Reprise du message précédent :
ça c'est du service

 
Question Bonus, j'ai fait reprendre mon ancien véhicule par ce garage. Si jamais la vente est annulée, dois-je reprendre mon ancien véhicule ou alors le garage doit rembourser le prix d'achat ?

Si tu prouves que l'ensemble forme un seul ensemble contractuel, oui, tu peux annuler l'ensemble.

 
Merci pour ta réponse, l'idéal étant pour moi de récupérer le prix d'achat en laissant mon ancien véhicule en vente dans ce garage, ça à l'air plus simple dans mon sens  

Je compte commander 5 caméras Sony, 5 LCD Sony 3D Bravia, une Porsche 944 Carrera et un ensemble de lingerie Victoria's Secret, le tout avec des numéros de carte bleue que j'ai volé. Je peux faire livrer chez toi et venir les récupérer (tu les laisseras derrière chez toi) ?

C'est juste un service hein  

 
Je pense qu'il voulait dire dans sa préfecture non ? Je savais pas qu'il y avait une différence de prix au cheval (10€ le kilo ) selon les départements  

 
T'avais dit que t'arrêtais les soirées crême fouettée  

J'étais sûr que tu tilterai sur ça

J'ai une partie fine bientôt à Washington, je m'équipe  

Question : si un parent décide de donner des sous à un enfant pour l'aider (famille nombreuse, chômage, etc...), le(s) frère(s)/soeur(s) du bénéficiaire peuvent-ils réclamer le même dû ?

 
La bonne question pour foutre la merde dans les familles    
 
Tu précises pas tellement la situation de chaque enfant (mineurs, majeurs) ni la quantité de sous donnée (montant). Sous réserve de tout ça, la réponse à ta question est : NON. Chacun fait ce qu'il veut de son pognon (et encore heureux). Maintenant, si la somme est vraiment énorme, cela impose une déclaration au fisc et de payer les impôts dus lors d'un don, à moins de faire une avance sur succession.

Le cas où tous les enfants sont majeurs. Le montant devrait être de 300 euros par mois, juste pour améliorer l'ordinaire d'une famille (qui est tout de même pas dans la mouise). 3600 euros par an, c'est pas rien. Si c'est versé pendant 3 ans, on dépasse 10000 euros...

Voilà, je suis d'accord et je complète: en principe, c'est ok, tu peux faire des cadeaux à qui tu veux. Toutefois, si la somme est vraiment énorme et constitue une part importante du patrimoine du parent, on passe au problème de la succession et du fisc. En ce qui concerne la succession, chaque parent dispose d'une certaine quantité de biens dont il peut disposer librement pour avantager l'un de ses enfants, donc il peut tout à fait faire un cadeau à un enfant sans que les autres le réclame. S'il dépasse ce montant (qu'on appelle "quotité disponible" si tu veux chercher sous google), en principe, les autres enfants peuvent demander à ce que l'enfant avantagé rembourse la succession le jour venu. Sauf que si les sommes ont été données sur de nombreuses années et de façon plus ou moins discrète, l'action est vouée à l'échec.
 
En ce qui concerne le fisc, les donations aux enfants sont en principe non taxées jusqu'à 150 000€ et des brouettes par période de 6 ans (de mémoire). Au-delà, il faut faire une déclaration et ca taxe.

C'est bien ce que je craignais.
Une somme de 300 euros en espèces tous les mois, impossible à prouver...

 
Je crois que c'est 10 ans

ça change rien. Tu casques le prix du bourrin fiscal du lieu de résidence. Pas du lieu d'établissement de la CG.
Donc là ça suppose, sauf erreur de ma part, une feinte sur la déclaration du domicile du titulaire de la CG à la préfecture.

drap !

Plop,

j'ai été embauché dans un service help-desk par une entreprise que j'appellerai « C » avec un Contrat de CDI chantier (CDIc) il y a 6 mois. Ce service help-desk était sous-traité par un sous-traitant qu'on appellera « A » (yo dawg )

Entre le 16 et le 31 décembre, ce service help-desk s'arrête en France (35 licenciements cash   ), et sera définitivement délocalisé en Espagne, repris par un autre sous-traitant B mais je serai toujours payé par C jusqu'au 10 janvier (Date à laquelle mon CDIc se termine), et il est fort probable que j'aille ramener ma fraise dans les locaux du sous-traitant A jusqu'à cette date.

À cela quelques questions :

• Indemnités de licenciement : 0 €. Est-ce normal ?
• Lorsque le CDIc se terminera, le motif de licenciement est le suivant : « Licenciement individuel pour motif personnel avec cause réelle et sérieuse ». Ce motif apparaît dans mon contrat de travail et en signant celui-ci, le sodomisé salarié aura « d’ores et déjà » accepté le licenciement pour ce motif. Est-ce légal ?
• Un CDIc est-il compatible avec un service help-desk ?

