Reprise du message précédent :
Hello,
 
Je viens de recevoir une convocation d'huissiers suite à un conflit avec Numéricable.
 
Deux questions:
- Quel est le risque si je ne me rends pas à la convocation ?
- Je pensais que ce genre de courriers était en lettre recommandée, quelle est la preuve que je l'ai bien reçu ?

 
Une convocation pour quoi ? T'as reçu une citation d'huissier pour une audience ?

Heu... C'est quoi une "convocation d'huissier?"
 
Parce qu'un huissier, il te convoque chez quelqu'un, mais pas chez lui en principe, son seul pouvoir est que ce qu'il atteste a valeur de vérité (pour simplifier), mais il n'a aucun pouvoir coercitif.

"Vous êtes convoqué à mon étude le 30/01/2012 entre 10h et 11h pour l'affaire citée en marge".

 
Trop lent petit scarabée    

 
Quel a été ton souci avec numéricable (paiement je suppose ?) ? Y-a-t-il déjà eu une procédure judiciaire (as-tu été convoqué au tribunal pou rune audience et t'y es tu rendu ?

lolilol
 
Soit tu y vas (mais tu ne signes rien tant que ton avocat n'a pas relu), soit tu lui réponds une gentille lettre en lui disant qu'il n'a, en tant qu'huissier, aucun pouvoir pour te contraindre à venir et que, dans l'attente d'une convocation en justice officielle, tu lui proposes cordialement d'aller se faire empapaouter chez les grecs.

Oui, je vois ça

 
J'ai quitté mon appartement en mars dernier, et je l'ai refilé à un pote.
Un technicien numéricable est passé sur les lieux pour "transférer l'abonnement". Je pense donc que l'affaire est réglée.
 
Numéricable continue à me demander du fric tous les mois. Je les appelle pour comprendre, paraît qu'il faut un recommandé en plus.  J'envoie le recommandé en juillet.
 
Et ils font courir la résiliation à partir de juillet + 2 mois (je crois). Je refuse de payer la différence entre mars + 2 mois et juillet + 2mois, sachant qu'ils facturent déjà mon pote pour le même appart.
 
 
Edit: Et sinon je n'ai reçu aucun recommandé, jamais, et aucune procédure en cours. C'est donc un n-ième tentative pour me faire peur ?

Ok donc aucune procédure judiciaire entamée. L'huissier te demande donc de venir le voir afin qu'il puisse te faire peur ("je suis huissier, je suis assermenté moi" ). Mais il n'a aucun titre exécutoire pour venir chercher des sous sur ton compte. Disons qu'ils (l'huissier et numericable) tentent le coup pour voir si tu vas payer après ses tentatives. S'ils estiment que la somme leur est réellement due, ils feront une procédure pour aller au juge de proximité. Mais ils n'ont en tout as aucun moyen coercitif pour te faire payer, au stade où tu en es.

Attention depuis 1995 les huissiers n'ont plus le droit de toucher à la naintandau du gamin

 
Et dans le cas présent, vous me conseillez quoi ?
Perso, j'ai aucun souci pour payer les deux ou trois mois de délai (mars à juin, quoi) mais par principe, ils peuvent se foutre les autres où je pense
S'ils décident de saisir un juge de proximité, il y aura des frais supplémentaires au dossier ? Importants ?
 
Le litige porte sur genre 200 euros de différence, j'ai VRAIMENT envie de leur dire d'aller se faire voir, j'ai mon nouveau contrat de location en main depuis mars, ils ont créé un compte pour mon pote dans mon appartement, donc j'ai quand même des arguments.
 
Seulement si au final la procédure coûte 2k euros, c'est cher pour une question de principe

si tu engages une procédure ce sera 35€ (par toi même) et en théorie pour une si petite somme ils t'appellent ensuite pour négocier. faut juste amorcer les négociations par la déclaration au greffe

 
Ben c'est à eux d'engager les procédures, pas à moi, non ?
Perso j'ai encore rien payé

Oui, ils te réclament des sous, c'est à eux d'initier une procédure. Si tu as des sous à leur réclamer, alors tu peux le faire aussi.

Par rapport à ton affaire, je sais pas. C'est assez succinct comme présentation, il faudrait lire ce que prévoit ton contrat.

