par contre pour doy :  
Ma mère prévient l'assurance (GMF)
c'est à dire juste un coup de fil ?

 
Ca veut dire quoi ça?

Mais mais mais... vous m'attendiez tous pour me tacler depuis combien de temps en fait?  

 
je fais pas des stats précises sur tes réponses, mais je suis impressionné par :  
 
- le taux de retour, dans 90% des questions posées et dans tous domaines
- la vitesse du retour (en gros ma seule chance de te griller c'est après la maintenance du forum de 3h du mat puis jusqu'à 6h)

Y'a des questions récurrentes quand même, ca facilite les choses
 
Et quand je sais pas, j'aime bien trouver la réponse, ca m'éclate.
 
Et j'ai appris avec les plus grands, t'as connu scoub?

Bonjour à tous.
 
J'ai une question à propos d'une vente sur leboncoin (pas d'arnaque Western Union ou autre, je vous rassure).
 
Historique :
J'ai mis en vente mon ancien Macbook début janvier. Mais étant donné que la batterie de ce dernier était faiblarde, j'en ai acheté une nouvelle sur Amazon (pas originale) et je l'ai fourni avec. Dans l'annonce, je précise que je fournis une batterie neuve et l'ancienne batterie.
 
Quelqu'un de Rennes est intéressé, on se met d'accord sur un prix, la transaction est effectuée. Quelques jours après avoir reçu l'ordi, il m'envoie un mail pour me dire qu'il est content de l'appareil et me demande si la batterie est originale. Je lui répond que non, que c'est une "noname" (pas une contrefaçon, elle n'était pas vendu comme batterie originale sur le site, donc je savai à quoi m'attendre).
 
Trois semaines passent, plus de nouvelle, je me dis que tout est ok, jusqu'à ce que je recoive un mail où il me menace de porter plainte pour arnaque, car soit disant la batterie que je lui ai vendu comme neuve est usagée, pas d'origine, ne fonctionne pas. Je lui répond en lui expliquant que je lui ai fourni 2 batteries, une d'origine, usagée (elle a 4 ans... donc elle a quelques rayures, ne tient plus la charge, mais c'est normal pour une batterie de 4 ans), et une neuve, non d'origine.
Il me répond que je lui avais promis une neuve originale dans l'annonce (j'ai encore une copie de l'annonce que j'avais posté également sur h.fr, et je n'y dis pas que la neuve est fabriquée par Apple), et que je lui ai menti, et a confirmé qu'il va aller porter plainte.
 
J'essaye de calmer le jeu et voir quelle batterie ne fonctionne pas (si c'est l'ancienne, normal, si c'est la nouvelle, pas normal, je lui propose même de contacter Amazon pour voir ce qu'on peut faire), mais je le sens assez énervé et prêt à aller porter plainte.
 
Donc, ma question :
Concrètement, je risque quoi ? Je n'ai pas l'impression d'avoir menti, j'ai précisé qu'il y avait 2 batteries, une neuve l'autre non, j'ai l'impression d'être constructif, bref...  
S'il va au commissariat, à part un coup de fil de la gendarmerie, où j'espère pouvoir m'expliquer, y aurait il des suites ? Sachant qu'il y a 3 semaines il me dit que tout va bien, rien ne me dit qu'il n'a pas mal utilisé l'ordi depuis ce temps et qu'il n'a pas dégradé la batterie neuve...
 
Je ne l'accuse pas d'être de mauvaise foi, mais je n'aime pas être traité d'arnaqueur alors que j'ai tout fait pour fournir un appareil qui fonctionne. Et j'ai pas spécialement de temps à perdre à arnaquer les gens pour gagner 40 euros (le prix de la batterie neuve).
 
Merci.

 
AMHA t'es tombé sur un bon relou, j'espère que tu as un screen de l'annonce si par malheur tu étais convoqué au poste  
je pense que le mec veut juste te faire flipper en espérant quelque chose.
mon conseil : attend qu'il porte plainte, s'il le fait un jour.
n'étant pas un professionnel tu es quand même relativement tranquille niveau obligation d'information, si on tient compte de l'age de l'ordi etc je vois pas le souci

 
nan je crois pas (et en filtrant sur le topic, aucune rep qui m'aiderait)

Pas mieux
 
Le risque pénal ici est quand même bien limité ici, dans le pire des cas, ca se finira au tribunal civil, avec annulation de la vente et chacun reprend ses billes. Mais suivre le conseil d'attendre de voir s'il va au bout de sa démarche est la meilleure chose à faire

 
Merci pour les réponses.
 
