Reprise du message précédent :
Non mais c'est même pas ça le problème! Mon chef est pas méchant, je peux trouver du taf comme je veux ailleurs mais celui là me plait! Il a prévu de me refaire signer un contrat lundi donc.

"Poursuivre la résiliation du contrat", ca veut dire aller devant le juge. Après, tu peux le tenter à la barbare, en cessant de payer du jour au lendemain, expliquant à ta propriétaire pourquoi tu le fais, mais c'est un peu quitte ou double. Si le juge estime que tu l'as fait dans l'unique but de lui nuire, tu risques de ramasser tes dents. A ta place, je trancherais la poire en 2: je dirai à la propriétaire que le contrat est nul du fait de l'absence de communication des éléments mais qu'en guise de bonne foi, tu acceptes de payer un loyer jusqu'à début mars, histoire de montrer ta bonne foi.

Tu peux toujours refuser de signer un contrat. Après, ils ont le choix entre laisser les choses en l'état ou te virer. A toi de voir ce qui est le plus probable.

 
J'avais un doute sur le terme de "poursuivre la résiliation", merci de l'éclaircissement. Aller jusqu'au juge ne me tente évidemment pas : le fait que j'ai déjà déposé le préavis ne jouera surement pas en la faveur d'une "juste cause".
Je veux partir en bon terme et payer le loyer jusqu'au bout, si j'ai la certitude de retrouver mon mois de garantie : j'essaie de l'appeler mais il ne répond pas ! Du coup, je vais surement être contraint de la jouer en force avec explication par mail que je paierai le loyer une fois que nous nous serons entendu sur la suite.
 

Les RTT étaient là pour les 39h, sauf que je suis à 35h... En fait, je n'avais pas le droit à des RTT à la base, mais le patron ne savait pas et il m'a annoncé les 12 RTT annuels en contrepartie des astreintes et non par rapport aux heures hebdo faites.

 
 
Tes 90 € sont pour rémunérer ton astreinte, lors de cette astreinte tu ne travailles pas mais tu es en repos.
Le repos compensateur est pour compenser le moment où tu effectues un travail.  Lorsque de ton astreinte lorsque tu effectues une tâche tu dois être payé comme tout travail.
 
 
Tu dis avoir signé un contrat de travail avec des RTT mentionnés,  ton employeur veut revenir sur cette disposition  il doit te faire signer un avenant puisqu'il y a changement d'un élément essentiel du contrat de travail, autrement dit,  il doit te demander ton accord.
 
De toute façon les RTT ce n'est jamais un cadeau....  toutes personnes qui ont des RTT,  c'est parce qu'ils effectuent les heures correspondantes aux droits à RTT.
Donc c'est simple,  les heures que tu effectues au delà de 35 heures doivent être payées ou récupérées en RTT.
 
D'autre part, ton employeur a pu te faire signer un contrat au forfait pour 161,67 heures par exemple,  cela veut donc dire que ton salaire est composé de 151,67 heures normales et 10 heures supplémentaires.
 
Positionne toi par rapport à ton contrat de travail et aux heures que tu effectues.
 

 
 
Lorsque exécute une tâche lors de tes astreintes, tu dois être payé.....     donc il s'agit d'heures hebdo faites.
- Soit ton patron te  les payes au prix d'heure supplémentaires avec une majoration de 25% ou 50%  avec repos compensateur  
- Soit tu as des RTT en compensation
 
 

 
Comme je le disais ce matin,  c'est certainement normal
le bail est un contrat entre le propriétaire et un locataire, donc à priori c'est normal que l'agence qui porte la totalité des frais d'agence.
ces frais sont payés par moitié propriétaire/locataire
 
Voici
 

 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20110908
 
 

Bonjour,  
 
Voila il y a 2 ans, nous avons repis mon associé et moi une entreprise dont le cedant souhaitait prendre ca retraite. Ce dernier etait en entreprise individuelle et nous avons acheter le fond commercial et les murs sous la forme d4une SARL et une SCI.  
 
