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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°28815679
Profil sup​primé
Posté le 02-01-2012 à 17:24:13  answer
 

Reprise du message précédent :
J'aurai tendance à être d'accord avec toi.
Il faudrait invoquer le doc. Tous avec moi !

 

Le DOC ! Le DOC ! Le DOC !

 
Spoiler :

Vous noterez qu'on l'a plus revu depuis le 31. Il doit être dans un bar à Dubaï sans comprendre comment il est arrivé là [:hahaguy]


Message édité par Profil supprimé le 02-01-2012 à 17:24:23
mood
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Posté le 02-01-2012 à 17:24:13  profilanswer
 

n°28816451
Profil sup​primé
Posté le 02-01-2012 à 18:28:31  answer
 

Dj YeLL a écrit :

Merci à vous deux.
 
Sinon, toujours concernant cette loi du 17 juin 2008, je lis, pour l'Article 26 :
 
Un délai de prescription de 2 ans concernant "l'action des professionnels contre les consommateurs" (et d'une manière générale, de 5 ans en matière commerciale)
 
Donc a priori, un délai raccourci à 2 ans dans mon cas non ?


VEOLIA t'ont vendu quoi en fait ?

n°28816593
arq
:D
Posté le 02-01-2012 à 18:41:07  profilanswer
 

Un ami étranger a payé 6 mois de loyer "par avance" pour une colocation... il était censé emménagé le 01/01.
Le problème c'est qu'aujourd'hui, il ne veut plus habiter en colocation et voudrait récupérer son argent (pour un appartement dans une autre ville).
Qu'est-ce qu'il peut faire ?  :jap:  
 
J'ai regardé un peu sur le net, apparemment il y aurait une différence entre meublé et vide ? pour la colocation qu'en est-il ?

n°28816670
Profil sup​primé
Posté le 02-01-2012 à 18:49:34  answer
 


 
Tu crois que j'ai pu faire un bébé topik de juriste ?  [:theredled]

n°28820248
Toonnette
Posté le 03-01-2012 à 01:40:47  profilanswer
 

Bonsoir,  
 
Une petite question "droit du travail".
 
Mon ami a un entretien pour un licenciement mercredi matin, et, il y a quelques semaines, il avait reçu une lettre d'avertissement (qui portait, pour certaines choses sur des faits remontant à plus de deux mois, donc caduque si je ne m'abuse ?).
 
Quid de l'impact de la lettre sur le licenciement ? J'ai cru lire ici, il y a quelques pages, qu'un licenciement ne peut se baser sur une lettre d'avertissement. Qu'en est-il ? Y'a-t-il un texte de loi là dessus ?
 
Merci d'avance !


---------------
Sans la musique, la vie serait une erreur.
n°28823082
Toonnette
Posté le 03-01-2012 à 13:32:35  profilanswer
 


 
Merci ! Est ce qu'il y a un texte ou une jurisprudence que je pourrais imprimer sur ce sujet ?


---------------
Sans la musique, la vie serait une erreur.
n°28824810
Le_Sudar
Faut que ca bouge !
Posté le 03-01-2012 à 15:50:25  profilanswer
 

Toonnette a écrit :


 
Merci ! Est ce qu'il y a un texte ou une jurisprudence que je pourrais imprimer sur ce sujet ?


 
http://www.juritravail.com/Actuali [...] res/Id/254

n°28825036
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 03-01-2012 à 16:10:33  profilanswer
 

Toonnette a écrit :

Bonsoir,  
 
Une petite question "droit du travail".
 
Mon ami a un entretien pour un licenciement mercredi matin, et, il y a quelques semaines, il avait reçu une lettre d'avertissement (qui portait, pour certaines choses sur des faits remontant à plus de deux mois, donc caduque si je ne m'abuse ?).
 
