Reprise du message précédent :

Balance en anonymisant (NB: sur le forum hein, pas en MP )

lettre pour ceux qui veulent bien me corriger  
 
Désolé, il n'y a pas la mise en page
 
 

Fait à l'arrache.

Bonjour,
 
une question pour des juriste ou DRH qui traîneraient sur le topic:  
 
J'ai cru lire et comprendre dans la convention collective SYNTEC de laquelle mon entreprise fait partie (1ère question, y a t il plusieurs niveaux d'interpêtation du SYNTEC selon l'entreprise? Ou toutes les entreprises étant au SYNTEC sont soumises exactement aux même devoirs/obligations?) que l'employeur devait payer le salaire complet à l'employé salarié de plus d'un an dès le 1er jour d'arrêt maladie, si bien sûr cet arrêt est justifié par le papier du médecin en bonne et due forme.
 
Pour ma copine, dont la boite est SYNTEC également, c'est le cas : même pour une journée d'absence maladie, elle est payée, c'est à dire que c'est déduit de sa paye sur le moment, mais elle a un remboursement le mois suivant. Au delà de 3 jours (et peut être 4 maintenant) , c'est la sécu qui paye.
 
Dans ma boite, ce n'est pas le cas, ils appliquent ce qui se fait un peu partout, à savoir 3 jours de carence... ou, pour éviter de perdre du salaire, ils proposent de poser un congé ou RTT. Pour justification, ma DRH me dit que cette partie de la convention collective est à la libre interprétation de l'employeur et qu'il n'a pas obligation de suivre cet article.  
 
Voilà le texte de la convention : http://www.syntec.fr/images/pdf/Co [...] tre_06.pdf
 
Page "26", avant dernier paragraphe de la colonne de gauche :
 

(lire le reste bien entendu)
 
 
Ma question est donc la suivante : Me fait-je filouter? Si - comme je le pense - nous avons droit à cette absence de carence, comment me faire entendre? Je précise que la boite est petite (20aine de salariés effectifs sous la même entitée) et qu'il n'y a pas de syndicat...
 
La question s'entends principalement pour des maladies courtes, entre 1 et 4 jours, mais est je suppose valable également pour des maladies plus longues.
 
Merci de vos réponses !

Merci Niju. Ta lettre est une bonne piste.
Pour la mise en demeure de la réparation pas de soucis là desus, la régie fait le nécessaire.je vais pas en parler.
 
Je vais plus partir sur la piste d'une indemnité.
 
"Je vous mets donc également en demeure de m'indemniser à hauteur de XX€"
 
C'est con, mais quel montant demander? Comment on fait pour estimer le préjudice?
 
Merci

Combien coutent 100L d'eau? Combient ont couté les déplacements de ta femme? Combien ont couté les jours de congé que tu as pris pour être là quand le réparateur était là?

L'appel de Boutin relayé par divers média est  
illégale ou pas ?
Article 225-2 du Code Pénal : « La discrimination définie à l’article 225-1 commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende lorsqu’elle consiste :1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service,2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque…Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75.000 €d’amende ».

donc en résumé:
ils contestent que j'ai envoyé la lettre de résiliation mais confirme avoir recu le modem, et ce alors que la lettre était avec le modem....
ils acceptent quand même de me rembourser 2 mois et arrêter le prélèvement du mois en cours

donc déjà j'aime pas qu'on conteste un courrier que j'ai envoyé. En plus ils confirment eux même avoir reçu le modem le 09/08, le prélèvement est le 12 du mois. Ils me doivent donc les prélèvements du 12/09 12/10 12/11, sachant que sur celui du 12/09 j'ai le prorata jusqu'au 09/08, donc ils me doivent environ 2.65 mois, et pas 2 mois

plus problématique, ils me demandent 49€ de frais de résiliation suite aux nouvelles cgv. Je n'ai jamais accepté les nouvelles cgv, et sur les anciennes cgv c'était les frais de 96€ -3€ par mois, j'avais largement plus de 3 ans donc pas de frais.
Ils me disent que les nouvelles cgv misent en place le 07/04, sont automatiquement accepté le 01/06/2011, en précisant qu'ils ont envoyés un mail la dessus. Sauf que le mail de free je l'ai jamais utilisé(d'ailleurs plusieurs fois au helpdesk auparavant j'ai précisé qu'il faut utiliser mon adresse en @hotmail). C'est legal de n'envoyer aucun courrier postal?

