Reprise du message précédent :

Caractère symbolique, caractère incontestable de la source (i.e pas la peine d'invoquer la CEDH), parce qu'il y a un argument plus pertinent dans la C° que dans les autres textes.

Il manque les PPNNT dans le bloc de constitutionnalité de ton schéma là .

Vaste débat. L'absence de loi, est-ce encore la loi?  
 
Ca, c'est un boulot pour... JC.
 
(non, pas lui:  , l'autre JC. Non, pas lui non plus:  . Je parle de Jean Carbonnier, évidemment )

 
   
 
Mon sujet de mémoire étant : "l'interprétation de la loi et la QPC" (ce qui implique donc de répondre à la question : "quels juges ?" ), il va falloir que je creuse la question. Question que j'avais pas vu venir mais qui m'a l'air intéressante.
 
Merci pour vos réponses  

Pour faire appliquer une norme qu'elle édicte. J'avoue que je ne comprends pas

Prenons un exemple :

La constitution dit :"La consommation de coca est une liberté fondamentale."

Il n'y a aucune loi qui autorise/interdit/réglemente la consommation de coca.
Plusieurs cas possibles : à l'occasion d'un litige, quelqu'un empêche manu militari quelqu'un d'autre de boire du coca. Procès : le requérant invoque la norme constitutionnelle à l'appui de sa cause --> application de la norme.

Imaginons maintenant qu'un arrêt municipal réglemente la consommation de coca uniquement chez soi à la nuit tombée. REP --> contrôle de constitutionnalité de l'acte adm par le JA.

Maintenant, le législateur dans son infini sagesse interdit la consommation de coca sur tout le territoire : QPC  --> contrôle de constitutionnalité de la loi par le CC.

Et c'est le même mécanisme pour les normes édictées par les conventions internationales (sauf que les organes de contrôle sont un peu différents) mais il y a toujours cette distinction contrôle/application.

Enfin, je pense avoir compris de travers

 
Pour la QPC tu pars sur l'ensemble des juridictions privées/publiques visées par le mécanisme de transmission de QPC. Le mieux serait de restreindre à l'un des deux ordres juridictionnels, voire uniquement au Conseil constitutionnel tu pourrais avoir assez de matière et même comparer ses interprétations QPC/hors QPC, et voire s'il use des mêmes raisonnements.
A toi de voir également si tu veux partir sur un mémoire orienté théorie du droit (sur l'interprétation de la loi il y a beaucoup de chose à dire, surtout en la reliant à la QPC ça renouvelle le débat) ou si tu es plutôt branché analyse jurisprudentielle avant tout (auquel tu devrais partir de quelques arrêts/décisions puis de continuer à creuser).

 
Ouais, effectivement, vu comme ça    
Curieusement, c'est la première fois en 5 ans d'études de droit que je vois la Cour de cassation viser la Constitution. Ça m'a vachement perturbé !    
 
 
 
Je fais ce sujet avec ma prof de philosophie du droit et pensée juridique, donc ce sera orienté théorie du droit. Je vais donc surtout parler de la guéguerre Conseil constitutionnel/Cour de cassation. Il y a pas mal de choses à dire. Mais je commence à bosser le sujet donc j'imagine que ma vision va évoluer.

Putain j'ai commencé à me remettre au droit civil .... ça fait mal .... qu'est ce que c'est chiant à apprendre  
 
Et pourtant j'en suis qu'au début ... les droit subjectifs : les actes juridiques et les faits juridiques, et comment les prouver.
 
Bon ça reste intéressant à lire, mais à apprendre, c'est d'un chiant .... Demain j'entame le droit des biens ....
 
Pénal FTW !!!  

 
C'est clair que le pénal c'est ce qui se fait de mieux.
Bon courage pour le droit des biens...  

Salut les juristes    
J'ai été condamné en avril dernier pour ne pas m"être présenté à une convocation de juré d'assise à une amende de 500 euros.
Au bureau des huissiers, ils m'ont dit que je recevrai cette amende par courrier et je n'ai pas de nouvelles.
C'est normal que ce soit si long ? Faut il que je les contacte ? Je veux pas prendre le risque d'avoir une amende majorée.
 
 

Bon déjà il y a un truc qui cloche. L'amende pour ne pas avoir répondu à une convocation en tant que juré d'assises, c'est 3750 euros, le montant n'est pas "modulable" par le président de la Cour d'Assises. Donc normalement, tu devrais être condamné à 3750 euros, et non 500 euros.