Quid de l'impact de la lettre sur le licenciement ? J'ai cru lire ici, il y a quelques pages, qu'un licenciement ne peut se baser sur une lettre d'avertissement. Qu'en est-il ? Y'a-t-il un texte de loi là dessus ?
 
Merci d'avance !


Ben ça dépend un peu quand même : pour les retards/absences perturbants le service, ils peuvent invoquer ceux d'avant les deux mois pour mettre en lumière les plus récents...

n°28827369
chrissud
Posté le 03-01-2012 à 19:41:32  profilanswer
 

Toonnette a écrit :

Bonsoir,  
 
Une petite question "droit du travail".
 
Mon ami a un entretien pour un licenciement mercredi matin, et, il y a quelques semaines, il avait reçu une lettre d'avertissement (qui portait, pour certaines choses sur des faits remontant à plus de deux mois, donc caduque si je ne m'abuse ?).
 
Quid de l'impact de la lettre sur le licenciement ? J'ai cru lire ici, il y a quelques pages, qu'un licenciement ne peut se baser sur une lettre d'avertissement. Qu'en est-il ? Y'a-t-il un texte de loi là dessus ?
 
Merci d'avance !


 
 
Tout à fait une faute ne peut pas être sanctionné 2 mois après  la connaissances du fait.
Une faute qui a été sanctionnée ne peut pas justifier à elle seule d'un licenciement postérieur.
Le nombre de sanction ne peut en lui même justifier un licenciement.
 
 
En France il existe que 2 types de licenciement économique ou pour motif personnel.  (insuffisance professionnelle, pour faute)
On écarte l'insuffisance professionnelle difficile à utiliser car l'employeur est responsable de la formation de son personnel et a des moyens pour cela
 
Si le licenciement est justifié par une faute,  il faut que cette faute soit suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.  Ce qui implique qu'au préalable de l'entretien que le salarié ait été mise à pied à titre conservatoire, sans quoi, le tribunal peut considérer dès lors que l'employeur ait laissé le salarié à son poste après une faute grave  que cette gravité n'était pas si importante.
 
 
En dehors il existe à présent la rupture conventionnelle, ce type de rupture de contrat ne peut pas précéder ou être associée à un licenciement pour faute.


Message édité par chrissud le 03-01-2012 à 19:44:41
n°28828922
papours
Posté le 03-01-2012 à 22:14:07  profilanswer
 

wlitw a écrit :


 
Si tu es sûr de n'avoir rien rayé, ne fais rien. ou plutôt, écris à cette assurance en précisant que tu n'as nullement rayé la voiture invoquée dans le papier, et qu'en conséquence, tu ne rempliras aucun constat. Ce sera à eux d'initier une procédure. Mais il va falloir qu'ils amènent les preuves de cet accrochage  [:cosmoschtroumpf] Ne t'occupes pas des vidéos du parking, ce sera à eux de s'en démerder s'ils veulent prouver que tu as bien accroché la voiture citée.


 
Rebondissement : j'ai retrouvé la voiture soit disant rayée (par hasard, en allant simplement me re garer dans le même parking, immatriculation vérifiée grâce au constat envoyé par l'assurance). Eh bien elle n'a rien... Sur le constat il y a des dégâts indiqués sur l'aile avant gauche alors qu'on peut à la limite voir une bosse sur l aile avant droite... En tout cas, pas de peinture jaune...
 
Ça frise l'escroquerie ça non ? Même si j'ai autre chose à faire et que ça ne m'intéresse pas, en théorie on ne peut pas se retourner contre ce genre de malpolis ?

mood
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Posté le 03-01-2012 à 22:14:07  profilanswer
 

n°28829474
Toonnette
Posté le 03-01-2012 à 23:08:54  profilanswer
 

Merci à tous pour vos réponses !
 