du peu que je sais, il me semble que le délais est de 4 mois avant acceptation automatique des cgv. Donc ce serait quand? le 07/08 ou 01/10? Il me semblait avoir lu que c'était le 01/10.
Est ce que vous avez des infos la dessus?

 
Un appel n'est jamais "illégal" tant qu'il est fait dans les délais
 
Quant au fond de cette "affaire", j'ai pas suivi, ça parle de quoi ?  
 
De toute façon, c'est la Cour d'Appel qui dira si la première instance a bien jugé ou pas. La loi pénale est d'interprétation stricte, alors ça va être vite réglé  

d'une campagne de pub et elle lance un appel au boycott  

 
Y a une différence entre effectuer de la discrimination (entendre : dans les faits, interdire l'entrée d'une boîte à des auvergnats   ) et avoir publiquement une opinion qui ne tombe pas sous le coup de la loi (genre parler de chambre à gaz en disant que c'est un détail )

oui mais les appels au boycott de shell étaient interdit (bretagne/amoco et  france-telecom au début de l'adsl)... non  ou j'ai rien compris  

Bonjour, j'ai une question !
 
J'ai poursuivi mon employeur aux prud'hommes, j'ai gagné.
il fait appel, j'ai recu un courrier le disant.
 
Est-ce qu'il peut retirer son appel ? Si oui, est-ce que j'en suis informé par courrier ?

 
Une entreprise ne peut pas choisir dans la convention collective, ce qui lui convient ou ce qu'elle ne veut pas.
Si les conditions de travail sont réglées par une CC,  elle doit être mentionnée soit sur le contrat de travail ou sur la feuille de paye.
 
Tout d'abord syntec ce n'est pas le nom de la convention collective mais le nom du syndicat patronal qui a été signataire de la convention collective

 
Les conventions collectives sont des accords  entre syndicat patronal et ouvrier,  ici l'accord conclu entre la syntec pour le patron et CGT, CFDT etc pour les employés
Toutes les entreprises qui adhèrent à un syndicat sont obligées d'appliquer l'ensemble de la CC.
 
Il arrive assez souvent que le ministère du travail,  utilise en totalité ou en partie une CC  pour établir les règles  à tout un secteur d'activité,  on parle alors de convention collective étendue.
C'est à dire toutes les entreprises du secteur d'activité doivent appliquer les articles étendus de la CC négociée par le syndicat patronal (ici la syntec).  
 
Par ailleurs,  une entreprise non adhérente à un syndicat patronal ou d'un secteur où il n'existerait pas de convention collective étendue,  peut décider avec son personnel de l'utiliser au titre d'un accord d'entreprise, partiellement ou totalement.
 
La CC  dit 'Syntec'  est étendue du moins pour la partie maladie
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005635173
 
 
Alors première chose vérifie bien sur ta feuille de paye le nom de la CC.
 
A priori après 1 an d'ancienneté,  tu as le droit au maintien de salaire pendant le 1er mois.
 
 
 
 

 
Dans l'affaire de l'Amoco Cadiz les assos écologistes ont été condamnées pour "obstruction commerciale" : http://www.aquadesign.be/calendrie [...] z,536.html .  
Là il s'agit d'une personnalité politique et qui s'exprime en tant que tel (et pas au nom d'une obscure asso de familles chrétiennes   ).
 
De plus les temps et les moeurs changent... Est-ce que les banques ont porté plainte quand Cantona a appelé les français à retirer leur argent des banques ? Non et elles ont bien fait, Cantona est passé pour un con devant la France entière.
 
