Reprise du message précédent :

 
La moitié dont du parles, s'appelle des RTT, il ne s'agit donc pas des heures supplémentaires.
Non le repos compensateur s'ajoute à la majoration de l'heure supplémentaire au delà de 41 heures semaines.
 
Ton employeur veut éviter les CDI,  mais il se met en danger  car le recours en CDD est strictement encadré, une entreprise ne peut pas avoir des employés à un même poste en CDD de façon permanente.
 
En ce qui me concerne je ne signerai pas un 2ème CDD en déchirant le premier, proposes lui de faire un avenant au premier.
 
 
Depuis la réduction du temps de travail d'Aubry,  le temps de travail est annualisé,    il faut regarder ce que dit ta convention collective. Tu peux faire des semaines à 28 heures et d'autre à 42 heures, mais bon il faut super bien négocier car là tu serais perdant puisque plus d'heures sups.  D'ailleurs tu le fais déjà toi même tu dis que la moitié des heures que tu fais au delà de 35 heures tu les récupères.

Non ca prend pas toute la journée, mais il a choisi d’être entièrement disponible. Il a commencé son congé sabbatique mi octobre, et compte trouver un emploi avant d'atteindre le 3ème mois (au delà, pas possible cause finances, il m'a dit). Merci pour la réponse !
Pour le nouveau contrat, doit-il démissionner avant signature ou peut-il le faire après ?
 

Je ne comptes pas déchirer mon premier CDD, il est bien au chaud, et si ils me font des pressions pour le récupérer, ils n'en auront qu'une copie.
 
J'ai proposé un avenant, et ils ne veulent pas le faire, nous avons donc accepté oralement, à la date du 1er octobre, la signature d'un deuxième CDD de 2 mois, à savoir que nous sommes le 17 octobre aujourd'hui, que je n'ai toujours pas vu ce second CDD, et que je sens bien qu'il arrivera dans les jours prochains à la date du 1er octobre, et qu'on me demandera de le signer.

 
 
Peu importe !  dès lors qu'il laisse un préavis à son employeur actuel, de toute façon même si ce préavis devait dépasser sur sa date de retour je ne pense pas qu'il y aurait une difficulté pour négocier d'écouter le préavis.
 

 
 
Donc il s'agit d'un 2ème  qui succède au 1er, ok c'est bien alors,  on est le 17  le dater du 1er ne cause pas de problème.
Mais il doit y avoir une période de carence entre 2 CDD ayant le même motif, ce ne serait donc pas respecté.  Pour y échapper il faudrait qu'il trouve un autre motif,  mais là dure car il n'y a pas une multitude de motif possible pour un CDD.
 
En faisant un avenant de renouvellement au 1er, il était en règle, dès lors que tu acceptes de le signer daté à l'intérieur du 1er contrat.
 
Pas de problème pour toi, c'est eux  qui se mettent eux même dans une situation bancale
 
 
Surtout, ne lui parle jamais de ton auto-entreprise,  il va se précipiter à renoncer à t'employer avec un statut de salarié pour t'utiliser comme indépendant,  tu seras perdant.
 
1 - protection sociale  sera la moitié de ton revenu  (moitié indemnité en cas de maladie, moitié retraite, moitié prévoyance)
2 - pas d'assurance perte d'emploi
3 - incompatible avec 1 unique client
4 - l'obligation de prendre des assurances responsabilités et autre selon la profession
5 - aucun garantie d'être payé pour les travaux
6 - trouves un logement avec un statut AE au lieu de salarié en CDI
 

Si je résume donc bien, il n'avait pas le droit de me garder à partir du 1er octobre si pas de CDI ?
 
Comment se calcule la période de carence entre deux CDD, à savoir que j'ai une preuve irréfutable que j'ai travaillé le 12 octobre (parution dans un quotidien régional), et d'autres preuves doivent bien se trouver avant aussi (déconnes avec les collègues et photos postées sur facebook ou google+ durant la pause déjeuner au réfectoire).
 
