Reprise du message précédent :
signifié?
la décision a été donné récemment (il y'a 10 jours je crois), mais pas encore été appliqué..

edit : je viens de demander a la personne concernée, ca a été signifié oui... courrier reçu ajourd'hui.

Alors, si c'est un courrier, ca n'est pas signifié, ca se fait par huissier en principe
 
Si ca n'a pas été signifié, il suffit juste de signer une transaction (un contrat où chacun annonce ce à quoi il renonce et ce qu'il obtient en échange) et de s'engager à ne pas signifier le contrat, le jugement en cause n'aura alors jamais de force.

Ok, c'est juste un courrier qu'il a reçu (de son avocat il me semble).
Je lui transmet tout ça, merci beaucoup

salut,

Pour faire rapide j'ai un souci avec mon ancien fournisseur d'accès, free, qui après envoi d'une lettre de résiliation avec le modem en recommandé ar, continue de me prélever (je viens de m'en rendre compte 3 mois après), et ceci sans rien me dire.
 
Donc bon dans un premier temps je vais leur renvoyer une lettre avec la photocopie de l'ar et leur dire d'arrêter et de me rembourser les 3 mois, mais si ils ne font rien je ne suis pas sur de qu'il faut faire.
C'est quoi la procédure standard? Je dois contacter un avocat?
Je fais bien de ne pas bloquer le prélèvement, ou je devrais le bloquer?
Le tribunal d'instance c'est la bonne adresse si ils ne veulent rien rembourser?

Merci

 
Si tu as bien résilié et que tu en as les preuves, tu peux parfaitement bloquer le prélèvement: tu n'as plus d'obligation à leur égard. Tu auras peut-être des courriers vindicatifs: réponds au premier par LRAR pour montrer en cas de litige éventuel ta bonne foi, et laisse courir les autres.
 
Pour récupérer ton argent, c'est devant le juge de proximité, situé au même endroit que le tribunal d'instance. Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat, donc tu peux y aller tout seul si tu penses pouvoir expliquer calmement, posément et clairement tes arguments au juge.

Bonjour à tous,
 
Vous n'êtes peut-être pas motivés par une question portant sur le droit du travail, mais à situation désespérée... j'tente le coup.    
 
Ma boîte est en redressement, et après deux plans de licenciements, une fusion, on se retrouve à 5 dans l'équipe du "sud" (on était 40).
Jusqu'ici "tout va bien" vous vous en doutez - on gère comme on peut. Nos anciens collègues, ils ont eu de la chance, et bénéficient du CRP (CSP désormais)... avec reclassement et tout les bonus accompagnés - formations, aides, chômage à 80% du brut pendant un an.
Même si c'est pas la joie de trouver du boulot, on peut trouver ça sympathique.
 
Là, grande nouvelle, on nous propose une mutation dans le grand nord...
Bretagne VS Provence. Imaginez notre joie et l'aspect pratique de la propale.
 
On est toujours en redressement - pour parler clairement, ils veulent se débarrasser de nous (les derniers cons qui ont tout fait pour tenter de garder le bateau à la surface) - mais là, rien n'est aussi "propre". On nous explique qu'en cas de refus, on aura à aucun CSP ni convention quelconque de reclassement car ce ne sont pas des suppressions de poste, mais des remplacements de poste. Cela ne fait pas partie d'un plan de licenciement, donc, ce sont des négociations individuelles. Si "ça ne passe pas devant le juge" la CSP n'entre pas dans le cadre.
 
La suite ressemblerait à un roman, avec tous ses rebondissements, mais là c'est plutôt bien résumé.
Est-ce que vous auriez une idée ?
Merci pour toute contradiction utile  

 
Et pourtant lorsque tu posais ta question, tu le sous entendais,  en parlant de salaire et d'une partie variable.
 
 

 
Une indemnité versée par l'employeur on ne peut pas parler de salaire,  c'est une participation de d'employeur à une dépense réelle.
 
