Reprise du message précédent :
 
I C'est à l'employeur
A Parce qu'il paye
B PArce que sinon t'es viré
 
II C'est au salarié
A Parce que c'est le créateur
B Comparaison copyright/Droit d'auteur
 
Et une conclusion sur les ADPICS qui semblent tirer vers le copyright in fine.

 
pour rester dans le sujet  
 
Oui encore oui,  il me semblait qu'une propriété intellectuelle revenait à l'employeur. Je me basais sur des produits qui ont été exploité par des entreprises, alors que le salarié qui avait conçu le produit voir d'autre fois donné son nom au produit  en tire aucun royaltie.  Il y en a plein dans cette situation, après bien sur il faut y prêter une intention plus minutieuse.  
 
J'ai trouvé ça,  qui va dans ton sens.
http://www.les-infostrateges.com/a [...] s-salaries
 
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
 
Hors sujet pour te répondre :
 
Suis pas d'accord avec ça  

 
 
 
Principes humanistes c'est une nouvelle façon de parler du socialiste ?  Laisse moi rire .... DSK, la paillote de Francis, le rainbow warrior etc....
ou plus loin le Tché qui a été responsable de plusieurs centaines d'exécutions, ou encore  de l'ex rda où l'on avait construit un mur pour séparer les citoyens d'une ville et bien souvent séparer des familles.
 
 
Non encore non le socialiste ce n'est pas (je crée donc je possède)  c'est  (je consomme ce que je n'ai pas )
Non encore non le capitalisme ce n'est pas (je paye donc je possède),   il y a beaucoup de socialiste qui possède leur maison principale et leur résidence secondaire, parfois un bateau  d'autre fois un camping car etc...
 
 

Le droit d'auteur est inspiré notamment de théories de Bastiat, ramener ça à des obsessions du genre "mort aux socialistes violeurs de femme de ménage et bruleurs de paillotes par préfet interposé" c'est au mieux absurde.
 
un aperçu http://www.mshparisnord.fr/controv [...] _1847.html
 
 
Cela dit, je note que lorsqu'on parle de "principe humaniste", pour toi ça renvoie forcément à la gauche. Intéressant.

Je pense que ça se tient  

Je me demande si ca va prendre...
 

Histoire d'en rajouter dans la pédantise, il me semble que le sens premier du concept d''humanisme'', tel qu'il apparaît à la pré-renaissance et notamment au sein des républiques italiennes, désigne d'abord la maîtrise par l'Homme de son propre destin (impliquant notamment une sécularisation de la vie publique et l'implication active du citoyen dans les affaires de la cité). Et à proprement parler, ça n'a strictement rien à voir avec un quelconque amour de l'humanité ou une exaltation de la dignité intrinsèque de l'être humain.  
 
Ce sens initial reste d'ailleurs d'une criante actualité à l'heure où le Leviathan économique prend les décisions à la place des gouvernants eux-mêmes.
 

 
Sinon, quelqu'un ici a-t-il déjà fait un stage dans une ambassade? J'ai du mal à trouver des retours à ce propos

Et sinon, la propriété, c'est le vol, non ?

C'est un concept bourgeois, oui.

J'ai arrêté de lire là
J'ai pas le courage de te faire un cours ce soir, mais oui, je te l'affirme, notre droit d'auteur continental, issu des lumières, a une très nette coloration humaniste.

Voilà, merci

 
Merci pour cet avis ! Pour conclure le débat qui a suivi en ce qui me concerne: j'étais stagiaire et non salarié donc la propriété intellectuelle de ce que j'ai fait lors du stage me revient par défaut (c'est écrit dans la convention)...mais en l’occurrence je ne suis pas l'auteur du logiciel de la boite. Je l'ai simplement vu en action.
 
Et mon interface n'est pas identique (tu cites les couleurs par exemple), simplement similaire.
 
En tout cas vos réactions me confortent dans mon sentiment initial, merci !    

Bonjour à tous,
 
Depuis deux jours la fontaine d'eau potable à mon bureau est en panne.
Aucun action n'est prise pour la réparer et ça promet de durer.
 
Puis-je exercer mon droit de retrait ?

Ca va dire que tu n'as plus accès à l'eau potable sur ton lieu de travail?
   

Il y a de l'eau aux lavabos des toilettes, mais non potable donc

depuis quand l'eau des lavabo des toilettes est non potable ? Merde, je dois avoir plein de maladies...

