Reprise du message précédent :

Bah j'ai rendez vous demain matin avec un avocat mais je pense que c'est mort à cause du PV de fin de travaux que j'ai signé.
 
Le 24 août, les ouvriers m'avaient amenés un papier avec "accepte le chantier sans réserve" déjà coché en me disant que je ne signais pas sans réserve, ils arrêtaient la salle de bain (qu'ils avaient déjà commencé); que ça faisait un mois qu'ils étaient là et que Leroy Merlin ne les avaient pas encore payés, etc. Ils m'ont mis la pression et j'ai fini par signer alors que le chantier n'était pas encore fini.
 
Quand je l'ai dit à l'huissier, ils se sont excités en criant que je mentais, que la salle de bain n'était pas commencé, que le chantier était déjà finit, etc.
 
Je sais que c'est totalement de ma faute, mais ça fait mal au coeur d'avoir utilisé tout mon argent (à peu près 25K€) pour me retrouver avec un appart dans cet état...

Bonjour,
 
Je viens de recevoir une lettre recommandée de mon employeur ayant pour objet "Avertissement".
Il est écrit tout un baratin dessus qui, si on résume, dit que je ne fais pas du bon boulot, que je ne respecte pas les délais fixé par mes chefs de projet, que je nuis à la santé de l'entreprise, que des santions plus sévères seront prises si cela venait à recommencer, etc.
Avant cela, il m'avait déjà convoqué à un entretien pour dire verbalement ces choses-ci et me faire signer un papier justifiant d'avoir pris connaissance des faits, pas plus.
Du coup, que signifie une telle lettre ? Puis-je être licencier pour non respect des délais ?
J'ai cherché à contacter l'inspection du travail par tél, mais impossible de les joindre
Que dois-je faire ? Que cela implique-t-il ?
 
NB : je suis dans une SSII sous convention Syntec avec aucune clause particulière sur le contrat de travail (ingénieur cadre 35H).
 
Merci de vos éclaircissements  

C'est la procédure normale disciplinaire (ici, un avertissement) : Convocation --> Entretien --> Notification par LRAR au domicile.

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] odeArticle

C'est totalement distinct d'une procédure de licenciement. Par contre, ça pourrait rentrer en compte dans le cadre d'un futur licenciement pour motif personnel.

Pour savoir si tu peux être licencier pour non respect des délais, ça dépend des circonstances : proportion du retard, ton travail est indispensable à la bonne marche de l'activité de l'entreprise ou pas, répétition des retards, mauvaise foi de ta part, as-tu de bonnes raisons etc etc...

Mouai, je peux me plaindre que ça a été mal vendu aussi, et que c'est lui qui fait du mauvais boulot, pas moi.
C'est ma parole contre la sienne cette histoire.
Un licenciement pour "motif personnel", ça existe ça
 
EDIT : que suffit-il de dire pour rejeter sa thèse alors ?

La sanction a été actée, tu ne peux plus la contester dans l'entreprise. Eventuellement, tu peux sasir les prud'hommes pour qu'elle soit retirée de ton dossier, mais aller au procès alors que tu n'es pas licencié, c'est un bon motif pour le devenir, finalement.

Oui, c'est lorsque le licenciement a pour cause quelque chose d'inhérent à ta personne, à ton travail. En l'espèce, ce que l'on te reproche semble être inhérent à ta personne (non respect des délais).
Sinon, c'est un licenciement économique.

Je comprends vraiment rien à ce genre de lettre, faut que je prenne un rendez-vous avec l'inspection du travail , non respect des délais, ça veut dire quoi ça je fais mes heures, mon boulot, j'ai livré la commande, qu'est-ce qu'il faut faire d'autres

Le rendre dans les temps
Enfin, pour être moi-même développeur, je respecte jamais les délais (d'ailleurs je connais aucun projet qui ait été fini dans les temps que j'y participe ou pas ) et jamais personne n'a été averti.
Mais bon, ma boite, c'est une boite de branquignolle

Bah tout employeur aimerait qu'on code 2 plus vite qu'on vend, mais désolé j'ai que 2 mains, et je m'en sers pas pour me toucher !