/HS

Merci de cette éclairage  

 
 
Peut être une piste pour les juristes qui te répondront
 
 
Free a été obligé par un jugement de supprimer les frais d'activation de 96€ - 3 €/mois,  contraire à la loi qui prévoit que des frais de résiliation en relation avec le coût réel de résiliation,  free a donc supprimé les frais d'activation pour créer des frais de résiliation  au prix de 49€.  
 
 
     

Salut et merci pour la réponse ;

La CC est donc : 3018 BUREAUX ETUDES,CABINETS D´INGENIEURS(Syntec) telle qu'inscrite sur la fiche de paie.

Ma question portait plus sur la courte maladie 1 à 3/4 jours que sur une maladie plus longue, et surtout le fait de ne PAS avoir de jours de carence.

Comment savoir si oui ou non, ils sont tenu de respecter le texte mentionné dans mon 1er message? Si tel est le cas, comment les y contraindre (sans entrer dans un conflit de fou non plus)?

Tout de même de tomber malade seulement 1 jour ou 2 ou 3 jours c'est toute de même un cas extrêmement rare.
Et tomber malade plusieurs fois dans l'année 1 ou 3  c'est un miracle.
 
 
Le texte officiel c'est celui que j'ai mis en ligne,  il est bien indiqué que cet article de la convention collective est étendue,  dès lors elle s'applique à tout le secteur.
A priori selon mon interprétation, le mois de maintien de salaire pour toute l'année,  si tu as déjà été malade depuis le 1er + d'un mois il y a plus de maintien de salaire.

Bah pas forcément, t'es grippé ou tu choppe une crève un weekend, tu te fais pas arrêter 10 jours non plus et même, si t'es malade 10 jours, t'as les 3 jours de carence... et ça peut arriver d'avoir une grippe + un méga rhume + une gastro... je dis ça peut, perso je suis très peu malade, mais bon ça m'embêterais, les fois ou ça m'arrive, de me faire enfumer! Après, je dis pas que dans la boite de ma copine ils abusent pas, certains se font arrêter 2 jours par des médecins complices parcequ'ils n'ont tout simplement pas envie d'aller bosser..

Donc ce que tu veux dire c'est qu'en tout, tu peux avoir 1 mois de carence sur l'année? Je pige vraiment queud

Ce que je voudrais savoir clairement, c'est si je tombe malade disons 10 jours, est-ce que les 3 premiers jours doivent être pris en charge par l'employeur dès lors que je présente un arrêt maladie du médecin en bonne et due forme?

Désolé si je m'exprime mal ou si je ne comprends pas bien, ce n'est vraiment pas mon domaine..

en dehors de ce topic sur hfr, il y a quel moyen pour avoir un conseil juridique? Histoire d'évité d'aller au juge de proximité sans avoir la moindre idée de si j'ai tort ou raison pour cette histoire de changement de cgv que j'ai jamais accepté?

Hello !
 
Nous faisons garder depuis un an notre fille en "garde partagée" avec un autre petit enfant. Nous avons donc un contrat de travail (CDI, convention collective salarié du particulier employeur) avec une nourrice, et l'autre famille a le "même" contrat, les deux contrats étant liés.
 
L'expérience est assez désagréable, cela fait 1 an que nous subissons de petites et moins petites avanies de la part de la nourrice : retards fréquents et sans nous prévenir, notre fille blessée (ouverture au front sans gravité mais "impressionnante" ) et aucune action de sa part ni pour nous prévenir ni pour consulter, abandon de poste, etc etc... Nous avons bêtement subi pendant 1 an et n'avons pas gardé d'éléments tangibles de nos griefs.  
 
