Reprise du message précédent :
Ils anticipent des ventes qui ne pourront se faire que mercredi, c'est tout.
 
http://www.service-public.fr/actualites/001859.html

C'est toute la question, mais 63% de réduc, ça n'est pas une erreur manifeste pour moi, surtout sur un produit en fin de vie.

Il y a un cas similaire ici. Pixmania s'est rapidement excusé et a offert un avoir.

Ca n'est pas les soldes, mais c'est un produit en fin de vie. Ils en ont un stock limité, par contre.

OH MON DIEU, le parquet de Toulouse qui écrit un PV de convocation en justice en.... COMIC sans MS.
 
 

Et ça change quelque chose à la loi sur la vente à perte ?

Sans dec' !

La loi sur la vente à perte existe uniquement pour qu'un grand groupe ne puisse pas tuer un petit concurrent en captant le marché. Ca n'a rien à voir avec "mince, je suis trop con pour mettre un prix si bas que je vends à perte".

Ah bon, bah si tu sais déjà tout alors...

On ne demandera pas d'où ca vient...

 
Ca va être du pur factuel (i.e ca va se jouer à pile ou face). Le consommateur, face à ce prix, pouvait-il ignorer qu'il s'agissait d'une erreur? Si c'était manifeste (la télé à 10% de son prix initial), ca passe pas. Là, c'est plus délicat, si le produit est vraiment en fin de vie... Si le consommateur pouvait légitimement se tromper, le contrat est formé, tant pis pour le commerçant. La question de la vente à perte à mon sens est extérieure: si la vente est vraiment illégale, elle sera annulée mais cela n'obligera pas moins le vendeur à indemniser les acheteurs.

 
j'ai vu ton lien sur le topic pixmania (forum easy droit)
c'est pas du tout le même cas : la vente avait été débitée + tu affirmes que c'est une clause abusive "comme ça"
 
 
ça m'a rassuré de voir que tu n'étais pas soutenu sur le topic sfba  
 
 
question supplémentaire : est ce que quelques acheteurs ont été livré ? (ou commande confirmée?)

Et ouais. La justice, dans le sud, c'est plus ce que c'était...

On ne sait pas. Mais si ils mettent en vente genre 3 appareils (ou 30 sachant qu'ils vont avoir 3000 personnes intéressées), cela peut être considéré comme de la pub abusive. Ca peut être une stratégie d'appel pour attirer les gens sur leurs ventes flash.

J'ai posé la question à un spécialiste vente de la DGCCRF. Pour lui, cela peut s'apparenter à de la publicité abusive, et les clauses d'annulation type pixmania ne sont peuvent aisément être considérées comme illlégales. Il recommande d'écrire à dgpp@essonne.gouv.fr, même s'il ne garantit pas que qq chose sera fait (on s'en doute).

 
J'ai pas voulu relancer le sujet sur SFBA mais ma commande est annoncée comme confirmée (j'ai rien fait de spécial, commande à 23h, pas de carte fidélité).  

Oh putain il va être fou.

Nous on fait tout en Times New Roman, on a plus de classe que ces bouseux de toulousaing   Ceci dit, aux Assises ont utilise toujours pour les arrêts et le pv des débats la fabuleuse fonte "Courrier New" (je peux pas la changer de mon initiative, les trames sont faites comme ça, si je les change, ma collègue va me flinguer   )

Putain je suis du coin mais je ne travaille pas au TGI de Toulouse cong, dieu m'en garde, putain cong. (admire le placement de ponctuation, tu as tout faux dans ta phrase   )

Bah, ça a jamais fait de mal un ptit Ricard avant de taper des jugements  

 
C'était plus un truc parodique pour appâter Niju qu'autre chose

Un vrai plan d'agrégatif

C'est considéré comme une langue, ce truc qu'on parle en dessous de la Loire? Un patois, au mieux

"fraicheur et naiveté"? Sérieusement
 
(sinon, en vrai, je bosse et je dois mentionner mes heures maintenant, c'est étrange )
 
(et puis j'ai des photocopies à faire, et du café)

J'avais évoqué mon problème il y a environ 2 semaines. Pour résumer mon contrat de travail mentionne que ma rémunération fixe est complétée d'une rémunération variable fonction des résultats du groupe et de ma performance individuelle.
 
Suite à ma démission du 5/12/11, la compagnie m'a informé que je ne toucherai pas de bonus 2011 n'étant pas présent en date de versement de la rémunération variable (fin mars).
 
J'ai trouvé un arrêt de la cour de cassation qui  me semble aller dans mon sens :  
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 
Par contre je ne sais pas comment un tel arrêt impacte le contexte juridique. Est-ce opposable tel quel à ma compagnie ou faut-il aller aux prud'hommes ?

