Reprise du message précédent :

C'est précisément ça que je comprends pas. Si c'est elle qui le quitte, tu as l'air de dire que tous les meubles sont présumés être la propriété de deltibo sauf ceux pour lesquels elle peut établir un titre de propriété. Moi, je pense que par défaut, les meubles pour lesquels on ne peut établir la propriété sont présumés être en indivision.
Sur quel fondement tu te bases ? Le 2276 du code civil ?

Sur de l'expérience réelle arrivée il y a 2 ans ( vécu du coté de la fille qui s'en va), pas sur un quelconque code. Tu vas aller déposer une déclaration au greffe (35€ au fait) quand tu n'as pas de ressources pour 3 meubles ikéa que tu reverras peut etre dans 3 ans, quand le jugement sera passé ?

 
Toi tu vas en chier si tu viens en vacataire    
 
 
 
Tu as raison. Si l'un d'eux peut prouver qu'il a mis du pognon dans l'achat, le bien tombe sous le coup de l'indivision (à hauteur de l'apport). Maintenant, si la facture est au nom de monsieur, il va être difficile à madame de prouver qu'elle a mis des sous dans l'achat. Ceci dit c'est du droit civil, donc la preuve est libre. Mais ça va quand même être très tendu.
 

 
Non ça marche pas comme ça. Si aucun des deux ne peut prouver sa propriété exclusive sur le bien, c'est le régime de l'indivision (50/50).
 

 
Ouais enfin si t'es sûr de ton coup, les 35 euros tu te les fais rembourser sur le dos de l'autre, sans compter l'article 700, et sans compter le montant à 50% de la vente de meubles.
 
Moi j'ai déjà assigné un proprio (enfin le syndic quoi) pour 13.50 euros de frais indus (et j'ai récupéré 70 euros de DI), alors tu sais ... (en plus je vais prochainement assigner mon agence en référé pour obtenir la domiciliation du propriétaire de ma maison )

 
meme si t'es sur de ton coup, t'es quand meme a poil sans meubles pour 3 ans et sans ressources.
 
Je suis d'accord que "en droit c'est pas bon". Dans la vraie vie (y'a un paquet de hfriens qui savent pas ce que c'est), y'a le droit, son application, les délais de justice et l'approximation des juges.
 
mais bon, 3 ans de litige pour un canapé ikea + un bon appel derriere, au bout de 5 ans t'as le droit de vendre les meubles, pour en avoir 50%. Chouette.

 
Ah pardon, je pensais qu'il fallait donner des réponses juridiques.
Parce que du coup, c'est vrai que j'ai pas de diplôme en vie réelle  

Ah et qu'est-ce qui te fais penser que les biens de deltibo se résume à un meuble IKEA ?
Parce que déjà, sur la question initiale, ça portait sur 10k de loyer annuel, si ça se trouve, y'en a pour le même montant de biens meubles.
Mais bon, désolé, je connais pas la vraie vie

EDIT : d'ailleurs, je me suis trompé, deltibo a indiqué qu'il y en avait pour 4K€ de biens meubles. 4k€, moi je tente

Heu. Non, lapanne a raison:

Soit l'un ou l'autre a des preuves de l'achat exclusif, soit aucun n'en a et on part sur une indivision, peu importe qui a des revenus et alimente le compte et qui ne fait qu'en profiter. Le fait que ce soit elle qui parte de l'appartement est sans influence sur ce point.

 
You've just been wlitwed    

Y'en a qui le font oui. En ce moment, je suis sur un dossier contre des frais d'envoi de quittance de loyer d'un montant d'1€60, alors pour des meubles IKEA, oui, ca me semble possible. D'autant qu'on est dans une séparation, où la volonté de faire payer l'autre efface bien souvent toute considération rationnelle.

Ouais enfin j'ose supposer que la nana a quand même des connaissances , des amis, de la famille, ce qui fait qu'elle va pas se retrouver 3 ans sans meubles. Et une procédure de liquidation de biens pour un PACS, ça durera jamais 3 ans.

Bordel de vie de merde

 
quand j'ai parlé de mon assignation pour 13.50 euros, c'était pour des frais de quittance de 1.50 euros par mois      

Heureusement il y a Niju, Niju .

