Reprise du message précédent :
En base complète de JP, à part LexisNexis, LexBase et légifrance, vous avez quoi d'autre à me proposer ?
Je cherche un arrêt de la cour d'appel de Paris introuvable

 
dalloz a une nouvelle base avec les arrêts de CA
 
sinon à voir aussi les bases du groupe lextenso. (tu parles peut être de lexbase?)

Lamy aussi a une belle base. Sinon, faut faire la demande directement au greffe.

Tu as cherché avec une date avoisinante car des fois les gens se trompent .

LRAR envoyée. Vu que l'opérateur est dans l'illégalité, je peux résilier s'ils ne répondent pas ? J'ai donné 7 jours pour qu'ils répondent
 
(pour ceux qui ont pas suivi, réengagement abusif de 12 mois, envoi de la LRAR pour exiger l'annulation d'engagement)
 
EDIT : apparemment, je me suis trompé de service, il faut l'envoyer au service consommateurs et pas au service clients, mais les 2 ont la même adresse postale. Ca change rien ou il faut renvoyer la LRAR au bon service ?

 
Cour d'appel de Paris, 18 février 1998. Contrefaçon
J'ai cherché sur DALLOZ, LexBase, LexisNexis et Legifrance et ils me trouvent 0 arrêts de cour d'appel à cet date. A ces fonctionnaires qui font aucune audience le dimanche
 

 
Je sais pas trop ce qu'est Lextenso, j'irai voir à l'occase
 

 
Lamy
 
 
 
Pas bête

 
T'es sur qu'il a été publié ton truc, au moins ?  

 
Ben j'espère pour la partie adverse vu que c'est leur unique argument
 
Question en passant : j'en dit pas trop là ça va ? Je veux dire secret pro toussa ?  

 
Si, t'entends pas les sirènes là ?    
 
Sinon c'est quoi abstraitement la question et l'argument en défense invoqué ? Ptet que ca va me donner une idée de l'arrêt en question.  

 
Mp

En cherchant sous lexis en février 1998 avec pour mot clef "contrefaçon", on tombe sur 24 arrêts, dont un de la CA de Paris du 18 février. Ca pourrait coller.

Bizarre, pas trouvé
Je regarderais ça demain

Merci doc

Raté
Même chambre, même section cela dit.
Je pourrais t'envoyer un MP demain quand je serai au cab' ?  

Ouais. Je verrai si je répondrai aux newb, je sais pas encore, j'hésite

 
 
Une fois ou deux j'ai eu le coup, surtout avec des arrêts CJCE/CJUE, du coup je faisais une recherche sur le numéro de l'affaire et sur la date, et sur des numéros voisins pour voir un peu (parfois même en recherche manuelle +/- 10 jours).

C'est pas contradictoire ton truc ?

Techniquement, les décisions étant publiques et vu qu'il ne s'agit pas à proprement parler d'une pièce (i.e d'un élément de fait), on ne peut pas les obliger à produire l'arrêt. Après, si la référence est merdique et que le juge, manque de bol, a décidé d'aller lire l'arrêt pour se faire une idée, forcément, ca part mal

Bonjour à tous,

je suis dans un cas particulier et je ne sais pas ce que dit la loi à ce propos.

- J'ai signé un compromis de vente dans une agence immo il y a quasi un mois pour l'achat d'un appartement
- La propriétaire ne l'a toujours pas signé à ce jour et je lui ai dit que, passé un certain délai, je me rétracterai (en théorie, le compromis doit se signer en même temps!)
- La loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours à compter du moment où les 2 partis signent le compromis. Problème : la proprio n'a pas signé, et je ne peux donc pas (encore) bénéficier de ce délai de rétractation

Dans l'optique où l'agence refuserait de considérer que la transaction est close : comment récupérer mon chèque? Comment tout faire annuler?

Merci de votre aide

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Tu as modifié les termes de l'annonce initiale ou pas? (négociation sur le prix, les délais, ce genre de choses).

oui, baisse du prix!
 
acceptée par la vendeuse qui a signé l'offre d'achat!
 
Mon objectif = ne plus être engagé et récupéré mon chèque de caution

C'est à dire, elle a signé quoi exactement?

 
Offre d'achat avec le montant (que j'avais faîte et préalablement signée).
Elle n'a rien signé d'autre.
 
Ensuite moi j'ai signé le compromis qu'elle devait signer le lendemain.
Puis un protocole d'accord expliquant que j'acceptais de reculer la signature de l'acte authentique pour lui laisser le temps de chercher ailleurs.
 