Nous attendons l'entretien demain pour en savoir un peu plus sur le "pourquoi on vous licencie". Du coup, j'aurais peut être d'autres questions pour vous :)


---------------
Sans la musique, la vie serait une erreur.
n°28829758
paco fpg
Posté le 03-01-2012 à 23:46:42  profilanswer
 

bonjour
j'ai démissionné d'une boite durant ma période d'essai mi décembre.
J'ai donc récupéré mon solde de tout compte.
Or, ce matin je découvre qu'ils m'ont versé un salaire en date du 03 janvier...
Peuvent-ils me le réclamer?

n°28829766
Profil sup​primé
Posté le 03-01-2012 à 23:47:35  answer
 

Oui. Si tu as indûment perçu des sommes, ils peuvent les réclamer. Garde les au chaud pendant quelques temps.
Paco, toujours aussi magique :o

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 03-01-2012 à 23:47:59
n°28829770
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 03-01-2012 à 23:48:16  profilanswer
 

oui

n°28829780
Profil sup​primé
Posté le 03-01-2012 à 23:49:38  answer
 

[:hahaguy]
 
Mikrob has been Lapannized  [:bakk7]


Message édité par Profil supprimé le 03-01-2012 à 23:50:06
n°28829798
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 03-01-2012 à 23:51:47  profilanswer
 

erf  [:benou_grilled]

n°28829885
paco fpg
Posté le 04-01-2012 à 00:03:18  profilanswer
 


 [:padmasana:2]  
merci

n°28830492
wlitw
Posté le 04-01-2012 à 01:45:19  profilanswer
 

papours a écrit :


Rebondissement : j'ai retrouvé la voiture soit disant rayée (par hasard, en allant simplement me re garer dans le même parking, immatriculation vérifiée grâce au constat envoyé par l'assurance). Eh bien elle n'a rien... Sur le constat il y a des dégâts indiqués sur l'aile avant gauche alors qu'on peut à la limite voir une bosse sur l aile avant droite... En tout cas, pas de peinture jaune...
Ça frise l'escroquerie ça non ? Même si j'ai autre chose à faire et que ça ne m'intéresse pas, en théorie on ne peut pas se retourner contre ce genre de malpolis ?


 
oui tu pourrais, dénonciation calomnieuse, mais c'est surtout l'assurance qui pourrait pour tentative d'escroquerie. Mais tu vas te faire chier pour pas grand chose voire rien, laisse couler et envoie les poliment chier  [:cosmoschtroumpf]  
 


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°28831442
papours
Posté le 04-01-2012 à 09:33:23  profilanswer
 

wlitw a écrit :


 
oui tu pourrais, dénonciation calomnieuse, mais c'est surtout l'assurance qui pourrait pour tentative d'escroquerie. Mais tu vas te faire chier pour pas grand chose voire rien, laisse couler et envoie les poliment chier  [:cosmoschtroumpf]  
 


Oui, c'est bien mon intention, j'ai bcp plus intéressant à faire de mes journées...
 
Merci pour tes lumières !

n°28831447
Barnabe42
Posté le 04-01-2012 à 09:34:10  profilanswer
 

Barnabe42 a écrit :

Rha, mon boss me cherche des noizes....voici les détails :
 
Régulièrement depuis 3 ans, je paie mon abonnement de transport en commun pour aller au boulot.
Chaque mois, je paie l'abonnement.
Chaque mois, mon employeur me le rembourse à 50%, comme stipulé dans la directive de 2009.
Et puis subitement, ce mois-ci il me fait :
"l'abonnement le moins cher mensuel était l'abonnement A alors que vous me faisiez rembourser 50% de l'abonnement B qui était plus cher, j'exige le remboursement du surplus sur tous les mois l'année en cours".
 
Voilà ce qu'il me demande.
 
Je suis allé voir l'inspection du travail et il m'ont répondu :
 
"C'est un non sens, la circulaire dit que tout employeur doit payé 50% de l'abonnement mensuel du transport en commun en cas d'éligibilité, point !. Il n'y a aucun notion de coût de l'abonnement, de plus cher ou de moins cher."
 