L'autre famille a, en partie pour des raisons qui nous échappent et en partie parce que nous avons réussi à nous fâcher avec eux (oui la situation est merdique   ), pris faits et causes pour la nourrice et adopté une attitude "si vous vous attaquez à elle vous vous attaquez à nous". Donc si nous la licencions pour faute sérieuse je pense qu'ils la pousseront à nous attaquer aux prud'hommes et ne témoignerons pas en notre faveur, et que nous serons condamnés à lui verser des indemnités (du fait du manque de preuves)
 
J'en ai tellement marre que je suis presque résigné à ce que nous nous fassions avoir, mais j'ai 2 questions :

• que risquons nous réellement en termes financiers ?
• j'ai eu une idée débile mais que je veux creuser : prétendre que nous déménageons à l'autre bout du pays !, dûment proposer à la nourrice de nous suivre et la licencier après son inévitable refus. Que risquons nous ? Comment peut-elle prouver devant les prud'hommes que nous n'avons pas déménagé ? Doit-elle passer par un huissier qui constaterait que nous avons menti, ou bien serait-ce à nous de justifier notre déménagement ? Quel est le "risque" réel de cette malhonnêteté ?

edit : j'allais oublier, merci d'avance à celui/celle/ceux qui me donneront des éléments de réponse !

Déjà commencez par faire l'inventaire des mésaventures des deux derniers mois. Voyez si cela a beaucoup troublé votre quotidien. Vous ne pouvez rien lui reprocher maintenant des fautes survenues il y a plus de deux mois.  
 
Pour la preuve de votre domicile, elle peut vous envoyer une LRAR... Constation par huissier, ca peut marcher aussi mais c'est plus cher. Mais si vous perdez, vous paierez les frais (en grande partie).  
Voilà pour un début de réponse d'un apprenti juriste

 
 
Enfin tu as choppé une crève voir grippé, un gros rhum, une toux  ce n'est pas pour cela que l'on s'arrête, ni même une bonne gastro est un motif d'arrêt de travail.
Une gastro t'es malade 1 jour, cette journée ne cause pas de problème car en principe on rattrape les jours suivant.
 
 
 
Oui le maintien du salaire, c'est dès le premier jour

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Bonjour tout le monde
 
Le magasin carrefour a porté plainte a mon encontre dans une affaire de vol pour faire la version courte car j'ai déjà expliqué sur plusieurs topics :
- J'accompagne ma copine pour faire ses courses au carrefour.
On fait un sac qu'elle va payer qu'on scanne entièrement et je prends une caisse de vin que je mets sur le coté du caddie pour le payer a part.
Nous arrivons a la caisse et avant qu'on ne paie quoique ce soit les vigiles nous interpelle tous les deux et nous accusent de vol.
On a beau s'expliquer, ne pas etre sorti du magasin, ne meme pas avoir encore avoir payé ses courses on nous emmène dans la salle des méchants et on nous dit de signer un document dans lequelle on reconnait les faits sinon ils appellent les flics. On nous promet qu'il n'y aura pas de suite blabla. Je refuse de signer, on me menace gentiment du genre avec les flics ça va être différent ils vont vous emmener en garde a vue etc ... je craque je signe je me barre je pense l'histoire terminé.
 
4 mois plus tard je suis convoqué a la police, ils ont porté plainte directement au parquet. Je suis entendu j'exlpique la situation. Le policier me dit que ca sera classé sans suite ou au pire un rappel a la loi.
Sur le papier que j'ai signé et que je relis à la police, je reconnais les faits de vol, que je reconnais etre sorti du magasin avec les articles non payés etc. j'explique bien sur au policier que ce document je l'ai signé sous l'etat du stress et des menaces.
 
Moi, furieux et angoissé, je retourne chez carrefour je demande à voir le directeur du magasin. On s'explique, il fait venir les vigiles, le responsable de la sécurité, au bout d'un moment le directeur admet qu'ils ont complétement foiré, engueule les vigiles mais me dit que c'est trop tard pour retirer leur plainte par contre (n'importe quoi ...). Le responsable securité a l'air de rien en avoir a battre du genre de toutes facons ca sera classé sans suite.
 
La directrice prend mes coordonnées et me promet de m'envoyer une lettre d'excuse dans laquelle elle relatera les faits tel que décrit et que je n'ai pas commis de vol que c'est une erreur de leur part.
 
 
bref au fnial je me retrouve quand même avec une plainte qui est au parquet en attente de décision (poursuite, sans suite etc).
Je suppose une inscription sur le STIC.
1/2journée de perdu pour aller m'expliquer à la police
Un stress important.
 
