Reprise du message précédent :

JoLisé

On dit embelli  

Il revient et il fait mouche d'entrée, respect    
 

C'est la grève  

A propos de l'AV, un cousin de famille (qui n'a pas d'enfant) avait promis à mes parents une bonne AV, or à son décès, aucune trace de l'AV. Pas de papier, rien, on ne sait même pas si elle existe. Alors comment la réclamer ?

Il y a eu une réforme il y a pas si longtemps (4-5 ans ?) qui impose à la société détentrice du contrat d'AV de chercher ACTIVEMENT le bénéficiaire. Avant cela, il n'était pas rare de voir la société ne rien faire tout simplement, car au bout de X années (je sais plus le nombre exact), la société pouvait garder l'ensemble du magot

Donc je pense que tes parents seront contactés

Oui j'ai entendu parler de çà. En fait il est mort depuis 2009, et on n'a aucune nouvelle de l'AV, je pense qu'il a enfumé mes parents    
Mais pour que la société recherche activement, il faudra qu'elle soit au courant du décès du détenteur de l'AV ?

Bonjour,
 
quand une entreprise a proposé des horaires de travail fixes à ses salariés (avec néanmoins une marge d'1 heure), avec spécification de la chose dans le contrat de travail ainsi que dans le règlement interne, dans quelle mesure peut-elle les modifier ?

Hello tout le monde, je suis intéressé par un programme immo subventionné par la région + TVA 5.5% moyennant des conditions de ressource, de primo-accession et d'occupation en résidence principal, sauf pépin de type mutation, handicap, etc ...  
 
j'ai pas osé demandé ce que risquerait concrètement un acquéreur qui voudrait par exemple mettre son logement en location au bout de 3 ans au lieu de 5 suite à un changement de job. Quelqu'un qui connait un peu ce sujet particulier ici pourrait il avoir l'amabilité de clarifier ce point?
 
En vous remerciant, bon dimanche.

Très certainement, demande de remboursement des aides octroyées, comme le remboursement de la TVA.

Bonjour,
 
J'ai une question concernant la visite de mon appartement qui vient d’être mis en vente. Voici la situation :
 
1) Je suis locataire, mon bail arrive à terme le 1er Août 2012.
2) L’appartement vient d’être mis en vente par le propriétaire la semaine dernière
3) L’agence ne me propose pas d’acheter l’appartement en premier lieu    
4) Je n’ai pas reçu de préavis quel qu’il soit à ce stade, juste une lettre « normale » m’informant de la vente   ²
5) L’agence me demande ajd de lui dégager 2h par jour ouvrable pour organiser les visites comme le prévoit la loi en cas de vente   ²²
 
Mes questions sont :
 
Concernant mon droit de priorité sur l’achat, n y a-t-il pas des procédures plus formelles que l’agence aurait du suivre ?  
 
Avant d’organiser les visites, ne doivent-il pas me notifier le préavis formellement ?  
 
Si oui, et le préavis étant de 6 mois, ils ne pourraient dans ce cas commencer les visites qu’à compter du 1er Février et non maintenant. Est-ce correct ?  
 
Merci par avance    

Ton propriétaire peut vendre  à une personne  qui continue à l'exploiter avec ton bail.  C'est alors juste ton propriétaire qui est changé.
 
 
 

D'accord merci. Je dois donc leur donner l'accès à mon logement pour faire des visite ...

 
 
Là je ne sais pas,  je n'ai pas répondu à cette question précise.
 
Cela pose d'autre questions,  si jamais tu dois accorder un temps donné et à quel horaire de la journée  à quel rythme etc....
 

Sans être spécialiste du droit immobilier, j'ai souvenir que le locataire est au moins informé de la vente, d'ailleurs je croyais que l'on "devait" lui proposer la vente (j'ai un doute d'où mes guillemets).
Quant aux visites c'est parfaitement légal ; si tu n'es pas disponible trouve quelqu'un qui peut être là pour les accueillir sinon tu es contraint de leur remettre les clefs.
Sur les détails des notifications par contre je suis à sec... Mais pourquoi vouloir être si formel ?

Merci pour ton commentaires.    
 
Je voulais juste m'assurer que le droit de visite n'était pas lié au préavis dénonçant la fin du bail. Si ce n'est conditionné à aucun formalisme comme cela semble être le cas, je m'y plierai.
 
Et effectivement, je vais devoir lui remettre un double car c'est injouable niveau organisation ...  

Tu peux choisir les horaires à l'amiable genre 17-19h. Tu peux demander à être prévenu d'une visite au moins 24h à l'avance. Tu peux faire le blocage sinon, l'agence sera obligé de saisir le tribunal et perdra du temps  

 
1/
 

 
2/ Droit de visite tout à fait possible mais qui ne doit pas dégénérer en abus puisque :
 

Thank you pour l'apport juridique, ça m'a aidé  

 
 
Je n'ai jamais dit le contraire.
Je suis si formel en quoi ?   nul part  
 
Je dis juste, qu'un propriétaire peut vendre son appartement avec un locataire occupant,  il y a donc continuité pour le bail.  
 