 
La participation de l'employeur à un repas, lorsque qu'il n'existe pas de cantine, restaurant d'entreprise  est strictement fixée, de même lors d'un déplacement pour les besoins de d'entreprise.
 
Un repas pris à l'extérieur de l'entreprise, la participation de l'employeur est limité à 5,80 €, il est possible de décompter le nombre de jours ouvrés ou bien sur 20 jours moyens chaque mois.
 
Lors d'un déplacement c'est limité à 17,5 €, bien évidement il faut prouver le déplacement,  à forciori  cela est quantitatif puisque qu'il faut le justifier.
 
 
Quoiqu'il en soit par exemple, l'indemnité de repas n'est pas un salaire, dès lors que ton employeur ne t'envoie plus en déplacement il est naturel de la supprimer totalement  ou par exemple si pour des raisons économiques demande à ses employés de réduire le coût du repas lors des déplacements, cela ne change en rien ton contrat de travail.
 

 
 
Bonjour,
 
Bien évidement on ne peut pas ne pas aller au travail sans rien dire et se pointer le lendemain au bureau en donnant la raison.
Il faut au moins avoir prévenu sa hiérarchie avant ou dès que possible,  ensuite si besoin à la demande de l'employer de fournir le justificatif.
 
 
Le nombre de jours accordé pour un enfant malade,  n'est pas issu de droit commun  mais de la convention collective  toutes les caractéristiques d'utilisation sont donc inscrites dans le texte de la convention collective,  souvent les précisions d'applications sont imprécises.
 
D'ailleurs le congé accordé peut être aussi sans solde ou à récupérer voir payé, faut voir la CC.
 
Cordialement
Christian de MOntpellier

Salut les Juristes!
 
J'ai un petit soucis au niveau de ce que dit mon contrat et de ce que dit le code du travail:
 
Dans mon contrat, il est stipulé qu'en dessous de 6h15 de travail hebdomadaire, je n'ai pas le droit d'avoir de pause.
 
L'Article L3121-33 du code du Travail dit:
 

 
 
Là j'suis un peu flouté, suis je légalement en droit de reclamer ces 20mn de pause?  
 
Aujourd'hui j'ai du serrer les vis de l'equipe dans laquelle je bosse, car on profite un peu trop pour prendre des pauses clopes toutes les 45mn etc...
Du coup, ayant en tête le fait que l'on ai pas le droit (selon notre contrat) d'avoir de pause, on a décidé d'imposer qu'une seule pause clope de 5mn.
Une collègue à fait la tronche en me sortant que c'etait illégal et après verification, je suis perdu
 
Quelqu'un aurait il une réponse ?
 

 
 
Tu es cadre ou agent de maîtrise ?  
La seule réponse à ta question, c'est ton employeur chef d'entreprise ou DRH, qui peut la donner.
 
 
Une personne qui commence à 9 heures du matin et qui fini à 17h,  il aura une pose d' 1 heure pour déjeuner,  donc c'est conforme à l'article que tu as cité.
 
J'imagine que tes collègues  ont du temps pour déjeuner qu'ils ne font pas la journée continue, dès lors ton chef d'employeur est dans le droit.
Toutefois pour certain cas très particulier il peut y avoir une pose de prévu sur la convention collective ou bien sur un accord d'entreprise, donc il faut regarder CC et l'existence d'un accord dans ton entreprise.
 
Mais dans la très majorité des entreprises il n'existe pas de pose en dehors de la mi journée pour déjeuner.
 
Après rien interdit à ton employeur de passer un nouvel accord avec les salariés,  par exemple 5 mn de pause par demi journée  avec une fin de travail à 17h10 au lieu de 17h.
 
 
De toute façon, c'est au chef d'entreprise ou au DRH de répondre à ta question
 

Alors non ni cadre ni agent de maitrise.
 
Sur l'équipe nous sommes tous en contrat de 30H, soit 6h journalier.
 
Par exemple, je fais 8h/14h.
 
Dans mon contrat, il est indiqué que nous avons droit à une pause, à partir de 6h15 de travail effectif et pas avant.