NB : surtout que la différence de prix serait de 2% (plus cher) maxi par mois.
 
 
Qu'en dîtes-vous ?
 
La loi : http://www.google.fr/url?sa=t&rct= [...] sw&cad=rja


 
 
Fait chier, mon boss m'a fait payé la régularisation !  :fou:  
 
Circulaire du 11/03/2011
 
http://www.google.fr/url?sa=t&rct= [...] tg&cad=rja
 
 
Je ne suis pas d'accord, je vais aller voir l'inspection du travail !  :fou:
 
NB : l’Abonnement A nécessite un engagement d'1 an, pas le B. Il a appliqué le surcoût rétroactivement (sans prendre le risque de l'engagement), c'est injuste et malhonnête !  :fou:

Message cité 1 fois
Message édité par Barnabe42 le 04-01-2012 à 09:36:26

---------------
Asus Z87-A, Core i7 4790K@Stock, G.Skill 4x8Go 2800MHz CL12, Nvidia GTX 980@1178/1752, Asus PB287Q 4K@60Hz | CPU-Z validator | Post image
n°28831494
Profil sup​primé
Posté le 04-01-2012 à 09:40:45  answer
 

papours a écrit :


Merci pour tes lumières !


 
N'exagérons rien  [:clooney6]  
ça se présente bien le concours witlw ? :o
Sinon, toujours dans ce truc en concurrence déloyale et contrefaçon. Dur, j'y connais rien :/

n°28832199
Profil sup​primé
Posté le 04-01-2012 à 10:44:14  answer
 

OH MON DIEU, JE VAIS REDIGER UNE ASSIGNATION  [:wark0]
Et pas un truc pourrïte genre expulsion d'un locataire pour loyers impayés mais un truc bien costaud :o

 

Euh... ça se passe toujours comme ça les stages de 3ème année ? Parce que là, j'hallucine à mort  :D

Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 04-01-2012 à 10:44:45
n°28832332
wlitw
Posté le 04-01-2012 à 10:55:42  profilanswer
 


 
Ben je le passerai qu'en 2013  [:cosmoschtroumpf] J'ai reçu l'ensemble des cours à bosser, c'est trop long, je serai jamais prêt pour 2012. Jje vais tenter de m'y mettre 1h-1h30 par jour à partir de demain mais ça va être chaud.
 
 
 
Ca y est tu démarres ta véritable carrière :D
 


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°28832605
Profil sup​primé
Posté le 04-01-2012 à 11:17:38  answer
 


 
C'est simple >
 
Action en concurrence déloyale > Vise à sanctionner une faute.  
Action en contrefaçon > Vise à sanctionner une atteinte au monopole du droit d'auteur.  
 
De rien :o

n°28832617
Profil sup​primé
Posté le 04-01-2012 à 11:18:30  answer
 

Tu viens de sauver mon dossier de synthèse :o

n°28832660
arthas77
Posté le 04-01-2012 à 11:21:16  profilanswer
 

Bonjour, j'attends patiemment Free Mobile.
 
Mais j'ai recu, fin décembre, une lettre d'un opérateur de téléphonie mobile (le nom commence par B...), pour m'informer d'un réengagement de 12 mois  :heink:  En fait, ma femme m'a appris qu'elle avait reçu un appel pour demander si elle souhaite bénéficier d'un mois gratuit, elle a dit oui. Et bingo engagement de 12 mois...  
 
Donc je vais envoyer une LRAR pour annuler l'engagement :

Citation :

Objet : LRAR - Réengagement abusif
 
Madame, Monsieur,
 
J’ai reçu votre lettre, le 27 décembre 2011, m’informant du bénéfice de l’offre d’un mois de forfait offert, accompagné du réengagement du contrat pour 12 mois ce dont je n’avais pas été informé.
 
Selon l'article L121-27 du Code de la consommation : « A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. »
 
Or je n’ai signé aucun document donnant mon accord concernant cette offre. De plus, aucun délai de rétractation n'est mentionné dans votre courrier.
 