2 questions pour te donner une réponse un peu précise:
-au moment où tu as fais ces photocopies, tu étais encore salarié?
-les trucs que tu as photocopié, tu en étais destinataire/tu y avais accès de façon normale au vu de tes fonctions?

Nan mais j'ai perdu la main, manifestement

oui, encore salarié
 
mes fonctions : administrateur reseaux => donc potentiellement accés à tout  
et pour ces documents, oui, visible sur un serveur de stockage des utilisateurs

Oué, je vais poser ma question différemment: ton poste d'administrateur réseau te donnait-il le droit d'accéder à ces documents, parce que leur contenu avait un impact sur ta manière de travailler

 
bah tiens
 
faut décrocher de hfr et sortir dans la vraie vie. Sérieusement.
 
Je ne détaillerai pas l'histoire, l'un et l'autre sont sur ce forum, et l'un est vraiment pret a toutes les bassesses ( y compris pirater le compte hfr de l'autre personne et présenter le résultat de ses investigations au juge, si si, il l'a fait. Je vous laisse imaginer la gueule du juge et de son avocat quand il a sorti tout fier a l'audience le résultat de son méfait)
 
pour autant, l'affaire est toujours pas close, et ca commence a faire un bail.

En gros, "je sais tout, mais je ne dirai rien, mais fiez vous à ma parole et à ma grande connaissance des arcanes du droit".
 
Intéressant. Pas convaincant, mais intéressant

 
Ca tombe bien, j'y bosse dans la vraie vie ! Et dans le juridique en plus ! Et je n'ai jamais vu une liquidation de bien durer 3 ans, même pour un mariage "normal" (alors un PACS n'en parlons pas ...) !

 
exemple : la sauvegarde ne c'est pas bien passé a cause de ce fichier et j'y ai accedé pour voir le probleme ?
 
et
 
j'ai le droit d'y acceder car ce n'etait pas dans un dossier intitulé  "perso" ou "personnelle" (du moins je crois que quand il y a un dossier "perso" on ne peux pas y acceder ?)

Il faut différencier les hypothèses:
-accéder à tous les docs pour voir si il y a un pb: ok.
-accéder au contenu d'un dossier pour en vérifier le contenu sur ordre de tes supérieurs qui souhaitent savoir s'il y a matière à sanction: ok.
-accéder de ton chef au contenu d'un dossier qui ne t'es pas destiné en dehors de toute difficulté technique, pour prendre les doss qui y sont parce qu'ils pourraient t'être utiles: pas ok.
 

Bonjour,
 
Comment récupérer son acompte d'un lotisseur?
 
Voilà ma situation: j'ai effectué une promesse de vente le 15 juin chez un lotisseur.
Pour l'acquisition d'un terrain qui était très prisé.
Et donc verser un acompte de 5% du terrain qui s'élevait à 2700euros exactement !
L'agence ma stipulé que c'était obligatoire et la encaissé les trois jour qui ont suivi.
Sur ce compromis il était indiqué que j'avais jusqu'au 15 juillet pour justifier mes demandes de près.
Et jusqu'au 30 novembre pour avoir un accord de près.
Alors le souci c'est que je suis passé par l'intermédiaire d'un courtier financier qui devais envoyé les justificatifs de demande et ma certifié d’ailleurs qu'il l'avait fait .
Alors quand j'ai reçu le recommander le 5 septembre du lotisseur ou il était noté qu'il reprenais la succession du terrain et la libre vente et qu'il ne me restituait pas mon acompte parce que je n'avais pas respecter mes engagements, j'ai harceler mon courtier financier pour qu'il m’envoie les justificatifs de demande bancaire et la semaine suivi je les aient envoyé au lotisseur.
là pas de réponse. Et là surprise, quand je les ai appelé il m'ont dit que le terrain était déjà vendu.
il bien entendu il n'était pas question de me rendre mon acompte.
Pourtant j'avais appelé plusieurs fois pour dire que les demande on bien été faite,
au téléphone ils m'ont dit que les parole s'envole mais les écrits reste.
Donc juste pour une histoire de délai de dépôt de justification je perd mon acompte ?
Car là c'est pas un souci de près car il as été accepter !
La date sur les demandes bancaires envoyé sont bien notés du 21 juin.
Que dois-je faire ? car je ne suis pas spécialiste en immobilier ou en droit juridique.
merci.
 