 
Comment tu y vas toi !    
 
Bolchevique  

Libre à toi de boire l'eau qui coule à 1m de là où tu pisses, tu as des habitudes de crado mais tout le monde n'est peut-être pas dans ton cas

Pas de droit de retrait mais une relance via inspection du travail et/ou IRP interposées si nécessaire.

 
Ok, désolé Mr Propre

 
 
 
Surtout qu'il pourrait même carrément boire l'eau dans les chiottes, car oui, l'eau de nos chiottes, c'est de l'eau POTABLE    
 
Et côté bactéries, il peut y en avoir autant dans la bonbonne d'eau que dans le robinet des chiottes ...
 
Les a priori ont la vie dure

Y'a même des médecins qui conseillent de boire son pipi (son propre pipi, pas celui du médecin)
Enfin, quand même, deux jours, tu prends une bouteille d'eau si t'es un hygiéniste, sinon, tu fais comme moi, tu lappes direct l'eau de la cuvette des chiottes
Enfin, pour en arriver là, je soupçonne les relations entre l'employeur et les salariés de ne pas être au beau fixe.

 
Vivement les licenciements libres

C'est déjà le cas, c'est libre mais c'est payant

Navré mais c'est impossible de te donner un avis sérieux sur ce topic: on ignore à quel point il y a des ressemblances, à quel point le code ressemble, à quel point l'organisation globale est la même. C'est l'ensemble de ces éléments que le juge prendra en compte pour estimer s'il y a une contrefaçon ou non, sachant que c'est vraiment du cas par cas. Si tu penses qu'il y a vraiment un risque, va voir un avocat, ca règlera les choses.

Non, pas de danger grave et immédiat, pas un juge ne te suivrait sur ce terrain

 
et après on critique les fonctionnaires pour leurs grèves et leur droit de retrait

Hello,
 
Dans ma ssii :
 
Bon mon boss va me coller bientôt un autre avertissement (le premier date de 2 mois)....
Plus clairement, au bout de 3 ans d’ancienneté, il me cherche des pous pour me mettre dehors car il est insatisfait de mon travail (en gros, on livre en retard (je ne fais pas d'heure supp), rien ne marche (y'a des bug), mon comportement pas bien (j'écoute pas mes ordres qui disent de livrer a tps et sans bug en gros), etc).
 
La prochaine lettre ne devrait pas tarder (second entretien il y a quelques jours) ou alors c'est une prémisse pour celle-ci.
 
Comme on doit accuser pour un autre motif, il va me sortir cette fois "je ne travaille pas en longueur de journée" alors que concrètement je suis en intercontrat, il me demande comme tâche à réaliser des trucs "impossibles", alors soit je ne le fais pas (enfin, j'y bloque vite dessus) et il me dit "tu ne fou rien", soit je m'y arrache la tête dessus et il me dit "tu ne fous rien, tu as vu le temps que tu as mis pour faire ça....".
 
Ma question est simple, comment anticiper ?  
 
NB : me faisant "chier" en intercontrat, je cherche pertinemment ailleurs de toute façon, mais je ne démissionne que si je trouve bien sûr .
 
Merci  
 

Difficile à dire. Je ne vois pas comment tu serais en mesure d'anticiper quelque chose qui est déjà acté : tu vas -vraisemblablement- recevoir un avertissement.

Par contre, et c'est ce qui me semble le plus judicieux dans la situation présente, c'est peut être tout simplement d'envisager une rupture conventionnelle qui vous permettrait, ton employeur et toi, de mettre un terme "amiable" au contrat de travail dans un délai d'un mois avec la validation de la rupture par l'inspection du travail. Ca te permettrait d'avoir le règlement de l'ARE dans l'attente de trouver un autre poste.

Seul hic, qui dit rupture conventionnelle, dit convention (comprendre contrat) et donc accord des 2 parties sur le principe.

Je ne suis pas d'accord avec toi, le mieux étant de chercher du boulot ailleurs pendant que je suis en poste et être ainsi le plus sûr possible d'avoir un travail.

T'as pas à être d'accord avec moi. C'est à toi de voir ce que tu veux.
 
Soit rester dans l'entreprise, te faire pourrir voir harceler pour finir sur un licenciement disciplinaire (t'es bien parti pour) et chercher en parallèle un poste.
 
