Reprise du message précédent :
http://www.impots.gouv.fr/portal/d [...] ndard_6344
 
http://www.pap.fr/argent/impots/la [...] tion-a1922
 
D'apres ces liens, si je comprend bien. Si on prouve que l'apparte est inhabité ya pas de taxe ?

 
moi dans ton lien pap je vois surtout ça :  
Il n'est pas nécessaire que la personne occupe le logement mais il suffit qu'elle puisse l'occuper. Ainsi, si le logement constitue la résidence secondaire du propriétaire ou du locataire (cas d'une maison de vacances louée à l'année), il doit s'acquitter de la taxe d'habitation même s'il n'occupait pas le logement au 1er janvier.
 
ah sur le premier lien en effet : En revanche, si vous avez quitté le logement avant le 1er janvier tout en en conservant la disposition, il vous appartient de prouver que ce logement est vide de meubles (facture de déménagement, résiliation du compteur d’eau ou EDF, état des lieux de sortie…). A défaut, vous devrez régler la taxe d’habitation 2011 pour ce logement.
 
dommage qu'ils mettent pas la disposition du CGI sur le sujet

c'est quoi le CGI?

code général des impots
 

ah oui je vois dans mes bases qu'il y a une notion de "locaux destiné à l'habitation", c'est à dire garnis de meubles.
 
Un enseignant qui produit, en l'absence de facture de déménagement, deux témoignages de personnes l'ayant aidé à déménager le 26 décembre à l'occasion des vacances scolaires, établit que l'appartement dont il était locataire jusqu'à la fin du mois de janvier suivant n'était plus meublé au 1er janvier de l'année d'imposition et ne pouvait donc être imposé au titre de cette année. Peu importe que les contrats d'abonnement de gaz et d'électricité n'aient été résiliés qu'à la fin du mois de janvier, dès lors qu'aucune consommation n'a été facturée à la date de cette résiliation.
CE 22 mai 1989 n° 78587
 
voila faut juste expliquer ça aux impots et pas de 2° taxe

sans rapport direct en l'espèce mais concernant la preuve de la "non habitation" d'un logement au 1er janvier, j'ai pu produire un attestation EDF indiquant que J'avais bien mis un terme à mon contrat EDF quelques mois auparavant avec lequel j'ai pu obtenir un dégrèvement de ma taxe d'habitation. Situation un peu spécifique puisque je n'arrivais pas à mettre la main sur L'état des lieux de sortie et que l'agence immobilière avait fermée. Je sais pas si ça peut t'aider pour prouver la non habitation du logement.  
 Related fun fact : l'administration me poursuivait un impôt impayé vieux de 5 ans à l'époque  
 
ÉDIT : désolé, je suis pas très clair mais dur de taper sur un clavier dont les touches font 2mm de diagonale

merci pour votre aide
je devrais pouvoir m'en sortir avec l'etat des lieux + attestation EDF

Salut les juristes.
Je ne suis pas très connu sur le forum, parce que je squatte à peu près que le topic des Apprentis Juristes de la section Emploi/Etude.
Pour les apprentis juristes qui trainent par ici,  
Bref, j'ai une question à poser.
 
Je suppose qu'une conversation Facebook, échangée par email est considérée comme une conversation privée.
Je n'étais pas l'émetteur originel de cette conversation, mais le destinataire.  
L'émetteur, bien que je lui ai répété à plusieurs reprise que je ne souhaitais pas que cette conversation soit transmise à un tiers, l'a tout de même fait, donc sans mon consentement.
Est-ce que je peux porter plainte contre cette émetteur au vu de l'article 226-15 du Code Pénal, au motif d'atteinte au secret des correspondances, ou il y a une subtilité que je ne saisis pas, avant que je me lance?  

Hello all
 
Est-ce que c'est le bon endroit pour poser une question relative au droit du travail (heures sup, travail le dimanche, repos compensateur toussa..) ?
 
Merci

Je pense que tu devrais essayer le topik des lampes torches

Le texte parle de tiers à la conversation... Même si le deuxième alinéa est moins clair. Peut-être plutôt du côté de la vie privée.

 
Je prends ça pour un oui
 
En gros je suis ingé en SSII (cadre), j'ai bossé un week-end complet (36h sup réparties entre le vendredi soir et le dimanche soir) en plus du reste de la semaine et de la semaine suivante, donc 12j de taf d'affilés. D'après ce que j'ai lu on ne peut pas bosser + de 6j consécutifs sans repos compensateur, j'en ai donc parlé à mon employeur qui m'a répondu un bon gros fuck (en gros on te paye tes heures sup, estime-toi déjà heureux).
 
Je n'ai pas l'âme d'un syndicaliste mais j'aime pas me faire enfiler, donc j'aurais souhaité savoir ce que dit précisément le code du travail à ce sujet (j'ai du mal à trouver des infos pertinentes sur le web). Je suis bien sûr sous convention syntec ( )
 
Merci

T'as envie de quitter ton employeur ?

Pas forcément à court terme pourquoi ?