Aujourd hui nous rencontrons deux problemes:  
 
Le 1er probleme  
 
Sur les trois dernieres annee d'exploitation du cedant, beaucoup de mal facon ont ete faite sur le chantier des clients. Donc les client nous appels et je les oriente vers le cedant. Mais ce dernier reste sur c'est position et ne souhaite plus entendre parlé des clients sur lequel il a ete contant de gagner de l'argent. Sont ex-assureur qui est aujourd hui le notre ouvre un dossier sur le cedant pour mal facon et lui a dit de prendre ces resonsabilite. ( ce que nous trouvons logique car c'est des mal-facons )    
 
Quelle est l'issue pour mes clients???  
 
 
Le 2em probleme ( en rapport avec le 1er )  
 
Suite au premier probleme, le cedant nous denigre, car nous appuions la demarche des clients qui ont ce sont fait avoir. nous reston a leurs ecoute et les avons mis en relation avec son assurance car lui ne voulais pas les rappeler et s'occupee des problemes.  
Ce personnage raccontre beaucoup de chose fausse sur nous, alcoolique, bon a rien, nos chantiers sont des bombes, que notre entreprise coule ce qui est loingt d etre  le cas, sommes des voleurs, ect... bref cela commence a devenir penible car nous avons fais notre devoir de professionel honete et celui ci nous casse notre reputation.  
 
que pouvont nous faire???  
 
 
ps: Je veux vraiment aider ces gens car je trouve ca deguelasse de les avoir arnaqué.  
 
merci d'avance pour votre aide  
 
Florian et pierre  

Bonjour,  
 
Voila il y a 2 ans, nous avons repis mon associé et moi une entreprise dont le cedant souhaitait prendre ca retraite. Ce dernier etait en entreprise individuelle et nous avons acheter le fond commercial et les murs sous la forme d4une SARL et une SCI.  
 
Aujourd hui nous rencontrons deux problemes:  
 
Le 1er probleme  
 
Sur les trois dernieres annee d'exploitation du cedant, beaucoup de mal facon ont ete faite sur le chantier des clients. Donc les client nous appels et je les oriente vers le cedant. Mais ce dernier reste sur c'est position et ne souhaite plus entendre parlé des clients sur lequel il a ete contant de gagner de l'argent. Sont ex-assureur qui est aujourd hui le notre ouvre un dossier sur le cedant pour mal facon et lui a dit de prendre ces resonsabilite. ( ce que nous trouvons logique car c'est des mal-facons )    
 
Quelle est l'issue pour mes clients???  
 
 
Le 2em probleme ( en rapport avec le 1er )  
 
Suite au premier probleme, le cedant nous denigre, car nous appuions la demarche des clients qui ont ce sont fait avoir. nous reston a leurs ecoute et les avons mis en relation avec son assurance car lui ne voulais pas les rappeler et s'occupee des problemes.  
Ce personnage raccontre beaucoup de chose fausse sur nous, alcoolique, bon a rien, nos chantiers sont des bombes, que notre entreprise coule ce qui est loingt d etre  le cas, sommes des voleurs, ect... bref cela commence a devenir penible car nous avons fais notre devoir de professionel honete et celui ci nous casse notre reputation.  
 
que pouvont nous faire???  
 
 
ps: Je veux vraiment aider ces gens car je trouve ca deguelasse de les avoir arnaqué.  
 
merci d'avance pour votre aide  
 
Florian et pierre  

 
Merci pour ton message. En gros, il est tout à fait dans son droit, il doit faire une modif sur le contrat mais dans tous les cas, je l'ai dans le cul. Soit j'accepte cette modif soit je me casse, même si le poste m'a été vendu de façon tronquée (même si je suis convaincu qu'il n'a pas fait ça "exprès", mes posts ne sont pas là pour dénoncer un méchant patron mais plutôt de trouver un argumentaire pour voir ce que je peux gagner -autrement dit- ce que je peux moins perdre )

Bonsoir je viens poser ma pêche ici,
 
Je suis tech bureautique en infogérance chez un client.
On a un nouveau tech qui fait un peu ce qu'il veut:  
ne respecte pas les recommandations vestimentaire indiqué notre responsable. Et ça à tendance à ne pas plaire notre client.
C'est souvent que basket, jean clair et sweat malgré le recadrage de mon chef et commercial.
 
