Reprise du message précédent :
 
 
Tu peux contacter le service client pour demander un geste commercial. Ensuite, pour ce que tu demandes, je t'invite à aller voir un avocat (faites marcher la profession) ou alors de tenter le coup tout seul (saisine du prox) mais honnêtement, pour 3 francs 6 sous, ça n'en vaut pas la peine.
Par contre, j'ai pas compris, tu l'as reçu le portable ou pas ?

+1
si tu es en vacances je sais même pas si le fait de pas sortir de chez toi peut vraiment constituer un préjudice d'agrément, au max tu auras 10€

Moi, je serais le juge, je le condamnerais pour procédure abusive !

 
Prépare-toi à des soirées DALLOZ, JurisClasseur & co sur Skype tous les deux  

 
Allons, allons.  

 
Ça fait rêver !  

Selon moi, t'aura quedalle   Tenter une procédure au juge de proximité pour ça, ça va te bouffer du temps, et de l'argent à avancer pour rafler à peine 30 euros de dédommagement, et encore le juge doit valider le fait que tu aies eu un préjudice et qu'il soit prouvé. Juge de proximité + prouver le préjudice = trop incertain selon moi pour être sûr de gagner (et donc lancer quelques chose).

Chouette alors  

C'est clair  

 
 
Tu dis que c'est malhonnête de la part de ton patron,  alors que tu veux faire payer à ton patron 50% d'un abonnement qui ne le concerne pas ?
 
 
C'est incontestable !   l'employeur n'a pas à rembourser autre chose que ce qui le concerne.
 
 

Bonsoir,
 
j'aide, dans mon temps libre, un ami à la réalisation de son site internet pour l'affaire qu'il est en train de lancer. Je fais cela à titre gratuit et volontaire.
Dois-je avoir un statut spécial pour cela ou écrire une lettre qui le stipule clairement ? - je suis en Belgique.
 
Merci d'avance à qui connaitra ... !

 
 
Rien à faire, dès lors que tu ne reçois pas d'argent.
 
Enfin je pense qu'en Belgique c'est pareil
 
 

Merci  

 
Les jeunes, faudrait les tuer à la naissance.  

 
J'avais loupé que t'étais devenu avocat Niju, Féloches à retardement  

Cte  

Je comprend pas ton smiley mais je pense que ma lenteur d'esprit était justement ton point

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
Je conteste le remboursement rétroactif qu'il me fait payer. Les conditions d'engagement font qu'un tel remboursement est inapplicable !

 
 
Déjà l'inspection du travail n'est pas compétente.
 
 
Je crois que la prescription d'un trop perçu est de 2 ans,  selon le code civil.
Je ne sais même pas si le tribunal administratif ou de prud'homme serait compétant en la matière ou voir un tribunal civil

Bon de toute façon, je viens d'apprendre ce matin que la question ne se pose plus : l'engagement d'1 an peut être remboursé sous certaines conditions très spécifique (un "pseudo engagement" ) et notamment la cessation d'activité du salarié.
Cela veut dire que l'employeur prend cet Abonnement, s'engage un an, et si le salarié se barre, chaque mois, l'employeur est en mesure de demander le remboursement mensuel pendant toute la période d'engagement.
 
 
Cet abonnement est adapté. Après l'employeur a demandé le remboursement rétroactif d'1 an. Du coup, j'ai rien à dire   .

Salut les petits amis,
 
J'ai cherché infructueusement dans le topic idoine !
Je voulais savoir si le temps de trajet chez les clients comptait en temps de travail  ou pas ?
 
infos : agent de maitrise / CC commerce de détail et gros alimentaires / forfait annuel
 
Merci beaucoup  

Il s'agit d'un temps de disponibilité professionnel, donc oui.
Maintenant si tu as 4h de tps aller-retour, je vois mal partir à 9H00 de chez toi pour arrivé à 18H00 chez toi ... le client paie une journée de 7H ou 8H.
Il faut en parler avec ton employeur (heure supp, défraiement, etc...)
Généralement,  dans ce genre de mission de consulting ponctuel, tu te fais avoir et tu peux "rien" dire .

T'as retrouvé un emploi? T'es increvable
 
A priori, je dirais non, en faisant un raisonnement par équivalent à partir de l'article suivant:

Hum, c'est loin d'être clair du coup
Convention , accord collectif ?
 
Reste que si tu as 2H pour aller chez le client au lieu de 10 minutes pour aller au boulot, il y a bien rétribution en temps ou $$$ , non ?

Oui, c'est ce que dit l'article. Il faut donc que tu trouves ta convention collective, ou à défaut, la décision de ton employeur.

 
Le "lieu d'exécution de contrat de travail" = le lieu par défaut indiqué sur ton contrat de travail. Si tu es sur la route en permanence, le lieu d'exécution du contrat sera le siège de ta boîte.  
Pour être tranquille, il faudrait en théorie que tu commences ta journée au siège (par exemple pour aller chercher ton véhicule de service), puis que tu partes chez les clients.
 
Par rapport à l'article cité par niju, cela signifie que si le temps de trajet domicile => client est supérieur au temps de trajet domicile => siège, tu peux prétendre à une indemnité. Reste à voir si ta convention ou un accord d'entreprise propose quelque chose de plus généreux.

