Reprise du message précédent :
Dites, y'a un régime spécial concernant la responsabilité d'une entreprise qui, à l'occasion de l'exécution d'une mission par un prestataire, cause à ce dernier un dommage ?  
En l'espèce, un incendie se déclare dans les locaux d'une entreprise dans laquelle était stockée du matériel appartenant à un salarié exécutant une mission du prestataire pour l'entreprise. Le matériel brûle aussi.
 
Droit commun de la responsabilité ou régime spécial  ?

Avec du 1382 du Code civil, tu fais ce que tu veux.  
 
http://actu.dalloz-etudiant.fr/fil [...] al.txt.pdf
 

Le problème dans notre cas, c'est la preuve de la faute, je me demandais peut être s'il y avait une responsabilité sans faute identique à l'article 1384 du code civil alinéa 1 dans le cadre des relations contractuelles entre une entreprise et un prestataire extérieur mais l'alinéa 2 qui concerne les incendies en établissant un régime identique à l'article 1382 nous met dedans. Enfin, on va bien pouvoir trouver une faute quelconque à lui mettre sur le dos

Je viens de lire l'arrêt
Je pense assigner un certains nombres d'ex du coup
ÉDIT : J'espère obtenir l'exécution forcée sous contrôle d'huissier  
 

Bonjour
 
une amie va bientôt signer le contrat de travail (CDD de 12 mois). Par moments, elle sera amenée à faire des déplacements professionnels (elle est infirmière), dans son contrat, il est précisé que si elle utilise la voiture personnelle, elle sera remboursée sur la base du barème kilométrique (comme c'est essentiellement en milieu urbain elle va pas faire bcp de km, càd elle va toucher peu...).  
 
Par contre la voiture devra être assurée pour les déplacements professionnels, qui doit payer cette assurance ?  
De même, l'employeur dégage toute responsabilité, est-ce normal ?
Si elle prend le taxi, l'employeur sera-t-il tenu de rembourser les courses des taxis ?
 
Merci

Je suis passé devant le JAP et j'ai demandé une requete en aménagement de peine. Sur la feuille qu'il m'a donné, il y a la possibilité suivante :
Conversion de la peine en jours-amende :
Conditions : Vous justifiez d'efforts serieux de réinsertion sociale ( travail, indemnisation des parties civiles, vie de famille, soins, ...) d'une situation financière saine, de l'absence de dettes et du paiement à jour des charges courantes et la peine à subir est inferieur ou égale à 6 mois.
En étant condamné à 3 mois, vous croyez que ce sera accepté si j'ai un emploi et que je commence à rembourser la partie civile ?

- Par principe, elle, s'il s'agit de son véhicule personnel.  
- A quel point de vue? En cas d'accident? Il peut écrire ce qu'il veut, un accident alors qu'elle se rend d'un endroit où elle travaille à un autre, c'est un accident du travail.  
- Si son contrat dit qu'elle doit utiliser son véhicule personnel, non.

 
Il n'y a pas de JAP sur ce forum   Ca dépend de plein de facteurs, notamment des faits (ça a son importance), de la juridiction concernée, de ton profil (tant judiciaire que social). Il existe moultes conversions de peines possibles. Etant donné que tu as en plus été condamné à des dommages et intérêts envers des parties civiles, j'ai un doute quant à l'application de jours-amende. Il est quand même bon que tu saches que si ta peine est révisée en jours-amendes, si tu manques le paiement, c'est direct prison sans passer à nouveau par la case JAP.

Alors bouge pas, je sors ma boule de cristal.... Oui, il y a 59,83652 chances sur 100 que ca passe.
 
 
A partir de tes éléments, on ne peut rien dire. Ca dépend de ce pour quoi tu es condamné (violence contre les personnes, tu peux presque oublier tout de suite ), d'où tu as été condamné, du caractère sérieux du travail que tu as trouvé, du montant d'indemnisation versé aux parties civiles... etc etc.

 
Tu t'es fait wlitwed    

 
20 secondes.
 
 
20 PUTAINS DE SECONDES.
 
 

 
C'est elles qui font toute la différence  

TWSS

 
ça veut dire quoi ?
 
Sûrement pas un truc de juriste ça

that's what she said?

Ah ouais j'y avais pas pensé    
 
En tout cas, ça prouve qu'on peut faire du juridique en direct d'une salle d'audience

 
Indeed
 

Et c'est mes impots qui te payent? Tu m'étonnes que des violeurs de mamie avec violence récidivistes tueurs en série ne sortent libre du tribunal, avec des fonctionnaires comme toi au ministère de la justice.

 
Merci d'abord pour les pourcentages de chance    
Pas trop envie de tout étaler, mais c'etait des faits d'escroqueries.
Le total des dommages et interets à rembourser doit s'élever entre 1500 et 2000E
j'ai un contrat de travail de 24 mois qui a commencé en aout 2011 avec un salaire qui est compatible avec un remboursement assez rapide (meme pas 1 an), casier vierge avant cela, ni connu des services de police.

 
Je n'ai besoin de rien noter, alors en faisant mon PV des débats, je peux lurker HFR
 
Et chez moi, ils ne sortent jamais libres

Ce soir, je vais recopier le paragraphe concerné.

 
Le principe est l'aménagement, l'emprisonnement le dernier recours. Si ton parcours criminel est vierge (aucun état de récidive légale), que tu présentes des conditions de solvabilité satisfaisante (un travail suffisament rémunéré doc), que t'es déjà engagé à indemniser la victime de toi même, a priori, rien ne s'oppose à cet aménagement.