Je vous mets donc en demeure :  
 
- Soit de me fournir une copie de l’avenant signée de ma main faisant part de ma volonté de bénéficier de cette offre.
 
- Soit de considérer que je n’ai jamais souscrit à votre offre et par conséquent d’annuler le réengagement de 12 mois supplémentaires.
 
J’exige également un remboursement des frais de ce courrier recommandé, dans la mesure où toute cette démarche est due à un non-respect de la loi de votre part.
 
Sans réponse rapide et positive de votre part, je serai contraint d'engager une procédure à la DGCCRF ainsi qu'au tribunal de proximité pour non respect de la législation sur la consommation.
 
En espérant trouver une issue positive à ce problème.


C'est suffisamment dissuasif ?

Message cité 1 fois
Message édité par arthas77 le 04-01-2012 à 11:22:14
n°28832712
FRACTAL
Posté le 04-01-2012 à 11:24:42  profilanswer
 


 
c'est pas mal pour un stage 3° année (ou plus généralement c'est suivre l'avocat en plaidoirie et faire de la numérotation des pièces)
 
quoique à ce sujet j'ai une amie qui était cantonnée à la numérotation des pièces, en collaboration ...  
 
 
 
la meilleure méthode c'est pas de LRAR= pas reçu et faire le mort.

n°28832768
Profil sup​primé
Posté le 04-01-2012 à 11:28:36  answer
 

arthas77 a écrit :

Bonjour, j'attends patiemment Free Mobile.
 
Mais j'ai recu, fin décembre, une lettre d'un opérateur de téléphonie mobile (le nom commence par B...), pour m'informer d'un réengagement de 12 mois  :heink:  En fait, ma femme m'a appris qu'elle avait reçu un appel pour demander si elle souhaite bénéficier d'un mois gratuit, elle a dit oui. Et bingo engagement de 12 mois...  
 
Donc je vais envoyer une LRAR pour annuler l'engagement :

Citation :

Objet : LRAR - Réengagement abusif
 
Madame, Monsieur,
 
J’ai reçu votre lettre, le 27 décembre 2011, m’informant du bénéfice de l’offre d’un mois de forfait offert, accompagné du réengagement du contrat pour 12 mois ce dont je n’avais pas été informé.
 
Selon l'article L121-27 du Code de la consommation : « A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. »
 
Or je n’ai signé aucun document donnant mon accord concernant cette offre. De plus, aucun délai de rétractation n'est mentionné dans votre courrier.
 
Je vous mets donc en demeure :  
 
- Soit de me fournir une copie de l’avenant signée de ma main faisant part de ma volonté de bénéficier de cette offre.
 
- Soit de considérer que je n’ai jamais souscrit à votre offre et par conséquent d’annuler le réengagement de 12 mois supplémentaires.
 
J’exige également un remboursement des frais de ce courrier recommandé, dans la mesure où toute cette démarche est due à un non-respect de la loi de votre part.
 
Sans réponse rapide et positive de votre part, je serai contraint d'engager une procédure à la DGCCRF ainsi qu'au tribunal de proximité pour non respect de la législation sur la consommation.
 
En espérant trouver une issue positive à ce problème.


C'est suffisamment dissuasif ?


 
 [:prodigy]  

n°28832792
arthas77
Posté le 04-01-2012 à 11:30:13  profilanswer
 


La dernière phrase est de trop, ou je peux rêver de l'issue du problème ?
Je dois indiquer un délai de réponse ?

Message cité 2 fois
Message édité par arthas77 le 04-01-2012 à 11:30:46
n°28832851
Niju
Call me doc'
Posté le 04-01-2012 à 11:34:31  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


 
c'est pas mal pour un stage 3° année (ou plus généralement c'est suivre l'avocat en plaidoirie et faire de la numérotation des pièces)
 
quoique à ce sujet j'ai une amie qui était cantonnée à la numérotation des pièces, en collaboration ...  
 


