Reprise du message précédent :
   
Bien joué, payé par... wait    
Région... donc la région où je réside...    
Donc mes impôts  
Mais, C4EST UN SCANDALE  

Bon ben je vais le tenter pout la lolz, alors
Les experts auto-plus ont l'air plutôt positifs : http://forum.autoplus.fr/autoplus/ [...] 2112_1.htm
Aller, ça se tente
Il me faut une avocate ? J'en ai une gratos, avec une hermine et tout. Ca va lui demander bcp de boulot ?

 
Vas y, comment tu sais tout sur nous ?  
Nos origines paysannes transpirent dans nos posts ou bien ?

Bonsoir chers confrères.  
 
Je sollicite vos avis éclairés dans le cadre d'une vente à distance.  
 
Étant déficient auditif, j'ai commandé une espèce d'écouteur pour personnes malentendante sur un site spécialisé.  
 
Déjà, on me notifie que le produit n'est pas en stock (ce qui n'est nulle part indiqué sur leur site), et qu'ils sont en cours de réappro chez leur fournisseur, ce qui devrait prendre une quinzaine de jours.  
 
Je ne suis pas spécialement pressé mais je relance régulièrement histoire de ne pas perdre le contact.  
 
Environs un mois après, on me propose de me rembourser ou d'attendre encore 15 jours avant la livraison. Je réponds que je peux encore attendre un peu.  
 
Sauf que 3 mois après, c'est toujours la même rengaine. Je sollicite donc le remboursement. J'ai pour toute réponse de leur part un mail le lendemain me confirmant que ma commande est partie (ah, ben chouette!).  
 
Sauf qu'à la réception de la commande, j'ai la désagréable surprise de découvrir que les écouteurs ne sont pas les mêmes. Ils sont d'une marque différente et de surcroît la prise jack ne correspond pas à la taille annoncée.  
 
Je renvoie donc un mail demandant quelles sont les modalités de retour et demandant le remboursement.  
 
Ils me répondent qu'il s'agit strictement du même produit et me demandent mon adresse pour me livrer gratuitement un adapteur jack.  
 
Voici donc ma question :  
 
- Suis-je dans mon droit de renvoyer le produit et de solliciter le remboursement de celui-ci ainsi que des frais de retour ? (Le produit qu'ils m'ont envoyé est fabriqué par une compagnie bulgare et j'ai pas envie d'expérimenter la qualité de l'est).  
 
Je puis bien sûr user de mon droit de rétraction, mais je ne serai pas remboursé des frais de ports dans ce cas, aussi je voudrai les remballer en me basant sur la non conformité du produit avec la description.  
 
Merci de m'avoir lu    

invoque l'article L.211-1 du code de la consommation qui oblige le vendeur à délivrer un produit conforme au consommateur.  
 
l'avantage avec cet article est qu'il oblige le vendeur à te rembourser tous les frais de port, aller comme retour (n'oublie pas de joindre les pièces justificatives).
 
n'oublie pas de bien caractériser ton cas, en expliquant bien que le produit de ta commande et celui reçu ne sont pas les mêmes : L.211-4 'le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat'. si c'est pas le même objet, le contrat n'est pas valable.
 
indique que ti tu n'as pas de réponse favorable d'ici 10 jours, tu saisis JProx + DGCCRF + Association de consommateurs.
 
envoie tout en LRAR

 
Merci pour cette découverte !

 
Merci !

Je comprends pas non plus le raisonnement:
L. 121-1 dit que c'est le conducteur qui est responsable, L. 121-2 dit que pour les pb de stationnement, c'est le titulaire de la CG qui est responsable, sauf cas de force majeure (en gros: vol). Du coup, éviter de payer quand tu es le titulaire de la CG, je ne comprends pas comment faire?

edit: ok, j'ai pigé, on écarte L. 121-2, justement. Donc on reste sur "le conducteur est responsable" de L. 121-1. Sauf que quand tu vas te présenter au juge en disant "c'était pas moi, j'ignore qui c'était" alors que tu étais propriétaire de la voiture, il y a un risque qu'on considère que les présomptions sont suffisamment fortes contre toi pour te condamner, sachant que tu prends l'amende majorée + la perte de point, dans ce cas...

Faut voir de façon plus approfondie, mais en principe, oui: le refus d'une modification du contrat de travail demandée par l'entreprise peut entraîner un licenciement.

Merci pour ta réponse. Quels éléments te manquent pour conclure ?

