Merci pour ces précisions. Les 1h47/semaine en + sont, je présume, en rapport avec les 151,67 de temps plein.
 
Actuellement je bosse de 9h à 18h avec une pause de 1h le midi. En pratique, cette pause du midi n'est pas respectée (sortie d'un patient à l'autre bout du département, rdv commerciaux etc...).
Je bosse du lundi au vendredi (fin 17h le dredi) la semaine A et de mardi à vendredi (fin 17h le dredi) en semaine B.
Je suis d'astreinte une semaine sur 3, du lundi 9h au lundi suivant à 9h. 24/7.
 
Mon argumentaire se porterait donc sur le fait que déjà, j'ai signé un contrat où j'ai des RTT et qu'ils étaient justifiés par les astreintes de nuit (m'a-t-on dit oralement), qu'en plus, je prends pas 1h le midi. Je concède également de perdre une prime sur 3 (parce que là, il paye 2 primes par mois soit 1 de plus tous les 2 mois... Vu que j'ai une astreinte une semaine sur trois), de pas compter mes heures supp occasionnelles et, en fonction de la discussion, d'avoir 10 congés en plus par an au lieu de 12. Qu'en pensez-vous? A mon précédent taf, on était payé 15 minutes/heure de temps d'astreinte mais je crois que c'est un peu freestyle niveau législation à ce sujet.
 
Si jamais ça coince fort, ma fin de période d'essai est le 05/02 (donc dimanche), que peux-t-il faire? Que puis-je réclamer comme temps pour "réfléchir"? Parce que bon, me refiler cette nouvelle à 2 jours de la fin de l'essai...

 
ba franchement je vois pas trop.
Montant du litige : 500€, difficulté du dossier pas énorme (j'ai fait que survoler les explications)  
 
à la limite trouver un avocat proche du TI du coin ça peut le motiver un peu,  
 
low cost : rdv gratuit, 1h théorique pour rédiger les écritures et 1h pour plaider (très théorique...) a 100€ de l'heure mini ça fait 200
 
il y a bien des avocats qui font du divorce a 500€.
 
version 75008 :
- rdv client 1h : 200€
- écritures 2h : 400€
- coup de tel, frais postaux etc : 100  
- plaidoirie 300  
hop 1000€ HT

 
On ne dépose pas plainte auprès d'un juge de proximité.  Une plainte ne concerne qu'une procédure au pénal, pas au civil.
 
Alors je ne me souviens plus de ton affaire, mais vu ce que j'en déduis (    ), tu as donc passé une commande d'un montant de 500 euros et on ne t'a toujours pas livré. Première chose à faire si ce n'est pas fait, leur as-tu envoyé une LRAR en les mettant en demeure sous un certain délai de te livrer la chose ? Si non, ça ne t'empêche certes pas de lancer une procédure judiciaire, mais l'avantage de cet acte pré-procédure, c'est que ça fixe le pont de départ des intérêts lors de la condamnation à des sommes, et ça permet aussi au juge de constater la mauvaise foi/l'inaction de ton cocontractant.
 
Tu veux demander quoi concrètement au tribunal ? La résolution du contrat (et donc le remboursement du prix payé accompagné d'éventuels dommages-et-intérêts) ou la livraison de la chose (avec ou sans astreinte, agrémentée d'éventuels dommages-et-intérêts). Pour ce qui est du montant des dommages-et-intérêts, c'est à toi de les fixer. Le juge ne pourra jamais les fixer pour toi, ni te donner plus que ce que tu demandes (il pourra te donner ou ce que tu demandes, ou moins que ce que tu demandes). Dans tous les cas, il te faudra prouver le préjudice que le retard a créé et le montant de ces dommages-et-intérêts va varier de ce chef. Il convient, si tu te défends seul (l'avocat n'est pas obligatoire devant le juge de proximité, de ne pas oublier de demander la condamnation aux dépens (faux-frais, énumérés à l'article 695) ainsi qu'un article 700 c'est à dire les frais que tu as dû engagé de toi même pour l'instance (photocopies, précédentes LRAR, pose d'une demie journée de congé pour aller plaider, etc....)
 