Avez-vous déjà ce genre de cas?
Je sais que c'est pas gravé dans la pierre mais ça écorne l'image de notre société auprès du client (qui nous ont fait doublement confiance lorsqu'on a récupéré l'infogérance).
 
Pour info, nous sommes le service de proximité, et ça le fait pas lorsqu'il intervient auprès des utilisateurs.
 
Merci de vos témoignages et de votre aide à ce sujet,
 

C'est de la pure négo, malheureusement, pas grand chose à faire. Comme tu l'as manifestement compris: tu acceptes et c'est terminé, tu refuses et il peut chercher à te licencier. A toi de voir si tu penses être suffisamment nécessaire pour l'entreprise pour qu'il renonce à la fois à la modification du contrat et au licenciement.

Ca dépend. Techniquement, s'il était en entreprise individuelle, les contrats restent à sa charge et uniquement à sa charge, la vente du fonds de commerce n'ayant pas d'incidence. Il faudra voir ensuite dans le détail du contrat si, en rachetant le fonds de commerce, vous n'avez pas accepté d'une manière ou d'une autre d'assumer les dettes. C'est en principe peu probable, mais ca implique une analyse du contrat.
 
 

Action en diffamation/injure. Récupère des attestations et tu le traines ensuite au tribunal. Attention, le délai est de 3 mois à compter des faits, donc ne traine pas trop.

Le droit de s'habiller comme on le souhaite ne constitue pas une liberté fondamentale, a dit la Cour de cassation dans un arrêt célèbre consacré au bermuda
 
Si ca porte préjudice à l'entreprise, en particulier quant à l'image de marque de l'entreprise, il y a matière à sanction, qui peut aller jusqu'au licenciement. Il est préférable de ne pas aller au licenciement tout de suite, mais de commencer par un recadrage écrit par LRAR, et de passer à l'étape au-dessus seulement si aucune amélioration n'est constatée.

 
Disons que cela jette un regard douteux de notre société de prestation, il y a déjà eu un rappel, un courrier officiel sur le contrat de mission mais il persiste....
il s'est fait recadré ... ça ne s'est pas amélioré pour autant.
 
Ca peut paraitre rien cette histoire mais il traine d'autres casserole que le client à constaté et fait remonté jusqu'à notre responsable ....

Disons qu'il a pas mal investi pour moi... Rien que tout le kit "de fonction" (voiture/tél/ordi) et les 2 mois de présence/formation.
 
Sauf que légalement, peut-il ne pas modifier le contrat? Comment justifier de RTT sans heures supp? La question étant également "doit-il justifier ses rtt"?
 
Bien les glandes quand même, à 1 jour de la fin de l'essai, je me retrouve avec ces doutes et ces 12 jours de congés qui pourraient sauter. J'ai jamais été formé au droit du travail & à la négociation de contrat donc je patauge un peu

Oui, il peut, personne ne va le poursuivre parce qu'il te donne des jours off. Et au pire, s'il veut que les jours en question soient justifiés, il les transforme en jours de congés, aucune loi n'interdit de donner plus de congés que le minimum légal à un salarié.

 
 
Tu as des RTT uniquement si tu travailles des heures au delà de ton temps de travail.
 
- soit sur ton contrat de travail tu es payé 151,67 heures,  donc tu dois faire 35/ semaines  donc aucune récup=RTT
- soit sur ton contrat de travail tu es payé pour xx heures  (151,67 heures normales + x heures sups), donc tu dois faire x/semaines
 
Tout le reste doit payé ou récupéré  (récupéré=RTT)
 
 
 
Si tu veux des RTT,  il faut que tu travailles plus que 35 heures ou le temps pour lequel tu es payé,  
donc tu peux proposer à ton employeur de faire 1,47 heures en plus chaque semaine et récupérer une journée dans le mois.
 