Ben un employeur peut toujours se séparer d'un employé. Ca dépend du prix qu'il veut y mettre. Si tu es dans la boite depuis moins de 2 ans, ce prix est dérisoire.
En gros, si ce que tu avances est vrai, ton employeur est hors la loi. 12j consécutifs de boulot à la ouaneugaine, c'est pas possible : il faut des dérogations. De base c'est 24+11h de repos par semaine.

Parfois les employeurs préfèrent se séparer des brebis galeuses qui n'acceptent pas les sacrifices qui décombent aux personnes qui veulent vraiment travailler.
Tâte le terrain avec les RH. Mais suivant ta boite, ca peut être mal interprété...

Je suis un des plus anciens, donc c'est pas vraiment mon cas...
 
Et c'est un peu plus complexe que ça en fait, on bosse à la demande du client, notre boite n'a pas forcément connaissance à l'avance des heures effectuées (je suis "détaché" chez le client, je ne vois ma boite que 2-3 fois par an).
 
Et au passage c'est plus sur le principe que ça me dérange...

Sur le principe de bosser autant ou que ton supérieur t'envoie bouler ?  
Pour ta question :  
 

Sur le principe de ne pas avoir de jour de repos compensateur, je n'ai pas de problème à travailler tant qu'on respecte les règles.
 
Voil àce que j'ai trouvé dans le syntec :
 

 
UTE = unités de travaux exceptionnels = forfait de 4h a priori...

drap

 
 
Après un certain niveau d'heure supplémentaire,  tu as le droit à un repos compensateur qui s'ajoute à la majoration de 50% d'heures sup
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid
 
 
 
 

Yo
 
Dans l'appréciation du patrimoine d'une personne physique, les actes de cautionnement pris par celle-ci font-ils partie du passif ?
En gros, j'ai un actif immobilier de 200 000€ et à côté, je me suis porté caution pour un prêt bancaire à hauteur de 50 000€. J'ai rien d'autre Mon patrimoine est-il de 200 000 € ou 150 000€ ?
 
Merci d'avance

Bonjour,  
 
Est ce qu'un magasin à le droit d'afficher un montant minimum pour payer avec une carte bleue ? (ex : Minimum 15€)
 
Merci

Bonjour,
 
J'ai pris un 1er rendez-vous chez un avocat pour demain matin. Finallement je n'en ai plus besoin  
Ai-je le droit d'annuler ce rdv 1h a l'avance sans frais a régler ? (il ouvre a 9h et le rdv est a 10h)
 
merci

Bonsoir à tous,
 
Je me suis fait prendre au radar et arrêté immédiatement pour un excès de vitesse à 101 pour 70. J'ai reconnu sans problème l'infraction, au passage pour une fois le flic était très sympa, j'ai signé et je suis parti.
Aujourd'hui je reçois la contravention avec marqué véhicule contrôlé à 101, vitesse limite autorisée de 90, vitesse retenue 95 et comme descriptif de l'infraction, j'ai marque excès de vitesse d'au moins 20km/h et inférieur à 30km/h.
On voit rapidement que ça colle pas. L'excès de vitesse est de 5km/h et l'infraction entre 20 et 30.
 
J'ai une explication je pense à ça, c'est que à l'endroit où je me suis fait prendre, je pense qu'il arrêtaient à partir de 90 et pas 70 bien que ce soit la vitesse limite.
 
Ma question est donc : est-ce qu'il est possible de contester l'amende puisque l'excès de vitesse est de 5km/h et l'infraction entre 20 et 30 ?
 
Pour info, pour le moment j'ai mes 12 points, c'est la première fois que je me fais prendre et si il faut payer je paierai. Mais quand même, ça me titille !!
 
Merci d'avance pour vos réponses.

 
 
Merci pour le lien

 
Oui, si c'est clairement affiché.
 

 
Pas de règle de droit à ma connaissance (les corbeaux du topic confirmeront) mais plutôt de la correction.
 

 
Oui, il est possible de contester selon les formes prescrites par la loi.
 

JoL, il vient pas souvent, mais il envoie du bois

J'ai vu de la lumière, je suis entré  

Bonjour à tous,
 
Suite à un stage qui s'est mal finit l'été dernier, j'ai réalisé un logiciel en langage web (PHP-javascript) en me basant sur un outil excel qui était développé dans la boite. Seule l'interface (l'aspect général, la disposition des éléments...pas les images que j'ai créé par moi-même) est similaire, le code et la base de données ont été créés par mes soins.  
 
Aujourd'hui, mon ancien employeur m'accuse d'avoir rompu l'accord de confidentialité qui porte sur "les informations confidentielles" de l'entreprise. Or, si j'en crois ce que je lis un peu partout, une interface n'est pas protégée par le droit d'auteur sur les logiciels (sauf si elle est "originale", ce n'est clairement pas le cas ici). Si personne ne peut prétendre à la possession d'une interface, son accusation tombe à l'eau, j'ai bon ?    
 
Mon logiciel n'est par ailleurs pas commercialisé et me sert simplement de démonstration de mes compétences en programmation. Par contre il est en accès libre.
 
Merci !  

 
Ces éléments ont-ils été réalisés au sein de l'entreprise ?  
 