 
Je confirme, ouais. Et elle doit être dans une grosse structure anglo-saxonne, j'imagine? J'en sors, et c'est peu dire que les premières années, tu t'ennuies ferme.
 
Là, je suis dans un français où on me demande de réfléchir. C'est étrange :d
 

FRACTAL a écrit :


 
la meilleure méthode c'est pas de LRAR= pas reçu et faire le mort.


Pas mieux. De toute façon, ils vont continuer, inutile de dépenser son pognon à leur répondre :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°28832858
Profil sup​primé
Posté le 04-01-2012 à 11:35:06  answer
 

arthas77 a écrit :


La dernière phrase est de trop, ou je peux rêver de l'issue du problème ?
Je dois indiquer un délai de réponse ?


 
Tu vires la dernière phrase et tu les met en demeure sous 7 jours au lieu de "réponse rapide"

n°28832900
Niju
Call me doc'
Posté le 04-01-2012 à 11:38:10  profilanswer
 

arthas77 a écrit :


La dernière phrase est de trop, ou je peux rêver de l'issue du problème ?
Je dois indiquer un délai de réponse ?


Tu peux rêver, ils vont continuer. Faudra attendre qu'ils se calment ou qu'ils t'attaquent, histoire que tu puisses présenter ta défense à un juge impartial, parce qu'en face, ils sont pas spécialement open pour un règlement amiable des litiges.

Message cité 1 fois
Message édité par Niju le 04-01-2012 à 11:38:36

---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°28832991
FRACTAL
Posté le 04-01-2012 à 11:44:03  profilanswer
 

Niju a écrit :


 
Je confirme, ouais. Et elle doit être dans une grosse structure anglo-saxonne, j'imagine? J'en sors, et c'est peu dire que les premières années, tu t'ennuies ferme.
 
Là, je suis dans un français où on me demande de réfléchir. C'est étrange :d
 


 
même pas : avocat seul avec une collab (c'était il y a quelques années)
au final ça l'a dégoutée du métier d'avocat (elle a enchainé 2 mois par ci par la pendant 2 ans) elle est juriste maintenant.

n°28833005
Profil sup​primé
Posté le 04-01-2012 à 11:45:05  answer
 

FRACTAL a écrit :


 
même pas : avocat seul avec une collab (c'était il y a quelques années)
au final ça l'a dégoutée du métier d'avocat (elle a enchainé 2 mois par ci par la pendant 2 ans) elle est juriste maintenant.


 
Ben il devait bien marcher son cab' pour qu'il puisse se permettre d'avoir une collab' qui passe son temps à numéroter les pièces :/

n°28833006
Niju
Call me doc'
Posté le 04-01-2012 à 11:45:06  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


 
même pas : avocat seul avec une collab (c'était il y a quelques années)
au final ça l'a dégoutée du métier d'avocat (elle a enchainé 2 mois par ci par la pendant 2 ans) elle est juriste maintenant.


L'objectif de ma vie. 2 ans et puis s'en va.
 
La plus grande réussite de la profession, c'est quand même d'avoir réussi à faire croire que la collaboration était une association d'avocats indépendants non soumis au droit du travail :d


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°28833215
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 04-01-2012 à 11:59:23  profilanswer
 

Niju a écrit :


L'objectif de ma vie. 2 ans et puis s'en va.
 
La plus grande réussite de la profession, c'est quand même d'avoir réussi à faire croire que la collaboration était une association d'avocats indépendants non soumis au droit du travail :d


C'est surtout de faire croire que si tu ouvres ta gueule, t'es grillé dans la profession :o

n°28833228
Profil sup​primé
Posté le 04-01-2012 à 12:00:34  answer
 

J'espère qu'il y a de tout quand même, parce que ce que vous décrivez, ça donne pas envie :o

mood
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Posté le   profilanswer
 

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