Reprise du message précédent :

 
   
 
Si je mets dans la lettre en annexe des copies de mail que je leur ai envoyé je ne tombe pas sous la loi de la divulgation de mails?

Techniquement, il n'y a pas de délit de divulgation de mail. Ce qui est puni, c'est la violation du secret des correspondances, i.e d'accéder à des courriers qui ne te sont pas destinés. Si c'est toi qui a envoyé les courriers en question, tu peux en faire ce que tu juges bon.

 
 
Je laisse les juristes te guider sur la bonne démarche à entreprendre
 
Dans leur condition de vente les délais maximum de livraison est de 6 semaines.
 
il s'agit de cette société
http://www.societe.com/societe/vpc [...] 49206.html
 
Mais c'est pas bon, ils sont coutumier du fait.
 
j'ai trouvé cela  déjà en 2004
http://forum.lesarnaques.com/litig [...] t3761.html
 
 
Donc je passe la main aux juristes
 

 
Ca c'est une clause abusive, donc peu importe qu'elle y soit ou pas, par rapport au droit français elle est réputée non écrite.
 
Sinon concernant son cas, si la société de vente est à l'étranger, tu peux considérer que tu ne reverras jamais ton  
argent, et aller le chercher en justice te sera trop coûteux, tant en temps qu'en argent.
 
Si la société est française, l'injonction de faire, oui ça pourrait marcher, mais s'ils ne t'ont toujours pas envoyé le produit après tous ces rappels, c'est que selon moi ils ne disposent pas du produit et n'en disposeront jamais (ou alors à longue échéance ?). De fait, moi je te conseillerai de leur faire une LRAR avec mise en demeure sous 15 jours de te rembourser l'argent versé, car du fait de la non livraison de l'objet dans les délais impartis, tu demandes la résolution du contrat. S'ils ne répondent pas favorablement, dans ce cas là, déclaration au greffe ou assignation par huissier à l'audience du tribunal d'instance en demandant la résolution du contrat pour inexécution.
 
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En aparté, je reviens sur mon affaire avec mon agence immobilière. Ils ont donc reçu la visite de l'huissier le 14 novembre pour l'assignation, et oh miracle, samedi je reçois un recommandé avec toutes mes quittances, plus l'adresse du proprio .... Mais s'ils croient que ça rend l'assignation caduque, ils rêvent   Mai sje vais leur refaire une petite LRAR en leur disant que l'audience tient toujours, et que s'ils veulent que je me désiste, il leur faut m'envoyer un petit chèque me remboursant tous les frais occasionnés (3 LRAR, assignation, contribution à l'aide juridique) ainsi que 50 euros de DI (pour la peine).
 
Je vais pas me laisser faire    
 
Je suis assez fier de moi, j'ai réussi à faire plier 2 agences immobilières toulousaines dans ma carrière Heureusement que je serai proprio l'an prochain, sinon elles vont finir par se passer le mot et je pourrais plus jamais rien louer

 
Tu réponds à moi, mais en même temps ce n'est pas moi qui pose la question.
Je suis venu juste pour demander des précisions qui me semblait nécessaire
 

Techniquement, il te répond que la clause que tu mentionnes est sans intérêt sur le litige en cause, parce qu'elle ne pourrait avoir d'existence légale. Donc, si, il te répond, un peu

Bonjour a tous.
 
J'avais des questions concernant une attestation que j'avais fourni a mon employeur concernant un autre employé qui  
avait été licencié pour faute grave.
 
Je n'étais pas present lors du problème que lui a valu son licenciement mais j'avais pu constater a d'autres moments
son manque de savoir vivre, et de professionalisme (surtout quand il essayait de faire porter le chapeau aux autres  
suite a un problème).
J'avais donc fait une attestation concernant notament ses:
"mensonges sur le travail effectué,  mensonges sur le travail que les autres effectuaient, et retards/absences au lieu de travail de façon récurrente"
 
Cette histoire ressort regulierement (tous les ans a peu près), pour des histoires de prescription j'imagine. Il ne s'etait pas presenté les
deux dernieres fois au tribunal.
 
J'ai donc reçu un courrier de son avocat me mettant en demeure de justifier mes affirmations, me mettant en demeure de retirer mon attestation,
et me rappelant que c'etait une mise en demeure, sans oublier de me rappeler les risques juridiques d'un faux temoignage.
 
