Reprise du message précédent :
 
 
Je veux bien un lien alors !

salut  est ce que vous savez si  un garde-manger  (sorte d'excroissance en bois sur la façade de l’immeuble)  est une partie privative ou commune dans un immeuble ?  
 
cela me sert de placard dans ma sdb  (unique espace de rangement..) mais un ravalement est prévu et la copro souhaiterait les faire murer     j'aimerais bien m'y opposer si c'est "privatif"

j'ai trouvé ca :  
 
http://www.ancc.fr/contenu-du-reglement-copro
 

si je comprend bien s'il est pas ecrit Noir sur blanc que mon garde manger (j imagine que c'est comme un balcon) est une partie commune je peux m'opposer au murage  

Salut les juristes,
 
Petite question pour ma culture personnelle (je ne veux pas de "beau bordel" cette fois-ci hein).
Ce midi, avec des collègues, on discutait de Free mobile.
 
Et on s'est posé la question suivante:
 
Admettons que j'ai souscrit à l'offre à 16€ dès son ouverture.
Disons que je n'ai reçu la validation de la prise en compte de ma souscription qu'aujourd'hui (certains ne l'ont même pas encore reçu) m'indiquant que ma demande était prise en compte et qu'une demande de portabilité avait été formulée auprès de mon ancien opérateur et devrait être effective sous 4 jours.
 
Sauf qu'il s'est écoulé 15 jours depuis et que :
1/ j'ai payé mon abonnement complet du mois de janvier
2/ je vais en payer une partie du mois de février
 
Du coup la question "café" de ce midi c'est est ce que je peux demander à Free de me rembourser mon forfait depuis la date de souscription, le 11 janvier ? voire le prorata entre le prix du forfait Free et le montant de mon actuel forfait.
 
Le préjudice financier est clair (même si je me fais voler depuis des mois par mon ancien opérateur) le fait que Free ait merdé dans son lancement et dans la gestion des souscriptions me cause un préjudice financier de XXX euros (somme payée dans l'attente de l'activation de mon forfait).
 
Bref, à vous de jouer.
 
(je précise que la question est théorique, je n'ai pas l'intention d'actionner le Tribunal pour réclamer ces sommes .... quoique )

Tu savais que "testament" et "testicule" ont la même origine étymologique, parce qu'on testait en se mettant la main sur les attributs viriles chez les romains? Ca a changé, dommage, ca aurait de la gueule, de nos jours. Imaginez le testament politique de notre Président la main dans le caleçon

C'est réglé par le règlement de copropriété, en principe.

 
Mdr !!!

Puisqu'ils se sont engagés sur un délai, oui, tu peux. Maintenant, ton préjudice serait réduit du prix que tu aurais de toute façon payé à free. Ensuite, ils pourraient s'exonérer au titre de la force majeure, en prouvant que l'afflux soudain de commandes n'était pas prévisible et résistible, mais ca risquerait de ne pas tenir la route.

 
Le truc c'est qu'ils se sont engagés sur un délai seulement aujourd'hui.
Doit on considérer que le contrat n'est conclu qu'aujourd'hui ? pour une mise en fonctionnement dans 4 jours.
Dans ce cas la période du 11 janvier à aujourd'hui c'est quoi ? de l'avant contrat ? donc pas d'engagement ?
 
 
Ok pour la force majeure. Je pense qu'ils pourraient aussi rejeter la faute sur le GIE qui gère les portabilités et dire que le non respect des délais est de leur responsabilité à eux. Non ?
 
Vous l'aurez compris, débat agité ce midi à la cantoch'

 
 
Sans déconner, le seul truc marrant, on nous l'a caché !

Ah, dans ce cas, oui, le délai ne commence qu'à courir aujourd'hui. Pour le délai précédent, il faudra démontrer qu'il était au-delà d'un service normalement diligent, ca risque d'être coton en dessous d'un mois.
 
Pour la faute du tiers, oui, c'est une défense aussi. Et on part pour quelques années de procédure, le temps que tous les avocats concluent et les experts expertisent.

 
 
Merci
Nous avons le même point de vue !
La suite demain midi .....  

Une personne qui a souscrit à un crédit avec deux autres personnes qui se sont portées caution doit-elle leur communiquer sa situation financière, ou peut-elle gérer son argent dans le plus grand secret tant qu'elle n'a pas d'impayé?

 
 
Pour ceux qui sont intéressés par les retards de la SNCF et son obligation de ponctualité: http://www.leparisien.fr/economie/ [...] 838441.php
 
Vivement le verdict !

Ca passera pas, y'a force majeure. Des fois il pleut, des fois il neige, des fois c'est trop sec, des fois y'a des feuilles sur la voie  

 
N'empêche que je serai curieux de lire leur ligne de défense à la SNCF !
 
Après cette histoire c'est un peu le pot de terre contre le pot de fer ..... donc y a des chances qu'on n'aille pas jusqu'au bout.

  et    

 J'ai un projet en cours d'acheter un local de 30m² pour le louer en tant que local professionnel (donc uniquement à des professions libérales).