L'aménagement oui, l'aménagement en jours-amende, pas forcément
 
Un refus d'aménagement, pour des peines inférieures à 1 an, c'est assez rare, même pour les casiers chargés.

 
 
Juste pour vous prévenir que je viens d'être remboursé.
 
C'est toujours étrange l'effet d'une mise en demeure, il aura fallut une grosse semaine pour régler un problème qui traine depuis presque 6 mois. J'espère qui les quidams responsable de se désastre seront sanctionnés par leur hiérarchie.
 
Merci à tous.  

Bonjour,
 
Savez vous si un archi à le droit d'etre rémunéré en tant qu'apporteur d'affaire ?
 
Imaginons que je vende de la peinture fluo.
Ai-je le droit de rémunérer un archi à chaque fois qu'il fait mettre ma peinture fluo à un des ses clients ?

Euh Damidot n'est pas architecte, hein.

Là n'est pas la question.
Si Damidot était architecte DPLG, serait-ce possible ?

Je dirais que c'est contraire aux règles de déontologie et plus précisément :
 

Je confirme, on a des principes similaires chez les baveux et la rétrocession d'intermédiation est strictement proscrite.

 
Merci. j'ai RDV demain matin au SPIP.
 
 
 

Bonjour à tous, une petite question :
 
 
quid des droits des grands-parents en cas de séparation d'un couple non marié ?
Un grand-parent peut-il exiger un droit de visite d'un enfant en bas âge ?
Un juge peut-il statuer sur un droit de visite des ascendants ?
 
 
 

http://www.google.fr/search?q=droi [...] 80&bih=887

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20111123

Oui, ça ok !  
Mais en l’occurrence il s'agit d'un enfant de trois ans, qui n'a évidemment pas la faculté d'apprécier la situation.
Et ça ne répond pas à la question : quels sont les droits des grands-parents...
 

Oui, le juge va statuer dans l'intérêt de l'enfant et que même que s'il sait parler, il peut lui poser des questions.
En gros, je juge va se subsituer à l'enfant pour déterminer ce qui est bon pour lui ("seul l'intérêt de l'enfant..." ). Les parents ne pourront s'y opposer pour des motivations externes à l'intérêt de l'enfant (par exemple, ils (les parents de l'enfant) sont en froid avec leurs parents (les grands parents de l'enfant).

Le grand-parent peut demander au juge des affaires familiales de donner à son droit de visite une autorité judiciaire (ou pas s'il se trouve que ce grand-père est en fait un dangereux pédophile). En vertu de cette décision, le grand-parent aura le droit de visiter/accueillir/voir en terrain neutre (selon ce qu'aura décider le JAF) son petit-enfant.

Bon les déplacements sont occasionnels (genre 3-4 fois par mois), c'est surtout en milieu urbain (donc qqs km). Et à 0.487 € le km, ça ne compensera même pas le surcoût pour l'assurance déplacements professionnels... la solution du taxi serait préférable dans ce cas, non ?

 
 
Ah, je préfère la version corrigée/améliorée, bien que dans la deuxième partie :
"Le grand-parent peut demander au juge des affaires familiales de donner à son droit de visite une autorité judiciaire"
j'ai pas tout compris    
 
En tout cas merci pour la réponse.  
 
Dans le cas qui m'intéresse, il s'agit de grands-parents "pesants", déjà à l'origine d'une procédure à peu près identique et dont j'ignore le résultat, pour un autre de leurs petits-enfants. On pourrait dire qu'ils sont coutumiers du fait.
Le père du gosse est toxicomane et déjà condamné pour ces faits, mais je suppose que la responsabilité des grands-parents n'est pas remise en cause pour autant...
 
 
 

En gros, l'enfant "possède" ce droit, de se faire visiter (pedobear-proof) par ses ascendants (dont ses grand-parents). Juste que pour l'exercer, face au refus des parents, il faut parfois demander au juge de "reconnaitre" ce droit, de lui donner une "force" comme un jedi tu vois ? Si ce droit est contraire à l'intérêt de l'enfant, le juge peut le refuser.

Je sais que la psychanalyse a fait beaucoup de bien à des tas de gens mais faut pas pousser le bouchon non plus
Juridiquement, les parents ne sont en rien responsables des actes de leurs enfants majeurs.

Ok, c'est très clair    
 
Comme tous les cas, celui-ci est particulier et un peu plus complexe que ce que j'ai décrit.
En tout cas, comme tu me l'as expliqué, il y a matière à ce que la justice statue. C'était ma question.
 
Merci    
 

Ha si, si, ca répond à la question.  
 
L'enfant de 3 ans, on ne lui demande pas d'apprécier la situation, on confie ca au juge (histoire d'éviter justement le "tu préfères ton papa ou ton papi", plutot desctructeur).
 
Pour les grands parents, ils ont le droit d'entretenir des relations avec l'enfant, ce qui peut aller jusqu'à un droit de visite voire (mais c'est rare) un droit d'hébergement. En d'autres termes, que tu sois d'accord ou pas, en tant que parent, si le juge dit que c'est bon que papi passe voir l'enfant 1 fois par mois pendant 2 heures, t'es pas obligé de lui offrir le café, mais tu dois lui ouvrir la porte

C'est pas ton jour

Ah très bien, merci mille fois pour cette précision.
A vous deux vous êtes très clair.