Reprise du message précédent :
merci pour les réponses, donc logiquement, c'est du travail, de nuit de surcroit, et donc salaire normal majoré et repos hebdo s'appliquent ?

 
Oui, selon les modalités de ta convention collective.
 
Demande déjà à ton commercial comment seront facturées l'astreinte + les interventions éventuelles, c'est sur cette base que tu pourras garantir que tu seras payé à hauteur du temps.  
En cas d'intervention, envoyer systématiquement une trace écrite des opérations effectuées, histoire de justifier ton travail (et donc être payé pour tes interventions en plus de l'astreinte)

 

 
j'avais plus l'habitude dans mes anciennes boîtes d'avoir un "forfait astreinte W-E" majoré si intervention sur site, là j'ai l'impression de rentrer dans des calculs d'apothicaires à devoir chronométrer chaque intervention et devoir tout tracer dans ses moindres détails (ce qui prend du temps en plus pour le même boulot effectué) et qu'au final, ça va coûter plus cher au client (vu que je vais pas me géner pour compter large et prendre mon temps )

Bonjour,  
 
Je souhaite résilier mon assurance habitation (Banque Populaire), pensant l'opération triviale, j'ai déjà pris une nouvelle assurance habitation (MMA).
 
Mais, lorsque j'ai appelé la Banque Populaire pour résilier mon assurance habitation elle me dit que je ne peux pas vu que j'ai passé la date d'échéance (qui était aux environs de Novembre). Je lui explique donc que je souhaite résilier dès maintenant tout de même et arrêter mon assurance immédiatement, je paye mon assurance habitation à l'année, la somme a déjà été prélevé le 10 de ce mois. Je leur ai bien précisé que je leur laissais toute la somme de l'année, ça m'était égale, mais que je voulais couper mon assurance habitation maintenant.
 
Ils ont maintenu que c'était pas possible, qu'il fallait le faire à date d'échéance etc.
 
Est-ce que légalement il y a une solution pour que je puisse couper mon assurance habitation Banque Populaire dès maintenant ?
Je trouve ça quand même dingue, j'ai payé une année, si je veux couper en Janvier, ils me refusent ça alors qu'ils gagnent 1 an.
 
Merci par avance

 
 
[HS]
 
Allez, je te donne un petit tuyaux...
Je ne veux pas te faire regretter ton achat, mais les moins cher que j'ai trouvé en assurance habitation, c'est banque-casino.fr
Sur ce, bonne chance avec BP
 
[/HS]

Bonjour,
 
Deux personnes, A et B créé une SCI (50-50). A est le gérant.
La SCI achète à crédit un local (donc crédit payé 50-50 par A et B). Le local est loué à une société (bail de 9 ans) dont B est le gérant et A l’associé.
Embrouille entre A et B, B quitte la société et A en devient le gérant.
Deux questions :
- D’après ce que j’ai lu en cherchant sur internet, la seule solution pour la société de quitter le local est d’attendre la fin d’une période de 3 ans. Le fait que A soit gérant de la SCI, ça ne peut pas lui permettre de donner son accord à la société pour quitter le bail ?
- Si la société quitte le local (à date des 3 ans si il le faut), si B ne paye plus sa part du crédit, que se passe t’il. Le banquier nous dit que l’argent peut être demandé à A si B n'as plus les moyens, c'est possible ça ?
Merci d'avance.

HAHA, je vais assigner un gérant de cinéma d'un bled qui a unilatéralement avancé sa séance de 20mn après avoir vendu tous les billets. Mon petit frère l'a raté du coup et ma mère est pas contente
Et quand ma mère est pas contente, ça chie grave    
 
En parlant de procédure bidon, t'as eu ton délibéré Witlw ?

C'était quel film ?
Parce que si ca se trouve, il n'y a pas de préjudice

Twilight    
Clairement, pas de préjudice    
 

 
B a quitté la société ? Laquelle ? La SCI ou la société qui loue le local ? Il n'est plus associé ou juste plus gérant ?
 

 
Je ne comprends pas le sens de cette question. Les deux sont d'accord pour donner le congé ? Juste la SCI ? Juste la société qui loue le bien dont la SCI est propriétaire ? C'est un bail commercial ou un bail professionnel ?
 

ça dépend. On parle du crédit de la SCI pour acheter le bien ? Quel rapport avec le fait que la société quitte le local ? B est-il toujours associé (et de quelles sociétés) ?
 