Bonjour à tous,
J'ai posé la question dans le topic de toutes les question, j'ai eu une réponse (satisfaisante ) mais je préfère la reposer ici: besoin d'un avis,
Nous envisageons de louer un appartement dans un immeuble.
Le dossier à été accepté, là on règle les dernières formalités,
L'immeuble appartient à une famille (héritiers?) et est partagé en plusieurs indivisions (2/3)
Certains de ces héritiers veulent vendre l'immeuble, ceux qui nous louent l'appart (j'ai compris qu'ils étaient deux), je ne sais pas trop: ils veulent quand même louer l'appart, vente ou pas vente.
 
Je n'ai pas tous les éléments en main (c'est l'agence par qui je passe, qui ne gère pas la transaction de vente, mais uniquement la location qui m'a fait remonter ces éléments...)
En fait, j'ai le sentiment que c'est le genre d'immeuble ou les héritiers ne sont pas tout à fait d'accord, et que certains s'en foutent de louer/vendre... voir veulent s'opposer à la vente... (car pourquoi relouer un appartement alors que le locataire actuel s'en va et la transaction de vente envisagée? parce que rapias? oui mais pourquoi investir >1 mois de loyer dans la cuisine pour les nouveaux locataires... bref, ça me semble un peu louche et surtout, je n'ai pas tous les éléments en tête...
 
Ce que je sais: nos proprios veulent louer l'appart, et veulent bien refaire le coin cuisine. L'immeuble est susceptible d'être vendu dans les 3/6 mois...
Mes questions :
-Les nouveaux proprios peuvent-ils nous virer après la transaction? (dans 3/6 mois donc?) ou sommes nous protégés par le bail de 3 ans (et donc, ils devront attendre 3 ans pour nous virer)
-Si non, à part des travaux de rénovation dans le reste de l'immeuble, voyez vous d'autres choses qui peuvent nous pourrir la vie?
-Enfin, nous signons un bail avec les proprios actuels, via une régie. Quelles sont les possibilités pour le nouveau proprio de changer les modalités de ce contrat?
 
Merci d'avance pour vos réponses.

 
Bail de 3 ans, en principe, sauf meublé, mais ca n'a pas l'air d'être le cas, si?
 
Pour te pourrir la vie, à peu prêt tout et n'importe quoi
 
Pour le bail, dès lors que tu signes avec le propriétaire ou son représentant légitime, quelles que soient les évolutions ultérieures de la propriété de l'appartement, tu gardes ton bail. Jusqu'à la fin des 3 ans, en tout cas.

Ok, j'ai trouvé ça: http://fr.123immo.com/textes/guide [...] fiche/fic9
ça a l'air clair: pas possible de nous donner congé avant la fin du bail (3ans donc)
 
Pour me pourrir la vie j'avais pensé à:
-travaux dans l'immeuble sur les autres apparts que celui qu'on loue
-passage d'experts pour les diagnostiques (énergie, mites, ...) (sommes nous obligés de leur donner accès à l'appart?)
-...?

 
pour le diag énergie + état des risques naturels,  ça doit se faire pour une location de toute façon (qu'on te remet à la signature du bail)
 
 

Coucou tout le monde, j'ai une petite question. Vous savez, le genre de question honteuse. La question que tu ne dois pas te poser au bout d'un certain nombre d'années d'études mais que tu te poses quand même.
Dans un arrêt de la Cour de cassation, cette dernière vise expressément l'article 16 de la DDHC. Ça m'interpelle. C'est pas du contrôle de constitutionnalité ? La Cour de cassation peut viser un article de la Constitution (enfin du bloc de constitutionnalité) ? C'est pas le rôle exclusif du Conseil constitutionnel ?
 
L'arrêt en question : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 
Merci  

1° question : elle vise un article du bloc de conventionnalité
article 55 de la constitution :
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.»
 
2° question
ce n'est pas du contrôle de constitutionnalité. (qui revient à contrôler la conformité de la loi à la constitution, ce qu'elle ne fait pas ici, elle applique seulement une norme issue de la DDHC.

 
Merci de ta réponse.
La DDHC fait partie du bloc de conventionnalité en plus du bloc de constitutionnalité ? C'est possible ça ?

 
sur ce schéma c'est dans le bloc de constit
 
 
édit : j'ai du t'embrouiller j'ai lu rapidement et je croyais que on parlait de la déclaration universelle des droits de l'homme    
enfin je voulais surtout insister sur la différence entre contrôle et application d'une norme. (ou censure vs. application)

Disons que j'ai du mal à voir comment appliquer les principes du bloc de constitutionnalité sans passer par un contrôle de constitutionnalité. Il y a toujours une loi quelque part.

 
Euh... pourquoi ?  

Pas forcément. Et dans ton exemple, la loi est conforme au texte de la constitution, elle est d'ailleurs citée également. Sauf qu'ici la Ccass ne vérifie pas si une norme est conforme à l'autre, mais si un comportement est conforme à différentes normes, dont la constitution.

 
Bin parce que des lois on en a à ne plus savoir qu'en faire. Et puis, si c'est pas pour écarter une loi, ça sert à quoi de se référer à la Constitution ?

 
Oui, mais le comportement en question il est bien produit par une loi, non ?

Caractère symbolique, caractère incontestable de la source (i.e pas la peine d'invoquer la CEDH), parce qu'il y a un argument plus pertinent dans la C° que dans les autres textes.