Dans tous les cas, quatre types de saisine d'une juridiction s'offrent à toi :
- la déclaration au greffe. Il te faut te rendre à la juridiction de proximité (= tribunal d'instance) ou télécharger le formulaire CERFA afin de remplir un formulaire qui va te demander pourquoi tu attaques cette société (l'objet du litige) ainsi que tes demandes. Là, c'est le tribunal qui va faire le boulot pour toi, il va fixer une date d'audience, te convoquer et convoquer la société, le tout en LRAR. L'avantage, c'est que tu n'as rien à faire. Les inconvénients, c'est que c'est long, parfois très long. En effet, la date d'audience sera fixée en fonction de la charge des affaires du tribunal concerné (ça peut être parfois à 6-7 mois, le plus souvent c'est entre 2 et 4 mois), si la société ne récupère pas son LRAR, il te faudra obligatoirement procéder par la voie de l'assignation (et donc temps perdu encore).
- l'injonction de faire : il te faut là aussi un formulaire (téléchargeable) qu'il te faut remplir de la même manière, et le déposer ou l'envoyer à la juridiction de proximité. L'intérêt de cette procédure est multiple : tu n'as pas à te déplacer au tribunal (tu dois envoyer toutes tes pièces avec le formulaire) et elle est assez rapide. Le juge de proximité va rendre une ordonnance : soit il considère que tu as raison, auquel cas il va demander à la société de te livrer sous X délai, si ce n'est pas fait, chacun devra se présenter à une audience qu'il va fixer dans cette ordonnance (ordonnance reçue par toi et la société), soit il considère que ta demande est infondée et va prononcer une ordonnance de rejet. Ca ne t'empêchera cependant pas de saisir le tribunal des 3 autres manières décrites ici, mais ça te fera perdre du temps. C'est une procédure rapide et facile, mais elle est soumise à de forts aléas, certains juges de proximité étant plus ou moins réticents à l'utiliser dans ton cas (ils préfèrent traiter ça en audience "normale".
- l'assignation par huissier à une audience du juge de proximité : elle nécessite un minimum de connaissances juridiques (à cause des huissiers en fait ). Il te faudra contacter un huissier du ressort où est situé le siège de la société, rédiger une assignation, et lui envoyer le tout pour qu'il l'assigne à la date d'audience que tu lui auras donné (pour avoir les jour et heures d'audience pour les assignations, il te faut appeler la juridiction de proximité). L'avantage de cette procédure est que tu fixes la date d'audience, et qu'elle est donc beaucoup plus rapide que la déclaration au greffe
- l'assignation en référé : c'est la même chose que juste au dessus. La différence est là tu vas devant le juge d'instance (et non plus le juge de proximité, tu auras donc en face de toi un juge professionnel, et tu auras la possibilité de faire appel, ce qui est impossible devant la juridiction de proximité) et qu'il faut que ton affaire ne souffre d'aucune contestation (dans le cas d'une commande réglée, et validée par la société, ça me semble le cas). Le juge statuera ainsi rapidement et prendra une ordonnance qui revêt l'exécution provisoire (ce qui veut dire que dès la notification par le tribunal, tu pourras exiger ce à quoi elle condamne ton adversaire, sans attendre le délai de recours, et aucune signification n'est à effectuer de ton chef)

On est d'accord qu'on parle d'un junior qui a moins d'un an de barre, là?

[...]
Venir en lui disant que tu acceptes de perdre telle et telle chose mais que tu veux limiter la perte des jours de congé à 2, ca peut passer, mais il y a tellement d'éléments en jeu (situation de l'emploi dans ton secteur, frais déjà engagés par ton employeur, caractère de ton boss, situation de l'entreprise...) qu'il est assez difficile de te donner un conseil vraiment pertinent.

ça j'ai bien compris pour les RTT.
Par contre, niveau légal, que devient mon contrat s'il est modifié à la dernière minute comme là? C'est un avenant au contrat que je peux dénoncer pour avoir le temps de réfléchir (ou de mettre la pression pour ma négociation?)

Bonjour,
je reçois une "citation d'avoir a comparaitre devant le jaf de "ville" )
Jusqu'à présent, dans ce type d'affaire, divorce pension garde,  
j'ai toujours reçu les convoc lrar et/ou ls, expédié par le tribunal.
Là je reçois "citation d'avoir a comparaitre devant le jaf de "ville" ) par huissier de justice, avec une date d'audience.
Je ne comprends la différence.