Merci pour la réponse
 
Est ce qu'il faut se déplacer sur place au tribunal d'instance pour parler au juge de proximité? Est ce qu'il faut prendre rendez-vous j'imagine? Un long temps d'attente?
Un simple courrier ne suffit pas, avec toutes les pièces justificatives?

 
 
Tu fais 6 heures par jour, donc c'est clair tu n'as pas le droit à une seule seconde de pose.
 
C'est clair !
 
Je ne comprends pas pourquoi tu poses la question, alors que la réponse est évidente !
Si en revanche, tu faisais 7 heures par jour  qui font 35 heures/semaine,  tu as le droit à une pose qui en principe correspond à la pose pour déjeuner.
IL n'existe pas d'autre pose autre que la pose déjeuner, sauf de très rare profession, comme caissière/caissier dans un super marché ou un opérateur sur une chaine de montage mais ce sont des poses qui ne résultent pas du droit commun mais d'un accord entre l'employeur et les employés.  
Ces temps de posent ne sont pas payés et donc doivent être compensés par une sortie du travail plus tardive.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Il faut aller là-bas récupérer les documents, assigner ton adversaire (à moins que le tribunal ne le fasse? Je ne sais plus), et c'est le juge qui fixe l'audience. Devant les juridictions de proximité, ca va vite i.e 1 à 3 mois. Tu peux écrire au tribunal en demandant de juger en ton absence, avec un courrier bien détaillé, mais pour être franc, ca donne l'impression au tribunal que tu ne considères pas l'audience comme importante et donc que ton affaire est mineure, et que c'est pas grave si tu perds. Free, en revanche, a des avocats payés pour aller à ce genre de truc, qui saura dire au tribunal que lui, au moins, s'est déplacé...

L'employeur a été prévenu le matin dès  8h et le justificatif apporté dès le lendemain.

 
 
Merci !

bonjour,
le schema parle de lui meme:
(j'avais demandé a un flic et il m'a dit que les voies de BUS sont tolérés aux 2roues motorisés, ca veut dire qu'on prend pas de PV mais si t'a un accident, le 2roues aura un probleme d'assurance a priori)mais les vélos sont autorisés a 100%
le probleme est que les 2 feux rouges sur le schema passent au vert en meme temps donc la voiture doit s'arreter pour laisser la priorité a la voie de bus, le conducteur de la voiture n'a pas fait.
la police est venue a fait le constat mais a préféré ne pas mentionner que c'etait sur la voie de BUS pour nous aranger a l'amiable sur le constat, ils m'ont dit que j'avais tord et une avocate sur place a confirmé.(mais elle travaille pour la MAAF(mon assurance donc elle ne peut pas me representer pour demander une indemnisation, contre son propre employeur)
je suis couvert au tiers a la MAAF
problemes:  
1/il a pas le permis francais ni permis international
2/un chef de police m'a dit que c'etait lui qui était en tord car il doit etre maitre de son vehicule, encore plus si il n'a pas de permis francais/international
3/2 autres avocat ont confirmé qu'il était en tord.
 
que puis je faire? quelle indemnisations puis je demander(j'ai rien de cassé mais mes genoux me font mal depuis 1mois(date de l'accident) et j'ai du mal a rester debout au bout d'un certain temps. avez vous des sources pour que je puisse les citer a mon assurance
 

 
merci par avance

Sur le schéma: le tiers tourne à sa gauche? Il franchit un cédez-le-passage?

bonjour,
 
j'ai une question très importante à vous poser mon oncle à eu un accident en allant au travail en pleine journée il s'est fait renversé par un camion le mec est sortie a vu mon oncle par terre sans conscience et s'est barré en prenant la fuite ya pas eu de temoin juste un collègue qui à pris mon oncle et la emmené à hôpital jaimerai savoir comment sa se passait après un tel accident il à eu une semaine d'arret on peut porter plainte ou autre ? commen ça  se passe ? merci de nous aider  
 
désole pour les fautes je suis sur mon smartphone
 
ps apparement il à pas emprunter de passage pietons comment ça se passe dans ces cas là ? niveau juridique ?