 
 
 
 

 
Moi je viens en combo tong/short de bain au taff, on m'a jamais rien dit
 
bon faut dire que je met la robe après

Bonjour,
 
Petite question bête, y a-t-il une guide/how to pour déposer plainte auprès d'un juge de proximité ? Voire faisable en ligne ? Ici on m'avez conseillé aussi de passer par un huissier pour cela.
 
Enfin, il faut déposer plainte auprès du tribunal proche de notre domicile, mais, je risque de déménager dans quelques mois, est-ce gênant ?
 
J'ai juste à déposer la déclaration que l'on trouve sur la page suivante :
 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml#N10002
 
Dans ce cas là, pour une commande 500€ en attente puis-je demander des dommages et intérêts et de combien ? Pour demander une astreinte à payer pour chaque jour de retard, cela se passera au tribunal ?
 
merci,  

 
On ne dépose pas plainte auprès d'un juge de proximité.  Une plainte ne concerne qu'une procédure au pénal, pas au civil.
 
Alors je ne me souviens plus de ton affaire, mais vu ce que j'en déduis (    ), tu as donc passé une commande d'un montant de 500 euros et on ne t'a toujours pas livré. Première chose à faire si ce n'est pas fait, leur as-tu envoyé une LRAR en les mettant en demeure sous un certain délai de te livrer la chose ? Si non, ça ne t'empêche certes pas de lancer une procédure judiciaire, mais l'avantage de cet acte pré-procédure, c'est que ça fixe le pont de départ des intérêts lors de la condamnation à des sommes, et ça permet aussi au juge de constater la mauvaise foi/l'inaction de ton cocontractant.
 
Tu veux demander quoi concrètement au tribunal ? La résolution du contrat (et donc le remboursement du prix payé accompagné d'éventuels dommages-et-intérêts) ou la livraison de la chose (avec ou sans astreinte, agrémentée d'éventuels dommages-et-intérêts). Pour ce qui est du montant des dommages-et-intérêts, c'est à toi de les fixer. Le juge ne pourra jamais les fixer pour toi, ni te donner plus que ce que tu demandes (il pourra te donner ou ce que tu demandes, ou moins que ce que tu demandes). Dans tous les cas, il te faudra prouver le préjudice que le retard a créé et le montant de ces dommages-et-intérêts va varier de ce chef. Il convient, si tu te défends seul (l'avocat n'est pas obligatoire devant le juge de proximité, de ne pas oublier de demander la condamnation aux dépens (faux-frais, énumérés à l'article 695) ainsi qu'un article 700 c'est à dire les frais que tu as dû engagé de toi même pour l'instance (photocopies, précédentes LRAR, pose d'une demie journée de congé pour aller plaider, etc....)
 