 
En effet, je connais pas beaucoup le service du JAF, mais les convocations sont toujours en LRAR. Regarde la citation, ça doit être noté qui demande ta citation. A mon avis, c'est ton ex-femme qui t'a fait cité à une audience du JAF en vu de prendre une mesure d'urgence. je ne vois que ça. Mais regarde déjà la mention sur la citation, tu dois avoir marqué un truc du genre "à la demande de : XXXXX".

Je suis surtout long à me faire comprendre tellement je maîtrise le sujet
Je n'ai pas signé cet avenant mais je risque de me retrouver dans la position de devoir le faire prestement, étant donné que ma période d'essai se termine demain et que donc, forcément, je suis censé avoir un CDI clair dès lundi et que je ne suis pas sûr de pouvoir prendre "le temps nécessaire" à la négociation.
 

 
Des nouvelles lundi!

ça veut dire quoi audiencer ?

En gros, ca veut dire que le juge fixe selon son emploi du temps, et vu que celui-ci est plein, ca reporte aux calendes grecques.

 
...
 
D'AVOIR A COMPARAITRE devant le jaf près le TGI de ...
 
JEUDI 8 MARS 10H15

 
Pourquoi? Sauf si on t'a informé du renouvellement de ta période d'essai ou que ton boss essaye de te faire signer l'avenant demain dimanche (ce en quoi tu es en droit de l'envoyer se faire voir), lundi matin, tu arrives avec un CDI de plein exercice, tu es en position de force pour négocier, justement, puisqu'il ne pourra pas te dire "tu signes ou fin de période d'essai". Le deal sera "tu signes ou je te licencie", ce qui est autrement plus compliqué pour lui.

Merci pour ces précisions. Les 1h47/semaine en + sont, je présume, en rapport avec les 151,67 de temps plein.
 
Actuellement je bosse de 9h à 18h avec une pause de 1h le midi. En pratique, cette pause du midi n'est pas respectée (sortie d'un patient à l'autre bout du département, rdv commerciaux etc...).
Je bosse du lundi au vendredi (fin 17h le dredi) la semaine A et de mardi à vendredi (fin 17h le dredi) en semaine B.
Je suis d'astreinte une semaine sur 3, du lundi 9h au lundi suivant à 9h. 24/7.
 
Mon argumentaire se porterait donc sur le fait que déjà, j'ai signé un contrat où j'ai des RTT et qu'ils étaient justifiés par les astreintes de nuit (m'a-t-on dit oralement), qu'en plus, je prends pas 1h le midi. Je concède également de perdre une prime sur 3 (parce que là, il paye 2 primes par mois soit 1 de plus tous les 2 mois... Vu que j'ai une astreinte une semaine sur trois), de pas compter mes heures supp occasionnelles et, en fonction de la discussion, d'avoir 10 congés en plus par an au lieu de 12. Qu'en pensez-vous? A mon précédent taf, on était payé 15 minutes/heure de temps d'astreinte mais je crois que c'est un peu freestyle niveau législation à ce sujet.
 
Si jamais ça coince fort, ma fin de période d'essai est le 05/02 (donc dimanche), que peux-t-il faire? Que puis-je réclamer comme temps pour "réfléchir"? Parce que bon, me refiler cette nouvelle à 2 jours de la fin de l'essai...

Le droit de s'habiller comme on le souhaite ne constitue pas une liberté fondamentale, a dit la Cour de cassation dans un arrêt célèbre consacré au bermuda

Si ca porte préjudice à l'entreprise, en particulier quant à l'image de marque de l'entreprise, il y a matière à sanction, qui peut aller jusqu'au licenciement. Il est préférable de ne pas aller au licenciement tout de suite, mais de commencer par un recadrage écrit par LRAR, et de passer à l'étape au-dessus seulement si aucune amélioration n'est constatée.

Question subsidiaire: au mcdo on m'avait dit que si j'oubliais de me raser, je devais dépointer et aller me raser avec les bics jetable offert par la boite. C'est légal? On peut virer un islamiste parce qu'il porte une barbe (islamique)? On peut virer une employée au motif qu'elle porte un voile (islamique)?