J'ai demandé : apparemment une fille a vu la scène et est partie au commissariat par contre aucune idée de ce qu'il s'est passé ensuite c'est ce qu'il m'a dit

 
 
A ce moment là, dès lors que cette raison d'absence est prévue dans la CC ou dans le règlement d'entreprise,  elle est régulière.
 
Donc si le chef a fait la gueule, quelle oublie on ne peut pas toujours avoir en face de soi quelqu'un d'humeur égale.
 
En principe la journée d'absence pour maladie de son enfant, est une journée non payée (à vérifier avec la CC)  donc pour arrondir les angles elle peut proposer de récupérer 1 heure / jour.
 

 
 
Je pense que ton oncle est un grand garçon, d'ailleurs, il se trouve en accident du travail.  
Après si il veut porter plainte, il doit connaitre l'existence en France des commissariats ou gendarmeries  dis lui qu'il s'y adresse, c'est justement leur spécialisation.

Salut à tous, la copropriété ou j'ai deux garage (un louer et un acheter) veut mettre un place le Reglement d'Ordre Interieur ci dessous
 
Seulement je me pose une question sur le point 5.A.1, celui si n'est t'il pas contraire (comme l'interdiction de possession d'animaux dans une habitation) à l'article 8.1 de la convention européenne des droits de l'homme ? Article qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
 
Pour moi c'est clairement le cas et ferais pression sur le syndic à la prochaine réunion pour faire supprimer se point mais je voulais votre avis.
 
y'a t'il part ailleurs d'autre point qui pourrait poser problème ?
 
Merci  
 

 
 
Pour répondre à ta question, il faudrait une personne compétente en droit Belge.
 
 
Je ne pense pas que cet article vise à empêcher d'y stationner un bateau par exemple mais plutôt à éviter certain abus du genre  habitation, atelier, mais je vois cela de mes yeux de France.

Bonjour aux juristes !
 
Une petite question que j'ai en ce moment...
Je suis locataire. Mon immeuble a été mis aux normes (plomb je crois) : une nouvelle canalisation montante a été installée dans l'immeuble. Par contre, le raccordement à chaque appartement est aux frais du propriétaire. (et pas du locataire il me semble)
J'ai été informé hier par un autre habitant de l'immeuble (et jamais par mon proprio !) que l'ancienne canalisation allait être mise hors service au 1er janvier 2012.
Donc en gros, si je ne fais pas le raccordement, je n'aurai plus d'eau dans 1 mois et demi.
Sachant que ça coûte 500€ au moins et que c'est au proprio de payer, j'ai pas du tout envie de payer à sa place. J'ai déjà mentionné à mon agence il y a 2 mois que ce raccordement devait être fait, mais rien n'a bougé.
 
La question est simple : quels sont mes recours si mon proprio refuse de payer ? (j'ai cru comprendre que suspendre le paiement du loyer n'était pas une excellente idée)
 
Merci à vous !

 
Suspension de paiement du loyer : non, c'est toi qui serait en tort.
 
Ce que je ferais si j'étais toi, dans l'ordre :
1/ LRAR dès lundi au propriétaire en lui expliquant la situation et en lui demandant d'y remédier au plus vite.
2/ dans 1 semaine, si pas de réaction du propriétaire, re-LRAR en le mettant en demeure d'effectuer les dits travaux sous 10 jours
3/ si pas de réaction suite à la mise en demeure, assignation en référé devant le juge d'instance avec demande d'injonction d'effectuer les travaux sous astreinte de X euros par jour de retard, et demander le renvoi au fond pour tout ce qui touche aux dommages-et-intérêts

Merci wlitw !
J'enverrai une LRAR demain via laposte online
et ferai les relances comme tu préconises
 
par contre, que veux dire "renvoi au fond" ?

