Reprise du message précédent :
Et la question est ?

Est-ce que cette garantie légale de deux ans existe ?

Si c'est dans l'ordre communautaire, ça existe (primauté toussa, c'est pas à toi que je vais la faire ).
 
Ensuite faut voir directive ou règlement, ça doit être une directive, faut voir l'exposé des motifs, les considérant qui explicite le cadre de mise en œuvre de la directive.  
Pour certaines, l'ordre communautaire accepte que le droit national soit plus protecteur des consommateurs, parfois il exige une convergence totale des normes pour homogénéisé le marché de l'UE.
 
Après, juste sur cet article, dur de trouver quoique ce soit

Mon employeur me demande de rembourser le téléphone en dépassement du forfait (rarement plus de 5€ de dépasser).
As-t-il le droit ?
 
Important : rien n'a été contractualisé concernant l'abonnement téléphonique professionnel (payé par la boîte) qui m'est offert.

Bonjour
J'ai recu une lettre d'un opérateur de téléphonie mobile, pour m'informer d'un réengagement de 12 mois    
En fait, ma femme avait reçu un appel pour demander si elle souhaite bénéficier d'un mois gratuit, elle a dit oui    
Et bingo engagement de 12 mois, alors qu'on a fini l'engagement depuis plusieurs mois et que j'attendais le passage à Free Mobile...
 
Le fait que je sois titulaire du contrat et je n'ai pas donné l'accord (ma femme, utilisateur de la ligne, l'a fait), ca peut annuler l'engagement ?

Vous êtes mariés ?

Oui. Mais au moment de la souscription du contrat, on n'était pas mariés. Elle a fait le changement de nom ensuite.

Je viens de démissionner et mon patron me demande de signer le solde de tout compte. Tout à l'air ok mais il m'a dit qu'il pourra me payer qu'un peu plus tard. Dois-je refuser ? demander une preuve que je serais payé? ou accepter car ça ne pose pas de problème ?
 
Je me pose la question quand je lis ceci :

Merci

 
Je ne dis que mon avis. Je ne connais pas la loi.
Mais dans ce cas, tu fais figurer une date (avant le xxx) et qu'il signe, c'est bon.
Après je ne connais pas ce délai légal.

 
C'est ça le problème, il a tendance a payer tard. Il a déjà mis 2 semaines a me fournir mon certificat, attestation et autres Je suis assez méfiant.

 
Le plus simple est de le signer que quand j'aurais l'argent ?

Ouais, mais je ne pense pas que ton argument soit recevable. Pour les dépenses courantes, ce que fait le conjoint est opposable à l'autre (sauf crédit, et certains détails).  
 
S'ils n'ont pas précisé que l'acceptation emmenait engagement supplémentaire, alors tu peux demander annulation. Regarde si tu n'as pas un délai de rétractation sur le courrier...

Oui. Surtout si tu n'as pas confiance en ton employeur...

Je suis extrêmement méfiant.

Il a mis le solde de tout compte sur la fiche de paie de décembre avec marqué "salaire par chèque le 31/12/2011". ça peut servir de preuve ?

Oui ils ont dit pour le réengagement, mais elle avait mal compris    
C'était il y a 2 semaines (elle m'avait rien dit), je n'ai reçu la lettre qu'aujourd'hui...
Je vais aller sereniement discuter avec ma femme de façon sereine.  

Regarde bien ton courrier et vois pour une rétractation. Au pire, envoie une LRAR pour dire que tu répudies ta femme et refuses le réengagement.

Non pas de délai de rétraction.

 
Je vais faire ça, merci

Rha, mon boss me cherche des noizes....voici les détails :
 
Régulièrement depuis 3 ans, je paie mon abonnement de transport en commun pour aller au boulot.
Chaque mois, je paie l'abonnement.
Chaque mois, mon employeur me le rembourse à 50%, comme stipulé dans la directive de 2009.
Et puis subitement, ce mois-ci il me fait :
"l'abonnement le moins cher mensuel était l'abonnement A alors que vous me faisiez rembourser 50% de l'abonnement B qui était plus cher, j'exige le remboursement du surplus sur tous les mois l'année en cours".
 
Voilà ce qu'il me demande.
 
Je suis allé voir l'inspection du travail et il m'ont répondu :
 
"C'est un non sens, la circulaire dit que tout employeur doit payé 50% de l'abonnement mensuel du transport en commun en cas d'éligibilité, point !. Il n'y a aucun notion de coût de l'abonnement, de plus cher ou de moins cher."
 
NB : surtout que la différence de prix serait de 2% (plus cher) maxi par mois.
 
 
Qu'en dîtes-vous ?
 
La loi : http://www.google.fr/url?sa=t&rct= [...] sw&cad=rja

M'en fou paierai rien    
 
Les détails sont ici : http://www.google.fr/url?sa=t&rct= [...] tg&cad=rja

J'y peut rien c'est la circulaire
Après libre a eu de s'y masturber dessus

On a pas un thésard sous la main qui aime bien la branlette ?