Pourrais-je m'en sortir avec le Code civile ?
 
Bon apparemment après quelque recherche....
1: la date butoir n'est absolument pas une date extinctrice du
contrat de vente.
2: la notification de dépassement de délai pour la justification des demandes de près ne doit en aucun cas être une cause pénal et justifier la non restitution d'acompte !!
 
j'aimerai avoir confirmation ??
merci beaucoup. . .

ok, et si je vois des choses sur moi, ca me donne le droit de faire une copie ?

 
t'as toujours pas compris, ca fait bien 5 posts que j'essaie d'expliquer a des juristes obtus que les lois disent qu'ils ont raison (si si, relis bien !), mais qu'en pratique, avec les délais et la capacité des gens a faire n'importe quoi que ca ne marche pas. En l'occurence, la fille n'a pas de factures (parce qu'elles sont dans l'appartement), le paiement est sur le compte joint, elle a pas de ressources donc ne peut rien justifier, elle n'a aucune chance de récup le moindre meuble si le gars n'en a pas envie, et lui n'a aucune possibilité de récupérer ce qu'il considère comme dû sur le loyer. Dans les livres de droit ca se passe pas comme ca, dans la vraie vie le gars va photoshoper 3 factures pour virer le nom de la fille et basta.
 
 
Pour finir, pour un juriste, t'étonner que quelqu'un ne donne pas de détail sur une affaire en cours, je trouve ca fort de café
 
 

Non, non, ce que tu dis, je le comprends bien. C'est juste la valeur de ce que tu y dis qui me semble discutable (et sinon, la vraie vie, on connait hein, t'en fais pas, entre autre Wlitw qui bosse dans un tribunal justement): parce que tes sources, si je résume à gros traits, c'est "je connais un cas dont je ne dirais rien et ca se passe comme ça", et tu en fais ensuite une situation de principe. C'est très moyennement convaincant, on va dire.
 
Tiens, pour te donner l'exemple inverse, j'ai un cas de séparation où la fille a attaqué et obtenu la contribution au logement qu'elle payait seule. Mais je peux pas trop en dire. Mais du coup, je suis persuadé que dans la question qui est posée, il y a tous les éléments nécessaires pour que la fille soit contrainte de payer, à terme, dans la vraie vie

ma remarque était simplement la pour pondérer les "la loi c'est la loi et il ne peut en etre autrement" asséné façon juge Dredd sur ce topic.

Visiblement, c'est impossible.

Comme j'ai vraiment autre chose a faire que sodomiser des diptères, je vais vous laisser entre consanguins vous.

Ps: au fait, les infos obtenues ici a propos de mes litiges précédemment étaient au final fausses et m'ont fait perdre un temps précieux dans la procédure. Merci pour rien

Non, elles n'étaient pas fausse. On est juste pas devin, et l'injonction de payer convenait à ton cas. Sauf que le juge ne l'a pas entendu de cette oreille, donc soit il était mal luné, soit la situation était moins évidente que ce que tu as exposé dans ta question. Tu noteras d'ailleurs qu'il ne t'as pas débouté parce qu'il trouvait ta demande mal fondée, mais parce qu'il estimait nécessaire d'entendre ton adversaire.
 
Ah, et aussi alors

Salut  
Dites j'ai un blem avec un FAI.
J'ai fini mes études en juin 2010. J'ai trouvé du taf avant même d'être officiellement diplômé et j'ai déménagé fin juillet 2010.
J'avais envoyé en LRAR le courrier de résiliation à ce moment. Rendu le matos en boutique le même jour.
Et là exactement 14 mois après je reçois un courrier me demandant des ronds. Comme quoi j'ai pas payé des mois d'abo pour 230€ environ.
Étant sur d'être à jour je pense que c'est des mois où je n'habitais plus dans l'appart.

Le souci c'est que dans le déménagement j'ai paumé l'AR du courrier et le PQ de la boutique disant que j'ai tout rendu et suis à jour de les factures (que je payais par chèque)

Du coup je n'ai aucune preuve pour prouver ma bonne foi  

À votre avis je peux faire quoi?