C'est une déclaration?  

Ca se change, ça. Crois moi. Envoie moi un échantillon de ton écriture, tu vas voir

C'est un jeu, c'est ça? Il faut trouver le lien avec le topic? Je propose "escroquerie"

 
Je relance par un "abus de faiblesse d'un majeur" => article 223-15-2    

   
 
Je me porte volontaire si le poste du gay candide et naïf du topik est ouvert
J'ai déjà un passif, j'ai proposé à Witlw des soirées JurisClasseur Skype

Salut à tous !
 
 
J'ai une petite question concernant la souscription d'un abonnement de portable :
 
Mon colloc a souscrit un abonnement de telephone portable dans une grande surface, avec un engagement de 24 mois et l'achat d'un télephone.
Le télephone coute 79€ et a été facturé par la grande surface et payé sur place sur le champ.
 
Lors de la souscription, le vendeur demande un justificatif de domicile car la carte d'identité n'a pas l'adresse correspondante. Il avait prévu la quittance de loyer, l'avis de versement de l'allocation logement, et un RIB.
 
Aucun de ces document ne convenait, seul sont acceptés : facture d'électricité, facture de gaz, facture de telephone fixe. Toutes ces factures sont à mon nom, et pas au sien.
Pas grave, le vendeur fait le contrat, à l'ancienne adresse de la CI, et nous indique qu'il suffira de changer l'adresse par la suite sans fournir de justificatif.
 
Aujourd'hui, SFR envoie un mess pour demander un justif de domicile, sous peine de resiliation de la ligne sous 5 jours.
Il risque donc de se faire resilier une ligne au bout d'un mois, alors qu'il a obtenu un telephone neuf qui vaut presque 600€ pour 10 fois moins.
 
Après recherche dans les conditions de vente de SFR (chez qui l'abonnement est souscrit), on peut lire que SFR se réserve le droit de résilier tout abonnement dont le dossier n'est pas complet.
Mais aucun mot d'eventuelles pénalités que SFR se réserve le droit d'appliquer en cas de rupture à leur initiative.
 
Peut-on seulement considérer qu'un contrat d'abonnement a été conclu puisqu'il n'est pas conforme aux exigences de SFR ?
SFR peut-il appliquer des pénalités et de quels types sans que ce soit précisé dans les conditions de vente ?
 
D'après le coup de fil qu'il a passé à SFR, la conseillère disait seulement que SFR facturerait le mois consommé, que le contrat s'arrêterait, et qu'on pouvait garder le tel si on voulait (sans pour autant préciser si ils factureraient le tel)
Ca me semble trop beau pour être vrai.
 
 
Du coté de la grande surface, les CGV à l'arrière de la facture n'indiquent rien de particulier concernant les GSM concernant l'annulation de la vente ou l'éventuelle surfacturation du tel en cas d'abonnement non validé par l'opérateur. Par contre, l'article 1 indique que toute vente est considérée comme ferme et définitive.
 
Après recherches, il semblerait que SFR verse les subventions une fois les abonnements validés, donc si j'ai bien compris, la grande surface n'aurait jamais du nous donner le téléphone à ce prix là sans s'assurer que le dossier était complet et conforme. L'erreur serait d'eux et ca serait DLC, exact ?
 
En clair, la facture ayant été payée intégralement, ils ne peuvent plus exiger de récupérer le tel ou vouloir nous refacturer le reste du prix du tel ?
 
 
 
Enfin, sur le site de PREVENTEL est indiqué que l'inscription peut être demandée par les membres du GIE (dont fait parti SFR, mais pas la GMS), pour les personnes ou entreprises qui ont présenté des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts lors de la souscription du contrat d’abonnement.
 
Est-on concerné, sachant que le vendeur a pris lui même l'initiative de rédiger le contrat sur la base d'éléments périmés, et que nous n'avons pas l'intention de laisser d'impayés à SFR ?
 
 
Merci à ceux qui ont pris le temps de lire

 
Je déconseille lapanne sur les soirées hots Skype, il parle beaucoup mais agit peu    

 
Elle n'a plus son mot à dire sur mon orientation sexuelle  

 
tu as pas mal cherché donc je vais pas pouvoir apporter de réponse supplémentaire mais vu les éléments que tu cites on dirait que c'est la grande surface qui a pas assuré. Personnellement j'attendrais des nouvelles de sfr, en espérant qu'ils ne te fassent pas un rattrapage suite à résiliation (ta facture du premier mois avec un cout de portable énorme)