Bon, objectivement, tu travailles aussi vite que tes potes ou pas ?

Je suis le seul à coder sur le projet, ça fait un an que j'y suis dessus, comment veux-tu que quelqu'un d'autres puisse chiffrer ? Comment savoir si je suis en retard ou si c'est mal vendu car un chef de projet de 21 ans sans expérience (qui en a juste la casquette, et associé) a dit que ça prend 2j au lieu de 4j que je dis moi...va trouver une explication à ça.
 
Et sur le contrat rien ne stipule la vitesse à laquelle je dois coder (nombre de lignes/heures), quand à l'incompétence, elle a été jugé pendant la période d'essai, basta

Comme le dit Niju, tu peux demander un contrôle du fond de ta sanction par le conseil des prud'hommes mais l'intérêt parait limité.
Tu penses qu'ils veulent te virer ou juste te mettre la pression ? T'en as discuté avec le chef de projet ? Il en pense quoi ?

Il en pense comme l'employeur, il est juge et parti.
Comment justifier que ces paroles ne sont pas utopiques de façon a pouvoir licencier quelqu'un qui est le plus ancien de la boîte et qui a participé à son développement (1er salarié, puis maintenant on est 5 salariés + stagiaires)....comment justifier qu'il ne cherche pas à trouver des poux plutôt qu'être objectif

J'ai pas tout compris à ta phrase  

Et comment tu justifies qu'il n'a pas chercher à vendre quelque chose dont ses employé n'ont pas la compétence, ce qui influe sur les délais de production (c'est de l'ingénierie, pas de la vente de pizza ).
Non mais, "non respect des délais" c'est quoi cette foutaise !  
 
EDIT : et pourquoi quand je suis en intercontrat il ne convoque pas ses commerciaux pour un avertissement comme quoi il ne vend pas dans les temps

C'est dans quelle SSII que t'es ? Steria ? Atos ? Silogic ? (j'ai bossé chez ce dernier )

Genre t'as pas mon CV ?
T'es sûr que tu l'as transmis à qui de droit ?
J'en profite pour te relancer

Ah ça y est j'ai compris

De toute façon, s'il veut te licencier, il te licenciera. Tu n'as pas le pouvoir de l'en empêcher.
Ensuite, tu pourras, au terme d'une procédure lente, douloureuse et compliquée, obtenir la requalification en licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse et obtenir des sous (dommage pour toi, ta boite a moins de 10 employés, sinon c'était 6 mois de salaire brut garanti en cas de victoire ).
Quant à l'opportunité de tout ça, dur à dire sans connaitre le contexte.

 
Ah oui c'est vrai j'avais oublié que j'avais toutes  les infos nécessaires sur toi
 

 
Ben relance pas, ya rien En décembre on verra s'ils en reprennent pour le début d'année.

 
Tant mieux, j'ai 2 ans de vacances à rattraper

 
Pour les mêmes faits ?

Je pense que lapanne a raison sur ce point : tout employeur doit pouvoir se séparer d'un salarié s'il le souhaite sans attendre que la boîte soit en déclin économique pour (enfin) pouvoir le licencier.
Maintenant les chemins pour y arriver sont parfois un désastre (cf. excuses bidons de mon employeur), mais bon je lui coûte de l'argent et il ne trouve pas beaucoup de boulot pour moi, une SSII de 5 personnes qui vends des applications Web, mais lol quoi !
Moi tant que je touche des indemnités de licenciement (et un peu profiter du chômage pour partir en vacances) c'est kiscool

 
Cherche pas plus loin, vu la taille de la boîte c'est pas possible de financer un intercontrat.
Si tu cherches à te barrer sans pour autant te faire sodoculer, tu peux tenter une rupture conventionnelle.

Pour les mêmes faits ? Tu veux dire les faits de l'avertissement ?
En toute théorie, je pense qu'un avertissement n'est pas suffisant pour licencier quelqu'un donc si les faits de l'espèce ont eu pour seule conséquence de lui valoir un avertissement, son employeur ne pourra pas s'en prévaloir pour dire que subitement, ça justifie un licenciement.

