Reprise du message précédent :

 
 
Mon mail exigeant la livraison de mon vin ne fait pas acte de mise en demeure ?
 
Sinon, non, pas de LRAR envoyé.

Il faut la mention "mise en demeure" dans la correspondance ("mise en demeure de livrer..." ).
En gros, si tu passes devant le juge, c'est que, malgré ta sollicitude, le cocontractant n'a pas respecté son obligation contractuelle.  
 
Donc il faut que tu prouves que tu as formellement demandé l'exécution du contrat par une mise en demeure.Il faut aussi que tu prouves que l'autre partie l'a reçue. Et c'est bien plus simple avec une LRAR.  
 
Ca me parait la première chose à faire. Regarde mise en demeure sur wikipedia, ca te donnera une idée. http://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
 
D'autre part, il y a toujours un topic sur LPC

Merci.
 
Je vais envoyer, ce soir, un mail de mise en demeure plus formelle dans lequel je préciserais que la lettre recommandé partira le samedi.    
 
LPC ?
 
Si c'est LPV, il y a un gros topic, mais ce n'est pas des juristes. C'est à partir de leur topic que j'ai trouvé le mail de la personne à contacter à la DGCCRF, ainsi que la procédure au juge de proximité qui semble être facile. Mais, la première fois, c'est toujours compliqué.

Oui, la LPV. Ce ne sont pas des juristes, mais pour certains, je crois qu'ils ont déjà agi en justice.  
Leur envoyer un mail si tu as le temps (probablement en pure perte). Le plus important, c'est de photocopier la lettre que tu envoies et attendre, une fois l'accusé récupéré le délai que tu as fixé pour qu'ils s'exécutent (le délai consacré est 15j).  
 
Après, je n'ai aucune idée de la procédure.

Le mail c'était pour tracer l'envoi de la lettre recommandé. Mais oui, la photocopie, c'est pas mal.
 
Voire, il me semble que la poste propose un service en ligne d'envoi de lettre recommandé. Selon le fonctionnement, cela peut être pas mal pour tracer.

 
C'est marrant il est arrivé la même chose à mon père il y a 2 ans avec un site bien connu qui ne contient que des numéros (pas 1664 comme la bière mais dans le genre ).
 
Il a attaqué via le juge de proximité après moultes relances, et il a gagné (résolution de la vente, et donc remboursement du prix payé). Comme ils n'ont pas payé d'eux même, il a donc saisi un huissier qui s'est fait plaisir avec les maigres choses qui restaient sur le compte en banque de la dite société.
 
Donc, n'hésite pas à saisir le juge de proximité (attention, 35 euros maintenant !), soit par déclaration au greffe (appelle avant pour voir à quelle date ils enrôlent sur les déclarations au greffe) soit par assignation d'huissier (payant, mais si la date d'enrôlement par déclaration au greffe te semble bien trop loin, une assignation permet de faire passer l'affaire plus vite, et tu seras remboursé de ce surcoût par la condamnation aux dépens de la partie adverse si tu gagnes)

 
C'est marrant, mon site ne contient que des numéros aussi.
 
Merci pour la suite. Je pense que je vais faire ça : mise en demeure, puis juge de proximité fin novembre/début décembre. Cela me laissera 1 mois pour bien comprendre comment on fait appel au juge.

Attention quand tu fais une saisine par déclaration au greffe, tu es tributaire (contrairement à une assignation par voie d'huissier) de l'encombrement du tribunal. Il est donc bon d'appeler avant pour voir à quel délai ils audiencent les déclarations au greffe.

J'apporte la page du jugement de divorce qui me concerne.
http://s3.noelshack.com/uploads/im [...] ension.jpg

 
 
Mais je jugement de divorce ne te concerne pas, directement.  
La pension alimentaire ne t'es pas destinée, aucun centime te revient.
 
 
Je ne suis pas juriste,  mais  c'est tout à fait normal,  l'un d'entre eux te le confirmera
 

Pour lhistoire de la réception de travaux leroy merlin, c''etait il y a combien de temps?
Et les désordres sont de quels types? Il te reste encore pas mal de garantie: parfait achevement, bon fonctionnement et decennale...

Oép, ben ça ne fait que confirmer ce qui a déjà été dit.
 
La PA ne t'es pas versée directement. Tu peux toujours demandé au JAF pour que ça soit le cas, mais je vois pas ou cela te serait profitable sachant que tu es encore chez tes parents.

Bonjour, est-ce que quelqu'un s'y connait en droit fiscal ? J'ai quelques interrogations au sujet de l'amortissement linéaire et dégressif.

 
 
Cela n'a rien à voir avec le juridique.
 