Bonjour,
 
En cas de licenciement économique, ma convention (syntec) prévoit un préavis de 3 mois après réception de la lettre de licenciement avant de quitter véritablement les lieux de travail dans l'entreprise.
Supposons qu'à la moitié du préavis (1 mois et demi plus tard), un employeur m'embauche ; toucherai-je des indemnités de licenciement ? Si oui combien ? (1/3 du salaire par année d'ancienneté d'après la convention) (j'ai +3ans d'ancienneté)
 
Merci

Juridiquement, oui. Maintenant, en pratique, ton employeur risque de ne rien te verser, et d'attendre que tu ailles aux prud'hommes, où il jouera sur le fait que tu n'as pas respecté tes propres obligations, ce qui compense les sommes auxquelles tu aurais droit. Au minimum, tu risque de devoir ton mois et demi de salaire, i.e plus que ce qu'ils te doivent si je compte bien.

Ce que j'ai pu lire pour le code général :

 
Ce que ma convention précise :
 

 
 
Dans ce cas, ça le fait de dire au nouvel employeur que j'arrive dans 3 mois pour toucher mes indemnités ?   (c'est compréhensible non ?)

À ce que je comprends, tu as droit aux indemnités de licenciement mais tu n'as pas droit au salaire pour la partie du préavis que tu ne prestes pas.

je toucherai alors 1 mois de salaire  

Je reprends: oui, en principe tu y as droit.
 
Sauf que si tu te barres avant la fin de ton préavis sans l'accord de ton employeur, tu commets une faute et tu dois indemniser son préjudice.
 
Il ne va donc rien te verser et attendre que tu réclames aux prud'hommes.
 
Une fois aux prud'hommes, il va dire qu'il te doit bien de l'argent (soit 1 mois de salaire) mais toi, tu lui dois aussi de l'argent pour être parti avant la fin de ton préavis. Et les sommes vont en partie se compenser, ce qui implique qu'à la fin, si tu récupères quelque chose, ca t'aura de toute façon couté plus cher que ca ne te rapportera.

ok ok mais ton cas devrait être improbable dans la mesure où je dirai à mon futur employeur que je viendrai travailler "à partir de la date conclus d'un commun accord avec mon employeur actuel"....cela va de soi.
Et puis dans un licenciement économique, pourquoi l'employeur me retiendrai-t-il ...    
 
Merci pour vos lumières .

bonjour,

j'aurais besoin des éclaircissements d'un spécialiste du droit du travail... voici la situation : je travaille en prestation informatique (Syntec) pour un client final qui demande des astreintes le "week-end" (au sens large, voir la suite). Là pas de surprises, c'était clair dès le début de la mission qu'il y aurait ce genre de contrainte, sauf que j'avais pas le détail des indemnités proposées et que la DRH et mon responsable client sont aux abonnés absents quand je leur demande des détails sur comment je vais être rémunéré.

Voici le détail d'une astreinte "classique" du WE (i.e. sans avoir besoin d'intervenir sur site) :

Vendredi :
Horaires : 18h-1h 
Tâche : vérifier régulièrement (~30 min à 1h) que la chaîne se déroule correctement

Samedi :
Horaires : entre 8h et 9h
Tâche : vérifier la réplication

Horaires : 18h-1h 
Tâche : vérifier régulièrement (~30 min à 1h) que la chaîne se déroule correctement

Dimanche
Horaires : 18h-22h 
Tâche : vérifier régulièrement (~30 min à 1h) que la chaîne se déroule correctement

Lundi
Horaires : entre 8h et 9h
Tâche : vérifier la réplication

donc grosso-modo 20h d'astreinte sur le W-E.

Maintenant, je sens venir un entubage XXL étant donné qu'on m'explique que les astreintes "c'est pas du travail" (les astreintes sont effectuées à distance via un PC portable d'astreinte et un téléphone portable d'astreinte sur lequel on peut être contacté par les services du client) et on me sort un tarif du chapeau (ordre d'idée, je mets pas les vrais tarif on sait jamais) :

2 euros /h bruts les jours ouvrés
5 euros /h bruts pour le Samedi
7 euros /h bruts le dimanche et jours fériés
34 euros /h bruts d’intervention si déplacement sur site.

Or je suis désolé, mais même si je suis chez moi, à partir du moment où je suis pas juste "joignable" mais que je dois être pro-actif pour moi-même aller vérifier via une connexion à distance que tout se passe bien, même si je me déplace pas sur site client, pour moi c'est du travail (donc tarif de nuit, +50% le samedi, +100% le dimanche...).

Deuxième question, quid du repos hebdomadaire ? parce que là en gros, je vais enchaîner 2 semaines d'affilé sans repos le WE ?

Merci et désolé pour le pavé

J'ai déjà vu le cas, en particulier pour faciliter la transmission des dossiers et des clients, l'employeur exige que l'ensemble du préavis soit accompli.

J'aurais la même approche en fait. L'astreinte, c'est le moment où tu attends que ton employeur ait besoin de toi. Là, c'est plutôt du temps de travail effectif, que tu fais