Sauf que c'était pas moi  
Comme la charge de preuve est pour eux, je vois pas ce qu'ils peuvent présompter si je dis que c'est qqun de ma famille que je souhaite protéger comme la loi m'y autorise, qui m'a ramené après une biture dominicale (ce qui est l'exacte vérité).
Le PV a été mis à 4h40 du mat' bourdel, aucun témoin, aucun passant, les gens dormaient
Tel que je comprends le truc, le stationnement dangereux est une infraction à vocation 'routière' destinée à dissuader les conducteurs de s'arrêter n'importe comment, en tenant compte du fait que le FDO doit se tenir prêt du VH en attendant l'enlèvement (forcément puisque le stationnement est dangereux et pourrait provoquer un accident, y'a qu'à voir la liste d'exemple donnée dans l'article).
Ici il y a contournement total de l'esprit de la loi : pas danger de circulation immédiat, le VH n'a pas été enlevé, le FDO n'est pas resté au côté du VH pour aider au cas où les pompiers venaient ( ) et la prune a été foutu en pleine nuit.
C'est plus du punitif façon FarWest qu'autre chose. Sans compter que j'ai eu une autre prune à la même adresse ( ), 35€ pour stationnement sur trottoir. Comme j'aime la loi et l'ordre, j'aimerai que ce point soit éclairci et fasse jurisprudence pour que les honnêtes citoyens puissent dormir en paix sereinement

Bonsoir.
J'ai un petit exercice qui me pose problème :
Le bénéfice comptable 2009 d'une société s'élève à 300 000 euros et comprend notamment les sommes suivantes :
- 2900 euros correspondant à l'amortissement d'un véhicule de société acquis 15000 euros le 17 mai 2008
[...]
 
Ce bénéfice comptable a été obtenu après déduction notamment des sommes suivantes :
- 1500 euros d'annuité d'amortissement relative à un autre véhicule appartenant à la société
 
Le but de l'exercice est de calculer le bénéfice fiscal imposable.
 
I) les vérifications
A) les produits
 
1) amortissement d'un véhicule de société
a) nature : montant d'une annuité d'amortissement correspondant à un bien appartenant à la société, de 2900 euros
 
b) corrections  
Est-ce un produit ? Non, donc déduction de 2900 euros
Y a-t-il une charge déductible fiscalement ? Oui, 2900 euros

La première partie qui me pose problème est ci-dessus : puisque ce n'est pas un produit, il y a donc une déduction de 2900 euros.
Ensuite : charge ? La réponse est oui, mais le déduction n'est plus de 2900 euros mais de 3000. En effet, mon professeur a fait intervenir un amortissement linéaire (= BA * TL = 15000 * 20 %) = 3000 euros. Mais pourquoi procéder à ce calcul ?

 
B) les charges
1) l'amortissement d'un véhicule de société
 
a) nature : montant d'une annuité d'amortissement correspondant à un bien appartenant à la société de 1500 euros
b) corrections  

- charge ? Oui
- produit ? Non

 
Ces deux éléments me posent aussi problème : (je ne sais pas si c'est juste) c'est une charge, il y a donc déduction de 1500 euros ? Et puisque ce n'est pas un produit, y a-t-il une autre conséquence au niveau de la déduction par exemple ?
 
 

Le contenu du contrat initial, la modification en cause, le contenu de la lettre, la stratégie de ta boite en la matière, la convention collective applicable.
 
Au minimum

On dit "présumer", mais ceci mis à part, le juge peut dans une certaine mesure tirer des conséquences non connues de faits connus, et je doute un poil qu'un juge accepte comme défense "c'est ma voiture, mais je ne sais pas qui l'a garé là".  
 
Après, si tu veux tenter le coup, tu peux, hein, personne ne t'en empêche, mais sauf si tu tombes sur un juge très large, tu repartiras avec l'amende majorée à la fin, sans compter les différents droits de justice.

ou sur un juge gauchiste anti flic droit de l'hommiste. Si on en croit l'actuel résident de l'élysée et le syndicat alliance, il a toutes ses chances
 
NB modération : ceci est un post ironique

 
Dans le doute, j'alerte !  

Mais quels cons
 

On va te regretter, tu sais

 
Maintenant, tu penseras à moi quand tu payeras ta taxe foncière    
 
 
 
Prends ta fourche, on va chez lui !    
 

 
  mon dieu je lui ai fait découvrir Catherine Lara  
 

 
Au moins un TT de 3 mois. Et pour un fonctionnaire stagiaire, être privé de HFR pendant 3 mois, crois moi c'est long

Mais je ne souhaite pas dénoncer la personne qui l'a garé là, pour des motifs personnels (bonheur familial , amour filial , amitié indéfectible   ), comme la loi me l'y autorise.
 
Je vous prie donc d'aller vous faire enculer, etc, etc.
 
J'arrive pas bien à comprendre le droit français... C'est bon ou pas ?  

 
Ce fut un honneur de servir ce topik à vos côtés Capitaine  

Mieux vaut prévenir que guérir, je propose la migration du topik dans la section hardware

Tu peux tenter.
 