Parce que cette période de carence obligatoire du coup me fait un peu peur, ils pourraient être capable de me faire des pressions pour que je renonce à une partie de ma paye en admettant que la période de carence à été respecté, pour me faire signer mon deuxième CDD à date du 12 octobre par exemple, pour rester dans la légalité de leur coté (comme me l'a dit ma chef, ça n'a rien de personnel, c'est professionnel avant tout).

 
Cela ne me regarde pas, puisque je ne suis qu'un vulgaire étudiant, et dans mes exercices il n'y a que 3 colonnes : années/annuités/VCR (valeur résiduelle comptable).
 
J'avais fait un exercice avec la méthode de l'amortissement linéaire, et à la fin, on obtient 0 dans la colonne VCR : c'en est ainsi pour chaque exercice avec la méthode linéaire ?
 

 
 
J'ai à peu près compris l'amortissement linéaire et dégressif (je me garde cependant le droit d'y revenir   ).
Voici le nouvel exercice qui me tourmente quelque peu :  
Une entreprise cède un véhicule, acquis le 1er avril 2002 à 21 000 euros, à un particulier pour un prix de 23 000 euros.
La question est : calculer le montant de la plus-value et préciser son régime d'imposition.
 
On fait le calcul de la plus-value avec les amortissements théoriques (calculer sans plafond) :
Plus-value = prix de cession - valeur comptable résiduelle.
 
Prix de cession : 23 000 euros
 
VCR = Base d'amortissement - totalité des annuités théoriques.
 
On obtient pour la plus-value : 23 000 - 5600 = 17400 euros
 
Il faut ensuite préciser la nature de la plus-value (ce sont les éléments que l'on doit indiquer, mais je ne sais pas à quoi cela sert) :
Est-ce une plus-value ? Oui  
Un bien amortissable ? Oui
Détention supérieure à 2 ans ? Oui
La plus-value est égale à 17 400 euros,
 
A quoi est égale la totalité des annuités pratiquées ?
 
Là le professeur dit qu'il faut prendre en compte le plafond, il faut donc refaire un tableau, pour le calcul de l'annuité :
 
la première année 18 300 * 20 % * 9/12 ...
 
Mais qu'est-ce que le plafond ? D'où sort ce 18 300 euros alors que ce n'est pas le prix du véhicule ?
 
Je suis en licence 2 de droit, et j'ai choisi droit fiscal (sans a priori) parmi les matières proposées, et j'ai raté quelques cours, je me suis donc procuré quelques résidus que je tâche désormais de comprendre    

J'ai eu ma réponse.
 
La carence à respecter entre 2 CDD est de 1/3 de la durée des contrats.
J'ai travaillé en Aout 23 jours ouvrés (sans compter 2 samedis d'heures sups) et en Septembre 22 jours ouvrés, ce qui porte à 45 jours la durée de mon premier CDD, soit 15 jours de carences, auxquels s'ajoutent pour les mois d'octobre et novembre 21 jours ouvrés et 21 jours ouvrés, 42 jours supplémentaires, soit 87 jours, et un délai de carence entre les CDD de 29 jours.
 
Je n'en ai pas eu un seul, mais je peut au moins prouver si ils essayent réellement de m'entuber qu'il n'y en a pas eu au maximum plus de 12 (parution presse de ma personne dans l'entreprise).
 
Ils sont donc dos au mur, même en faignant de ne rien savoir au sujet des jours de carence, si je refuse de donner mon contrat pour l'antidater, ils ne peuvent rien faire d'autre que de me considérer en CDI, ou de s'exposer à une attitude hors la loi sans même la moindre menace venant de ma part.
 
J'ai tout juste jusque là ?
 
Je n'ai donc qu'à attendre ma prochaine fiche de paye, et si celle ci est en règle, coordonnée à mon premier contrat, la loi me considèrera en CDI, et je pourrait me chercher un appart  grâce à la preuve de mon CDI par un contrat signé de 2 mois et trois fiches de paye sans délai de carence ?
 
