Reprise du message précédent :

Bonjour,

donc de petites news au sujet de toussa.

Dans mon contrat de travail est stipulé que "De par la nature de vos fonctions [blabla] vous ne pouvez suivre un horaire strictement défini" .
Dans le règlement intérieur, on peut constater que les horaires des salariés doivent être effectués entre 8h et 18h.
Mais suite à la mise en place d'une nouvelle organisation de travail en équipes, on veut m'imposer une arrivée à 8h20 (point quotidien), contrairement à 9h actuellement (je suis en 39h).

Alors l'argument qui m'a été avancé pour me pousser à arriver plus tôt, est qu'il est stipulé dans le règlement interne que le salarié s'engage à ne pas entraver la bonne marche du fonctionnement de l'entreprise (ou des équipes, je ne sais plus le terme exact), ce que je n'ai pas vu dans ce règlement interne justement. Peut-être une révision est-elle prévue mais si tel est le cas, cet argument peut-il être autre chose que du bluff ?

(Note: ma convention est Syntec).

Sinon, si c'est juste le code qui l'intéresse, il est sous legifrance. Le Dalloz de 2011, tu payes les jurisprudences qui sont rassemblées sous chaque article, mais cela lui sera-t-il utile?

Tiens je me suis toujours demandé si les gens de la SNCF avaient vraiment le droit de nous faire payer 10 euros (ou qu'importe la somme) pour récupérer un objet perdu (dans leur service des objets trouvés) ?

Wat ? J'ai jamais rien payé pour recup un truc à la SNCF ... pourtant j'en ai perdu des trucs.

Bah à Lille flandres ou Lille europe c'est toujours comme ça...

 
 
L'employeur est libre de définir les horaires de travail, cela doit l'être dans une certainement mesure.
Dans ton cas, on te fixe le début de journée à 8h20  au lieu de 9h,  à priori c'est juste une organisation de la société,  cela ne remet pas en cause ton contrat de travail.  
Une chose simple aurais-tu refusé ce contrat de travail au début en sachant que tu commence à 8h20 ? En principe on ne refuse pas un contrat pour l'heure d'embauche qui se trouve dans la norme.
 
 
   

Merci beaucoup à toi et vous tous,
C'est exactement ce que je cherchais.
 
Je vous souhaite une excellente semaine,
Matrick    

Petite question :
 
Une clause dit "Pour les entreprises de moins de dix salariés..."
Ma boite en a moins de dix en france...mais dispose d'une filiale qu'il finance à l'étranger qui comporte des salariés.
Dans un tribunal français, à la mention "Pour les entreprises de moins de dix salariés..." faut-il inclure ceux à l'étranger ou pas ? Je pense que non...
 
EDIT : même question pour un contrat de professionnalisation (un étudiant en alternance), est-il un salarié de la boite ?

Oui mais d'un autre côté, si l'on me fixe le début de journée à 8h20, la limite de fin de journée de 18h00 stipulée dans mon contrat n'est plus d'actualité, non
Concernant ta  question, j'aurais pris ce job malgré tout. Parce-que ce qui fait que je rechigne à arriver plus tôt aujourd'hui est le fait que j'ai établi mes activités annexes en conséquence de mes horaires actuelles

Perso il y a une douzaine d'année, mon fils entre 6 et 8 ans était parti avec des amis à Eurodisney et avait oublié son sac à dos dans le train, avec son doudou dans le sac et son pyjama et sa brosse à dent et ça devait être à peu près tout    
 
On a été bien content de le retrouver à Perrache quelques jours après, et j'avais effectivement filé la pièce,
c'était un remerciement pour le service et non une contrainte légale, nous étions plutôt content que le personnel de ménage ne l'ait pas foutu à la benne, et que quelqu'un l'ait redescendu depuis Lille terminus du train.
 
Merci encore les cheminots pour ce coup !
 

Une entité qui a son propre directeur=une entreprise, même si elle est filiale à 100% d'une autre entreprise. Donc, la filiale à l'étranger ne compte pas pour le seuil de 10 salariés.

 
 
Niju t'as répondu
mais petite curiosité de ma part,  qu'est ce qui t'intéresse dans le fait qu'elle soit + ou - de 10 ?

L'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose :

Même s'il n'est nulle part expressément dit que le locataire n'a pas à payer ce diagnostic, les éléments que j'ai mis en gras ne me laissent pas de doute quant au fait que ce n'est pas au locataire à devoir supporter ce coût. Il faudrait voir s'il y a de la jurisprudence sur ce cas là    Et en tout cas une chose certaine, ce n'est pas parce que "les autres le font" que c'est force de loi  

A la limite, le truc que je tenterai. Tu dis au gars oralement "ouais ouais je payerai". Tu signes le bail (et comme ils ont tous des baux "tout prêt" qu'on peut acheter dans les magasins de presse, sûr et certain qu'aucune clause de paiement de ce diagnostic par le locataire ne sera présente), et quand le mec vient te réclamer les sous, tu lui dis "ah mais moi je payerai pas, ou alors faut me sortir le texte de loi qui m'impose de le régler   ". Même si une telle clause est bien présente dans le bail, il serait bon de tenter une action judiciaire, il y a de fortes chances selon moi que le juge décide qu'il s'agit d'une clause abusive.