Dans tous les cas, quatre types de saisine d'une juridiction s'offrent à toi :
- la déclaration au greffe. Il te faut te rendre à la juridiction de proximité (= tribunal d'instance) ou télécharger le formulaire CERFA afin de remplir un formulaire qui va te demander pourquoi tu attaques cette société (l'objet du litige) ainsi que tes demandes. Là, c'est le tribunal qui va faire le boulot pour toi, il va fixer une date d'audience, te convoquer et convoquer la société, le tout en LRAR. L'avantage, c'est que tu n'as rien à faire. Les inconvénients, c'est que c'est long, parfois très long. En effet, la date d'audience sera fixée en fonction de la charge des affaires du tribunal concerné (ça peut être parfois à 6-7 mois, le plus souvent c'est entre 2 et 4 mois), si la société ne récupère pas son LRAR, il te faudra obligatoirement procéder par la voie de l'assignation (et donc temps perdu encore).
- l'injonction de faire : il te faut là aussi un formulaire (téléchargeable) qu'il te faut remplir de la même manière, et le déposer ou l'envoyer à la juridiction de proximité. L'intérêt de cette procédure est multiple : tu n'as pas à te déplacer au tribunal (tu dois envoyer toutes tes pièces avec le formulaire) et elle est assez rapide. Le juge de proximité va rendre une ordonnance : soit il considère que tu as raison, auquel cas il va demander à la société de te livrer sous X délai, si ce n'est pas fait, chacun devra se présenter à une audience qu'il va fixer dans cette ordonnance (ordonnance reçue par toi et la société), soit il considère que ta demande est infondée et va prononcer une ordonnance de rejet. Ca ne t'empêchera cependant pas de saisir le tribunal des 3 autres manières décrites ici, mais ça te fera perdre du temps. C'est une procédure rapide et facile, mais elle est soumise à de forts aléas, certains juges de proximité étant plus ou moins réticents à l'utiliser dans ton cas (ils préfèrent traiter ça en audience "normale".
- l'assignation par huissier à une audience du juge de proximité : elle nécessite un minimum de connaissances juridiques (à cause des huissiers en fait ). Il te faudra contacter un huissier du ressort où est situé le siège de la société, rédiger une assignation, et lui envoyer le tout pour qu'il l'assigne à la date d'audience que tu lui auras donné (pour avoir les jour et heures d'audience pour les assignations, il te faut appeler la juridiction de proximité). L'avantage de cette procédure est que tu fixes la date d'audience, et qu'elle est donc beaucoup plus rapide que la déclaration au greffe
- l'assignation en référé : c'est la même chose que juste au dessus. La différence est là tu vas devant le juge d'instance (et non plus le juge de proximité, tu auras donc en face de toi un juge professionnel, et tu auras la possibilité de faire appel, ce qui est impossible devant la juridiction de proximité) et qu'il faut que ton affaire ne souffre d'aucune contestation (dans le cas d'une commande réglée, et validée par la société, ça me semble le cas). Le juge statuera ainsi rapidement et prendra une ordonnance qui revêt l'exécution provisoire (ce qui veut dire que dès la notification par le tribunal, tu pourras exiger ce à quoi elle condamne ton adversaire, sans attendre le délai de recours, et aucune signification n'est à effectuer de ton chef)

C'était donc vrai. Je peux à nouveau fantasmer sur les dessous des proc'

Ouais, fantasme sur leur calbut à coeurs roses ou encore les vieilles gaines de grand mère  

 
J'essayais d'être le plus précis possible D'ailleurs j'ai oublié de mentionner que maintenant il fallait payer 35 euros à l'introduction de l'instance
 

C'est du droit civil.
 
Tu seras gentil de laisser les gens compétents en parler et de ne pas voler le pain des honnêtes gens.
 
Alors pour répondre à la question initiale:
 
On ne dépose pas plainte auprès d'un juge de proximité.  Une plainte ne concerne qu'une procédure au pénal, pas au civil.
 
Alors je ne me souviens plus de ton affaire, mais vu ce que j'en déduis (    ), tu as donc passé une commande d'un montant de 500 euros et on ne t'a toujours pas livré. Première chose à faire si ce n'est pas fait, leur as-tu envoyé une LRAR en les mettant en demeure sous un certain délai de te livrer la chose ? Si non, ça ne t'empêche certes pas de lancer une procédure judiciaire, mais l'avantage de cet acte pré-procédure, c'est que ça fixe le pont de départ des intérêts lors de la condamnation à des sommes, et ça permet aussi au juge de constater la mauvaise foi/l'inaction de ton cocontractant.
 