Article 288 du CPP

Mais bon passons, on va dire que le président a mal lu le texte    Déjà, pour se prendre une amende pour non présentation à une convocation, t'as du bien déconné (combo je ne renvoie pas le récépissé + plus je n'écris pas pour demander à être excusé + je n'appelle pas pour dire que je pourrais pas venir + je fais le mort).

C'était à quelle date ta convocation ? La session d'assises est-elle finie ?

Déjà, il est possible que tu ne reçoives jamais l'amende. Même si un juré est condamné à une amende, cela impose au greffe de faire un RCP (relevé de condamnation pénale), et souvent, les greffiers d'assises ont autre chose à foutre que de faire des RCP pour des jurés, il arrive donc que des peines d'amende ne soit jamais mises à exécution.

Si l'amende sera bien mise à exécution, dans ce cas là, tu recevras chez toi le fameux RCP t'enjoignant de payer les 500 euros. Tu ne la recevras que bien après la fin de la session d'assises, (au moment où le bordereau d'exécution se fait, soit environ dans le mois suivant la fin de la session). Une fois cette amende signifiée, tu as 10 jours pour faire opposition si tu le souhaites (toujours l'article 288). Si tu fais opposition, tu passeras alors devant le tribunal correctionnel. Si tu ne fais pas opposition, et bien tu payeras l'amende. Si tu refuses de la payer, l'ami du petit déjeuner, le Trésor Public (d'ailleurs j'attends toujours ma part du trésor, puisqu'il est soit disant public   ), viendra te la ponctionner directement sur ton salaire, avec les frais afférents qui vont bien (et dont les fonctionnaires exécutant ne toucheront même pas un %, mais c'est une autre histoire)

Edit : ah j'avais zappé le mot "avril". Si tu n'as pas déménagé depuis, on est en janvier, toujours pas de nouvelles, il est probable que la peine n'ait pas été mise à exécution. Donc tu ne fais rien, fais le mort (mais te balade pas avec des chrysanthèmes dans la rue pour faire le mort, c'est pas discret )

 
bon courage pour le mémoire, le sujet est intéressant en tout cas
 

 
Merci !
Ouais, le sujet me plaît bien. Et je m'entends bien avec ma directrice de mémoire, c'est important.

 
   
 
Attends de voir la procédure civile, le droit des biens, le droit des sociétés, le droit commercial  

Yo
 
Question:
 
Voilà ma situation:  
 
Voiture qui vient de passer le contrôle technique.  
Réparations obligatoires et très couteuses sous deux mois.  
Fin Juin il y a des chances que je sois obligé de me débarasser de cette voiture car possible retour à Paris, mais j'en ai besoin d'ici là.
 

• Est-ce que je peux me pointer dans deux mois à la contre visite en n'ayant rien réparé (et bénéficier de deux mois de délais en plus, et ainsi de suite jusqu'en juin)?  

• Si je comprends bien le texte si dessous, si je m'amuse à dépasser les 2 mois, et que je repasse un contrôle complet, je repars pour 2 mois de délais?  

http://vosdroits.service-public.fr/F2878.xhtml
 
Merci
 
PS: à ceux qui jugeraient ma démarche et penseraient que ma voiture est un danger public, la réparation en question est une fuite de direction assistée. La direction ne craint rien, j'ai juste à faire le niveau d'huile tous les 3 mois...

Pour cela il faut compter sur sa bonne étoile.
Pour aucune raison révélée du contrôle technique flanche

 
A moins que ce soit la pollution, car le danger n'est pas immédiat
mais le reste .....
 
Peux-tu nous dire sur quelle route que tu roules,  pour que l'on évite d'y passer dans les mois qui viennent.
 
Tu tues quelqu'un tout simplement parce que tu n'as pris soin de réparer ta voiture qui représente un défaut avéré ...
 
 
 

Je l'ai dit. La direction fuit. Mais très lentement et je fais les niveaux régulièrement. Tu flingues pas un moteur dès que ton niveau d'huile descend un peu, si? ben là c'est pareil.
Je tiens à ma vie et à celle des autres, si je considérais que ma voiture etait un cercueil roulant, il est évident que je m'en débarrasserais.

tfaçon la DA c'est pour les mauviettes

 
 
Je ne te connais pas .....  
 