Voili voulou.

 
Je peux pas répondre pour les autres points, mais pour le point 2, il est clair qu'il s'agit d'une clause illicite    

Sérieux ? Parce que justement, on se tâte pour porter l'affaire aux prud'hommes…
 
Et en plus les RH nous ont dit qu'on serait licencié pour un motif autre que celui marqué sur le contrat de travail

Un contrat de travail qui prévoit et fixe d'office ton licenciement à l'avance, je vois pas ce qu'il y a de plus illicite    
 
Mais attendons les pros en droit du travail  

 
 
Là il y a un truc !
 
Car la fin d'un CDI chantier et un licenciement individuel pour motif personnel  sont 2 choses différentes
 
La fin d'un CDI de chantier  est une fin programmée à la fin du chantier,  c'est une fin de contrat normal.
 
Un licenciement c'est une rupture de contrat, il existe que 2 motifs de rupture  soit un motif personnel  (inaptitude par exemple) ou pour faute.
Le licenciement en France est une chose très difficile, de plus l'absence d'indemnité est possible qu'en cas de faute grave,  une faute telle qui rend la poursuite du contrat de travail impossible,  le licenciement pour faute grave ou lourde doit être en principe être précédée d'une mise à pied sans quoi la gravité pourrait être requalifiée.
 
C'est donc pas possible d'associer dans un contrat de travail la fin naturel d'un contrat avec une rupture due par la personnalité du salarié ou d'une faute du salarié
Surtout pourquoi ?  puisque le contrat s'arrête naturellement.
 
Donc dans ta question soit-il manque de précision soit tu n'as pas compris.

...

le licenciement "normal"  à la fin d'un chantier d'un salarié en contrat de chantier à durée indéterminée :

- est soumis aux dispositions relatives aux licenciements pour motifs personnels;

- a pour cause légitime l'achèvement des travaux confiés ou la fin de l'intervention de l'entreprise sur le chantier considéré, en concomitance desquels le licenciement doit intervenir (à vérifier).

Pour le reste, il n'y a plus de posteur régulier compétent en droit social ici, et quant à la possibilité du CDIc, a priori ça se trouve dans la CC et accords de branche & co applicables.
Enfin, le bout de phrase "d'ores et déjà accepté" n'est pas opposable dans le sens où tu peux toujours contester être dans la situation de la fin de chantier justifiant le licenciement ; mais ça peut aussi vouloir dire que tu acceptes que que les conditions normales de fin d'un CDIc puissent mettre fin à ton contrat, autrement dit que tu accepte d'être embauché en CDIc. En tout cas, c'est notamment ce que l'employeur peut expliquer

La boîte « C » se traîne une réputation (justifiée) d'être les plus mauvais payeurs en informatique dans la région, d'où ces pirouettes administratives pour ne pas avoir à payer trop

C'est écrit sur le contrat de travail : la fin « naturelle » du contrat de travail est signifiée par un licenciement pour faute personnelle et dont on est tenu d'accepter le motif.
Du coup, on essaie de négocier tant qu'il est temps, avant d'aller dans le tas aux prud'hommes…

En effet, on est assimilé à la branche « métallurgie » et on hérite donc de sa convention collective.

Sinon pour le reste, argh… En effet, on l'a dans le fion profond

Le truc, c'est que si l'employeur est effectivement 1. dans un cas où il pouvait recourir au CDIc 2. dans un cas de fin normale d'un CDIc, pas sûr que la seule contestation de la clause du "tenu d'accepter" puisse conduire très loin...

Si vous êtes plusieurs, allez voir un avocat qui intervient en droit social.

NE serait-ce que parce que la CC métallurgie peut préciser les conditions, et que le licenciement doit aussi obéir  à un formalisme pas toujours respecté.

J'ai déjà eu l'entretien préalable de licenciement (où on m'a fait comprendre que j'étais une pauvre merde en relations humaines et que je serai condamné à faire du help-desk) et j'ai reçu la lettre de licenciement le 10 en recommandé.

La fin est plus ou moins « normale » vu que c'est le sous-traitant A qui a perdu le contrat de help-desk et que c'est l'autre sous-traitant B qui l'a récupéré. Cela dit, nous sommes déjà en train de consulter un avocat en droit social, et pour l'instant, notre cas est loin d'être sa priorité

 
 
C'est quoi assimilé ?
 