Si le mec veut que tu payes AVANT de signer le bail, ben là t'es un peu dans la place du con hélas Soit tu payes et t'as l'appart, soit tu payes pas et tu devras sûrement en chercher un autre.

De ma propre XP de locataire, c'est toujours le proprio qui a payé le bilan énergétique.

wlitw a écrit : a écrit :   Si le mec veut que tu payes AVANT de signer le bail, ben là t'es un peu dans la place du con hélas Soit tu payes et t'as l'appart, soit tu payes pas et tu devras sûrement en chercher un autre.

 
Là, c'est beaucoup plus simple, car tu es sûr que le proprio va vouloir te faire payer tout et n'importe quoi après et que tu vas devoir envoyer plein de LRAR pour retrouver ta caution.

 
On peut pas prendre le montant de la caution pour tout et n'importe quoi. Quand bien même la caution ne serait pas restituée dans les temps, une procédure toute simple au juge de proximité et le problème est réglé en 1 audience    

Bonjour les jureux,

Ce matin, j'ai récolté un magnifique R417-9 sur mon pare-brise pour stationnement dangereux. Contravention cas n°4, parfaitement remplie, la classe.

135€/3 points.

A 4h40 du mat un dimance, lolesque. Le stationnement est interdit dans toute la rue pour passage pompier.
Je me fous du fond de l'affaire (c'est de toute façon un panneau de complaisance riverain/copinage et il y a de la place pour 3 camion dans la largeur )

Par contre sur la forme, j'ai envie de combotter L121-1 avec L121-2 en refusant de dénoncer ma copine qui a garé la caisse (droit de non dénonciation blabla).

Pas de points ni d'argent perdu, un plan   sur le papier.

Je risque quoi?

Il va me cuisiner sévèrement, le FDO de service, genre tenter de me torturer jusqu'à la mort pour me faire avouer qui a garé la voiture?
Ou bien il va me lacher les basques quand il aura compris que j'ai compris les textes et que je préfère me taire ?
Je vais perdre combien de temps, si il m'envoie au jugement ?
Je risque quoi au max ? Amende maximale 700€ genre ? Par quel biais il pourrait me la mettre ?

Merci pour vos éclaircissement, mon expérience du droit se limite à Ally Mc Bill  

Edith:

Voir ici pour un cas similaire : http://www.auto-evasion.com/forums [...] 09630.html

Je vois pas comment tu pourrais t'en sortir en fait ?
Pourrais-tu être plus explicite concernant les deux articles et l'utilisation que tu comptes en faire ?

J'ai édithé  

je vois pas comment tu veux "gagner" de l'argent (enfin plutot éviter de payer) avec l'article que tu cites :  
 
 
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
 
en plus la c'est le cas ou seule une peine d'amende est encourrue, ce qui n'est pas ton cas
 
il doit y avoir un autre article mais il me semblerait que ce ne soit pas celui ci applicable  

Ah ouais, j'ai compris le raisonnement.
Pas con comme idée
D'après ce que je lis ça a l'air de se tenir.  
 
Par contre, au mieux, tu peux espérer la requalification du juge en stationnement gênant (je crois qu'il n'y a qu'une amende encourue) au bout de ta croisade
Au bout d'une procédure longue et douloureuse

 
A priori il n'y en pas d'autres donc c'est le conducteur qio doit casquer.
Et probablement que ça doit être à la police de démontrer que c'était bien lui le conducteur.  
Enfin, il va devoir faire opposition et devant le juge, le procureur arrivera peut être à amener des éléments qui permettront de démontrer que c'était probablement lui le conducteur (proche de son domicile, rendez-vous à côté etc...). AMHA, le jeu n'en vaut clairement pas le chandelle.
 
/En vitesse, dit probablement de la merde.

Comment il pourrait le prouver? C'était tout simplement pas moi. J'avais 3 grammes dans le sang, même pas en état de conduire.
J'ai juste pas envie de dénoncer ma copine.
A partir de là, L121-2 ne s'appliquant pas, je ne suis plus responsable ni pénalement ni pécunièrement, si?