La dessus, mes questions portaient donc sur :
- est-ce que je suis tenu de justifier (documents à l'appui etc) mes propos à l'avocat de l'autre partie?
- est-ce que je pourrai être appellé a temoigner (par l'autre partie) ?
 
Je pensais que ma lettre faisait plus office de temoignage/vécu de ma part, et avait au final peu de valeur juridique, mais
fournissais plus une vue subjective de la situation de l'époque et qu'a ce titre je n'avais pas grand a justifier.
 
Nous n'avons pas d'avocats pour l'instant, on est un peu rick rack niveau finance d'ou ma question sur le forum.
 
Merci d'avance de vos réponses.

 
Tu te couches à passé 2h20 du mat', et dès 10h t'es là ... Respect    

Efficacité  

Yo les gens
 
On me demande une attestation d'assurance en responsabilité civile.  
Euh... à votre avis, je trouve ça où ?
J'ai une maison assurée, une voiture aussi, je dois avoir une assurance sur ma CB aussi mais je sais pas vraiment où chercher pour m'assurer contre tous les dommages que je pourrais occasionner aux tiers
 
EDIT :  

 
Ah c'est cool ça, bon, je vais leur envoyer ça j'espère qu'ils vont pas me saouler
Bon, faut vraiment que je m'organise, les papiers, c'est trop le bordel, je trouve aucun de mes (au moins) 3 contrats d'assurance    
 

C'est ton assurance habitation en fait

Bonsoir à tous,
 
Voilà, j'ai 2 gros soucis et j'aurais aimé avoir vos conseils quand à ce qu'il faudrait que je fasse d'un point de vue juridique pour résoudre ces affaires. Je vais essayer de faire simple et concis, je vous remercie par avance.
 
J'ai acheté un appareil photo sur leboncoin à une personne qui est de bonne foi, car je lui ai acheté 2 matériels qu'elle m'a livré en 2 paquets, et 1 est arrivé à bon port.
Cette personne a envoyé les paquets en non-assuré, et m'a donné les numéros de suivi pour les 2. J'ai reçu le premier paquet, mais le second paquet n'est jamais arrivé chez moi, bien qu'il ait été marqué comme livré. Après une enquête interne de laposte, j'ai eu le postier au téléphone qui, je cite "délivre toujours le paquet au destinataire, soit en lui donnant en main propre soit à un voisin, mais dans ces cas là je le marque sur le papier". Sur le papier, il est écrit qu'il me l'a donné en main propre. Je précise que dans le cadre d'un paquet non-recommandé, le postier ne demande pas la carte d'identité. Il ne se souvenait pas des paquets livrés ce jour là, donc automatiquement, pas de moi (et pour cause)... Que puis-je faire, légalement, pour obtenir le remboursement de mon appareil photo ? J'ai eu beau contacter le vendeur, il ne veut pas me le rembourser.
 
 
Second soucis, j'ai acheté un objectif photo, livré en colissimo recommandé. Il est arrivé cassé. Le vendeur m'a demandé de le lui renvoyer, et il a dit qu'il me rembourserait s'il constate que je ne l'ai pas cassé moi-même. A sa réception, il a déduit que je l'avais cassé moi-même et ne veut pas me rembourser (alors que ce n'est pas le cas et que 2 témoins peuvent appuyer mes dires). J'ai fait une lettre au greffe du tribunal de Marseille en expliquant mon problème, mais ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient rien à mon problème, et m'ont laissé au pied du mur.
 
Je vous remercie par avance pour vos conseils !
Nicolas

Merci
Je peux faire ça, aussi :

Non ?

 
Ca va être un peu tendu tes affaires ....
 
1/ A part porter plainte pour vol, et ainsi faire diligenter une enquête par la gendarmerie/police, qui entendra le postier (et qui éventuellement enquêtera pour savoir si c'est la première fois ou non avec ce postier), je ne vois pas trop ce que tu peux faire.
 
Le vendeur est hors d'atteinte, dès lors qu'il a envoyé l'objet, il ne supporte plus juridiquement le "risque" de la livraison.
 
Par contre, je te conseille de vite porter plainte, de faire une copie d'écran (voire de montrer sur écran directement aux gendarmes/policiers) de l'écran du site de La Poste où est indiqué le colis comme livré (car ça ne reste pas longtemps) ainsi que les contacts avec le vendeur, celui où il te donne le numéro de suivi, les éventuels courriers de l'enquête de La Poste, et relater aux forces de l'ordre la chronologie des faits, ainsi que ta conversation avec le postier.
 
