Reprise du message précédent :
J'ai le souvenir de l'avoir fait établir avec le livret de famille Oo'

 
Le problème c'est que si je veux me marier ou que je passe un acte chez un notaire, je serai bloquée par cette erreur. Le notaire vérifie tout (acte de naissance + livret de famille + CI) et s'il y a des incohérences, il ne peut pas traiter le dossier vu qu'il ne sait pas ce qui est bon ni pourquoi tout n'est pas cohérent. On nous répète de toujours tout revérifier et de ne pas laisser passer le moindre truc, et ça se vérifie quand on est à l'office. Mes profs (dont une ancienne avocate) m'ont confirmé qu'il fallait que je fasse rectifier le plus tôt possible  

Bonjour à tous,

Je fais partie d'une équipe de foot qui commence à prendre de l'ampleur et on souhaiterait reserver des terrains municipaux.

Le seul souci c'est qu'il semble obligatoire de se regrouper en association (numéro SIRET nécessaire pour réserver un terrain).
Ca commence à devenir un petit peu compliqué dans le sens ou ca nécessite pas mal de démarches et de frais (création de l'association sportive, obligation de contracter une assurance...) alors qu'on a vraiment aucun but lucratif et que notre seul but est de dégager des plages horaires pour jouer.

Est ce qu'il existe un autre moyen de se regrouper et d'obtenir un numéro SIRET ?

merci d'avance

 
C'est pas le fonctionnaire qui décide ou non de la rectification, mais le parquetier lui même. A part s'il s'agit d'une très grosse juridiction, il n'y a qu'un seul parquetier qui s'occupe de ça.
 

 
Si tu es embêtée plus tard (acte notarié ou autre), tu pourras toujours (et là sans souci) faire rectifier, mais dans le sens inverse (de Christiane vers Christine).
 
Sinon, oui tu peux toujours faire à nouveau une demande en mettant plus d'éléments, de toute façon, tu n'as rien à perdre   Essaye aussi de voir avec l'hôpital, rien ne dit qu'ils ont forcément jeté le bulletin (certains les scannent même). Si ça ne passe toujours pas, je te conseille vraiment d'écrire au ministère, en joignant tous les justificatifs, et en expliquant le souci. Oui ils n'ont pas que ça à faire, mais ils traiteront quand même ta demande.

D'accord, je verrai ça, merci.
 
Par contre, c'est quoi la démarche pour rectifier le livret de famille ou les diplômes ?

 
Il te faut aller avec ton acte de naissance à la mairie pour le livret de famille. Pour le diplôme, voir avec l'université, mais tu n'as pas d'acte légal notarié ou d'acte de succession qui te demanderont ton diplôme, donc le faire rectifié n'est pas forcément utile.

Hello les juristes de HFR,

Petite question, ce matin j'ai eu la surprise de recevoir un courrier d'une assurance :
- qui indique que j'ai rayé le véhicule d'un de ses assurés dans un parking sous terrain (avec en document joint, un constat à l'amiable rempli par la "victime" j'imagine)
- qui menace de porter plainte si je ne renvoie pas sous huitaine le constat à l'amiable pré rempli ci-joint

Alors, si j'étais bien ds ce parking à ce moment là, je suis certain de ne pas avoir rayé/abimé de véhicule et ma voiture n'a pas plus de marques que d'habitude.
Je n'ai pas rempli de constat à l'amiable (ben oui je suis parti sans causer d'accident ...).

Peut on parler de délit de fuite alors qu'il est vraisemblablement parti avant moi ?

Dois-je prendre ce genre de menaces au sérieux ?

Pour l'instant je comte contacter mon assurance et les laisser régler cela, est-ce la bonne démarche ? Sinon je peux demander au parking sous terrain des enregistrements de caméras ?... bon on est pas ds les experts non plus...

Merci pour votre aide !

 
Si tu es sûr de n'avoir rien rayé, ne fais rien. ou plutôt, écris à cette assurance en précisant que tu n'as nullement rayé la voiture invoquée dans le papier, et qu'en conséquence, tu ne rempliras aucun constat. Ce sera à eux d'initier une procédure. Mais il va falloir qu'ils amènent les preuves de cet accrochage   Ne t'occupes pas des vidéos du parking, ce sera à eux de s'en démerder s'ils veulent prouver que tu as bien accroché la voiture citée.

Merci pour ta réponse !
 
Je suis certain de n'avoir rien fait... je trouve ces manières de procéder assez dégueulasses, comment les assurances peuvent elles se prêter à ce jeux là ?!

Disons que je ne pense pas qu'ils soient de mauvaise foi. Leur client a rempli un constat, leur a envoyé, et eux tout simplement te contactent.

 
Le doc, c'est le doc maintenant    
Il s’occupe de vrais problèmes des gens maintenant  

Amis experts en procédure pénale, wlitw, bonjour.
 