Soit en finir avec cette entreprise qui ne veut plus de toi et te le fait bien comprendre et chercher sereinement un autre poste, sans contrainte morale (plus de n+1 à te faire chier) et sans contrainte financière (aide au retour à l'emploi versée, indemnité de rupture conventionnelle, toutes sommes dues au titre de l'exécution du contrat), les SSII recrutant à tour de bras des gars qui ont de l'expérience et qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure disciplinaire (le contrôle de référence dans le monde des SSII est récurrent).

Yop, si y a des pro du droit de la consommation au sein de l'UE et sur le net.

J'ai récemment acheté un jeu au RU, 30€, chez Game.uk, boite super connue ... Or celui-ci ne m'a jamais été livré. Au regard de leurs "terms & conditions" si au bout de 28 jours ouvrables la commande n'a pas été livrée, droit au remboursement. Problème, ces tocards ne répondent à aucun mail et il est quasi impossible de les joindre par tel (foutu systématiquement en attente pendant 10 min à 10pc la minute avant de se faire raccrocher à la gueule).

Comment faire pour les mettre en demeure alors que ces nazes se trouvent au RU ?  

 
Forcément j'ai eu aucune nouvelle ni aucun versement sur mon compte.  
 
La lettre est arrivée vendredi (pas hier ) passé.
 
Si j'entame des démarches avec un avocat toussa j'en aurais pour combien approximativement?

 
Quel est le domicile du défunt ?

J'ai une question assez urgente.
 
J'ai fait faire un devis, la personne est intervenue. Je lui ai demandé de corriger un problème par email, avant qu'il reçoivent le solde (j'ai envoyé un chèque avec AR avec date de réception qui date après ma demande faite par email).  
 
Est ce que l'on peut considérer que ma demande a été faite avant le paiement (qui à lui seul à valeur d'acceptation du travail fourni?)
 
Je suis embêter car il ne veut pas corriger le problème.   Pour lui je suis dans mon tord.

 
Alors si je ne dis pas de connerie (j'ai jamais été très bon en droit international privé) la succession ne peut pas s'ouvrir en France car selon la loi française, la succession s'ouvre au domicile du défunt, donc au Japon. Il faut regarder du côté des lois japonaises.

ça sent le cas pratique

J'ai rien compris
Pourrais-tu reformuler ?

Certes, sauf en ce qui concerne les immeubles situés en France, dont le régime successoral est soumis au droit français, Cass, (je sais plus quelle chambre) 1837, arrêt Steward. LE fondement est l'article 3 du Cciv:

 
1- J'ai fait faire un devis. (que je n'ai même pas signé)
2- J'ai payé l'acompte de 50% virement bancaire
3- Il a fait ce qu'il devait soit disant faire
4- Je l'informe par email que je vais payer le solde mais par chèque, je lui envoi par lettre AR
5- Un jour après cet email je lui dit qu'il y a quelque chose qui ne va pas dans son travail (et qui est dans le devis)
6- Pas de réponse
7- Il reçoit l'argent l'argent, et encaisse le chèque.
 
Donc je veux simplement savoir :
1 - Est ce que le fait de payer un solde, signifie que l'on accepte le travail fourni ? Sans recours possible ?
2 - Si lorsque l'on paye cela à valeur d’acceptation du travail fourni, à partir de quel moment la loi estime que le prestataire à été payer ?  
 
En fait je voudrais prouver que pendant la prestation il n'a pas fait ce que je lui ai demandé de faire. Et que c'est en quelque sorte pendant la période du contrat.
Car je pense que toute demande après devis ne peut être prise en compte, sauf si par exemple le prestataire mentionne une sorte de maintenance sur une certaine durée après livraison.

non.
 
Il faut lire :
 
- 750 ter CGI (territorialité)
- 784 A CGI (prévention dbl imposition par imputation mais pas pour meubles /immeubles situés en FR)
 
- Une éventuelle convention Fr Jap sur les succession (il me semble qu'elle n'existe qu'en matière d'IR)
- les règles japonaises, qui peuvent comprendre un article interne de prévention des doubles impositions, comme pas mal de pays de l'ocde.

Dites, y'a un régime spécial concernant la responsabilité d'une entreprise qui, à l'occasion de l'exécution d'une mission par un prestataire, cause à ce dernier un dommage ?  
En l'espèce, un incendie se déclare dans les locaux d'une entreprise dans laquelle était stockée du matériel appartenant à un salarié exécutant une mission du prestataire pour l'entreprise. Le matériel brûle aussi.
 
Droit commun de la responsabilité ou régime spécial  ?