Hormis passer par le pénal, point de salut
 
2/ Là pour moi c'est mort. Déjà, tu n'as plus l'objet entre les mains, ce qui fait que prouver qu'il était cassé quand il est arrivé va être dur, ça impliquerait que le vendeur te le rerenvoie. Ensuite, à part ouvrir le paquet devant le postier, tu ne pourras que très difficilement prouver que l'objectif est arrivé cassé dans son emballage. Tu as des témoins mais témoins lors de l'ouverture du paquet ? Quand bien même tu aurais des témoins, si c'est ta mère/frère/soeur, bref la famille, le juge va difficilement l'accepter comme seule preuve.
 
Désolé pour toi, mais pour l'affaire 2, à mon avis, c'est cuit    

Arf super...
 
Pour le premier cas, avec tous les messages que j'ai envoyé au vendeur l'affaire remonte à quelques mois, mais j'ai gardé tous les échanges ainsi qu'une copie d'écran du suivi.
 
Pour le second cas, c'est mas copine qui a constaté, ainsi qu'un ami.
 
Merci en tout cas pour ton aide

 
Mise en demeure envoyée hier, je vous tiens au courant toussa.    

C'est l'employeur qui fixe les congés, les salariés font els demandes mais ce n'est que l'usage.

la Loi ne définit pas ce que sont les "circonstances exceptionnelles" il faut se cogner les jurisprudences pour avoir une liste d'exemples...

Bonjour,
 
un de mes collègues embête tellement un de mes élèves (parle mal, ne donne pas de boulot intéressant, laisse mariner sur des exercices pendant des heures alors qu'ils sont incapables de les faire, n'est pas dans une démarche d'apprentissage, etc etc) que celui-ci est sur le point de démissionner.
 
La proviseure est au courant et, connaissant la bête vu que c'est pas la première fois, ne va surement rien faire.  
 
J'ai conseillé à la maman d'écrire une lettre d'amour directement à l'inspection académique mais bon, je les connais un peu aussi, c'est des frileux.
 
Cet élève est d'une qualité exceptionnelle, je ne peux envisager qu'il démissionne à cause d'un abruti impunément.
 
Ma question: Est-il envisageable que le responsable légal de l'élève dépose plainte pour harcellement moral ?  
 
Si non, avez vous d'autres meilleures idées (outre lui casser la tête ce qui est déjà envisagé par plusieurs collègues mais je doute du bénéfice)
 
Merci de votre attention  

Aucune idée, mais ma mère était instit' (sa meilleure décision ayant été de quitter l'éducation nationale à l'âge vénérable de 42 ans). Ses collègues et elle-même n'ont pas réussi à faire partir un de leur collègue instit' qui arrivait à l'école bourré, sentant l'alcool et qui traumatisait des générations d'écoliers (non pas que le système éducatif actuel ne le fasse déjà pas mais tout de même ) donc à mon avis, y'a pas grand chose à faire

Sinon, je viens d'aller faire signer ma convention de stage au cabinet dans lequel je postule. L'avocate me demande :
- Alors vous voulez faire quoi ?
- Euh... je pensais que j'allais faire les photocopies et le café, saisir de la merde et faire de la paperasse Je souhaiterais découvrir la profession d'avocat pour m'orienter très prochainement.
- Ok. Ecoutez, je ne suis pas une avocate plaidante mais vous pourrez suivre les dossiers de mon confrère qui lui plaide souvent. Par contre, je vous préviens, il faudra assister aux entretiens, vous devrez faire de la recherche juridique et l'accompagner aux audiences. Parfois, celles-ci ont lieu un peu tôt, vers 8h ou se finissent un peu tard donc vos horaires seront un peu flexibles si vous voulez le suivre au tribunal et voir ce qu'il s'y trame.
- WHAT ?

J'ai failli éjaculer sur son bureau tellement j'étais heureux

 
Ca a l'air sympa ton stage !
 
Bon par contre le coup de "voir des audiences", ça va TRES TRES vite te passer, car tu vas vite être saoulé de voir TOUJOURS la même chose. Voir une audience de chaque type (civil, pénal, prud'hommal) c'est intéressant. Mais passé la 1ère, t'as tout vu    
 
C'est quel cabinet d'avocat ?

Malheureusement, si les systèmes de sécurité lachent aussi, ca va être tendu. Le problème du harcèlement moral, c'est que l'article L. 222-33-2 du Code pénal ne vise que le cas du travail, sachant qu'un étudiant n'est juridiquement pas dans le cadre du travail...