Je continuerai de jouer encore 1 mois celui qui se croit en CDD ... mais alors ...
 
Si ma responsable viens me voir, admettons demain, avec mon deuxième CDD, daté du 1er octobre, que j'accepte de le signer (pour ne pas mettre une sale ambiance dans la boite pour commencer), pourrais-je faire valoir mon peu de connaissances juridiques à ce sujet pour, après ma troisième fiche de paye, attester mon CDI à un propriétaire pour un appartement par exemple ?

 
 
Non !    tranquillise toi.   C'est ton employeur qui se met dans une situation qui pourrait se retourner contre lui.
 
Pour toi cela ne change rien.
 

Merci pour ces réponses chrissud. Du coup je me considère en cdi, j'attend ma troisième fiche de paye pour me chercher un appart le mois prochain, et une fois l'appart acquis, j'irais négocier avec ma chef, lui expliquant que je me considère en CDI, que je termine mes 15 jours en faisant mon travail de manière reglo, mais que je veux savoir dans l'immédiat si elle compte me garder ou si je cherche directement un nouveau job. C'est je pense tout bénéfique pour eux, ils me garderont le temps que je donne ma démission, et ils ne seront pas embêtés par ces histoires de carences non respectées, auront ma paroles que je ne moisirait pas dans l'entreprise inutilement (je bosse bien je pense). Et s'il préfèrent continuer avec moi, ils n'auront pas à s'en plaindre non plus, mais ce dernier point, avec leurs histoires de turn over, j'en doute fortement.

Le taux linéaire = 100/durée normale d'utilisation.
 
Mais comment connaitre cette durée ?
J'ai vu au cours de mes exercices, que pour une voiture c'était 5 ans, une machine 10 ans...
 
où obtenir une réglementation précise à ce sujet ?

Note bien: TOUT par écrit. TOUT. La conversation entre deux portes, ca vaut que dalle.

 
j'ai rien compris.  
De toute façon tout le monde a été étudiant dans sa vie.
 

 
 
Tout d'abord, quand tu utilises un bien sur plusieurs années,  il est naturel de répartir le coût sur le nombre d'année d'utilisation,  cela s'appelle une immobilisation et la charge annuelle sur ton compte d'exploitation l'amortissement.
 
 
Donc pour calculer ton résultat bénéfice/déficit d'une année d'exploitation, tu dois enregistrer l'amortissement qui devrait correspondre à la duré d'utilisation.  (par ex. si tu achètes une voiture neuve,  on utilise en principe 5 ans,  tu constaterais alors un amortissement de 20% chaque année).  
 
Par ailleurs le fisc peut accorder des mesures fiscales soit pour inciter au renouvellement à l'aide d'un amortissement plus rapide (amortissement dégressif)  ou limiter l'amortissement.
Les 18300 € sont la limite fiscale de déduction fiscales des véhicules de tourismes.
 
Par exemple tu achètes un véhicule neuf 30 000 €
Tu amortis donc comptablement 30 000 * 20 % = 6000 €.   Dans ton résultat comptable tu auras enregistré une charge de 6000€.
 
Donc l'année 1 =  dans ton compte de résultat tu auras comptabilisé une charge de 6000€
Donc l'année 2 =  dans ton compte de résultat tu auras comptabilisé une charge de 6000€
etc
 
 
Mais il s'agit d'un véhicule de tourisme, le fisc considéré que c'est un élément de train de vie donc admet  la déductibilité qu'à (18300/5 ans) = 3660 /an
 
Donc chaque année pour calculer ton impôt société tu vas partir de ton résultat comptable.  (qui inclus donc un amortissement  de 6000€),  tu réintègres la partie non déductible  (6000-3660) = 2340 €
 
Exemple, ton résultat d'exploitation         100 000
Amortissement véhicule                       -   6 000  
                                                      ========
                        Résultat comptable        94 000
 
Calcul résultat fiscal
 
                        Résultat comptable        94 000
                        Réintégration Véhicule      2 340
                                                      ==========
                        Résultat fiscal               96 340
 
Impôt dû  96 340 * 33,33% = 32110 €       (j'oublie volontairement l'IS à 15% sur les premiers €, pour simplification)

 
 
Oups !   comme te le disais Niju....   tu ne peux pas imposer à ton employeur le CDI,  car tu devrais raser les murs.
 