Je t'aurais contre dit à un moment ou l'autre,  je pourrais comprendre le désire de vengeance....
 
 
    .....Mais on n'a jamais parlé ensemble sur le même sujet......
 
 
Tes propos ne relèvent ils pas de la diffamation ?
 
 

 
I L'interprétation de la norme
 
A) L'interprétation de la norme de contrôle
 
B) L'interprétation de la norme contrôlée
 
II La normalisation de l'interprète
 
A) L'interprétation du contrôle
 
B) Le contrôle de l'interprétation
 
   
 

 
Non    
 
 
 
Et tu arrives à trouver un plan à n'importe quel sujet en 30 secondes ?    
En tout cas, je garde ça dans un coin de ma tête. Merci  

 
Et pourtant Jean François Kahn  a été condamné pour diffamation pour avoir écrit,  
 
« Si les cons volaient, B. serait pilote de Boeing »  
 

 
Non    

Bonjour tout le monde !
 
N'y connaissant rien, j'ai une question en droit pénal US (ce qui touche les histoires de détournement de mineur & co), dans l'état de Washington DC, sur les peines possible; si quelqu'un s'y connait, merci de me mp ou de faire signe sur ce topic

 
Je suis pas sûr qu'il est des pénalistes US ici Si t'as fait une connerie, rentre en France, la France n'extrade pas ses citoyens, mais tu seras jugé en France sur ce que t'as fait en application des lois françaises.

Je ne parle pas de moi

 
merci  

Salut les juristes,
 
Si l'un d'entre vous a suivi le topic SFBA , il y a eu une offre de déstockage alléchante en vente flash chez le grand distributeur Carrouf, d'un APN avec 63% de réduction: ~129 euros pour un Olympus E-P1 + 17 mm + flash. L'appareil est en fin de vie, c'est donc du déstockage.
 
Evidemment, c'était trop beau pour être vrai, il y a eu pas mal de commandes, et ce matin, elles sont annulées. Or le prix est très intéressant, mais à mon sens, ne s'apparente pas à une "erreur d'affichage manifeste".
Je précise que Carrouf a une procédure de commande en deux temps, à savoir:
1. enregistrement de la commande,
2. validation de la commande.
 
Nulle part me semble-t'il cette procédure est expliquée, si ce n'est dans les CGV, et si on cherche un peu, dans la FAQ.
 
Question: quel recours a-t'on ?

En gros, dans les cas précédents où le vendeur a gagné, il y avait une erreur d'affichage manifeste (genre le coup de la télé vendue 179.99 au lieu de 1799 euros: un point mal placé) ou un prix dérisoire (genre le PC portable vendu à 3,65 euros, pour reprendre des cas réels). En bref, le vendeur a droit à l'erreur d'affichage, mais ça n'est pas le cas ici. Par contre, le système de vente avec validation est très certainement dans leurs CGV. Il me semble qu'ils sont donc dans leurs droits, jusqu'à ce qu'on prouve que c'est une clause abusive car contraire au code de la consommation.
Et ça, ça ne va pas être facile à démontrer.

Je suis pas juriste, mais il me semble que si ils sont obligés de vendre à perte pour honorer la commande, et que l'on est pas encore en période de soldes, ben c'est pas légal.

 
ça je sais pas comment les juges l'apprécient?
 
 
enfin tout ça (comme avec la tablette touchpad) ça m'a fait penser à une discussion que j'ai eu avec un juriste chez une grande enseigne de VPC, on parlait d'éducation du consommateur et j'étais d'accord avec lui sur certains points (bien que je sois du genre à lancer les LRAR en masse dès qu'un problème se pose)
 
mais la pour la question d'annulation de commande/affichage du prix, si ton voisin alcolo te préviens qu'il y a une erreur de prix sur du du chateau margaux 1985 au monop en bas de chez toi et que la caisse de 6 est au prix de la bouteille, tu y vas et des rapaces sont passés avant toi pour dévaliser le stock : tu te demandes quel recours tu aurais contre le monoprix ?  
 
 
bref je sais même pas si c'est comme pour le touchpad ou les CGV indiquaient clairement qu'en l'absence de stock la commande serait annulé (je trouve pas les CGV sur ton lien) mais je suis quasi sur qu'il y a un article des CGV qui dit à peu près pareil, donc je suppute que c'est mort pour un recours

Non c'est le 11/01 officiellement, sauf dérogation pour quelques départements frontaliers.