Reprise du message précédent :

 
Avec ses bans et ses profils supprimés, impossible de chercher dans les archives du topak

http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 0&filter=1
 
J'avais oublié le surnom en IDF, tiens

 
J'avais vu ce post mais ça m'en dit pas plus

T'es dur, t'as quand même une vie intéressante à entendre

Salut,
 
J'ai posté dans un autre topic une question qui a à mon avis plus sa place là-bas mais qui aura peut-être plus de chance de trouver une réponse ici… Si quelqu'un(e) veut bien y jeter un œil, il ou elle aura toute ma gratitude.

Heyo les jeunes,  
 
J’ai un cas sur une qualification juridique en droit des oblig/conso avec un opérateur télécom sur un forfait internet pour tablette sans engagement…
 
En résumé :  
 
- L’opérateur envoie une demande de prélèvement à ma banque le 15 du mois de décembre 2011 pour le forfait allant du 15 décembre 2011 au 15janvier 2012.  
 
- Pour une raison inconnue le prélèvement est rejeté.  
 
- Je continue d’avoir internet jusqu’au 9 janvier, date de restriction de la ligne : j’ai bénéficié du 15 décembre 2011 au 9 janvier 2012 d’un accès sans avoir payé, je dois donc de l’argent à l’opérateur à juste titre.  
 
- N’utilisant plus trop la tablette, je les appelle le 24/01 soit 2semaines après la restriction de ligne. Le truc assez marrant, une autre facture a été éditée et ils me réclament de l’argent pour la période de 2semaines, comme si j’avais eu du service.  
 
Moi je me demande à quel titre ils me facturent 15jrs d’abonnement alors qu’ils ont coupé le service ; à la limite, une pénalité pour refus de prélèvement prévue dans les CGU que j’ai validées, why not mais me facturer "un forfait" je ne comprends pas trop la logique… Je parie que les CGU doivent dire "vous restez redevable de gniagnia jours restants avec la ligne coupée".  
 
Du coté de l’opérateur on me dit :  
 
- « ca serait trop facile sinon » : oui mais je n’ai aucun intérêt à faire ca, vu que je suis sans engagement.  
 
- "c'est de votre faute" : j'ai envie de dire "et alors ?"
 
- « même inactive, ca représente le cout du maintien en service de votre ligne » : donc entre une ligne inactive et une ligne active que j’utilise à bloc, le prix de facturation reste le même… Intéressant, les 3go de conso mensuelle ne couterait donc rien à l’opérateur
 
thx

Merci pour les infos, visiblement pas de nouvel intérim possible, même avec un motif et un poste différent. Les rh ne valideront pas la démarche, par contre une prestation en schéma 4 semble envisageable... Reste à trouver une boite.de presta qui veuille jouer le jeu  

Salut, je sais pas si c'est le bon topic  , j'ai versé un acompte de 300€ dans une auto école il y a 4 ans et demi environ et je n'avais pas fais de dossier juste versé l'acompte, (je sais c'est un peu débile mais j’étais jeune à l’époque) est ce que je peu espéré être remboursé maintenant n'ayant rien consommé ? j'ai toujours la facture ?
 
merci d'avance
 
ps: j'ai cherché sur le net mais la notion d'acompte n'est pas très clair

Salut les juristes,
 
J'ai une question pour un pote:
 
Il a été embauché début septembre 2010 (vers le 10 jcrois, mais c'est pas important), donc en cours de mois.
 
Dans son contrat il avait négocié un changement de catégorie et donc une augmentation au bout de 18 mois. Du coup, en principe le 10 mars il passe agent de maitrise et il change d'echelon et prend une augmentation.
 
La question est de savoir comment ca va se passer.
 
La direction est au courant de ce changement mais ne dit pas grand chose.
 
Le changement doit il prendre effet après 18 mois jour pour jour donc au 10 mars ? si oui il y a une ou deux fiches de paie ? si seulement une alors cela doit il être distingué (du 1au10 ouvrier, du 10au30 agent de maitrise) ?
 
Le changement doit il prendre effet 18 mois après mais au 1er avril ? (le contrat précise genre aux termes de 18 mois le salarié passera à la catégorie AM).
 
Que faire si en mars il n'y a pas eu de changement sur la fiche de paie ? attendre le mois d'avril pour vérification ? que faire si en avril toujours rien ?
 
Pour ma part, je pense que dans la mesure où il n'y a pas de précision alors le changement devrait prendre effet au 10 mars, soit après 18 mois jour pour jour.
Je pense que la fiche de paie du mois de mars devrait être séparée en deux afin de mentionner le changement de catégorie à compter du 10.
et vous qu'en pensez vous.
 
Je précise que le changement implique une différence de 300 euros par mois, soit 200 euros sur les 20 jours de mars, ce qui n'est pas négligeable et qu'il est hors de question d'en faire cadeau. Dernière précision, le but n'est pas d'aller au conflit, mon pote est bien dans son boulot et ne compte pas en changer.
 
Merci de votre avis  

Que dit la clause exactement, au mot près?