Je vais effectuer des travaux, et notamment virer la porte de garage actuelle pour installer une baie vitrée (nécessite demande de CU et PC).
 edit: est-ce qu'obtenir un Certificat d'Urbanisme de la mairie pour cette modification de façade m'autorise à débuter les travaux ou je dois attendre l'approbation finale du PC ?!

Ma question concerne plutôt l'acquisition en elle-même.
 J'envisage de créer une SCI pour cette opération d'achat et la gestion du local.

Est-ce qu'une SCI est selon vous adapter à ce genre de projet?  

 
 
Je n'ai pas le temps de chercher pour toi,  mais les frais d'agences sont obligatoirement payés par moitié  propriétaire/locataire.
Donc il est probable que le bail mentionne la totalité due et que chaque partie va payer sa part.
 
Si quelqu'un peu trouver la source

 
C'est moi où la question posée n'est pas celle à laquelle tu réponds    

 
Je m'en doutais....merci alberich !  

Je ne veux pas insister lourdement, mais après, tu te fais ton idée sur les conseils donnés par Chrissud

j'ai trouvé sur mon reglement de copro c'est c'etait privatif :  
 

et  

 concrètement un vote de copro peut avec ca, m'obliger d'accepter de le virer ?  

Non, c'est privé, on peut pas y toucher. Un peu comme si la copropriété envisageait de t'obliger à installer tes toilettes dans ton salon, elle peut pas

S'il a accès au règlement de copro, il doit être propriétaire. J'ai jamais eu accès au RC en tant que locataire, quand bien même j'ai toujours signé le papier disant que j'en avais eu connaissance

 
 
merci
 
j'ai aussi trouvé ca :  
 

 
 
j'ai du mal a comprendre  

En gros, si pour faire des travaux autorisés, la copro a besoin d'accéder à ton appart, ils ont le droit. En gros hein.
 
Mais comme les travaux en question ne sont pas autorisés, c'est bon.

ok merci ca veux pas dire que si on accepte le murage on peux réclamer un dédommagement ?  
 
 
mais sinon l'argument du président du conseil qui me  dit que la majorités des copro est pour virer ces gardes manger le tien pas.  

Non, ca ne tient pas, ils peuvent murer les leurs, ils n'ont pas le droit de murer le tien.
 
Pour le fait d'accepter le murage et indemnisation: dès lors que tu acceptes les travaux et qu'ils sont à ton profit personnel (c'est ton bien personnel), tu n'as pas droit à indemnisation.

l’idéal serait que je leur demande peut être de réfléchir a une solution d'encapsulage je ne sais pas si ca se fait ou si ca coute cher....

ils sont vétuste certe mais bon pour le moment ca va, mais d'ici 10 ans pas impossible que ca tombe

l'argument de la copro : c moche et en mauvaise état  n'est pas faux, mais bon pénalisant quand on manque de place....

Tant qu'il n'y a pas de danger, tu es chez toi.

vi

Bonjour,

Lors de mon emménagement dans ma location, le propriétaire ne m'a pas transmis l'état des risques naturels et technologiques. Or, celui-ci est défini comme obligatoire par l'article L125-5 http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006074220 avec notamment l'indication

J'ai vérifié la présence de Plan de prévention pour ma commune, avec plusieurs plans prescrits bien avant la signature du bail.

Souhaitant déménager au plus vite (conflits de voisinage), je souhaite faire jouer cette loi pour annuler le bail dans le courant du mois de février (date de mon emménagement dans une autre maison) . Je ne vois pas de jurisprudence en la matière mais le texte de loi me semble clair

J'ai cependant une question : comment peut on faire appliquer cette loi : il est indiqué de faire appel au juge pour baisser le loyer mais pas pour la résolution du contrat : une simple LRAR suffit ? Quelle est la date d'effet (réception de la lettre, date arbitraire ?)

PS : Il est a signaler que la lettre de résiliation  a déjà été déposé avec un préavis courant jusqu'au 14 Avril) et qu'une tentative de résolution amiable a été tentée.

Merci

Salut à vous!
 
Un petit drapal pour un problème avec mon nouveau travail.
J'arrive en fin de période d'essai lundi prochain et mon chef vient de m'annoncer qu'ils s'étaient trompés (lui & son service de compta) dans mon contrat que je n'avais pas le droit à des RTT (pourtant bien écrit dans le CDI).. J'y perd donc dans l'affaire 12 RTT annuel...
 
De plus, j'ai une semaine d'astreinte (sur 3 semaines), soit 2 par mois en moyenne (h24, dimanches et fériés, en plus de mon taf de 9h à 18h en journée). J'ai pour ça 90€ brut/mois de prime. Puis-je prétendre à des repos compensateurs?
 
Je voulais donc quelques conseils pour renégocier tout ça, parce que le contrat s'est quand même pris un bon coup de canif dans cette affaire et que je ne compte pas tout perdre comme ça.
 
Merki!