Juridiquement parlant, c'est vrai, tu ne dois être condamné que s'il existe une preuve évidente de ta culpabilité. Sauf qu'en pratique, les juges ont une approche plus souple, et s'autorisent à condamner une personne qui nie si les éléments indirects la désignent quand même. Et là, tu es pile dans cette situation, en leur disant "c'est pas moi, mais je ne veux pas dire qui c'est, merci de ne pas me condamner". Le juge va comprendre "j'ai pas envie de payer l'amende, tout me désigne, mais je vais nier, avec un peu de bol ca peut passer". En gros, tu es un peu dans la situation du type chez qui on trouve un objet volé qui répond "je ne sais pas ce que ca fait là, jamais vu".

Ouai... Je vais laisser tomber. Le droit c'est pas pour moi, ça a l'air vraiment trop random et absurde, même de bonne foi comme dans mon cas.
Je vais dénoncer ma copine, elle récupéra ses points dans 2 ans et basta
Par contre rien sur le papillon qui indique la marche à suivre???  
C'est soit tu contestes, soit tu paies  Y'a pas de 'je paie mais je suis pas la titulaire du CI'...
Bon, ça va devenir hors-sujet, je vais terminer sur auto-evasion.

Merci bcp pour vos conseils de spatialistes avinés          

ça s'appelle des présomptions. C'est un truc assez utilisé en droit - mais pas seulement -, où tout se termine toujours par un problème de preuve.

Si tu habites seul dans un logement, et que j'y trouve des pompes à ta taille, je présume qu'elles t'appartiennent et que tu les portes.

Si tu est le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, tu es présumé en être le conducteur.

Si le véhicule est stationné en infraction aux règles, tu es donc présumé être celui qui l'a conduit à cet emplacement.

On "renverse" une présomption (sauf certaines établies pour des raisons de "protection impérative de l'ordre social", qui constituent des "vérités juridique" non contestables) en apportant la preuve, ou au moins un début de preuve, contraire.

Un papier où tu te limites à indiquer "c'est pas moi, je sais qui c'est mais je ne le dirai pas", ça ne prouve rien, sauf la naïveté (pour être gentil) de celui qui l'écrit.

Voilà, j'essayais de dire ça, mais c'est mieux écrit comme ça

 
 
Mais c'est ma copine qui l'a mise là  
Si tu trouves des pompes dans mon entrée et que mon frangin vis chez moi et fait la même taille de pompe, ben c'est 50/50
En l'occurence ma copine la conduit 50% du temps! C'est la voiture du couple, si tu veux.
Je ne veux juste pas dénoncer ma moitié...
La présomption est pas là, pour moi. Et je sais pas si il y a une notion de charge de preuve en France (je regarde que des trucs US ) mais elle clairement pas pour moi, comment est-ce que je pourrais prouver que je n'ai pas garé une voiture dont j'ai les clés ?

 
1. Qui est le titulaire du certificat d’immatriculation ?
 
2. Si tu avais été en déplacement, avec trace, tu pouvais faire tomber la présomption.
 
le pb, c'est que tout le monde se focalise sur la présomption posée par le code, en considérant que si l'article ne s'applique pas ici, alors tu seras forcément relaxé.  
 
En fait, tu retombes simplement sur du cas classique hors présomption imposée par la loi.
 
Le pb, c'est que ça peut peut-être marcher sur le fait que la présence à cet endroit du véhicule dont tu es seul titulaire du certificat d'immat' à cet endroit n'est pas suffisante pour prouver que tu l'as personnellement posé là, mais c'est loin d'être sûr.

1. Moi
2. Et si je suis chez moi à me gratter devant TF1 (c'était dimanche après tout ), je vais à la guillotine ? Y'a que les VRPs qui sont acquittés dans ce pays

Et sinon, c'est quoi l'alibi le plus facile à falsifier mais acceptable par un juge ?

Antidaté par un copain policier    
Puis déposé en bas de chez moi le même jour.

Oui, il y a une charge de la preuve en France sur la tête du procureur, sauf que le juge accepte que cette preuve soit apportée autrement que par les aveux et l'arrestation de la personne sur le fait. Si plusieurs éléments pointent en direction de ta culpabilité, même de façon indirecte, le juge considérera qu'elle est établie.
 
Ici, tu es le propriétaire de la carte grise, tu as donc le pouvoir de déterminer qui prend ou non ton véhicule, sauf si tu en déclares le vol. Or, ta voiture est en infraction, et ta défense consiste à dire "c'est pas moi, mais je vous dis pas qui". La situation la plus probable pour le juge est donc que tu es bien responsable, mais que tu cherches à éviter la condamnation. Et ca ne passe pas.

pinaise, c'est hardcore le droit administratif des biens