En fait, ce que je voulais dire, c'est que l'idée selon laquelle, parce que le motif du licenciement fait défaut alors on ne peut pas être licencié, est fausse.
Dans la réalité, on va être licencié et ce n'est qu'après qu'on pourra dire "Ah ben non, ce n'était pas justifié".

Parce que souvent, intuitivement, on se dit "Ma clause de mobilité n'est pas valide donc ils ne peuvent pas me licencier si je refuse d'être muté à Trou-du-cul les bains". "Ah si ? Ah bon ? Okay. Mais ils ont pas le droit ! Les prud'hommes ? Un an avant jugement ? Conciliation ? Procédure ? Quoi ?"

Enfin, ça c'est mon expérience personnel de presque licencié et de ce que je vois dans la gestion des ressources humaines de ma boite.
On fait sauter un service pour motif économique et on leur propose des reclassements en Azerbaïdjan.

Après, c'est pas à toi que je vais apprendre quoi que ce soit donc si tu as un point de vue qui permette d'éclairer la lanterne d'un salarié aigri, n'hésite surtout pas

Si ma boîte s'est expatriée en Bulgarie, elle a réussi a embaucher une bilingue français/bulgare qui vit en Bulgarie et un ingé français débutant qu'elle a envoyé bouler en Bulgarie (mobilité internationale mais bon le salarié était consentent aussi).
Du coup on marge à fond en vendant des prestations 300 euros jours (php) pour des salaires de 300 / mois et le client n'en sait rien du tout qu'on marge comme des sacs. Du coup, les interco sont largement financés : la filiale bulgare "nourri" la boîte mère en France.
That's the business (enfin de mon employeur)

Bon j'ai rencontré une avocate ce matin, et elle a confirmée mes craintes : ce sera très très dur.

 
Je connais la combine, mon ex-boite (big SSII) a fait ça avec des indiens (TJM à 50€, vendu 500). Ca n'empêche pas qu'à titre individuel, tu n'es pas "rentable", d'où la tentative de te foutre dehors. Pour en revenir au topic, tu peux contester l'avertissement devant les prud'hommes. Ca montrera que tu as des couilles, mais ne compte pas rester dans la boîte très longtemps...

 

 
Oui tu as raison, à titre individuel, l'employeur me nourri...mais ça ne justifie pas un licenciement économique.
Allez, je veux profiter de mon interco moi

 
On est d'accord.  
Par contre il pourra trouver tous les moyens possibles et imaginables pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour faute, ou te pousser à la démission (harcèlement moral, dénigrement, etc.). C'est évidemment interdit mais encore faut il le prouver

 
Oui c'est exactement ça, je l'embarasse.
Mais avec moi, le harcèlement moral ça marche pas . Il a beau s'énerver à faire trembler les murs, je sais faire le mouton   .
Après pour le prouver il y a des témoins (on était 4 en réunion), le problème c'est qu'ils sont corrompu (l'un en étant associé et l'autre parce qu'elle a un CDI en marketing en province près de chez ele, et ça ça n'existe pas alors elle lèche les bottes du patron).
Parfois c'est moche la vie

Amène déjà un avocat, ça calme pas mal d'employeurs (menace d'un prud'homme)

 
 
Une sanction ne peut pas servir de cause à un licenciement,  pour la bonne raison que l'on ne peut pas être sanctionné 2 fois pour la même raison.
1, 2, 3 ou  x  avertissements, quelques soit le nombre,  le nombre ne peut pas servir de motif à un licenciement.
 

 
 
On ne peut contester une sanction dans l'entreprise, mais me semble t-il ne serait il pas judicieux à un employé d'y faire une réponse appropriée pour faire valoir des éléments qui semblerait absent dans le jugement de l'employeur ?
 
De toute façon le nombre de sanction ne peut pas conduire à un licenciement
 
 
 
Je ne suis pas juriste,  mais je connais assez bien le droit du travail  pour l'appliquer dans les entreprises.
 