J'ai une question.
X et Y sont poursuivis pour escroquerie, abus de confiance, etc.
X et Y sont condamnés par le tribunal correctionnel. X était présent mais pas Y (jugement rendu par défaut à son encontre).
X fait appel du jugement. Y fait opposition car il n'avait pas été cité correctement à son adresse et ne savait pas que le TC l'attendait...
 
Quel est l'effet de cette position concernant X ? Sachant que les faits sont indivisibles ; X et Y ont été condamnés solidairement. J'ai du mal à imaginer que l'opposition de Y puisse annuler la condamnation de X, mais en même temps, ce sera compliqué de recommencer un procès sans X (à moins qu'il vienne en tant que témoin).
 
Bref, qu'en pensez-vous ?  

J'en pense que c'est le réveillon

 
Ben X passera devant la chambre des appels correctionnels, et Y passera devant le TC   Je vois pas où est le souci ? X sera cité en tant que témoin si les besoin de l'audience l'exigent.

 
Fainéant !    
 
 
 
En même temps j'allais pas mettre les noms !    
J'essaye de faire concis et clair, alors forcément, ça passe par là...
 

 
C'est aussi ce que je comprends. Mais là où c'est gênant, c'est sur les intérêts civils.
Car X et Y ont été condamnés solidairement. Mais si Y n'est pas condamné au paiement des intérêts civils, on fait quoi ? On a un jugement qui condamne les deux solidairement et un autre qui ne condamne qu'une des deux personnes.

 
Du fait qu'il a fait opposition, le solidaire tombe Comme l'autre a fait appel, la question ne se pose de toute façon pas, puisqu'il sera rejugé sur le tout. Après, il ne pourra plus y avoir de condamnation solidaire, c'est tout

 
C'est tout, c'est tout... C'est pas rien quand même !
 
Merci pour tes lumières et bonne soirée.  

 
Le coût d'une association c'est rien,  l'assurance c'est entre 200/300 € selon le nombre d'adhérents
Cela va porter une cotisation pour les membres de quelques dizaines d'euros par an.
 
Il vous faut impérativement être en association pour parler avec la mairie,  si aujourd'hui vous arrivez à jouer sur un terrain communal sans être association tout va bien, si en revanche il existe déjà une asso de foot dans la commune il faudrait faire votre place pour obtenir un créneau
 
 
 
 
 

Bonne année les juristes

Bonne année à tous !

Bonne année à tous \o/

Bonjour à tous, et bonne année.
 
Pour fêter cette nouvelle année, je viens de recevoir un courrier d'une société de recouvrement, pour le compte de VEOLIA, m'indiquant que je n'ai pas réglé une facture de janvier 2004 (dans mon ancien-ancien appartement).
 
Sincèrement, je ne sais pas s'il s'agit d'une erreur ou non, car ça remonte à trop longtemps (8 ans !), mais je suis pourtant quasiment persuadé d'avoir toujours réglé mes factures.
 
Ce qui est sûr, c'est qu'en 8 ans, c'est bien la première fois que je reçois  une relance pour cette facture.
 
J'aimerais connaître le délai de prescription pour ce genre de facture. Ca me ferait vraiment mal au cul de payer une facture après 8 ans

En principe le délai de prescription en droit commercial est de 5 ans :
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20120102
Code de commerce :

cinq ans....à compter du 17 juin 2008 !

La rétroactivité de la loi.
Vous avez 2h

Merci à vous deux.
 
Sinon, toujours concernant cette loi du 17 juin 2008, je lis, pour l'Article 26 :
 
Un délai de prescription de 2 ans concernant "l'action des professionnels contre les consommateurs" (et d'une manière générale, de 5 ans en matière commerciale)
 
Donc a priori, un délai raccourci à 2 ans dans mon cas non ?

My2cents : de ce que je lis, il n'y a pas de rétroactivité expresse pour cette loi. Il semblerait donc que le délai de prescription de 5 ans court à compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle sans que ce délai ne puisse excéder le délai de prescription des dispositions sous l'empire desquelles le droit est né.
C'était quoi l'ancien délai ?

EDIT : oui et tout ça est précisé dans l'article 26 de la loi

10 ans il me semble

faut voir si dans la réforme de la prescription en matière commerciale il existe des dispositions transitoires comme dans la loi réformant la prescription en matière civile.

 
l'article 26...de la loi réformant la prescription en matière civile ?

 
Oui. Merde, on parle de quoi là ?  

jsais pas, i létait pas question de prescription commerciale ?
 
Si on est en matière civile, alors oui, tout se trouve dans l'article 26 de la loi et sa dette n'est pas prescrite.
Donc a moins de prouver qu'il l'a payée, il en est redevable.

Je ne trouve pas de trace de cette réforme de la prescription en matière commerciale. Je pensais que c'était compris dans la réforme en matière civile. Je ne suis plus le débat là.  
 
Je me retire

Pourtant c'est écrit :

Et précisé plus bas :

J'aurai tendance à être d'accord avec toi.
Il faudrait invoquer le doc. Tous avec moi !

Le DOC ! Le DOC ! Le DOC !