Un truc de juriste
En gros, demande de référé = "jugement" rapidos par le juge des référés (=le juge des trucs urgents), le juge statue en urgence pour réguler les situations... urgentes avec des mesures... d’urgence (genre t'as pas d'eau, l'accès à l'eau pour chacun est un droit, faut pas déconner, on va quand même demander au proprio de vite payer les travaux)
Ensuite, il renvoie a fond, c'est-à-dire renvoyer au juge compétent, qui prendra le temps d'examiner le dossier, d'écouter les parties en présence, puis de statuer sur l'ensemble de l'affaire et notamment les trucs moins urgents (les dommage et intérêts pour réparer le préjudice que tu aurais subi par ex., le remboursement des frais de justice par la partie perdante éventuellement, se rendre compte que finalement, non, c'était pas au proprio de faire les travaux (ou pas), toussa).

Salut tout le monde et nos amis les juristes    
 
J'y vais de ma petite question que je vais essayé de résumé :
 
Arrivé dans mon appart le appartement le 31 aout.  
J'ai une chaudière + ballon. Sur le tableau electrique, le plomb de la chaudière été coupé (ouvert).
 
Je connais pas cette installation, dans mes charges, on a un contrat d'entretien pour les chaudières.
J'appel pour faire une remise en service et m'expliquer le fonctionnement.  
 
Au final :
 
- La visite annuelle qui devait avoir lieu à partir de avril 2011 pas faite.
- Je pense que la régie doit avoir les doubles des comptes rendus d'entretien, elle a pas faire la visite annuelle et à relouer le logement sans faire vérifier que les installations étaient conformes et fonctionnelles.
- Arrivée dans mon logement 31/08
- Du 31/08 au 12/09 --> pas d'eau chaude, j'ai pas voulu remettre en service et préférer attendre que le tech passe remettre en service et face la visite annuelle. Technicien qui passe, chaudière HS.
- Du 12/09 au 27/09 --> pas d'eau chaude. Chaudière changée le 27/09.
- Du 27/09 au 03/10 --> un peu d'eau chaude, mais fonctionnement très difficile. Visite technicien qui me dit, on change le ballon...........
- Du 03/10 au 24/10 --> un peu d'eau chaude, mais fonctionnement très difficile. changement ballon + tuyauterie.
- 24/10 --> problème terminé après 2 mois et 12 jours.
 
J'ai emménager dans un logement avec la production d'eau chaude H.S
La régie (le bailleur) a toujours accepté les devis mais cà pris du temps...un coup c'est le plombier ....un coup le chauffagiste...faut accepter les devis....commander les pièces.....cà pris du temps.
Il savait pas que tout été H.S, une verification aurait dû être faite : à la sortie de l'ancien locataire? avec moi? pas obligé? (on était pas en période hivernale)
 
 
Pendant c'est 2 mois et 12 jours, j'ai payé mon loyer plein pot. Suis-je en droit de pouvoir réclamer une indemnité?
 
Merci pour vos avis
 
P.S : pour les juristes, j'avais commencé une discussion ici, si vous voulez en savoir plus
 

Bonjour,  
 
A moi de vous poser une petite question.
Nous avons un bail de location de parking à Boulogne-Billancourt, qui a été signé en septembre 2010. Suite à un déménagement, nous n'utilisons plus ce parking et ce n'est que maintenant qu'on songe à le résilier (oui, bon).
 
Le bail stipule qu'il s'agit d'un contrat d'un an renouvelable par années successives. Est-ce que ça veut dire qu'on est coincés jusqu'en septembre 2012 ? Peut-on résilier de manière anticipée, avec préavis de un ou trois mois ? Le déménagement peut-il constituer un motif valide ?
 
Merci d'avance, ça m'inquiète un peu

 
D'abord as tu demandé à l'agence qu'elle fasse un geste et te déduise une partie du loyer afin d'indemniser au minimum ce préjudice ? Ca peut paraître con, mais c'est à tenter  
 
Sinon il est évident que c'était à l'agence de s'assurer, avant que tu rentres dans le logement, que la chaudière avait bien été révisée. Après, suite à ton signalement, la régie a fait ce qu'elle fallait, elle a engagé les réparations. Ca a pris du temps certes, visiblement à cause des artisans mais ce n'est pas de son fait.
 