S'agit-il d'un cas pratique ?

Ouais, mais la décision du juge risque d'être vexante : s'il dit que le préjudice future n'est pas certain/la perte de chances négligeable...

 
ça se voit que t'as jamais vu la fratrie en action. 90%. Quand on est pas en forme  

 
Hey dis donc c'est pas bidon   Ils veulent pas appliquer la loi dont je suis un garant, j'étais obligé de réagir  
 

 
 
 
Préjudice zéro, t'essayes de rafler des sous pour changer ton LCD toi, ça se voit    
 
Dis au gérant qu'il m'appelle, je lui ferai gagner des indemnités pour procédure abusive avec un article 700 bien salé. Ton frère est plus prêt d'aller au cinéma avec tout ce qu'il aura à payer    
 

 
B à quitté la société, pas la SCI.
 
 
 
A veut que la société quitte le local. B ne veut pas (si la société part, la SCI ne reçoit plus de loyer)
C'est un bail commercial
 
 
 
Désolé de ne pas etre clair.
La SCI à le crédit et A et B en sont garants. Si la société quitte le local, il n'y a plus de rentrée d'argent pour payer le credit.
B n'as plus que  50% de la SCI et plus rien dans la société

J'ai un soucis avec un site sur lequel j'ai passé une commande fin novembre (17€ out, 23€ in) :
 
- Commande fin novembre, au bout de 10 jours pas expédié, je téléphone pour faire annuler la commande, on me dit avoir seulement alors que je voulais être remboursé (conditions de vente sur leur site : Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit ...). Et en plus c'est contraire au Code de la Consommation    
 
- Pas moyen d'avoir quelqu'un au téléphone, j'envoie un mail en disant que je veux être remboursé, en citant l'article
 
- Pas de réponse, une semaine après je reçois ma commande ... Je refuse donc le colis à la poste, il leur est retourné, j'envoie un mail en disant que je désire être remboursé.
 
- Début janvier toujours rien, je renvoi un mail, toujours aucune réponse.
 
- Je viens de téléphoner, j'ai réussi à avoir quelqu'un au téléphone ... Ils lisent pas leur mail j'aurai du envoyer un recommandé direct, c'était pas clair le fait que je refuse le colis Elle ne veut donc pas me rembourser puisque le délais de 7 jours est passé (même quand c'était pas expédié elle voulait pas me rembourser ...) avoir de 17€ uniquement ... et comme il est hors de question que je recommande chez eux
 
Ai-je un moyen légal d'exiger le remboursement ?
 
Merci pour votre aide

Ok. A prendre avec des pincettes souvenir de cours de droit commercial de l'année dernière.  
 
Si A veut quitter le local qu'il loue, il peut tout à fait le faire au bout de 3 ans.  
 
A est le gérant de la SCI donc il peut donner son accord pour la SCI et la société donne un congé amiable avant le terme des 3 ans. Cependant, B, en tant qu'associé la SCI peut demander une AG pour révoquer un gérant (donc A) surtout si celui-ci prend des décisions qui mettent en péril la société dont il est un associé (donc la SCI). En l'espèce, si donner son congé avant les 3 ans au locataire entrainerait une difficulté de paiement alors que rien ne l'oblige à le faire, il peut demander plein de trucs (désignation d'un expert, désignation d'un adminitrateur provisoire, révocation du gérant).
 
Il faut voir les statuts mais a priori A et B sont solidairement tenu des dettes. Dans le cas d'une SCI, je ne sais pas si la solidarité est limitée aux montants des apports ou de manière illimité. A sera tenu envers le créancier (la banque) et pourra éventuellement engager une action contre B.
 
/pas sûr de lui du tout.

 
Si tu es prêt à lacher l'argent, pourquoi veux-tu absolument rompre le contrat? Au pire, prends ta nouvelle assurance, et coupe toute relation avec la précédente. Par contre, ils ont raison sur le fait que le contrat est valable pour l'année, s'ils t'ont bien prévenu dans les formes de l'arrivée de l'échéance.

En cas de désaccord, oui, le locataire ne peut partir qu'au bout de 3 ans. Evidemment, si les deux parties sont d'accord, le locataire peut partir n'importe quand.

Oui, s'il y a une clause de solidarité dans le contrat de prêt, ce qui est fort probable.

Bon déjà tu ne pouvais pas exercer ton droit à rétractation avant qu'elle envoie le colis puisque celui-ci, prévu par la loi, reste au soumis au fait que tu aies reçu ton objet (article L121-20 :

).