Merci  

Bonjour,
 
Comment récupérer son acompte d'un lotisseur?
 
Voilà ma situation: j'ai effectué une promesse de vente le 15 juin chez un lotisseur.
Pour l'acquisition d'un terrain qui était très prisé.
Et donc verser un acompte de 5% du terrain qui s'élevait à 2700euros exactement !
 
Sur ce compromis il était indiqué que j'avais jusqu'au 15 juillet pour justifier mes demandes de près.
Et jusqu'au 30 novembre pour avoir un accord de près.
 
j'ai envoyé les justification de demande de prêt au lotisseur hors délai.
 
Du coup ils ont gardé l'acompte et vendu le terrain.
Que dois-je faire ? car je ne suis pas spécialiste en immobilier ou en droit juridique.
merci.
 
Pourrais-je m'en sortir avec le Code civile ?
 
Bon apparemment après quelque recherche....
on me dit que:
1: cette date butoir de dépôt de justification, n'est absolument pas une date extinctrice du
contrat de vente.
2: la notification de dépassement de délai pour la justification des demandes de près ne doit en aucun cas être une cause pénal et justifier la non restitution d'acompte !!
 
j'aimerai avoir confirmation ??
merci beaucoup. . .

 
peux tu prouver ton déménagement ? (le seul truc que je vois pour prouver que n'étant plus la, tu ne pouvais avoir un abo)
 
+ le fait que tu payes par chèque (moyen de paiement peu courant pour un FAI) ça sent "l'erreur informatique" que t'as dit le service client?

Bonjour à tous,  
 
Je suis actuellement en apprentissage (bac+5) dans une petite entreprise proposant des services informatiques. Mon contrat a démarré le 19 septembre, j'ai effectué deux semaines en entreprise. Mes missions ne me donnent guère satisfaction et je souhaite changer d'entreprise, étant donné que je suis en période d'essai.  
 
Depuis aujourd'hui, je suis retourné en centre de formation pour une une durée de deux semaines. Le lundi 17 octobre, je dois intégrer ma nouvelle entreprise. Est-ce que mon entreprise actuelle est tenue de me rémunérer les deux semaines de cours actuelles ?  
 
Merci d'avance.

 
Bonjour,
 
Lorsque tu es en contrat d'apprentissage  tu n'es plus étudiant mais tu es salarié d'une entreprise.  
Donc ce sont les règles du travail qui régit ta condition.
 
Tu romps la période d'essai,  tu seras payé jusqu'au jour d'interruption du contrat.
Ta formation s'arrête également.
 
Mais pour continuer ton apprentissage,  il te faut trouver une autre entreprise,  est-ce facile à trouver ?
 

Merci pour ta réponse. Je mettrai fin au contrat le 17 octobre donc.
 
Oui, j'ai trouvé une nouvelle entreprise d'accueil. Je dois régler les formalités ce vendredi. J'ai effectué un contrat de deux ans en apprentissage auparavant, et j'ai été "lâché" par ma précédente entreprise mi-juillet. J'ai vraiment galéré pour trouver un nouveau contrat ! Au final, j'en ai trouvé un autre, avec des missions beaucoup plus intéressantes, moins stressant et mieux rémunéré.

Je cherche de la jurisprudence

Plus particulièrement sur les nuisances sonores de voisinage liées aux animaux (en l'espèce l'élevage de pigeons). J'ai trouvé quelques arrêts de la Cour de Cass (pas sur les pigeons mais peu importe), mais ça date de 1997-1999, je suis pas certains que la dite Cour n'ait pas retourné sa veste entretemps

Cour d'appel de Riom, 7 septembre 1995
 

 
Plus précisément ?
 
HS : le nouveau skin de légifrance est joli  

 
Ben la voisine de ma cousine s'est mis à faire un élevage intempestif de pigeons. Et forcément, ça roucoule ces sales bêtes, et ça roucoule surtout très tôt le matin Et en plus elle a les cages juste à côté de sa maison. Vu qu'elle est certes à la campagne, mais dans un lotissement (et donc maisons très proches), je pense qu'il y a moyen  
de tenter un truc, mais je voudrais de la JP pour appuyer mon trouble manifeste du voisinage

 
Quoi, je pars en vacances six mois seulement et légifrance change ? C'est scandaleux !