 
 
 
 

Si les choses n'ont pas changes depuis la naissance de mon aine, tu peux reconnaître l'enfant en France sans l'accord de la mère (je n'ai par contre aucune idée des formalités) mais cette reconnaissance ne sera pas valide en Belgique.

Je m’étais retrouve dans la situation tout a fait involontairement. J'avais reconnu mon aine quand j'ai déclaré sa naissance a la mairie et cette reconnaissance n’était pas valable pour la Belgique (par contre cette reconnaissance faisait que sa filiation a l’égard de sa mère n’était pas établie pour la France, elle a du le reconnaître plus tard). Quelques années plus tard, le consulat s'est rendu compte de l'anomalie et nous avons du nous y rendre pour faire une seconde reconnaissance valable pour la Belgique.  Pour le suivant, nous avions fait une reconnaissance conjointe et préalable qui a été valable pour les deux pays. Pour la troisième, nous étions marie ce qui simplifiait encore les choses.

 
Tu as reconnu ton aîné il y a combien de temps ?
Parce que de mémoire, la reconnaissance d'un enfant touche à l'état des personnes et dans l'UE toute décision qui touche à l'état des personnes est automatiquement reconnue par tous les autres membres de l'UE sans formalité.
 
Mais je dis ça de mémoire, si quelqu'un qui s'y connaît un peu mieux en droit international privé passe par là, qu'il se manifeste.

 
Il a 11 ans, je l'ai reconnu une seconde fois pour la Belgique il y a 7 ou 8 ans, le consulat m'ayant signale a la naissance du second (que nous avions reconnu simultanément avant la naissance), que la filiation du premier n’était pas établie en ce qui concernait la loi belge.

Yo  
 
Est-ce qu'on peut faire annuler un bulletin de fin de travaux acceptant le chantier sans réserve ?
 
C'est toujours mon problème avec Leroy Merlin.
Vendredi il y avait le constat d'huissier donc la partie adverse était présente. Ils sont venus en groupe et n'ont pas arrêtés de me mettre la pression pendant les 2h qu'à durer le constat. Il y avait aussi un expert mandaté par leur entreprise, censé être neutre mais il a passé tout le temps du constat à rigoler avec les gens de Leroy Merlin, il n'a presque rien regardé ni examiner (je ne sais pas comment il va faire son dossier ).
 
Je suis vraiment dégoûté, ils ont mentis et ont été de mauvaise foi pendant tout le constat.  

Bonjour.
 
Mes parents me doivent une pension alimentaire depuis leur divorce (techniquement l'un doit à l'autre, à la base, mais elle ne cesse pas de plein droit à ma majorité).
Il est marqué dans le jugement qu'elle doit être payée en début de mois et par virement.
Ils ont décidé sans passer par un juge AF de me payer ça par chèque, en fin de mois, après avoir soustrait des sommes arbitraires (par ex l'électricité, je vis dans leur foyer).
Juridiquement, ont-ils cessé unilatéralement de me la verser? Le JAF prendrait-il les chèques en fin de mois (à montant variable, du coup) comme une pension incomplète, ou des versements totalement à part? De fait, pourrai-je exiger le paiement des mensualités manquantes, et jusqu'à quand?
Quid de l'administration fiscale, ma déclaration de pension va dépendre de la qualification de l'argent provenant de ces chèques.
 
J'oubliais, si tout cela devait se terminer devant le tribunal, le JAF peut-il estimer que ma pension n'était plus justifiée depuis x années et me demander de leur rembourser des sommes, ou bien cette pension est sécurisée jusqu'à intervention du juge?

Merci pour la réponse
 
Néanmoins dans mon cas, il s'agirait du degré de souplesse actuel (une marge d'une heure chaque jour) qui se verrait réduite à 30 minutes. La durée de travail ne changerait pas, comme l'heure de pause journalière. Du coup j'ai du mal à cerner si le texte que tu as mis en citation peut me concerner J'aurais tendance à dire que oui puisqu'il y aurait modification de certains termes de mon contrat de travail, mais je ne suis pas totalement sur

 
 
Je ne comprends pas,  tu vis chez l'un de tes parents, tu ne manges jamais avec celui chez qui tu es ?
 
Parce qu'à priori l'enfant ne touche rien !  c'est le parent chez qui l'enfant vit reçoit la participation de l'ex-conjoint.  
 
 
 
 

En fait je vis dans la maison en indivision, une année mon père (qui est la seule source des revenus) en est parti, une année suivante c'est ma mère qui l'occupait, maintenant ils y vivent tous les deux.

Je ne suis pas juriste,  mais je voulais soulever ce point
 
 
 
Cela change quoi ?  parent locataire, propriétaire ou en indivision.
 