Tu veux demander quoi concrètement au tribunal ? La résolution du contrat (et donc le remboursement du prix payé accompagné d'éventuels dommages-et-intérêts) ou la livraison de la chose (avec ou sans astreinte, agrémentée d'éventuels dommages-et-intérêts). Pour ce qui est du montant des dommages-et-intérêts, c'est à toi de les fixer. Le juge ne pourra jamais les fixer pour toi, ni te donner plus que ce que tu demandes (il pourra te donner ou ce que tu demandes, ou moins que ce que tu demandes). Dans tous les cas, il te faudra prouver le préjudice que le retard a créé et le montant de ces dommages-et-intérêts va varier de ce chef. Il convient, si tu te défends seul (l'avocat n'est pas obligatoire devant le juge de proximité, de ne pas oublier de demander la condamnation aux dépens (faux-frais, énumérés à l'article 695) ainsi qu'un article 700 c'est à dire les frais que tu as dû engagé de toi même pour l'instance (photocopies, précédentes LRAR, pose d'une demie journée de congé pour aller plaider, etc....)
 
Dans tous les cas, quatre types de saisine d'une juridiction s'offrent à toi :
- la déclaration au greffe. Il te faut te rendre à la juridiction de proximité (= tribunal d'instance) ou télécharger le formulaire CERFA afin de remplir un formulaire qui va te demander pourquoi tu attaques cette société (l'objet du litige) ainsi que tes demandes. Là, c'est le tribunal qui va faire le boulot pour toi, il va fixer une date d'audience, te convoquer et convoquer la société, le tout en LRAR. L'avantage, c'est que tu n'as rien à faire. Les inconvénients, c'est que c'est long, parfois très long. En effet, la date d'audience sera fixée en fonction de la charge des affaires du tribunal concerné (ça peut être parfois à 6-7 mois, le plus souvent c'est entre 2 et 4 mois), si la société ne récupère pas son LRAR, il te faudra obligatoirement procéder par la voie de l'assignation (et donc temps perdu encore).
- l'injonction de faire : il te faut là aussi un formulaire (téléchargeable) qu'il te faut remplir de la même manière, et le déposer ou l'envoyer à la juridiction de proximité. L'intérêt de cette procédure est multiple : tu n'as pas à te déplacer au tribunal (tu dois envoyer toutes tes pièces avec le formulaire) et elle est assez rapide. Le juge de proximité va rendre une ordonnance : soit il considère que tu as raison, auquel cas il va demander à la société de te livrer sous X délai, si ce n'est pas fait, chacun devra se présenter à une audience qu'il va fixer dans cette ordonnance (ordonnance reçue par toi et la société), soit il considère que ta demande est infondée et va prononcer une ordonnance de rejet. Ca ne t'empêchera cependant pas de saisir le tribunal des 3 autres manières décrites ici, mais ça te fera perdre du temps. C'est une procédure rapide et facile, mais elle est soumise à de forts aléas, certains juges de proximité étant plus ou moins réticents à l'utiliser dans ton cas (ils préfèrent traiter ça en audience "normale".
- l'assignation par huissier à une audience du juge de proximité : elle nécessite un minimum de connaissances juridiques (à cause des huissiers en fait ). Il te faudra contacter un huissier du ressort où est situé le siège de la société, rédiger une assignation, et lui envoyer le tout pour qu'il l'assigne à la date d'audience que tu lui auras donné (pour avoir les jour et heures d'audience pour les assignations, il te faut appeler la juridiction de proximité). L'avantage de cette procédure est que tu fixes la date d'audience, et qu'elle est donc beaucoup plus rapide que la déclaration au greffe
- l'assignation en référé : c'est la même chose que juste au dessus. La différence est là tu vas devant le juge d'instance (et non plus le juge de proximité, tu auras donc en face de toi un juge professionnel, et tu auras la possibilité de faire appel, ce qui est impossible devant la juridiction de proximité) et qu'il faut que ton affaire ne souffre d'aucune contestation (dans le cas d'une commande réglée, et validée par la société, ça me semble le cas). Le juge statuera ainsi rapidement et prendra une ordonnance qui revêt l'exécution provisoire (ce qui veut dire que dès la notification par le tribunal, tu pourras exiger ce à quoi elle condamne ton adversaire, sans attendre le délai de recours, et aucune signification n'est à effectuer de ton chef)
 

le saloupiaud  
 
Pour la peine, je vais t'assigner pour avoir droit à une rétribution pour la contrefaçon infâme de ma production intellectuelle que tu viens de faire

Tu taxerais un stagiaire? Tu veux combien? En faisant un effort, je dois pouvoir atteindre les 4,35€.