Hello amis juristes.
J'aurais une question sur le code monétaire et financier.
En particulier sur l'utilisation fauduleuse de carte bancaire.
 
Bêtement, j'en était resté à ce que je connaissais en 2001, à savoir que lors d'une utilisation frauduleuse sans utilisation physique de la carte, et sans signature/code, le titulaire du contrat carte est dégagé de toute responsabilité et doit être remboursé par la banque, des opération contestées, et des frais annexes (opposition, agios éventuels, ...)
 
Or, en lisant ceci :
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20081105
Je vois que tous les articles concernant la protection du porteur ont été abrogés le 1er novembre 2009.
Du 132-3 au 132-6.
 
Vous vous en doutez... je me suis fait frauder ma carte comme un gros n00b.
(skimmer à la gare de Paris Est, ou fraude Steam, je ne sais pas exactement...)
 
Comme ma banque m'a remboursé les opérations frauduleuses contestées sans hésiter, j'en déduis que le contenu de l'ancien article 132-4 doit encore être en vigueur quelque part, sous une forme ou une autre.
Rappel :

 
Comme elle ne m'a pas (encore ?) remboursé les frais d'opposition, je me demandais si le contenu de l'article 132-5 ne serait pas lui aussi actif quelque part.
Rappel :

 
Et là... je demande... où ?

Le code monétaire et financier a été réorganisé suite à la loi d'abrogation que tu cites.  
J'ai vu un texte similaire à ce que tu cherches ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20111123
 

Tu oses poser une question contenant" "où" sur ce forum?  
 
Je connaissais tes gouts déviants, mais là, tu dépasses la mesure
 

 
 
ajout: NOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOON
 
Grillé. De 30 secondes.

 
Je confirme les propos dreamer18, en droit commun les dates de congés sont du ressort de l'employeur.  Un employeur ne peut pas modifier les dates de congés  à moins d'un mois du départ.
 
En revanche, je reprends la convention collective des agents et bureaux d'étude, ce que tu appelles la Syntec.
 
 

 
http://www.syntec.fr/images/pdf/Co [...] tre_04.pdf
 
 
Autrement dit, ton employeur ne peut plus t'obliger de prendre 1 semaine de vacance entre le 26 Décembre et le 31 Décembre,  sans obtenir ton accord.
D'autre part, ton employeur si prends vraiment mal avec son personnel !  Il est sur de faire que de mécontentement en annonçant ce dispositif très tard !
L'employeur qui veut imposer la fermeture entre noël et le jour de l'an, peut faire des heures dès lors que cela soit annoncé au moins 6 mois à l'avance, laissant les employés gérer leur congé en fonction.
 
Tu es donc en position de négocier, si cela t'intéresse d'être en repos entre les 2 fêtes,  par exemple que ce soit 5 jours de récupération sans imputer ta semaine de ski.

Merci
(et merci Niju aussi )
 
Ceci étant, c'est bien moins clair (je trouve, je ne suis pas juriste) pour les frais d'opposition que l'ancien article 132-5.
Il me semble avoir lu que l'opposition n'étant pas obligatoire (même s'il serait tout à fait crétin de ne pas la poser), les frais d'opposition sont simplement la facture d'un service que la banque m'aurait "rendu"

 
C'est possible, mais cette loi permet d'étendre la couverture à l'ensemble des prestataires de services de paiement (et pas seulement les émetteurs de carte bancaires). Ca inclut donc les émetteurs de cartes bancaires, mais aussi les prestataires de paiement en ligne sans carte de type Paypal, si je ne m'abuse.

Bon, je vais réclamer quand même ; ça métonnerait que dans l'esprit, la loi ait changé

Bonjour
 
Hier j'ai vu une voiture de gendarmerie banalisée embarquant un radar mobile, jusque là rien d'original, sauf qu'elle était stationnée sur un parking privé (d'une quelconque PME), probablement qu'ils ont l'autorisation du gérant de se mettre là, mais je demandais ce que ça donne dans le cadre légal, validé du PV, etc ?
 
C'est pas pour contester, je n'ai pas de PV (normalement ), simple curiosité.  

Non, juridiquement, justement, c'est plus clair: les banques ne peuvent plus argument sur "quels frais doivent être remboursés ou non", on ne fixe pas les frais à rembourser, on fixe l'objectif: le compte doit être identique à ce qu'il serait en l'absence d'utilisation frauduleuse.
 