Peut-être vaudrait mieux que tu poses ta question dans un sujet que tu ouvrirai.
je te répondrai

 
C'est pourtant ce que j'étudie en droit fiscal. Tu t'y connais ?  

Bon quelques news concernant une lettre d'avertissement, récoltées hier à l'inspection du travail :
 
- Un avertissement n'est pas une sanction
- Un avertissement et un licenciement n'ont rien avoir (procédures, causes différentes)
 
Un avertissement est un recadrage du salarié suite à une insatisfaction de l'employeur envers celui-ci.
Il convient le la décision personnelle du salarié de répondre ou non à une lettre d'avertissement dans les mêmes conditions (LR avec AR si reçue ainsi).
 
Une base de la juridiction : le défenseur assurera sa protection s'il se positionne au même niveau que l'attaquant.
Si le défenseur ne répond pas à la lettre d'avertissement (comportement passif), on considère qu'il est en accord avec les reproches qui lui sont fait dans la lettre.
 
Conclusion : je ne vais pas manquer de lui répondre sur le même ton, même niveau d'importance (LR avec AR) .
 
Voili voulou  

 
en fiscalité mais que vient faire la fiscalité dans un sujet de juriste ?
 
Vas y poses ta question, mais on sera hors sujet.
 
 

Le droit fiscal, c'est du droit. Je vois pas le problème.

Chrissud qui passe son temps à répondre sur le sujet "rassemblement des juristes de discussion" en ajoutant toujours "je ne suis pas juriste" qui vient dire ce qui est HS ou non. Priceless

J'ai peut-être fait une interprétation large du domaine de compétence des juristes    
 
Déjà, pour commencer, je ne vois pas l'intérêt de l'"amortissement".
 
En ce qui concerne l'amortissement dégressif : on l'abandonne pour l’amortissement linéaire lorsque le taux dégressif devient inférieur au taux linéaire calculé sur la durée restante. Il faut donc changer de méthode : mon professeur a parlé du passage au calcul de l'annuité quasi-linéaire, dont la formule est la suivante : VCR (VCN je suppose, mais il reformule certains termes)/nombre d'années à amortir.
 
Comment se rendre compte du moment à partir duquel le taux dégressif est inférieur au taux linéaire ?

 
 
C'est de la pure fiscalité.
Même si on élargie le juridique, il y a aucune relation entre la fiscalité et le juridique.  
 
L'intérêt d'amortir, c'est simple. Un exemple simple : entre l'achat d'un objet neuf ou d'un objet d'occasion tu n'auras pas la même durée d'utilisation.
Tu es par exemple taxi, pour exercer tu dois acheter un véhicule,  1er choix véhicule neuf 30000 €  tu peux envisager de l'utiliser pendant 5 ans,  donc tu vas répartir le coût du véhicule sur la durée d'utilisation. 2ème choix tu achètes un véhicule d'occasion à 15000€,  tu envisages de l'utiliser pendant 3 ans en conséquent tu vas répartir l'amortissement sur 3 ans.
 
 
Lorsque tu amortis en dégressif, ce sont les 2 dernières années  qui passent en amortissement linéaire.  Si tu ne repassais pas en linéaire  l'amortissement serait sans fin.
 
Pour un bien amorti en dégressif,  tu comptabilises  les amortissements linéaires tout au long de la vie du bien,  le différentiel avec ton annuité dégressive doit être constitué en provision réglementée.
 
Enfin,  on amorti en dégressif  pour faire une économie d'impôt sur les sociétés,  car les premiers amortissements sont plus important ce qui fait baisser le résultat fiscal.
On peut amortir de façon dégressive, les machines outils, les biens de production, les installations écologique et économie d'énergie

Ils veulent me faire partir (et moi aussi je veux partir ), donc ce sera un autre logement dans la même ville.

Voici un exemple, j'aimerais que vous me disiez si vous êtes d'accord avec les calculs, les formulations :
Une machine achetée le 31 mars, d'une valeur de 20 000 EUROS. On choisit la technique de l'amortissement dégressif.

La formule est donc la suivante : BA * TC

- BA = base amortissable = prix de revient hors taxe, soit 20 000 euros
- TC (taux constant) = TL * C
- TL (taux linéaire) = 100/DNU (durée normale d'utilisation, pour une machine : 10 ans) = 100/10 = 10%
- C (coefficient) est de 2.25 car la durée normale d'utilisation est supérieure à 6 ans (Article 39A du code général des impôts).

- TC = 10%*2.25 = 22.5%

Je pense qu'il faut ajouter la prorata temporis d'entrée :
- PTE = Nombre de mois d'utilisation/Nombre de mois dans l'année = 10/12. Je pense aussi qu'au dégressif il n'y a pas de prorata temporis complémentaire.