Je n'ai pas fait de copie d'écran de l'annonce (la prochaine fois, ça sera fait), mais il me dit qu'il en a une, je lui ai donc demandé de me l'envoyer.
On verra s'il porte plainte, effectivement. Il veut que je lui envoie 70 euros (1/4 du prix de vente) sinon il porte plainte. Ca confirme l'idée de la personne qui veut récupérer un peu d'argent.
Ca m'embêterait seulement d'aller à Rennes pour une convocation alors que j'habite en Moselle  

au fait je prête serment la semaine prochaine
 
- cartes de visites   + distribution dans tous les sens    
- compte en banque ouvert    
- internet    
- équipement du bureau    
- robe    
- chèque à l'ordre    
- inscription aux formations diverses    
- démarches liées à la déclaration d'activité    
- rpva    
- crouler sous les dossiers    
- facturation    

Alors là, faut que tu m'expliques
 
Tu ne tonds qu'un client?  
 
(féloche sinon. Un gros cab?)

 
 
pour l'instant c'est assez limité    
 
et non, installation perso (ce qui a laissé mon rapporteur un peu sur le cul d'ailleurs)

 
Ya aussi moyen de 23h à 3h du mat', son taux d'alcoolémie, largement supérieur à ce que serai capable d'encaisser un chameau, pouvant aider à l'erreur dans la réponse, voire à même l'abandon de toute réponse ("je réponds rapidement, je suis trop bourré" )

J'ai dû le faire une ou deux fois, ca ouais

 
Le risque pénal, j'y crois pas non plus    
 

 
A quel barreau ?

Ah oui, exact, tu en avais parlé. Bon courage. Je compte sur tous les délinquants de la place pour t'encourager

 
 
paris, d'ou le   pour le chèque de presta
 
(600 à paris, 75 à nanterre)

 
Félicitations !    
 

 
C'est beau l'amour du droit ! Avec 2g d'alcool dans le sang, à 3h du matin, se dire qu'on va faire un tour sur HFR pour répondre à Ginette qui est embêtée par son voisin qui a construit un mur en plein milieu de son droit de passage, c'est vraiment pour l'amour du droit.
La semaine dernière je suis rentré dans cet état et à cette heure là et j'ai bossé une heure mon histoire du droit des biens

Oui c'est du pénal.

TGI affaire pénal.
 
En moyenne ca met combien de temps svp ?

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Lui-même. Il était au taquet quel que soit le sujet. Après, il a commencé à vraiment travailler

En fait, ca m'amuse, je crois. Une question de droit dont j'ai pas la réponse, ca me titille, et du coup, je cherche. Y'a un côté autiste, j'imagine

 
 
 
ah oui s'il y a déclaration "officielle" de sinistre ça change pas mal de choses : l'assurance va tenter de tout faire pour pas prendre en charge, notamment contacter l'assureur de la copro, je suppose aussi que l'assurance va se prononcer sur sa compétence et si elle rejette ça fera au moins un argument pour ta mère pour dire que ça ressort de la copro et demander un remboursement.

 
Mais dans tous les domaines ? Parce que moi, une fois que tu sors du droit pénal ou du droit des obligations (et encore, seulement droit des obligations général, viens pas me mettre du droit de la consommation la dedans), je m'en fous. Droit social, j'y connais rien et ça me gonfle, idem en ce qui concerne le droit administratif, le droit des biens, etc.
 
Et en plus de l'absence d'intérêt, il y a le fait que je sais que je ne trouverai pas la réponse car je ne m'y connais pas assez bien dans les matières concernées pour comprendre comment ça fonctionne de manière globale. Et il y a toujours le risque d'oublier une loi ou un article à la con qui viendrait faire tomber tout le raisonnement.

+1 avec alberich
 
enfin quand même je vais pas hasarder à de longues recherches sur un sujet inconnu pour amour du droit quand même.

+1 aussi .
 
Mis à part des domaines très spéciaux que le droit international et certaines branches de droit public, globalement, une question de droit, c'est une question de droit. Tu manques de réflexes, donc ca prend plus de temps, mais tu finis par t'en sortir.

T'as été condamné ? A quoi ? Tu voudrais donc connaître le délai d'exécution de la peine ?

Pourquoi "j'imagine" ?  

C'est pour ça que le pénal c'est le must Pas de jurisprudence à la con à chercher, application stricte et basta. Seuls les grand orateurs ont un chance de minimiser une peine (parce que l'acquittement/relaxe, ça marche jamais   )

Je voulais juste savoir le délai entre la fin du procès (+10 jours pour faire appel) et la réception de la notification définitive (le jugement définitif).