 
Ca dit ca : "à l'issue de 18 mois de collaboration au poste de XXX, vous évoluerez vers la catégorie Agent de maitrise et votre coefficient sera porté à XXX points salaire."

A priori, puisque le nouveau poste et les nouvelles missions ne sont pas définies, il faudrait un avenant au contrat initial. Le contrat tel quel est juste une promesse d'évolution. Du coup, il faut qu'il contacte sa DRH pour signer l'avenant en question au plus vite, qui fixera la date exacte d'évolution du poste.

 
Merci pour ta réponse niju.
 
En fait, je précise le contexte (je ne l'ai pas fait au départ pour être concis mais bon).
Mon pote a répondu à une annonce pour un poste d'AM avec cinq années d'expérience.
Il n'avait pas d'expérience, sauf des stages mais il a postulé qd même et a été recruté.
Donc en théorie la fiche de poste existe déja au niveau AM.
 
Je suis d'accord sur le fait qu'il faille un avenant pour officialiser la chose, mais dans la mesure où l'évolution est prévue dans le contrat de travail, ne devraient ils pas l'appliquer automatiquement dès le 10 mars ? (date des 18 mois de collaboration)
 
Comment fais-tu la distinction avec obligation et promesse d'évolution ? les termes de la clause sont plutot clairs pourtant non ?
 
Je rebondis sur ce que tu dis. Je vais lui dire de contacter sa DRH pour voir. Admettons qu'elle lui dise que ce sera applicable au 1er avril, y a moyen de contester ? Sachant que l'évolution est programmée depuis le départ dans le contrat de travail, peut elle la décaler à son gré ?

En principe, si. Maintenant, si ton pote décide d'aller aux prud'hommes pour 15 jours de retard, je ne suis pas sûr que les juges suivent.

C'est pareil: la promesse vaut obligation. Ce que je veux dire, c'est qu'il ne me semble pas évident à la lecture de la clause que le changement se fasse de façon automatique, il faut un avenant pour rendre l'évolution effective amha.
 

Oui, il peut. Comme toujours, c'est un risque à calculer, pas sûr qu'il soit gagnant à aller râler pour 1 mois et demi.

Ya des pro du droit international dans la salle ?
 
Je vis en Argentine et j'ai lancé une marque sous franchise qui peut se confondre légèrement dans le nom et le logo (tipo/couleur) d'une franchise très connu aux ztazuni et qui est présente un peu partout dans le monde.
J'ai enregistré la marque (nom/logo/couleur) en Argentine, je n'ai eu aucun souci car l'autre marque n'est pas installé dans le pays.
Ma question est : je risque quoi si cette boite décide de s'implanter en Argentine et de m'attaquer ?
Je pense m'installer dans les pays limitrophes d'ici un an et je n'aimerais pas avoir de problème
 
Le droit argentin étant très proche du français j'aimerais quelques avis sur la question.

 
 
Nullement besoin d'un avenant au contrat.
 
Déjà pour la bonne raison, qu'en France le contrat de travail écrit n'est pas obligatoire.
 
 
Dans la pratique,  il n'aura pas 2 feuilles de paye ce n'est pas possible
on ne va pas non plus calculer tant de jour.
 
Selon la clause, donc dans 18 mois, il devrait être Agent de Maîtrise à partir du 1er Avril    (ce n'est pas un poisson d'avril... !)
 
En ce qui concerne l'augmentation  allant avec cette position,  elle peut être de 50€ ou 250 €  l'employeur est libre de fixer le salaire dès lors qu'il respecte le minimum conventionnel de l'échelon.
 
Le service de paye,  peut très bien oublier...  il suffit de le leur rappeler.

 
c'est pas vraiment du droit international (enfin pas de conflits de juridictions toussa)  
 
bref pour te répondre : le but n'est pas d'attendre que l'autre s'installe en argentine.
 
solutions pratiques que j'imagine : (tu me dis que le droit argentin est pas lointain du droit français je pars de ce postulat)
 
- tu mets en place une surveillance sur ta marque en argentine : Pour chaque dépôt en argentine tu seras averti. Dans ce cas tu pourras faire opposition au dépôt d'une marque identique ou similaire à la tienne.
(ça coute dans les 150€ par an il me semble : tu reçois par courrier toutes les semaines les avis de publication de nouvelles demandes de marques).
vu que tu es déposant avec eux, c'est plutôt à eux de s'inquiéter et pas toi.
 
- pour les autres pays autour, tu fais une recherche avant (j'imagine que si tu prends un mandataire pour le faire il te le proposera) et si dispo, pas de souci pour déposer
 
- si la marque américaine qui désigne des produits et services bien différents de ceux que ta marque désigne, tu peux négocier avec eux un accord de coexistence pour une cohabitation paisible. (au cas ou ils seraient implantés dans les pays que tu voudrais viser)

 
j'ai eu à faire des recherches récemment pour un dossier et l'avenant est quand même recommandé du coté de la boite pour des raisons probatoires.  