On fait donc l'amortissement sur 10 ans, ce qui donne le tableau suivant :

Année                     Annuités                                                                
2006                       20000 * 22.5% * 10/12 = 3750 EUROS                      
2007                      16250 * 22.5% =  3656.25 euros                                
2008                       ...
2009                       ...
2010                       ...
2011                       ...

           VCR (base d'amortissement - annuité)
2007              20000-3750 = 16250 euros
2008              36250 - 3656.25 = 12593.75 euros

Sans avoir fait tous les calculs, je me demande, si en continuant la soustraction, on obtiendra du côté VCR, 0 (lors d'un amortissement linéaire, c'est le cas). De même, il faudra passer pas la méthode quasi-linéaire (VCR/nombre d'années restant à amortir). Donc à partir de quelle année, en se référant au cas ci-dessus, faudra-t-il passé à la méthode linéaire ?

C'est clair. Aucune relation. D'ailleurs, il n'existe aucun texte de loi sur le sujet et aucun juge ne se prononcera jamais sur l'interprétation ou la légalité des règles en ce domaine. JA-MAIS.

 
[hs]
Tu es sûr que ta règle de compta est juste , cf. calcul coût amortissement linéaire : http://sites.google.com/site/compt [...] e-explique
[/hs]

 
Bah il existe bien les lois comptables (enfin règles comptables )...et les impôts (mêmes indirects), tu as plutôt intérêt à les calculer juste ceux-ci au risque de vite te faire redresser.
Après c'est vrai qu'un juge ferait expertiser le "dossier" (par un expert comptable ) afin de prouver une erreur de calcul (s'il y a plainte par le fisc )

Irony, i has it

Regarde l'amortissement dégressif ici
 
=> "Mode dégressif fiscal en France"
http://fr.wikipedia.org/wiki/Amortissement_comptable
 
Fait le avec excel par exemple ca te permettra d'être sur de pas te planter vu qu'on passe son temps à reprendre les valeurs de la ligne du dessus c'est relou.

OK, merci

Ce sont les formules de mon professeur, mais il les réadapte, il reformule les notations. J'ai vérifié sur d'autres sites, mais je ne sais pas à quoi correspondent les colonnes de mon tableau    

EDIT : dans l'exemple, il s'agit de l'amortissement dégressif.

 
Je l'avais regardé, mais mon professeur veut juste que l'on fasse 3 colonnes (année, annuité et VCR) et je ne sais pas tellement à quoi elles correspondent à l'égard de la notation traditionnelle (reprise sur wikipédia et d'autres sites). Le problème dans l'exemple que j'ai exposé, est donc de savoir à partir de quelle année il faudra changer la méthode de l'amortissement dégressif pour la linéaire.

 
 
Là je t'ai répondu,  on passe en linéaire les 2 dernière années.
 
De toute façon, même si tu as opté pour le dégressif pour un bien,    tu dois continuer à calculer chaque année la dotation linéaire.
 
Chaque année tu passes une écriture correspondante à l'annuité linéaire
+ Compte 68xxxx de dotation aux amortissement au compte 281xxx de l'actif amortissement
+ Une provision pour amortissement dérogatoire entre 687250 provision dérogatoire / à l'actif 145000 amortissement dérogatoire   (pour la partie qui excède l'annuité linéaire)
 
Dès lors que la partie excédentaire de l'amortissement dégressif  est à 0,  par défaut t'es passé en linéaire.
 
 
 

 
 
Tu es représentant, pour travailler et visiter tes clients il te faut un véhicule,  cout 25000€
Ce véhicule va fonctionner 200 000 km  environ 5 ans.
 
 
Tu l'achètes le 10 Octobre 2011,  il te semble normal que le coût de ce véhicule vient s'imputer sur ton chiffre d'affaire d'un seul mois (octobre) ?
Puisque grâce à ce véhicule tu vas pouvoir visiter tes clients durant 5 ans,  il devient à priori plus juste  de répartir le coût du véhicule sur la durée de son utilisation.
 
 
La règle Française,  implique d'amortir les biens sur la durée d'utilisation prévu au départ,  3 à 5 pour un véhicule.
Ensuite le fisc  permet d'amortir plus vite pour avantager le renouvellement des biens.  C'est le cas des programmes qui peuvent être amorti sur 12 mois, mais il s'agit d'un avantage fiscal.   Tout comme l'amortissement dégressif  qui est un avantage fiscal, c'est la raison pour laquelle la possibilité de l'amortissement fiscal est unique sur les biens de production ou écologie.
 
 
 
 
 

Oui, il me semble que c'est ce que l'on avait commencé :
toujours en se référant à l'exemple précédent, on calculait en parallèle : VCR/Nombre d'années restant à amortir.
 