J'avais eu un cours de droit du travail qui disait qu'un commercial pouvait se faire virer pour ne pas mettre de costume cravate, effectivement. Mais pour un informaticien qui fait du help desk, c'est à dire qui se met à genoux pour brancher un cable ethernet derrière un pc poussierieux et qui s'habille en jean+sweat shirt, ce ma parait farfelu cette histoire d'image. C'est une appréciation personnel et je suis loin d'être juriste. Y a une réglementation plus précise sur ce qui peut être imposé ou non par une entreprise?
 
Question subsidiaire: au mcdo on m'avait dit que si j'oubliais de me raser, je devais dépointer et aller me raser avec les bics jetable offert par la boite. C'est légal? On peut virer un islamiste parce qu'il porte une barbe (islamique)? On peut virer une employée au motif qu'elle porte un voile (islamique)?

 
La barbe et le voile sont des interprétations intégristes, il me semble. Ce ne sont pas des éléments obligatoires de la religion musulman, non ?
 
Si c'est le cas, ils ne peuvent pas se réfugier derrière cela pour arriver barbu et/ou voilé. Il me semble qu'une assistante de crèche a été virée à cause du port du voile, et, le tribunal a donné un jugement en sa défaveur (récemment).

Bonjour les gens en robes    
 
Premier post ici.
 
J'ai ma femme qui est au chômage depuis maintenant 1an, le problème c'est qu'elle n'a touché ses indemnités de chômage qu'une seule fois. Elle a été radiée par erreur 2fois (ainsi que bons nombres d'autres personnes) donc le temps de la réinscrire etc...les mois passent et toujours rien.
Là ca va faire 4semaines qu'il y a un virement en attente du pôle emploi mais rien n'est versé. Aucun problème du côté de la banque après vérification.
 
Pour le coup, elle a de la chance que je bosse et que je gagne correctement ma vie parce que sinon elle serait clairement dans la merde.
 
Ma question, y a un moyen de booster ces abrutis ? Je me doute que les lettres A/R ca ne va pas leur faire peur

 
Elle s'est déplacée au bureau du Pole emploi ?
 
1/ Aller au Pôle emploi et : - leur demander où est le problème
                                     - régulariser sa situation le cas échéant
 
2/ Se trouver du boulot pour gagner de l'argent. Ca fait un an qu'elle est au chômage, elle pourrait s'activer pour trouver du boulot, ne pas se reposer sur le système et au passage ne pas les traiter d'abrutis quand on est un assisté.
 
3/ Continuer à attendre et à les insulter, si ca vous plait, mais les LRAR ne feront pas grand chose

Bonjour les gens en robes    
 
Premier post ici.
 
J'ai ma femme qui est au chômage depuis maintenant 1an, le problème c'est qu'elle n'a touché ses indemnités de chômage qu'une seule fois. Elle a été radiée par erreur 2fois (ainsi que bons nombres d'autres personnes) donc le temps de la réinscrire etc...les mois passent et toujours rien.
Là ca va faire 4semaines qu'il y a un virement en attente du pôle emploi mais rien n'est versé. Aucun problème du côté de la banque après vérification.
 
Pour le coup, elle a de la chance que je bosse et que je gagne correctement ma vie parce que sinon elle serait clairement dans la merde.
 
Ma question, y a un moyen de booster ces abrutis ? Je me doute que les lettres A/R ca ne va pas leur faire peur

 
Ca c'est de la réponse juridique  
 

On m'a conseillé de résumer tout l'historique dans une lettre et de l'adresse en A/R au directeur de l'agence.
Après faire une action en justice, tu as raison pas grand chose à faire contre les lenteurs et dysfonctionnement de l'administration.
On verra bien.
Merci

A tient, oui, je l'avais toujours entendue appliquée au Rugby, moi

Tout à fait.
Résultat des courses, pas de RTT (jusque là, logique) et pas de négociations possibles. Ce CDI a un goût amer!
Toujours désagréable de réaliser sa propre immaturité quant à la logique d'entreprise, je ne réalise que maintenant, avec craintes, mon salaire à venir. Bref, bienvenue à moi-même dans le monde des travailleurs de la classe moyenne-inférieure (j'ai entendu que le salaire moyen était de 1900€net pour cette "classe moyenne", je suis violement en dessous).