 
Je fais quoi avec cette lettre ? Je peux porter plainte pour dénonciation calomnieuses ou qqch comme ça ?
Qu'elle suite je peux donner à cette histoire ?

Je t'avais répondu sur le topic flics. Une fois en possession de cette lettre, tu en fais une copie, et tu portes l'originale au parquet (service bureau d'ordre ou audiencement, suivant où en est ton dossier). Essayes d'y aller la donner en main propre, ça te permettra d'expliquer le truc. Une fois cette lettre connue par les services du parquet, si elle contient bien ce que t'as dit la femme, ils devraient classer sans suite.

Si tu as été entendu par la police, oui tu es sur le fichier STIC. Normalement, un classement sans suite ou une relaxe emporte automatiquement effacement du fichier STIC. Mais dans la réalité il n'en est rien ou très rarement, le personnel a autre chose à faire que des soit transmis d'effacement STIC dans tous les dossiers de classement sans suite. Du coup, une fois que tu as eu ton avis de classement ou ta relaxe, tu écris au Procureur en joignant copie de l'avis de classement ou du jugement de relaxe, et tu leur demandes de bien vouloir procéder à l'effacement du fichier STIC.

Edit : la plainte pour dénonciation calomnieuse tu peux tenter une fois relaxé ou classé sans suite (si classement sans suite par manque d'infraction), mais bon, pour les maigres dommages-et-intérêts que tu vas toucher, tu repars dans une procédure judiciaire qui prendre X mois. A toi de voir si tu penses que ça vaut le coup. Tu pourrais aussi tenter la dénonciation d'un délit imaginaire, mais à moins que la lettre de la nana soit très équivoque à ce sujet dans sa lettre, ça va pas forcément être évident à prouver.

On ne s'arrête, on se fait arrêter par un médecin.
Les HR qui ont fait médecine.  

 
Il y a des centres d'accès au droit (prévus par la loi) qui sont mis en oeuvre à l'échelle des départements, et qui proposent du conseil juridique gratuit au public. Pour connaître le centre ou la maison du droit la plus proche de chez toi: http://www.annuaires.justice.gouv. [...] its-10111/

 
 
Ok merci.
Deja je vais attendre cette lettre et quand je vais voir.
Si il y avait moyen de les faire chier sans que ca me prenne du temps ... Car m'embarquer dans une procédure c'est vrai que ca va me saouler.

Hop hop hop !  
 
Je retente ma question, vu qu'elle s'est noyée aux milieu de réponses diverses...
 
  J'ai poursuivi mon employeur aux prud'hommes, j'ai gagné.  
il fait appel, j'ai recu un courrier le disant.  
 
Est-ce qu'il peut retirer son appel ? Si oui, est-ce que j'en suis informé par courrier ?  
 
Merci.    
 

 
 
Un arrêt de travail c'est bien le papier du médecin qui te dis que tu vas pas bosser pendant X jours? (non parceque je commence à douter ) si c'est ça, c'est quand même relativement courant... Si t'as un mal de bide un matin que tu vas pas bosser, en général le médecin t'arrête pour la journée.. et du coup, t'es pas payé, ou tu dois prendre un RTT... sauf que finalement si j'ai tout bien compris, la boite doit le payer puisque la CC l'exige.  
 
Actuellement, ce n'est pas le cas  : comment faire pour l'imposer?  Y a t il pour l'entreprise un moyen de contournement?

 
Oui il le peut (on appelle ça "se désister" ), et il peut le faire à tout moment avant l'audience. Il peut aussi le faire à l'audience (mais dans ce cas il me semble que tu peux demander un article 700).
 
Le courrier que tu as reçu, c'est juste un avis d'appel ? Pas une convocation à l'audience ?  
 