Tu peux la convaincre peut être, argument pour négocier ou au moins pour tirer les choses au clair.
Niju est toujours de bon conseil.
 

Donc mon premier tableau avec les amortissements théoriques ne sert à rien ?
 
et cette déductibilité ne touche que les véhicules ayant un prix supérieur à 18300 euros ?
 
 
J'ai un autre problème : lorsque l'on fait l'amortissement linéaire, il faut prendre en compte le prorata temporis d'entrée : donc si un bien est acquis en cours d'année, par exemple le 25 juin, on ne prendra pas en compte le mois entier, contrairement à l'amortissement dégressif ?

 
Oui, c'est avant tout pour tirer les choses au clair, mais quitte à raser les murs s'ils ne veulent pas être réglos, ce sera toujours ça de gagner.
15 jours avant la fin de mon contrat, j’aimerai quand même être averti de la suite des évènements, je pourrais avoir à donner un préavis pour un logement, à préparer un déménagement de 600km avec énormément d'affaires, si de leur coté ils n'ont rien à foutre de mes états d'âme, de mon coté je n'ai rien à foutre d'aller jusqu'au prud'hommes.
Si maintenant ils se montrent humains de ce coté, s'ils jouent franc jeu avec moi, même sur une réponse négative, ça me laissera le temps de me retourner, de rebondir, et de ne pas être casse couille de mon coté.

 
Oki je note
 

 
 
Je viens vous donner des nouvelles de mon affaires :
 
Ce matin à 8h30, ça sonne à la porte. Il s'agit des gendarmes... Je reponds, ils me demandent si je suis bien untel. Oui. Ils me demandent s'ils peuvent rentrer 5 minutes. Je sens le mauvais coup, mais comme j'avais pas payé une contravention de 35e il y a 3 mois, je me force à penser qu'ils viennent pour ça    
Là, un gendarme n'y va pas par 4 chemins et me dit qu'il faut que je fasse immediatement un sac avec des affaires car j'ai une peine à executer de 3 mois et qu'on va à la maison d'arret. Je leur demande si c'est serieux. Pas de reponse mais je vois bien qu'ils ne rient pas...
Je leur dit que j'ai un travail, blabla. Là il me dit que si j'ai un boulot, c'est possible que je reste en liberté. Ils me disent de prendre mon contrat de travail avec moi.
 
Je monte chercher un sac, je mets quelques fringues en esperant me reveiller rapidement du mauvais reve    
On va à la brigade, il tape un PV d'audition rapide, me remet une copie de la signification de jugement et appelle un magistrat.  
Finalement apres 15 minutes, il revient me dire que je reste libre et que je dois attendre un courrier du juge d'application des peines.
 
Là je viens de me rendre compte que l'illustre huissier à été me signifier le jugement à l'ancienne adresse ( pas celle qui été sur la convocation du tribunal ....... )
Je vais retourner à la brigade cet apres-midi pour re-re-repreciser que je n'habite plus à l'adresse indiqué sur la signification, pas que le JAP m'envoie une convocation à l'ancienne adresse...
 
 
Vous pensez que je JAP va prendre quelle adresse ? Celle sur la signification et le convocation, ou celle sur le PV d'audition de ce matin ???
 
Merci

Tu ferais mieux d'appeler directement le service du JAP au TGI pour leur donner ta bonne adresse. C'est lui qui va te contacter maintenant, et plus la gendarmerie.
 