2008 = 12 593.75/8 = 1574.22 euros
2009 = 9760.15/7 = 1394.3
2010 = 7564.12/6 = 1260.69
2011 = 5862.19/5 = 1172.43
...
 
Normalement, grâce à ce calcul, on sait quand il faut abandonner la méthode dégressive pour la linéaire    enfin je crois    C'est bien, ça ?

 
En fait, cela revient à payer le prix au fur et à mesure : payer tant par mois jusqu'à ce que l'on ait payé le prix en intégralité ?

Bonjour,
 
Je sais pas si je dois poser la question ici ou sur le site des flics de HFR (mais je le retrouve plus...).
 
Pour résumer : y'a un taré qui comprend pas que ma copine l'ai repoussé avant de me connaître et depuis il la harcèle.
 
Ça s’était calmé depuis quelques moi (d'ailleurs moi j'ai appris ça aujourd'hui) mais aujourd'hui apparemment il nous a croisé en ville et y'a un message sur son téléphone comme quoi il va me défoncer", "lui faire la misère" etc etc.
 
Contexte : il sait où se trouve son immeuble (pas son apart), il sait où elle travaille, il est à l'armé et son frère sort de taule (oui oui sans dec)
 
Bref, du coup j'ai pensé à la main courante mais en gros ça dit juste que si y'a un gros problème ça fera de la préméditation mais c'est tout ?
 
ET donc avec le message je suppose qu'on peut porter plainte que ça suffit mais du coup dans ce cas là les flics vont aller le voir et donc potentiellement aggraver grandement les choses ?
 
Bref, need advices...
 
 
 

 
Alors je ne sais pas quoi te conseiller mais je peux te dire (sauf erreur de ma part) que le fait d'envoyer ce genre de textos c'est au moins des menaces de violences (article R623-1 du Code pénal : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20111015 ). Les menaces de violences sont punies de de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe (450€ d'amende max).
Je ne sais pas ce que disent les autres textos, mais s'ils sont encore plus menaçants, on peut basculer sur les menaces de mort : (article 222-17 du Code pénal : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20111015 ). C'est trois ans de prison et 45 000 euros d'amende, c'est pas le même tarif.
 
Mais va voir sur le topic des flics, ils auront sûrement de bons conseils : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0

Merci de la réponse, je vais voir là bas...

Bon j'arrive un peu après la guerre, mais si ça peut aider...
 
Un amortissement est là pour constater la perte de valeur d'une immobilisation du fait du passage du temps et de l'usage.
On ne touche pas directement à la valeur de l'immobilisation, qui reste constante, mais on passe par un compte d'amortissement "28..." contrepassé par une charge pour représenter cette perte de valeur.
 
Pour l'amortissement dégressif, tu as bien le bon principe.
Le taux de l'amortissement dégressif c'est le taux linéaire * le coefficient applicable tel que prévu par les dispositions de l'article 39A du Code Général des impôts.
L'amortissement d'une année, c'est valeur résiduelle comptable * le taux de l’amortissement dégressif.
Pour la 1ere année la valeur résiduelle comptable est le prix de revient, éventuellement proratisé par 1/12ème selon le mois de l'acquisition.
 
Enfin, lorsque l'amortissement dégressif calculé devient inférieur à l'amortissement linéaire calculé sur la VRC par rapport aux nombres d'années restantes, il est possible de retenir cette valeur plutôt que l’amortissement linéaire.
C'est à calculer selon chaque immobilisation.
 
Et y'a aussi l'article 39B du CGI qui doit jouer: obligation de constater un amortissement minimal.
 
 
PS: moi je me considère fiscaliste (peut-être à tort!) sans me considérer juriste (peut-être à tort aussi, mais y'a moins de chance   )

 
La main courante ça sert à rien. Si tu as toujours les messages (textos ou vocaux) comme quoi il dit qu'il va te défoncer, te péter la gueule, etc .... tu peux directement aller porter plainte pour menaces de violences physiques (c'est pas le terme exact mais c'est le WE, j'ai pas le Crocq sous la main, désolé   ). S'il dit juste "je vais lui faire la misère", c'est sûr que c'est peu précis et ça va pas forcément inciter le Proc à poursuivre. Mais pour peu que sur le message il y ait "péter la gueule" ou "défoncer" avec la verve qui s'impose souvent dans ce genre de menaces, et que tu détiens toujours les dits messages, pour moi il y aurait matière à poursuites (si un jour j'ai l'ENM, je serai parquetier   ). S'il y a même plusieurs messages dans ce sens, on passe aux menaces réitérées et là ça pique beaucoup plus.