 
4 euros ça suffira (+ l'article 700, faut pas déconner !)

Merci pour toutes ces précisions.    
 
Ma demande initiale :
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t28057634
 
Par la suite, j'ai demandé en LRAR livraison pour fin novembre, mais sans succès.
 
Initialement, je comptais exiger la livraison de mes vins avec astreinte. Mais, j'ai aussi la possibilité de demander un remboursement plus complément (très important vu la courbe des prix) pour acheter dans le commerce les même bouteilles ?
en dommages et intérêts, je peux demander le remboursement de mes frais engagés, mais aussi la différence entre le prix de mes bouteilles payé à cette société, et, le prix de ces bouteilles actuellement dans le commerce ?
 
Pour l'assignation en référé, il faut passer par un avocat ou, c'est faisable sans ?Pour la commande, j'ai déjà effectué le paiement HT, mais pas la TVA. J'ai peur que la société se réfugie derrière le fait que je n'ai pas payer la TVA, mais, elle devait livrer en juin 2011, et tout ces concurrents ont déjà livré entre juin et septembre. Ce qui me donne confiance (dans ma procédure) est le fait qu'elle a ce genre de pratique depuis des années, et, avec des milliers de clients.
 
Si je comprend bien, l'assignation en référé est la méthode la plus efficace en terme de délai et cela évite que la société temporise en faisant le mort ?

Ah tiens une société de vente de vins Mon père a subi la même déconvenue avec une société de vente de vins en ligne (celle avec que des chiffres dedans). Il était passé par la procédure de déclaration au greffe, et s'était fait tout remboursé, ainsi que quelques dommages-et-intérêts. Pour tes dommages-et-intérêts, oui tu peux demander un complément du fait du prix sur le marché de telles bouteilles maintenant.

L'assignation en référé serait en effet le plus rapide et le plus sécurisant juridiquement (par rapport au niveau de certains juges de proximité ). mais là il te faut quand même certaines connaissances juridiques si tu ne passes pas par un avocat. En effet, l'huissier ne rédigera pas l'assignation, il ne servira que de boîte aux lettres en quelque sorte. Ca t'impose donc de rédiger toi même l'assignation, dans les formes requises, et de rédiger ton raisonnement juridique. Ca n'est pas évident du tout pour un profane.

Pour le paiement ou non de la TVA, elle ne pourra pas s'y réfugier si c'était prévu comme ça dans le contrat (que tu ne payes la TVA qu'à la réception de la commande). De ce côté là, il faut regarder ce que prévoyait le contrat en terme de livraison de la chose par rapport à tes obligations de paiement.

 
Ok, merci.    
 
C'est la même.
 
Étant donné que je suis sur de gagner , si je passe par des avocats, les frais me seront remboursés par le condamné ? Si c'est le cas, je vais peut-être délégué le cas.
 
Sauriez vous dans quel ordre de tarif se situerait la prestation d'un avocat ?

Pour les honoraires d'avocat, ils sont libres, mais je n'ai aucune idée de ce qu'ils demanderaient pour une procédure comme celle-là (il y a des avocats sur le topic, ils te diront )

Et non, tous tes frais d'avocats ne seront pas remboursés, seulement une partie (par le biais de l'article 700). Pour une affaire comme la tienne (simple en soit), je pense que tu n'as pas besoin de passer par un avocat. Fais une déclaration au greffe, ça sera le plus simple et le moins coûteux. Ca pourra peut-être être un peu long (à la limite, appelle le tribunal d'instance et demande à quel délai ils enrôlent pour des déclarations au greffe pour la juridiction de proximité, ça te donnera une idée).