On y est ou on y est pas
 

On y est, mais on ne fait pas vraiment de traitement de métaux dans un help-desk…

La convention collective est celle mentionnée sur la feuille de paye. La CC désigne les codes APE du champ de sa compétence,  elle peut aussi résulter d'ancienne activité de l'entreprise ou de fusion.
 
 
J'ai vérifié,  la rupture du contrat de travail à la fin du chantier nommé sur le CDIC, c'est pas automatique, l'employeur doit suivre la même procédure de licenciement individuel.
 
Mais la raison n'est pas personnel (lié au salarié) mais la raison est fin du chantier avec l'impossibilité de reclasser le salarié. On peut alors que la non possibilité de reclassement est lié au salarié, dû à sa formation à ses compétences ou à l'absence de poste vacant dans l'entreprise, mais le motif est bien la fin de chantier.
 
Pour l'indemnité de licenciement,  il faut soit remonter au droit commun soit à la convention collective
 
La convention collective se trouve sur le site du syndicat patronal
http://www.uimm.fr/
 
Elle est nationale et des avenants régionaux
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

bonjour,
 
j'aurais deux questions  
1. je suis intéréssé par du terrain (avec grange en ruine). Disons qu'il y a trois parcelles attenantes, dois je payer 3 fois les frais de notaire (terrain boisé en pente à moins de 1€/m²) ou je paye une fois ?
2. Il y a un minimum forfaitaire pour l'achat de terrain? Ca vaut 2500€ les 3 parcelles. Je ne voudrais pas avoir 2500€ de terrain et 2500€ de notaire
 
beaucoup

1) Le notaire est payé à l'acte. Si tu achètes à trois vendeurs différents, ce sera trois actes. Si tu achètes au même vendeur, il n'y aura qu'un acte mentionnant l'ensemble des biens cédés.
2) De mémoire, non, c'est du pur pourcentage.

 
tu me rassures beaucoup. Pour le 1) c'est en effet au même vendeur. 2) ouff, j'avais vu un "truc" qui donner une estimation des frais notarial, ca m'a fait peur...je vais voir si je peux le retrouver.

Résumé de vos choix
Type de bien : terrain à bâtir dans un autre cas que l'acquisition par un particulier pour construire une habitation  
Département : 19  
Négociation par un notaire : Non  
Montant du bien : 1 500 €  
 
MONTANT
Debours : 400 €
Etat : 76 €
Notaire : 843 €  
Montant des Frais :
1 319 €
 
_____________
 
Etape 3/3 - Montant de vos frais de notaire
Résumé de vos choix
Type de bien : terrain à bâtir dans un autre cas que l'acquisition par un particulier pour construire une habitation  
Département : 19  
Négociation par un notaire : Non  
Montant du bien : 2 500 €  
 
MONTANT
Debours : 400 €
Etat : 127 €
Notaire : 872 €  
Montant des Frais :
1 399 €
 
 
 
       ??

Un truc qu'on sait peu: n'hésite pas à demander un devis. Les notaires râlent, mais ils le font. Et pour peu qu'il y ait une partie non conventionnée (i.e dont le tarif n'est pas fixé par l'état), ca peut aller du simple au double.

  pour l'info.

car 1/3 du prix pour le notaire, c'est vraiment chiant

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pour commencer :  
c'était pas le bon ordre (suspendre les virements + résilier ensuite) enfin tu t'en doutes je suppose.
pour free je sais que les CGV prévoient une résiliation x jours après réception de la LRAR : à vérifier en premier lieu
 
idem pour les 49€ : à vérifier si c'est prévu dans les CGV
 
 

 
 
Je pense qu'il faudra démontrer que l'installation ne marche pas et que ce dysfonctionnement est imputable à Free.
Free peut penser  que vous n'avez pas su brancher ou faire une erreur de branchement, dans ce cas cela est imputable au client.
 
Il y a plusieurs numéro de téléphone : 3244 ou sur le 0892135161 touche 1, il y a aucune raison pour que le service hotline ne répond pas on peut aussi contacter la hotline par un tchat free  ou par mail.
 
 
Une panne ou un dysfonctionnement,  doit faire l'objet donc d'un appel à l'assistance  puis en cas de gros problème à un ticket d'incident  et voir le déplacement d'un technicien.
 
Avant le retour d'un modem,  quelques soit  l'opérateur il faut toujours avoir l'autorisation de retour.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Salut les juristes, je me permet de venir reposté suite à mes problèmes d'eau chaude (voir page 2831).
 
J'ai préparé ma lettre. celà dérangerait il un juriste de jeter un coup d'oeil voir si j'ai bien fait les choses.
 
Merci

Balance en anonymisant (NB: sur le forum hein, pas en MP )