Après, le fait d'avoir refusé le paquet sans motif, selon moi ça n'est pas non plus constitutif de l'application de la rétractation, ou du moins le fait de n'avoir pas précisé ce motif de refus. A moins que ça ait été fait ?

Ou pire, que dans les faits, ca a lui a en fait évité le préjudice de conclure avec la jeune fille en question

En gros, j'aurais du gueuler direct pour un remboursement ? N'empêche, t'envoi un mail par le lien contact, mais ca sert à rien, ils les lisent pas, après faut rester calme
 
pour la réponse

Attend je vois que doc Niju est en ligne (il doit se lever d'avoir cuvé), il va te répondre plus précisément

OK, merci
 
Ils vont l'avoir leur lettre pour l'avoir/remboursement (oui même au tel elle veut pas ) Y aura un commentaire sur son amabilité

Apparemment, le droit de rétractation peut en effet commencer au moment du refus du colis, mais dans ce cas, je suppose que ça doit être mentionné lors du refus (par ex. avoir noté sur le colis : "refusé, exercice du droit de rétractation" )

 
Y'a pas une solidarité "de base" entre les associés des dettes contractées par la société ?  

Et les fonctionnaires qui profitent de leur intouchabilité (tiens, c'est marrant, intouchable, ca a plusieurs sens, t'as noté? ) pour poster sur leur temps de travail, hein?

 
J'ai posté après 17h, je ne suis plus sur mon temps de travail
 
En plus, j'attends pour une présentation JLD pour une sombre histoire de viol    

Et merde. C'est une SCI, donc oui, en effet. Je me suis mélangé les pinceaux avec l'autre société, qui a l'air d'être commerciale, où il n'y a pas de responsabilité des associés aux dettes et donc pas de solidarité de principe.
 
Je vais retourner cuver, tiens.

Ha merde, ils t'ont choppé finalement?

 
Malheureusement, on vient de verifier, dans le contrat de pret, il y a bien "caution solidaire Mr A, caution solidaire, Mr B"
 
 
Merci pour ces infos

Faut voir dans les CGV la procédure pour mettre en oeuvre le droit de rétractation. Ceci dit, je ne pense pas qu'un juge considère que le fait d'avoir refusé le colis ne soit pas assimilé à une rétractation de l'achat, dès lors que celle-ci est matérialisée par une lettre ou un truc comme ça. Un bon LRAR des familles et ca devrait rouler

 
Je suis innocent, je demande un CJ    

 
   
 
Mais bon ils ont l'air bien borné Je vais envoyer ca
 
Merci pour votre aide en tout cas  

Tu as entendu notre président? AU TROU LES DELINQUANTS.

 
Je suis innocent comme la sainte vierge    

Putain, je vais zieuter la dépêche demain. On va avoir une photo avec witlw menotte aux poignets    
Et une loi dans la foulée  

 
 
En France on ne peut pas être payé moins de 9,22 €  (smic)  ou le minimum conventionnel lorsque l'on relève d'une CC.
Donc pour le temps que tu effectues au sein de ton astreinte, ne peuvent pas être payées moins  et certainement même plus si elles sont au delà du la durée légal contractuelle.
 
Ensuite pour effectuer une astreinte, tu perçois sans doute une rémunération.
 
Il s'agit de 2 choses différentes, l'un tu effectues un travail effectif pour le compte de ton employeur  ce qui implique que tu ne peux pas t'occuper à titre de loisirs  elles sont donc rémunérées selon la base salarial  et la second  tu es chez à toi ou dans un périmètre où tu t'occupes à tes loisirs préférés, tu es juste en veille.
 
 
de plus, à cela s'ajouterait sans doute du repos compensateur.
 
 
Le mieux c'est de connaître les pratiques dans ta profession,  elle est courante.
Ouvre un topic, pour avoir des témoignages

 
merci pour cette réponse. Sinon mon entreprise est affiliée syntec et j'ai déjà pratiqué des astreintes dans d'autres boîtes, et je sentais d'instinct que cela était pas clair. vous auriez des textes de loi pour supporter les arguments suivants :
- travail effectif payé moins que le SMIC
- repos compensateur obligatoire (dans mon cas, je devrais travailler 7 jours d'affilée avec des horaires de nuit avec parfois, moisn de 12h entre la fin à 1h du matin et la reprise à 8h)