Ca simplifie bien les choses

Ok
Je m'en vais de ce pas réclamer mon dû légitime

 
Merci les juristes

Techniquement, le gérant peut leur demander de partir s'il le souhaite, mais ca ne remet pas en cause la validité des pv établis.

D'accord, et merci.

Quelques questions sur les droits et devoirs des locateurs / propriétaires. (c'est pas pour moi, c'est pour une amie, elle se reconnaitra )
 
Le locataire a eu de gros problèmes d'argent ces derniers mois, au point de faire un dossier de surendettement à la Banque de France. Il a été accepté et il en est au stade de l'établissement de ses dettes. Du fait de ses problèmes, la locataire n'a pas payé 6 mois de loyer. La propriétaire a accepté de passer ces loyers impayés dans les dettes du dossier de surendettement de la locataire. Mais en même temps, elle a lancé une procédure judiciaire pour récupérer les derniers loyers (non concernés par la dette, c'est un peu compliqué) et expulser en fait la locataire. C'est passé devant un juge, qui se rendant compte que la propriétaire avait fait une fausse déclaration de loyers payés (en incluant des loyers déjà payés ou un truc comme ça), lui a collé une amende et a décidé que la locataire devait payer seulement 1 mois en retard pour rester dans son appartement, ce qu'il s'est passé. C'était début Octobre ça.
 
Depuis, la propriétaire est revenue sur sa décision de faire passer ses loyers impayés dans les dettes de la locataire (ce qu'elle a le droit de faire) et exige qu'ils soient payés de suite. Si c'est pas le cas, elle relancera une procédure judiciaire contre la locataire et ça repassera devant le juge.  
 
En plus de cela, le point important est que son appartement est insalubre. Elle loue un appartement en sachant notamment qu'un seul chauffage sur trois fonctionne (et donc là, en ce moment, alors qu'il ne fait pourtant pas encore si froid, il fait dans les 12 degrés chauffage à fond, imaginez ). Et il y a encore d'autres problèmes qui requièrent une réparation pour que le logement soit décent.  
 
La locataire loue cet appartement depuis plus d'un an et a déjà passé l'hiver dernier comme ça. Vous allez me dire : pourquoi elle a pas forcé sa proprio à réparer avant ça ? Parce qu'elle est tombée dans une grave dépression, n'avait plus envie de se battre ni même de vivre, donc laissait tout tomber. Mais là, elle va beaucoup mieux. Pour information, la propriétaire a tout de même été informé des problèmes de son appartement, notamment de chauffage, depuis plus d'un an mais n'a rien fait (et de toute façon, vu l'état de l'appartement, elle était forcément au courant de l'état dans lequel elle le louait mais ça devait pas la déranger plus que ça). Détail surement important : l'information a été donnée seulement par téléphone, il n'y a pas eu de courriers écrits envoyés en recommandé.
 
J'en viens donc à ma question : si la locataire repasse devant le juge pour ses histoires de loyers impayés, peut-elle en profiter pour parler de ses problèmes d'insalubrité ? Et peut-elle essayer d'exiger du juge que la propriétaire fasse les réparations avant que la locataire ne paye ses loyers en retard ? Parce que là, la propriétaire exige que les loyers soient payés avant de faire les réparations. Mais bon, connaissant la propriétaire, il est clair qu'elle fera tout pour de toute façon retarder voire ne pas faire du tout les travaux. Et est-ce que la locataire, du fait qu'elle vit dans un logement insalubre depuis un an, peut demander à ce qu'elle soit exonérée d'une partie des loyers qu'elle doit (ça doit quand même pouvoir se sanctionner de louer un appartement le sachant insalubre) ?
 
Autre question, si jamais le juge ne peut rien faire : par quelle procédure faut-il passer pour que les travaux soient imposés à la propriétaire ? Et combien de temps ça prend ?
 
Merci d'avance

 
Je ne suis pas juriste, je laisse les vrais juristes te répondre
 
Mais juste histoire de dire,  on ne peut pas s'abstenir de payer son loyer  parce qu'il y a un différent dans la location, dans le cas de ton amie son chauffage qui ne marche pas.
 
Que le propriétaire renonce à produit sa créance auprès du dossier de surendettement l'oblige à procéder au recouvrement auprès du locataire, si le locataire a repris le paiement des loyers,  je sais ce qu'un juge prononcera la résiliation du bail, mais plutôt un échéancier de règlement de l'arriéré.  Enfin je pense.
 