 
Je n'rrive pas à joindre mon proprio  J'ai pour l'instant désativé le virement auto, en lui envoyant un mail disant que je paierai le loyer dès que nous nous serons entendus sur la suite.
 
Me conseillez vous une autre façon de faire ?

 
ba franchement je vois pas trop.
Montant du litige : 500€, difficulté du dossier pas énorme (j'ai fait que survoler les explications)  
 
à la limite trouver un avocat proche du TI du coin ça peut le motiver un peu,  
 
low cost : rdv gratuit, 1h théorique pour rédiger les écritures et 1h pour plaider (très théorique...) a 100€ de l'heure mini ça fait 200
 
il y a bien des avocats qui font du divorce a 500€.
 
version 75008 :
- rdv client 1h : 200€
- écritures 2h : 400€
- coup de tel, frais postaux etc : 100  
- plaidoirie 300  
hop 1000€ HT

Ah ouais quand même  

 
Oui, permettre de nouveau le règlement du loyer et ce, dans les meilleurs délais ! Le fait que ton bailleur ne respecte pas les prescriptions légales, ne te permet pas de ne pas respecter tes obligations, dont payer le loyer. Sinon, tu peux être certain qu'un commandement de payer et une assignation au TI vont suivre dans les semaines qui viennent.
 
MED LRAR à ton bailleur en rappelant les dispositions légales.

Merci pour ces précisions. Les 1h47/semaine en + sont, je présume, en rapport avec les 151,67 de temps plein.

Actuellement je bosse de 9h à 18h avec une pause de 1h le midi. En pratique, cette pause du midi n'est pas respectée (sortie d'un patient à l'autre bout du département, rdv commerciaux etc...).
Je bosse du lundi au vendredi (fin 17h le dredi) la semaine A et de mardi à vendredi (fin 17h le dredi) en semaine B.
Je suis d'astreinte une semaine sur 3, du lundi 9h au lundi suivant à 9h. 24/7.

Mon argumentaire se porterait donc sur le fait que déjà, j'ai signé un contrat où j'ai des RTT et qu'ils étaient justifiés par les astreintes de nuit (m'a-t-on dit oralement), qu'en plus, je prends pas 1h le midi. Je concède également de perdre une prime sur 3 (parce que là, il paye 2 primes par mois soit 1 de plus tous les 2 mois... Vu que j'ai une astreinte une semaine sur trois), de pas compter mes heures supp occasionnelles et, en fonction de la discussion, d'avoir 10 congés en plus par an au lieu de 12. Qu'en pensez-vous? A mon précédent taf, on était payé 15 minutes/heure de temps d'astreinte mais je crois que c'est un peu freestyle niveau législation à ce sujet.

Si jamais ça coince fort, ma fin de période d'essai est le 05/02 (donc dimanche), que peux-t-il faire? Que puis-je réclamer comme temps pour "réfléchir"? Parce que bon, me refiler cette nouvelle à 2 jours de la fin de l'essai...

Au risque de répéter des choses déjà dites: tu es aux 35h, tu n'as pas droit aux RTT, point. Donc "peut-il me retirer les RTT", la réponse est oui. "Puis-je négocier pour garder mes jours?", la réponse est "oui" aussi. Mais c'est de la pure négociation et pas du droit. S'il veut te garder, il te donnera 12 jours de congé ou il appellera ça du nom qu'il veut, mais il te les donnera. S'il ne veut pas, il te mettra la pression et, au pire, finira par te licencier.
 
Venir en lui disant que tu acceptes de perdre telle et telle chose mais que tu veux limiter la perte des jours de congé à 2, ca peut passer, mais il y a tellement d'éléments en jeu (situation de l'emploi dans ton secteur, frais déjà engagés par ton employeur, caractère de ton boss, situation de l'entreprise...) qu'il est assez difficile de te donner un conseil vraiment pertinent.