De façon plus globale, est-ce que 100% du code a été réalisé en dehors de l'entreprise ?

 
Absolument, je m'y suis mis après ma démission.
 
J'aurais peut-être du mal à le prouver mais est-ce que ce ne serait pas à lui de prouver le contraire ?

Bonjour,
après des années de vie active, on accumule de la paperasse (factures, avis d'imposition fiches de paie, relevés bancaires, etc...)
Ma question : si je scanne tout (en PDF) et je jette les papiers, les scans ont la même valeur que les originaux ?

Bonjour à tous, j'ai une petite question :
Actuellement en cours de licenciement économique, on m'a proposé un contrat de sécurisation professionnelle ( le CSP, mise en vigueur depuis le 1er septembre 2011, remplaçant de l'ancien CRP ).
Avantageux pour ma période de chômage, j'ai donc signé.
Ma question est : Est-ce que les personnes au chômage sous ce type de contrat ( CSP ou  ex-CRP ) sont tout de même comptabilisé dans le nombre de chômeurs ?
 
Voilà, merci !

 
OK, donc a priori y a pas de problème au niveau propriété intellectuelle.
 
Tu parles "d'accord de confidentialité", de quoi s'agit-il exactement ? D'une clause dans la convention de stage ? As-tu pas la suite signé un contrat (CDD, CDI, intérim, etc.) par la suite contenant une éventuelle clause de ce type ?

 
J'ai signé un accord de confidentialité en commençant le stage, il y est fait mention de la divulgation "d'informations confidentielles" qui sont définies comme "toute information relative aux projets en cours, et aux service , procédés et/ou activités commerciales de l'ensemble des clients ou contacts de l'entreprise XXX [...] à l'exception des informations qui appartiennent au domaine public au moment de leur divulgation [...]".
 
Tu aurais les références des textes qui se rapportent à ça, histoire de calmer le jeu dès maintenant.

 
 
Je ne vois pas en quoi la confidentialité vient faire ici,  sauf si tu a laissé des données de cette boite.
Le travail que tu as produit au cours de ton stage,  il en serait de même si tu étais salarié   appartient à l'entreprise et non à toi.
 
Si tu as réalisé une interface par exemple avec des Userform,  avec le code couleur de la société,  on peut comprendre qu'elle ne souhaite pas que d'autre entreprise de son secteur se retrouve avec le même outil.  
 
Ne suffirait il pas simplement que tu modifies ton interface  pour qu'elle soit distincte de la version que tu avais développé pour l'entreprise, lors de ton stage.  Après tout dès lors que tu avais conçu un style il y a quelques mois,  il est normal qu'en reconstituant le même travail pour ton propre compte il y ait une ressemble certaine  entre les 2 interfaces réalisés indépendamment.
 
Il est évidant qu'il ne doit y avoir aucune donnée réelle de la société qui utilisait cette application.
 
 
Après quoi cette nouvelle version sera authentique.   La société qui t'employait ne devrait plus t'inquiéter puisqu'ils ne sont plus concernés.
 
 
 
Je ne suis pas juriste,  je laisse aux juristes mettre en formes.

 
 
oui et non
 
Le nombre de chômeur est décompté en plusieurs catégorie  de 1 à 8
 
Le nombre de chômeur qui est le plus diffusé dans les médias c'est la catégorie 1  peut être la 2.
Ce taux de chômage correspond à la définition du BIT bureau internationale du travail,  pour que les statistiques économiques soient identiques entre pays.
 
Il s'agit des personnes qui cherchent un emploi et qui sont disponibles immédiatement, c'est à dire qui peuvent commencer un nouvel emploi dès demain matin.
 
 
Toi tu ne pourras pas puisque tu es censé être en formation professionnelle,  ce qui t'empêche de pouvoir reprendre un emploi du jour au lendemain. Tu seras donc décompté dans la catégorie x.
 
 
 
 

En principe, oui.
 
 

 
Sauf que
 

 
Et qu'on a pas beaucoup de décisions sur ce que signifie la conservation dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Parce que ton doc scanné en pdf, je t'en fait un faux en 2 heures...
 
Donc j'ai envie de te dire "oui", mais débrouille toi pour les faire conserver par un tiers de confiance, genre un coffre fort numérique ou autre, qui pourra attester que tu as déposé tel document tel jour et qu'il n'a pas été touché depuis.  
 
Par contre, tout ce qui est facture, tu peux les jeter au bout de 5 ans, il n'y aura plus de litige possible de toute façon.

 
Ouh là, non, j'ai presque envie de dire "au contraire même". Les créations des salariés, c'est un beau merdier, parce que c'est pile poil la rencontre des principes humanistes du droit d'auteur (je créé donc je possède) et du capitalisme (je paye donc je possède).

Deux parties, deux sous partie pour exposer cette confrontation doc

I C'est à l'employeur
A Parce qu'il paye
B PArce que sinon t'es viré
 
II C'est au salarié
A Parce que c'est le créateur
B Comparaison copyright/Droit d'auteur
 
Et une conclusion sur les ADPICS qui semblent tirer vers le copyright in fine.