 
Difficile à un employeur d'invoquer le motif d'insuffisance professionnelle, car l'employeur a la responsabilité de former son employé de plus dans ce cas précis   comment déterminer  la responsabilité ?   la faire porter  sur un contrat mal vendue ou sur un temps de production du salarié ?
 
En ce qui me concerne, je n'engagerai pas un licenciement sur un tel motif,  qui me parait bien trop fragile.
 

C'est un peu court: si un comportement ne peut être sanctionné une deuxième fois, la réitération du même comportement permet de rappeler la première sanction pour aggraver la seconde.
 

Encore une fois, dit comme ça, c'est faut: un même comportement (par exemple un retard) pourra justifier un licenciement s'il est répété alors qu'il ne sera susceptible que d'une sanction légère à sa première commission.

On a que la version du salarié, relativement imprécis sur les faits exacts qui lui sont reprochés...

Bonjour,    
 
J'aurais quelques questions sur la saisie d'un juge de proximité, c'est ici ?

Change d'avocat

Salut!
 
Questioooooon...succession!    
 
Mon père est décédé il y a bientôt deux ans, et ma mère, après deux flashs successifs en 3 trois jours, se pose la question de savoir ce qui va se passer, vu que la carte grise (il parait qu'il faut dire certificat d'immatriculation) est toujours à leurs deux noms.
Et là elle se rend compte qu'il fallait refaire la carte grise au nom de tous les héritiers.
 
Elle se pointe donc avec les documents adéquats à la sous-préfecture, et on lui rétorque qu'il faut les renonciations à succession de moi-même et de mes soeurs pour lui refaire la carte grise à son nom.
Sauf qu'elle souhaite la carte grise au nom de tous les héritiers. La fonctionnaire s'absente, et revient en lui disant qu'ils ne font pas ça, qu'ils ne sont pas juristes,etc...MAIS qu'elle ne peut garder l'ancienne comme mon père est décédé.
 
Donc en gros, si ma mère veut une carte grise, cette fonctionnaire nous force carrément à renoncer à une partie de la succession.    
 
Keskicepasse?
 
1.la fonctionnaire n'a jamais traité ce cas et elle a préféré envoyer bouler ma mère plutôt que d'avoir à traiter son dossier?
2.un truc nous échappe?
 
En deux clics sur google :
http://vosdroits.service-public.fr/F1480.xhtml
 
la procédure semble basique pourtant...  
 
Merci.

Mmm, en fait, je me demande si le fait que ta mère soit conjoint survivant, ne joue pas. Je vérifie ca (mais pas ce soir) dès que possible.

tente le coup.

Bon voila,
 
J'ai commandé en primeur du vin sur un site de vente en ligne en 2009 pour du primeur 2008 livrable en juin 2011. Le délai est explosé, le site (je l'ai appris plus tard) est coutumier du fait de ne pas livré les primeurs (en fait pour vendre en primeur, il faut avoir des allocations auprès des chateaux. Mais ce site, s'approvisionne sur le marché à la sortie des vins avec l'argent des vins de l'année n+2. Chaine de Ponzzi tout ça).
 
J'ai envoyé une première relance, puis une seconde exigeant la livraison de mes vins, mais elle est resté sans réponse. Je viens d'envoyer un mail à la DGCCRF pour porter plainte, et, si j'ai bien compris, je peux aussi déposer plainte au juge de proximité (préjudice de moins de 4000€).
 
Mais voila, je ne sais pas du tout comment cela marche. Il est possible de faire sans en ligne ? Il faut se déplacer dans un tribunal proche de chez soi pour faire le dépôt de la plainte ? Si j'ai bien compris, il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat, mais n'y connaissant rien, j'imagine qu'il est préférable pour moi d'en avoir un ?
 
Aussi, quand je lis le site associé : http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Ils parlent d'une procédure à l'amiable, mais je ne pense pas que le site en question veuille participer à la procédure, donc, je ne vois pas comment le saisir dans ce cas, non ?
 
merci,  

Tu as envoyé une mise en demeure en LRAR?

 
 
Mon mail exigeant la livraison de mon vin ne fait pas acte de mise en demeure ?
 
Sinon, non, pas de LRAR envoyé.