Et d'ailleurs, la preuve, le contrat écrit reste une exception en France

Le problème c'est pas ce qui est écrit dans les livres, le problème ca va être celui de la preuve. Et si le contrat rédigé est incomplet, ca va être coton pour lui de démontrer qu'il est bien passé cadre, s'il va au conflit pour une raison ou pour une autre. L'écrit restant la preuve reine, et un avenant prenant 20mn à faire par un service RH compétent, j'ai un peu de mal à comprendre que tu le déconseilles.

Si, si, c'est possible, ou alors j'ai quelques employeur qui ont réussi l'impossible...

Et donc, on laisse l'employeur le fixer tranquille dans son coin. Et puis dans 3 mois, il redescendra de 50€ ou de 100€ et prétendra qu'il s'agissait de prime? Bah oui, y'a pas d'écrit pour fixer le nouveau salaire .

Bref... La modération? On peut VRAIMENT rien faire?

Je suis... désemparé qu'on puisse donner un tel conseil sur ce topic .

 
Au moins c'est un vrai et bon conseil !

Non, je veux parler du conseil de chrissud

 
je t'ai grillé sur les deux réponses en attendant  

Ouais, sur la PI, je l'ai vu hier soir et j'ai pas eu le courage, du coup, il m'est passé sous le nez ce matin.
 
Pour chrissud, j'ai fait une réponse plus détaillée, ceci dit. Mais c'est un coup d'épée dans l'eau, comme à chaque fois.

 
C'est sûr que ce conseil est moins vrai et moins bon !

 
 
Merci Niju.  
Il va voir avec son responsable ce qui est prévu et à quelle date. Je vous tiendrai au courant en cas de soucis.

 
Salut chrissud, et merci pour tes avis. Pour mon info, tu fais quoi dans la vie ?
(Les autres je sais grosso modo sachant que je lis le topic depuis un moment)

JP DE LA COUR EUROPEENNE
 
 
Intéressante cette décision ! Vous en pensez quoi ?

salut à tous
voici une petite histoire.
à l'age de 4ans j'ai vécu 2 ans en Bolivie avec mes parents mon frère et ma soeur.
au bout de deux ans nous sommes rentrés en France sauf mon père qui est resté là bas pour son boulot.
avant de partir, mes parents ont construit sur un terrain donné à mon père par ma grand mère.
 
le problème est que mon père n'est jamais revenu de Bolivie,  
suite à ce non retour mes parents ont divorcés
mon père n'a jamais payé de pension alimentaire à ma mère qui a du payer toute seule le crédit de la maison.
 
voici ma question.
 
à qui est cette maison ?
à mon père car construit sur un terrain à lui
à ma mère qui a payée seule le crédit sans pension alimentaire.
 
que se passera t il après le décès de mes parents ?
la maison nous reviens t elle ?
 
 
dans l'histoire mon père à eu trois enfants en Amérique du sud.
 
peuvent il prétendre à une part de cette maison ?
 
merci à tous pour vos réponses

Un terrain en France, tu veux dire?
 
Alors la maison appartient à ton père en totalité, sous réserve des éventuelles récompenses dues à la communauté ou à ta mère, lesquelles ont été liquidées lors du divorce.
 
Du coup la maison ira à l'ensemble de ses enfants, du 1er et du 2nd lit, à partager en indivision.

merci pour cette réponse
le fait qu'il n'a jamais payé de pension et que ma mère a payée la presque totalité de la maison ne fait rien en sa faveur ?

Article 2272 du code civil ?

 
Éventuellement, ta mère peut agir en justice pour qu'il soit contraint de payer et, ensuite, elle pourra demander à récupérer sa créance sur la succession, mais ca ne donne pas a priori le droit de saisir la maison. Ca, ce sera la dernière étape. Et c'est déjà dur en temps normal, mais alors face à une situation internationale, on part pour 10/12 ans de procédures, au bas-mot.
 

 
J'aurais tendance à penser que la possession n'est pas utile, du fait du vice d'équivoque: le terrain appartenait à son mari, il y a équivoque sur le fait qu'elle soit restée: est-ce à titre de locataire à titre gracieux? D'ex-femme à qui il rendait service par simple obligation morale? En tant que propriétaire?

 
Je ne dis pas que ca ne se plaide pas hein, surtout si elle a tout payé, mais il va falloir monter le dossier.

 
Peut être, l'article L121-20-3 al.5 du Code de la consommation :
 

 
Du coup, ils exécutent le contrat et te facturent la prestation non délivrée de ton fait ou du fait d'un tiers (ta banque).

 
J'ai du mal à comprendre où  tu peux y voir comme quoi je viens déconseiller l'employeur.
 
 
 

 
 
Je ne sais pas ce que tu nous racontes....
 
 
En tout état de cause c'est mon métier et non le tien
 

 
 
J'ai au moins une bonne 20aine année de gestion de l'administration du personnel et de paye.
 

Ha. Si c'est ce que tu as compris de mon message, en effet, on a un souci de compréhension.

Ce qui nous fait donc un point commun, finalement.
 

Et un argument d'autorité pour finir. Le fait que tu plombes des gens dans la vraie vie n'implique pas que tu viennes en plomber ici également