Ca veut dire que 121-1 ne s'applique pas (pas de responsabilité pécunière du titulaire de la CI si retrait de point demandé)
J'ai du mal à comprendre l'intention du législateur sur ce edge-case, mais c'est pas moi l'expert

C'est pas du tout mon intention. Avec le jeu des majorations, je la prendrai profond.. Est-ce que le juge peut décider de lui-même de requalifier à la volée?
Parce que là c'est clair que je l'aurais dans l'os...

Après faut attendre Witlw, c'est lui le chef du droit pénal, il pourra t'en dire plus, moi, je m'arrête là

Le bonjour tout le monde.
 
Question droit du travail :
 
La société qui m'emploie vient de dénoncer unilatéralement des accords de la convention collective dont laquelle je dépends. Cette dénonciation a pour conséquence directe la modification de mon contrat de travail, via des avenants à celui-ci.
 
Pour ce faire, on nous a fait parvenir par LRAR des lettres nous demandant d'accepter ces avenants. Il est stipulé qu'en cas de refus de notre part, on se fait virer (en gros).
 
Ma question est la suivante : Le motif invoqué pour le licenciement sera la cause réelle et sérieuse. Ce motif est-il légitime dans la mesure où c'est l'entreprise qui est à l'origine de cette situation ?
 
Merci d'avance.

On ne peut pas non plus faire financer le bilan énergétique par le locataire... Alors, on peut bien avoir raison devant le juge, pour quelqu'un qui n'est pas dans le bain, ce sont des ennuis et une perte de temps assurés.  
Le choix est donc simple pour le locataire potentiel : il faut fuir ce genre de proprio.

La vérité, c'est que ma copine déteste les créneaux à Paris et qu'elle a pas voulu se garer normalement, elle est allée se mettre pile là ou on se fait allumer régulièrement (35€ pour un trottoir, normalement )
J'hésite entre me faire chier avec la procédure (sachant qu'il y a une bonne chance qu'il faille que je fasse appel vu que les juridictions de proximité et le droit français... ) et la balancer et lui mettre les 3 points dans la gueule

 
Grâce à la nouvelle législation LOPPSI 2, en effet, la torture est maintenant autorisée. Les forces de l'ordre n'hésiteront donc pas à te faire chanter l'hymne du PSG (si tu es marseillais) ou l'hymne de l'OM (si tu es parisien) voire même carrément te forcer à écouter en boucle pendant la durée de ta garde à vue l'immense hit transgénérationel de Catherine Lara, à savoir "La Croqueuse de Diamant". Si j'étais toi j'avouerai tout de suite
 
Sinon ouais il y a peut-être moyen de tenter un truc. Toujours est-il que ça veut dire contester, être auditionné, se rendre au tribunal et plaider ta cause. Si le juge t'envoie chier, tu pourras toujours faire appel, mais c'est re-procédure. C'est peut-être jouable, à toi de voir si ça vaut la peine de faire toutes ces démarches
 

 
Oui le juge peut requalifier "à la volée". Le procureur de la république est seul maître de la qualification à retenir jusqu'au jugement. Mais lors du jugement, le tribunal peut très bien requalifier les faits s'il l'estime nécessaire.
 
 
 
Ouais mais moi c'est pas trop mon truc le code de la route. C'est de la petite délinquance ça   Moi c'est plutôt de la procédure, du gros poisson et du méchant voleur    
 

Bon, c'était rigolo 1h tout ça, comme dans Law&Order, mais je crois que je vais plutôt balancer ma copine
Parce que la requalification, c'est un peu 'face je perds, pile il gagne'  
Il a qu'à requalifier en une autre classe 4 bidon et me foutre l'amende max majorée 750€ et tchao
J'ai pas trop confiance dans le droit français

 
Tu as tort, le juge de proximité est souvent quelqu'un de qualifié qui a reçu une formation de nombreuses années pour appliquer et comprendre parfaitement la loi française
 

C'est toute la subtilité du dossier. Le propriétaire est responsable pécuniairement pour les stationnements... ou il n'y a pas de perte de point encourue  

C'est à cause du L121-3 du code de la route ça

Et bonjour au fait

Ah ben j'avais pas si tort que ça finalement \o/

C'est loin de chez moi, le tribunal de prox. ? J'ai un TI à coté de ma mairie d'arrdt, c'est là?

 
Tu deviens un maître Mais il manque encore quelques stages à ton actif    
 
Bon ceci dit ce que j'ai dit s'applique en l'espèce mais est partiellement faux pour une généralisation. Le procureur n'est pas le seul maître jusqu'au jugement, le juge d'instruction peut lui aussi requalifier les faits
 

 
C'est là où se situe le tribunal d'instance compétent pour ton ressort. Donc sûrement là où tu dis
 

j'ai été pris pour 120h de cours par correspondance du CNED offerts par la région

 
Bien joué, payé par... wait    
Région... donc la région où je réside...    
Donc mes impôts  
Mais, C4EST UN SCANDALE