Si ton pote a payé l'abonnement à numéricable dans la continuité de ton départ, il va y avoir je pense un souci pour eux à te réclamer les sous.

Merciii

J'ai appelé, j'ai dit que je paierais pas, que j'étais dans mon droit, ils ont dit "bon d'accord" et ont raccroché.
 
Maintenant j'ai peur

 
oui sur la théorie, je me suis pas vraiment justifié
 
après j'en ai marre des méthodes de voleurs (ne serait ce que l'impossibilité de communiquer par téléphone) le dernier coup du genre j'ai fait une déclaration au greffe pour un pote (vraiment pourrie, surement infondée, mais histoire de dire qu'il était vivant et déterminé) et ça s'est arrangé tout seul après.
 
je suis trop idéaliste et je me dis que peut être si chaque abonné faisait ça ils changeraient leur process de traitement au forcing   .
 
Je corrige ma réponse dans ce cas : histoire de "sécuriser" ta relation avec NC, envoie une LRAR ou tu explique que tu ne comprend pas pourquoi ils t'agressent, avec le bon d'installation de ligne de ton pote et un justificatif qui prouve le départ de ton appart, tu seras heureux de ressortir ce courrier par la suite en cas de contentieux.

Oui ça peut être pas mal comme méthode, j'y avais pas pensé, mais faut quand même se méfier que s'ils vont jusqu'à l'audience, ça peut sentir l'article 700 mal placé

 
oui ça peut arriver. Je sais pas si la politique de NC à changé mais à l'époque j'avais discuté avec une personne du service contentieux et c'était genre (après moultes relances et un renvoi quand même)
 
- bon vous voulez quoi ?  
- résiliation sans frais + chèque de xxx euros (inférieur à 200)
- bon ok, je vais pas vous mentir, déplacer un avocat pour gérer ça (ou qqun de leur boite) ça nous coûterait bien plus cher, je fais partir le chèque.
 
 
après c'est clair que c'est pas la politique de tous les FAI et vendeurs VPC... (qui en ont peut être marre de recevoir des convocations au TI pour 2 euros)
 
prochaine étape pour moi: tester ce seuil de déclenchement pour les boites de crédit conso.
 
autre question intéressante : est ce que les conseillers clientèle contentieux ont une marge de manœuvre ou des primes d'objectif pour clôture de dossier?

J'ai une connaissance au service contentieux de la compagnie Financière des Nouvelles Galeries (si, si vous connaissez ), les objectifs sont clairement en faveur de la récupération de l'argent, point barre. Laisser un dossier ouvert mais en facturant de nouveaux intérêts est plus valorisé que cloturer un dossier à l'amiable.

 
sans oublier l'assurance facultative_mais_obligatoire_en_pratique qui continue à courir aussi  

Merci à tous pour vos avis sur mes questions

T'as déclenché un beau bordel

 
Ouep, j'ai vu ça !!!!
 
En tout cas ca a permis un bel échange donc rien que pour ça je suis satisfait
Merci encore à toi niju

Je sors d'un oral d'histoire du droit des biens. Paraît que j'ai fait un hors sujet. Forcément, le sujet n'avait pas été traité en cours.

Point de salut en dehors de l'histoire du droit pénal. Les ordalies, CA, c'était du droit

 
Ouais !
Ceci dit, j'ai hâte de voir les notes, étant donné que seuls trois personnes sur les quinze du master ne sont pas ressorties mécontentes ! Les autres ont parlé de catastrophe. J'ai bien évidemment la palme. J'ai bien aimé quand il m'a demandé après ma présentation de relire le sujet.   Puis quand il m'a demandé à la fin de l'entretien si je pensais avoir répondu à la question . Et enfin quand il m'a mis en garde contre le hors sujet pour les oraux .

Hello les juristes !
 
J'ai une petite question : Madame et moi on vient enfin de trouver l'appart qu'on veut louer...
Une date annoncée au 28 mars mais la dame de l'agence dit que l'état de sortie pourrait demander des travaux... soit ca fait chier mais on pourrait peut être décaler l'entrée...
 