L'absence de chauffage,  c'est autre chose? toujours est il qu'il ne peut pas servir de prétexte de non paiement du loyer ni d'un étalement.  
D'ailleurs, pourquoi le chauffage ne marche pas ?   un radiateur électrique coûte entre 10 et 30€.
 
Je ne sais pas comment on peut contraindre le propriétaire,  le logement est insalubre il me semble que le propriétaire a obligation de trouver un nouvel hébergement.
Mais je ne sais pas jusqu'où va l'obligation
 
 

Merci déjà de tes réponses
 
Effectivement, la locataire a repris le paiement des loyers, et depuis quelques mois, paye son loyer chaque mois. A partir de là, je pense pas non plus qu'un juge décidera de l'expulser, surtout que la propriétaire s'est déjà fait épinglée par la justice quelques semaines avant. Je pense d'ailleurs pas que la propriétaire soit en position de force là : fausses déclarations et logement volontairement laissé insalubre, ça va pas aller dans son sens ...
 
Pour le chauffage non réparé, c'est simple : la propriétaire n'en a absolument rien à foutre. Ca le dérange pas de louer un appartement insalubre, son seul but est de faire du pognon, qu'importe les moyens et qu'importe si ses locataires doivent se geler pendant l'hiver, entre autres joyeusetés C'est pour ça aussi que je disais que même si la locataire finit par payer ses loyers impayés, c'est pas pour autant qu'elle se bougera le cul pour faire les travaux nécessaires bien que ça soit du plus urgent.

En fait, ta question pose pleins de questions en retour, alors voici les quelques éléments que j'ai en tête pour orienter ton amie.
 
- D'une part, la salubrité d'un logement dépend en premier lieu de l'autorité de police (en gros: les mairies partout sauf à Paris où c'est la préfecture de police) qui peut prendre un arrêté d'insalubrité qui condamne la maison, ce qui occasione une perte sèche pour le propriétaire. Ca peut être déjà un premier recours.
- D'autre part, au cours de la procédure en paiement des loyers, tu peux soulever en demande reconventionnelle le non respect par le propriétaire de ses propres obligations, par exemple la location d'un local qui ne correspond pas aux règles fixées par la loi (cherche "loi 1989 amélioration des rapports locatifs" sous google, la loi dit ce qui est acceptable. A défaut, cherche "règlement application loi 1989 amélioration rapports locatifs", qui comprend des informations plus précises).  
 
MAIS
 
- Cela ne remet pas en cause l'obligation pour le locataire de payer les loyers. Pour schématiser la position de la jurisprudence, elle considère que c'est zéro ou tout: soit tu as accès à un appartement, même s'il contient des problèmes, et tu dois payer le loyer, c'est le juge qui se chargera de calculer ton dommage et A POSTERIORI obligera le propriétaire à te rembourser. Soit tu n'as pas accès à ton appartement du tout (ou les problèmes sont tellement importants qu'il est impossible d'y vivre) et tu peux ne rien payer, gardant les loyers jusqu'à ce que le propriétaire réagisse. Mais c'est quitte ou double: si tu retiens les loyers alors que les juges estiment que tu avais accès à un appartement qui était vivable, même si difficile à vivre, tu es en tort, et tu dois indemniser ton propriétaire pour le retard avec lequel tu payes ton loyer. En gros, chacun devra donc des sous à l'autre, ce qui limitera d'autant l'indemnité versée, voire l'annulera complètement, et ton amie devra verser tous les sous d'un coup.
 
Compte-tenu du fait que ton amie est en surrendettement, il y a un risque qu'on considère sa demande avec un oeil suspicieux, comme une excuse pour ne pas payer. Je lui conseille donc de commencer par contacter la mairire (ou la PP à Paris) pour obtenir un avis de la commission de salubrité sur son logement. Si elle a un avis positif de sa part -i.e un avis négatif sur la salubrité -, elle pourra cesser de payer les loyers au motif qu'elle loge dans un logement dont elle ne profite pas. Pendant ce temps, il faudra qu'elle se batte sur le loyer sur le seul terrain des difficultés financières. Qu'elle se rassure, expulser quelqu'un de bonne foi, en France, ca prend des plombes. Outre la trêve hivernale, qui fait qu'elle est tranquille jusqu'en mars, je ne vois pas un juge décider de l'expulsion alors qu'une procédure de surrendettement susceptible d'améliorer sa situation est en cours. Au mieux, il reportera sa décision après la décision effective de la commission de surrendettement. A elle de montrer sa bonne foi d'ici là.