Après recevoir un courrier, franchement je sais pas. Je sais que pour les premières instances, aucun courrier n'est envoyé, il y a juste le jugement qui constate le désistement. Pour la Cour d'Appel, je ne sais pas si elle avise les parties ou si elle envoie l'arrêt de constatation de désistement le jour de l'audience. Dans tous les cas, le mieux,  
c'est lorsque tu connais la date d'audience (si ce n'est pas déjà le cas), tu appelles la Cour d'Appel 1 semaine avant pour demander s'il s'est désisté.
 
Après je sais pas quel est ton employeur, mais des désistements d'appel d'employeurs, il doit pas y avoir des centaines  

 
OK merci.

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Ça fait peur  
 
Sinon, salut ! J'ai une question sur les achats par correspondance. J'ai acheté un collier sur le site de la b****** des m***** du monde. Au bout de 4 semaines, délais auxquels ils s'engagent, je ne reçois toujours rien (enfin c'est ma soeur qui devait recevoir, c'était son cadeau). J'ai écris en recommandé de me rembourser si je ne pouvais recevoir le colis en moins d'une semaine et j'attendais un geste commercial. Ils m'envoient un courrier, sans nom de correspondant, me disant qu'ils sont désolés, qu'ils font au mieux, blabla. aucune référence à ma lettre, aucun interlocuteur désigné !
 
Bref, cette boîte est une arnaque. D'ailleurs je viens de me rendre compte que quelqu'un de mon entourage a mis un an à se faire rembourser pour un article non livré  
 
Alors voilà, je voudrais qu'il me remboursent VITE ! Quelle est la meilleur procédure SVP ? Courrier en recommandé avec menace de saisir le tribunal d'instance ? Demande de communication avec la direction ? Merci.

 
 
Tu ne donnes pas le nom du site,  comment veux tu que quelqu'un te réponde ?
 
Dans les conditions de vente,  il peut y avoir de prévu un délai de livraison d'un an ou bien une clause comme quoi il y a pas de remboursement mais que des avoirs d'émis.
Ou bien ce même site de droit  d'un autre pays, ou stipulant que le tribunal compétent est celui de leur siège etc....
 
Sinon il y a des procédures, notamment l'injonction à faire,  qui prend quelques jours pour rendre leur conclusion
 
 
 
 
 
 
 

Bonjour à tous,    
 
Au mois de juin dernier j'ai pris un abonnement à un magasine via leur site internet, c'était une offre et c'est pour de l'export. J'habite en Belgique et le site/magasine est en France.
 
J'ai payé par carte Visa, j'ai été débité toussa et après un bon mois n'ayant toujours rien reçu j'ai envoyé un mail --> pas de réponse.
 
Plusieurs envois de mails --> pas de réponses.
 
Je leur ai donc téléphoné pour expliquer le problème et ils m'ont demandés d'envoyé la preuve de payement par mail --> pas de réponse.  
 
Je leur sonne quasiment chaque semaine depuis 3 mois et ils font le maximum mais évidement j'ai toujours rien.
 
La seule fois que j'ai reçu une réponse (ce qui veut dire que l'adresse mail est la bonne) ou ils disaient faire le maximum et me demandait des renseignements que j'avais déjà fournis.  
 
Bon là j'en ai un peu marre, que me conseillez-vous sachant que j'habite en Belgique et que le site/magasine est en France?
 
Je peux demander des dommages et intérêts? En fait là ils me gonflent tellement que je veux juste récupérer mes 100 euros.  
 
Si il faut passer par un avocat je m'en fou un peu à la rigueur, je ne les lâcherais pas.  
 
Merci.
 
 
edit: avant c'était sois disant un problème administratif, maintenant c'est un problème informatique.

C'est la boutique des musées du monde (       ).
Sur la facture il y a écrit 4 semaines de livraison. Ma mère a déjà été remboursée par eux... un an après.
L' "injonction", vous pouvez préciser ?

LRAR (ou l'équivalent belge) avec copie de l'article ci-dessous issu du COde de la consommation, réclamant les sommes sous huit jours sous peine de porter l'affaire devant les tribunaux.

 
   
 
Si je mets dans la lettre en annexe des copies de mail que je leur ai envoyé je ne tombe pas sous la loi de la divulgation de mails?