Alors, serait-il possible de glaner  au tribunal une réparation du préjudice subi ? Dans l'absolu je dirais oui. Mais ça va dépendre du juge que tu vas avoir en face. En effet, l'agence, même si elle a peut-être fautée (va falloir le prouver, pas évident), a quand même fait réaliser les réparations. Je dirais que c'est du 50-50. Tu peux tenter par une déclaration au greffe (rien à payer), mais si tu perds, l'agence pourrait demander un article 700. Maintenant, le mieux c'est d'abord de voir avec l'agence s'il y a moyen de s'arranger (par écrit), voir si elle peut te réduire une partie du loyer afin de t'indemniser de cette attente, et d'aviser en fonction.

 
Ce n'est pas la loi de 1989 qui régit ce type de bail. Qu'y-a-t-il inscrit sur ton contrat pour la résiliation du bail ?

Merci Wlitw pour ton avis.
 
Oui, j'ai deja vu avec la dame du service Clientèle.
Elle s'est pas si s'obtiendrai quelque chose mais m'a dit de lui envoyé une LRAR et qu'elle transmettrai à qui de droit.
 
De mon côté j'ai juste les fiches d'intervention, notamment celle du 12 septembre qui dit que la chaudière est H.S.
 
Normalement, l'agence est tenu de livré un logement conforme pour "jouir" correctement de sa location. Ce qui n'a pas été le cas.
 
 
Je pense que je vais voir :
1) Tranquillou avec une lettre LRAR
2) Si cà le fait pas, je paie une protection juridique, je serai bien tenté de voir avec eux.

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Contrat + CGV svp

Bonjour,
Pouvez-vous me dire ce qu'il se passait quand quelqu'un se fait renverser (avec deux témoins) par un camion assez gravement (incapacité de travailler + perte de conscience pendant quelques minutes hématomes, blessures ...) et qu'on ne retrouve pas le camion et son chauffeur ?
Après dépot de plainte ?
La personne a le droit à des indemnités pour le préjudices ou c'est finit vu qu'on ne retrouve pas le coupable ?

T'as pas déjà posé cette question sur le topic flic toi, question à laquelle plusieurs ont déjà répondu ?  

Sinon, si on ne retrouve pas le camion ni le chauffeur, la loi française prévoit de se présenter le 1er lundi du mois suivant au rond point le plus proche du lieu de l'accident, et de choisir le premier camion de taille équivalente à celui ayant été en infraction et de l'arrêter. Le chauffeur est alors considéré comme le coupable de l'affaire irrésolue, et condamné à une sévère peine, avec bien évidemment des dommages-et-intérêts conséquents (sauf dans le cadre ou le chauffeur s'appelle Dominique S-K [car il a le totem d'immunité lui])  

... et plus sérieusement, une fois la plainte déposée, les gendarmes/policiers vont travailler pour retrouver le dit chauffard. S'il est retrouvé, il est fort probable qu'une jugement ait lieu et ton oncle recevra des dommages-et-intérêts éventuels. S'il n'est pas retrouvé, alors cela s'arrêtera là.

 
Salut,
Non jamais posté sur le topic flic,
merci pour l'info donc mon oncle n'aura rien c'est ça ?
C'est vraiment mal foutu ...
Apparement après l'accident les flics ont fait les entreprises du coin et aucune trace du chauffard ...
Donc à prioris c'est mort ..

 
Si on ne retrouve pas le coupable, que veux tu qu'il se passe ?    

 
On pourrait imaginer l'intervention du même fond que pour les coupables insolvables et les conducteurs sans assurances p.e. (je te crois que ce n'est pas le cas, et il y a peut-etre des raisons profondes, mais d'un point de vue exterieur -- et surtout d'un proche de la victime --, ce serait envisageable).

 
Bin il n'y a pas des caisses pour ce genre de situations ? La sécu va pas prendre en charge son salaire (au moins partiellement) ?