Le hic c'est les honoraires annoncées à 550 euros sur seloger.com et sur le site de l'agence...
En parcourant le dossier on a vu que ca passait au double    
 
Je suis repassé sur seloger et leur site et c'est toujours annoncé à 550 euros,y'a moyen de leur mettre dans l'os ?
Etant donné qu'il était apparement équipé en cuisine mais qu'en fait non ces honoraires peu élevés nous permettait de s'équiper sauf que là ca fout tout en l'air et j'ai grave les boules...
 
Le fait que ce soit erroné en ligne me permet il de négocier ( je veux dire légalement je peux leur coller un "publicité mensongère, je suis suffisamment con pour vous poursuivre" ) ces honoraires à prix affichés ? Des shoots d'écrans suffisent ils ( histoire qu'ils changent pas en disant : "Quoi ?  550 euros ? ben non...   ) ?
 
Merci  

Hello les juristes !
 
J'ai une petite question : Madame et moi on vient enfin de trouver l'appart qu'on veut louer...
Une date annoncée au 28 mars mais la dame de l'agence dit que l'état de sortie pourrait demander des travaux... soit ca fait chier mais on pourrait peut être décaler l'entrée...
 
Le hic c'est les honoraires annoncées à 550 euros sur seloger.com et sur le site de l'agence...
En parcourant le dossier on a vu que ca passait au double    
 
Je suis repassé sur seloger et leur site et c'est toujours annoncé à 550 euros,y'a moyen de leur mettre dans l'os ?
Etant donné qu'il était apparement équipé en cuisine mais qu'en fait non ces honoraires peu élevés nous permettait de s'équiper sauf que là ca fout tout en l'air et j'ai grave les boules...
 
Le fait que ce soit erroné en ligne me permet il de négocier ( je veux dire légalement je peux leur coller un "publicité mensongère, je suis suffisamment con pour vous poursuivre" ) ces honoraires à prix affichés ? Des shoots d'écrans suffisent ils ( histoire qu'ils changent pas en disant : "Quoi ?  550 euros ? ben non...   ) ?
 
Merci  

Malheureusement, des shoots d'écran de ta part ne prouveront rien, il faudrait un PV d'huissier, qui va te couter la moitié de la somme que tu récupèrerais. Par contre, tu peux y aller au bluff, en faisant quand même les copies et en les mettant sous le nez de l'agence, expliquant qu'aux yeux de la loi, tu as donné ton accord pour 550€, et que le contrat s'est donc formé sur cette somme. Sachant qu'ils ont aussi des arguments en face, ca va vraiment se jouer sur la négociation, parce que pour cette somme, aller en justice sans garantie de gagner risquerait de te couter plus cher (sans compter le fait que l'appart risquerait de te passer sous le nez...

merci

je me disais aussi que les shoots risquaient de ne pas avoir de valeur mais je préfèrais me renseigner...

J'vais quand même tenter le bluff et râler on sait jamais ^^

OK, je vois... et c'est vrai qu'on est sur le topic juristes ! Je comprends ton point de vu.
 
Pour bien faire, il faudrait tout mettre sous contrat devant notaire, mais heureusement on en est pas là ! Je pense que le contrat de travail + bulletin de salaire doit suffire, mais on peut le blinder en faisant un avenant.
Mais remarque qu'avec un patron de mauvaise foi (il y en a) l'avenant n'aura pas plus de poids que le CT+BS tant que le litige n'aura pas été fixé par un juge...

Voilà
 
J'aurais pas la même réponse sur un autre topic, mais je pars du principe que celui qui vient ici attend une réponse de juriste
 
Pour le reste, oui, un patron de mauvaise foi, ca existe, mais l'objectif, c'est d'arriver devant le juge avec autant de billes que possible, parce que tu n'es jamais sûr de la façon dont ton dossier va être traité, donc moins tu laisses d'interprétation au juge, mieux tu te portes.

 
L'histoire du droit du travail c'est pas mal non plus hein
 
Par contre, histoire du droit des biens, ca me parle mais absolument pas du tout !

L'habeas corpus, en droit des biens?
 
J'ai découvert récemment qu'en droit romain les contrats étaient essentiellement solennels, bizarrement j'ai été assez étonné de cette sophistication juridique

 
Oui, pour les Romains, le respect des formes est créateur de droit. Ça a pour but de souder le groupe social et de sensibiliser les citoyens sur l'importance d'une vente.