Bonjour/bonsoir    
 
On m'a fait découvrir ce topic lorsque j'ai découvert un problème concernant mon état-civil. Je suis étudiante dans le domaine du droit notarial et dans le cadre d'un exercice, notre prof nous a fait demander nos extraits d'actes de naissance. C'est là que j'ai découvert un problème apparemment simple, mais qui s'est énormément compliqué.  
 
Je possède trois prénoms. Les deux premiers, pas de souci. Mon troisième prénom par contre... pendant toute ma vie j'ai cru que c'était celui donné par mes parents. Et puis je viens de découvrir que sur mon acte de naissance, il a été mal écrit. Le fait est que ça le "change". Il passe de Christiane (voulu par mes parents) à Christine.
 
Or, l'acte de naissance est absolument le seul qui contient ce "Christine". Sur le livret de famille, carnet de santé, diplômes, carte d'identité etc, c'est TOUJOURS Christiane. En plus, sur le papier transmis par mon père à l'état civil au moment de déclarer ma naissance, il était bien écrit Christiane.
 
Donc j'ai envoyé une demande de rectification au procureur de mon TGI. Demande refusée au motif que "seules les omissions ou erreurs matérielles peuvent être rectifiées", patati et patata. Il dit qu'il faudrait que je lui montre le bulletin inscrit sur les registres de la maternité, sauf que ce n'est conservé que 5 ans... et que j'en ai 20  
 
Je ne voie pas pourquoi ma demande est refusée, à mes yeux c'est bel et bien une ommission matérielle d'une lettre et surtout je ne sais pas ce que je dois faire maintenant, vu qu je ne peux pas avoir ce fameux bulletin de naissance, quels autres recours il y a ? Redéposer une demande qui sera de nouveau refusée ? Procéder autrement - comment - ?  
 
Je vais devenir folle avec toute cette histoire.    
 
Merci d'avance si vous avez des éléments qui puissent m'aider, je ne trouve rien sur des cas similaires au mien et j'aimerais réparer cette sorte de "double personnalité" au plus vite  

Il a dit "thésard"

 
Tu as fait la bonne démarche. J'ai fait du service civil du parquet il y a quelques années. Si le parquet a refusé de faire la modification, c'est qu'il estimait que les éléments fournis ne permettaient pas de penser à une erreur d'écriture. Le parquet est généralement "méfiant" avec ces demandes, car les gens s'en servent souvent pour changer leur prénom de manière "facile" et sans passer par la procédure, certes plus longues, prévue pour les changements de prénoms Et en effet, la procédure veut que l'on demande le bulletin d'inscription des prénoms fait à l'hôpital afin de procéder à cette rectification. C'est un peu con à dire, mais tes parents auraient dû bien relire l'acte de naissance quand ils en ont eu la possession  
 
Il n'y a pas de recours juridique proprement dit au refus du parquet.  
 
Même s'ils n'ont l'obligation de le conserver que 5 ans, as tu demandé à l'hôpital si par le plus grand des hasards ils l'auraient conservé ? Si c'est négatif, il ne te reste pour moi que deux solutions :
1/ écrire au ministère en expliquant ton cas, s'il l'estime nécessaire et utile, ils prendront contact avec ton parquet et demandera à celui-ci de changer sa position  
2/ passer par la procédure de changement de prénom. Je n'ai plus en tête la procédure exacte, mais je crois que ça passe par le ministère, puis la chambre du conseil du TGI. C'est plus long (et sûrement plus coûteux) mais je ne vois que ça.
 
Sur ta carte d'identité, il y a Christine ou Christiane ?
 
 

 
Déja, merci pour ton aide, je suis contente de tomber sur quelqu'un qui a travaillé là
 
Je comprends qu'ils soient méfiants, mais ce que je trouve ridicule c'est qu'il n'y ai pas de vrai recours à ce refus et surtout, l'histoire des 5 ans de conservation    
Mon père avait apparemment vu qu'ils avaient mis Christine, mais il n'a pas relevé... je crois que je vais devenir violente    
 
Je n'ai pas demandé à l’hôpital, je peux toujours essayer même si j'ai peu d'espoirs. Ecrire au ministère... je me dis qu'ils doivent avoir vachement autre chose à faire que de s'occuper de mon cas... Et la procédure de changement de prénom... bah si il faut payer j'ai pas les moyens    
 
Par contre, est ce qu'à ton avis, vu qu'ils manquaient de preuves (je n'avais fourni comme copie que l'acte de naissance, le livret de famille et ma carte d'identité, même si je leur avait expliqué que dans tous mes autres papiers c'était Christiane) si j'envoie d'autres preuves en plus, comme mes diplômes, est ce que j'aurais des chances qu'il acceptent de rectifier ?

C'est ce qui me semblait aussi...  

J'ai le souvenir de l'avoir fait établir avec le livret de famille Oo'