Tu manges bien avec l'un de tes parents, que cela soit l'un ou l'autre.
 
Je ne vois pas pourquoi ton parent qui a ta garde te donne la pension alimentaire,  elle lui revient en totalité.
ensuite à lui ou à son ex-conjoint (donc ton autre parent)  comme tout parent  de te donner ce qu'ils veulent pour tes loisirs,  comme toutes familles envers leurs enfants

J'ai eu la promesse d'embauche de ma nouvelle entreprise dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Cependant, ils n'établiront pas le contrat tant que la période d'essai ne sera pas terminée dans mon entreprise actuelle. Je compte envoyer mon courrier de rupture de période d'essai demain, en LRAR. Existe-t-il un préavis pour quitter le poste ? J'ai lu qu'il y avait un préavis de 48 heures pour les salariés en période d'essai en CDD. Est-ce d'actualité pour l'apprentissage ?
 
Merci d'avance !

Le souci (en plus du respect du jugement) c'est qu'il veulent me foutre dehors de la maison, donc je dois me prendre en charge : la pension sera pour moi et non plus pour le parent chez lequel je vis.
 
Il est aussi d'ordre fiscal, je suis un foyer fiscal à part entière. Donc j'ai besoin de connaitre quel montant je dois déclarer : ils veulent déclarer la somme indiquée sur le jugement (pour ne pas être imposés dessus) mais ne pas me la verser entièrement, il est hors de question que je déclare des sous que je ne touche pas.

 
S'il est contractuellement prévu que la modification est possible, il s'agit de l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur de modifier les horaires, auquel tu ne pourrais t'opposer sans engager ta responsabilité.

 
 
Je pense qu'il est important de savoir ton âge et où en es-tu dans tes études  et si bien évidement tu n'as aucun autre revenu.
Je pense que la pension à un enfant qui ferait des études à une certaine limite, en tant qu'objectif et de résultat, dans la mesure que le financement soit à la porté financière des parents.
 
Comme je te l'ai dit, je ne suis pas juriste mais seulement des questions qui me semblent importantes à poser pour te répondre,  attends les réponses des juristes
 
 
 

Au cas où : 21 ans, niveau bac+3 (1 redoublement en +2), poursuite en master l'année prochaine.
Le père a des revenus confortables (et stables : fonction publique).

Pour commencer, que dit le jugement sur cette situation? Le principe est que la PA doit être versée entre les mains du parent, et non de celle de l'enfant. Cependant, tu peux à tout moment demander au juge à ce que la somme soit versée entre tes mains (article 373-2-5 du code civil:
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant). Ca va vite (disons 6/8 mois), et en général c'est automatique. Attention, il faut démontrer que tu as encore besoin de cet argent i.e que tu ne glandes pas toute la journée à la maison mais que tu poursuis des études, ou est en recherche active d'emploi.
 
Ensuite, quant aux dettes que tu aurais vis-a-vis de tes parents (ce qui reste discutable, mais admettons le pour le raisonnement): une pension alimentaire n'est JAMAIS compensable: cela signifie que celui qui te doit une PA DOIT la verser en totalité, avant éventuellement de te réclamer le montant de tes dettes. Donc pour te répondre: non, aucun JAF ne validera une pension alimentaire diminuée.  
 
Enfin, en ce qui concerne la date et la modalité de paiement: la parole du juge fait loi, tes parents doivent la respecter, à la fois quant au délai et quant aux modalités de versement.

L'ordonnance rendue par le JAF prévoit le règlement d'une somme donnée à une échéance donnée. Si le règlement n'est pas conforme à l'ordonnance, somme réévaluée fonction de différents indices, un recours est théoriquement envisageable.

Par contre, en opportunité, ça me semble plutôt peu judicieux, surtout si tu bénéficies de subsides de la part de tes parents.

edit : nijued !

En même temps, un expert mandaté par leur entreprise...
 
2 options: soit faire un autre constat toi-même, soit demander qu'il soit ordonné en justice, en référé (i.e ca peut aller vite).

Hin hin.

Bah j'ai rendez vous demain matin avec un avocat mais je pense que c'est mort à cause du PV de fin de travaux que j'ai signé.
 
Le 24 août, les ouvriers m'avaient amenés un papier avec "accepte le chantier sans réserve" déjà coché en me disant que je ne signais pas sans réserve, ils arrêtaient la salle de bain (qu'ils avaient déjà commencé); que ça faisait un mois qu'ils étaient là et que Leroy Merlin ne les avaient pas encore payés, etc. Ils m'ont mis la pression et j'ai fini par signer alors que le chantier n'était pas encore fini.
 
Quand je l'ai dit à l'huissier, ils se sont excités en criant que je mentais, que la salle de bain n'était pas commencé, que le chantier était déjà finit, etc.
 
Je sais que c'est totalement de ma faute, mais ça fait mal au coeur d'avoir utilisé tout mon argent (à peu près 25K€) pour me retrouver avec un appart dans cet état...