Et si le JAP te balance 2 convocations qui restent sans réponse, il va pas essayer d'aménager ta peine et va directement envoyer les forces de l'ordre pour t'incarcérer.

 
 
Il faut que tu restes dans l'esprit de ton cours.  Mes cours remontent à 30 ans, j'ai le souvenir que nous établissons les tableaux d'amortissement dégressif comme sur ton modèle.  
 
 
18300 c'est la limite maximum qui est déductible fiscalement,  donc si tu as acheté un véhicule de tourisme à 12000€  elle est déductible entièrement.  Bien entendu les véhicules genre utilitaire sur la carte grise sont totalement déductible.
 
 
Exactement un amortissement  
 
Linéraire,  se calcule au jour d'entre en service  (attention parfois la date peut être différente à la date d'achat)
Dégressif,  se calcule par mois civil
 
 

 
Ok, j'ai été à la brigade et dans le PV d'audition que j'ai signé ce matin, il y a bien marqué que j'ai RDV devant le JAP debut novembre. Donc voila, pas de soucis j'avais deja le RDV !

Houlàlà y'a plein de question en quelques heures.
Essaye de te trouver un cours et pars depuis le début, j'ai l'impression qu'il te manque quelque base (sans animosité aucune!)
La fiscalité, surtout couplé à la comptabilité, ça s'improvise pas.
 
Déjà est-ce que tu sais comment se calcule un résultat comptable?
Si je te dis produits moins charges? les comptes 7 moins les comptes 6? ça te parle?
Parce que du coup, tu peux voir que l’achat d'une immo (débit compte 2 par crédit d'un compte 5 ou 4) n'impacte pas le résultat...
L'amortissement c'est une manière de permettre une déduction en charge au fil du temps, en partant du principe que puisque l'immo s'use avec le temps qui passe, l'entreprise perd petit à petit deu bénéfice (je schématise vraiment beaucoup là).
 
Ensuite les 18300 euros, là c'est du fiscal pur comme on l'aime, y'a une limite sur le montant des amortissements fiscalement déductibles, qui d'ailleurs dépend aussi de l'émission de Co2 du véhicule. Mais bon c'est généralement 18300 euros. De mémoire voire l'article 39-4 du CGI.
Par contre oui on calcule à part les amortissements déductibles comptablement et fiscalement, parce qu'en cas d'écart y'a des enregistrements comptables différents à faire ou des  ajustement hors comptabilité lorsqu'il s'agit de calculer le résultat imposable.
 
Pour les amortissements en cours d'année: le linéaire se proratise en jour et en 360ème, en comptant des mois de 30 jours, et le dégressif en mois par 12ème.
 
Pour le linéaire et le taux, les règles différent entre le comptable (durée réelle d'ulisation) et le fiscal (durée normale d'utilisation= celle normalement prévue par les usages de la profession). Les DNU fiscales se trouvent dans la doctrine administrative, cherche dans le précis de fiscalité.  
Je te cherche pas le n°, y'a Pizza Hut qui est là, désolé...

 
 
Merci de ton aide Tu travailles dans le fiscal ?

Tin c'est devenu bien chiant ici.  

Alors je sais pas si ma question va être chiante mais la voilà:
Imaginons que je sois le patron d'une petite patisserie industrielle, un gugus vient me voir et prétends avoir obtenu une licence pour fabriquer des gateaux Astérix et qu'il pense pouvoir en vendre plein. Je marche à fond, je passe des heures à concevoir un gateau astérix délicieux, je dépense de l'argent pour faire fabriquer un moule spécial Astérix bref je fais tout pour espérer obtenir le marché. Mais voilà t-y pas que j'apprends que cette histoire de licence n'était que du vent et que le gugus espérait obtenir la fameuse licence en présentant mon gateau aux ayants-droits.
Je sais bien qu'en matière de business le bluff et le mensonge sont rois, mais est-ce que ce cas pourrait-être considéré comme une escroquerie ? En présentant des preuves écrites, serais-je en droit de réclamer des dommages et intérêts ?

On peut essayer le gâteau ?

Une escroquerie, ca risque d'être difficile, même si sur un strict plan légal, en tirant un peu, ca pourrait se concevoir. Mais y'a pas un procureur qui poursuivrait, trop ténu.
 
Sur un plan indemnitaire, par contre, tu peux espérer assigner avec succès, dans la mesure où le fait de t'avoir fait une fausse promesse et de t'avoir incité à investir en application de celle-ci pourrait être pris en compte. Après, lui va dire qu'il te l'a vendu comme un projet, et non comme une certitude. Le problème va donc être la preuve de ce que vous vous êtes dit. Commence déjà à préparer ton dossier avec tout ce qu'il t'a écrit.

J'ai une question
 
Une personne de ma famille a traverse le passage pieton en tirant un caddie a 2 roues quand le feu pieton etait vert et une voiture a grille le feu rouge a percute le caddie et la personne est tombe par terre avec quelques lesions sachant que c'est une personne age c'est loin d'etre benin..... elle est partie a l'hopital, le medecin lui a fait un certificat....est ce qu'il ya des recours a faire pour une quelconque indemnisation de la part de l'assurance ou autre ?

 
Merci. En fait je vais en rester là, le préjudice n'est pas mirobolant, de plus la personne en question est assez incontournable dans son domaine et je ne dois donc pas trop me facher avec elle.

 
Non pas vous, trop de risque de se faire poursuivre pour contrefaçon  

 
 
T'es sur ?
 
Un employé peut attaquer son patron,  parce que ce dernier lui a fait faire quelques choses qui n'a pas apporter une valeur ajoutée à l'entreprise ?
Un employeur est tenue de donner les objectifs précis de la production à son employé ?

 
 
stp arrêtes de poser des questions à l'intérieur du quote.
 
 
Certain comptable utilisera 360 d'autre 365 jours.  On se fiche qu'un mois soit de 28,29,30 ou 31 jours
En principe un financement en numéraire (prêt/emprunt) se calcule sur 360 jours, cela vient peut être de là.
Personnellement j'utilise 365 jours.
 
 
 
 
 

 
Il n'y a pas de relation employé / employeur dans son histoire.

 
 
Alors c'est moi qui ait mal compris et fait ma propre interpretation
 
niju excuse moi
 

Contrat d'entreprise =/= contrat de travail, on est dans de stricts relations d'affaire, là, et quand tu promets quelque chose à quelqu'un sans pouvoir assumer ta promesse, oui, je suis sûr que ca entraîne ta responsabilité, sur 1147 ou, si aucun contrat n'est finalement reconnu, sur 1382.

Pas de mal
 
En passant, je note que tu réponds désormais aux questions où tu as la réponse et de façon complète, je pense qu'on a trouvé un modus vivendi satisfaisant pour tous

 
Tu as des témoins? Le conducteur s'est arrêté? La police / les pompiers sont intervenus?
 
En théorie, pas de problème pour l'application de la loi Badinter, donc indemnisation de l'assureur du fautif ou du FGA.

Oui!    
 
Pour la durée de détention: par exemple 1ère mise en route de l'immo le 20 mai:
Tu compte 10 jours pour mai, et 7 mois à 30 jours: 10 + 210 = 220, donc tu proratises l'amortissement à 220/360ème.

Conducteur du véhicule terrestre motorisé même non fautif et si la vieille a plus de 70 ans, même la force majeure ou son fait volontaire (de la vieille, de vouloir se faire cartonner ) ne sont pas des causes d'exonération  

 
Je sais bien, mais il faudrait encore avoir quelqu'un à mettre en cause ou des témoins prouvant l'implication d'un VTM pour saisir le FGA si le véhicule ne peut pas être identifié.