Reprise du message précédent :
 
 
Quoi, je pars en vacances six mois seulement et légifrance change ? C'est scandaleux !  

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=2

Pas mal d'éléments (antériorité, "définition" de l'anormalité et d'autres trucs...). Je l'ai vraiment lu en diagonale

Mais bon, là, il s'agit d'une activité agricole, avec permis de construire toussa, pas sûr que ça t'aide beaucoup

Je materais ce soir dans mon cours et le DALLOZ sur l'article 544 du code civil, devrait y avoir de la JP.

j'ai un nouveau bail signé le 14 juillet à 1h30 de route d'ici, j'ai un contrat de travail signé dans le même bled le 5 juillet (en revanche j'ai pas d'état des lieux de sortie, le proprio ayant voulu m'enculer )
 
le service client, c'est des chèvres, comprennent rien : oui vous avez pas payé de telle période à telle période (où j'étais parti et où il me semble que qqun d'autre avait déjà loué l'appart)
en gros c'est tu paies et après on discute

Cour d'appel de Douai Chambre 3  25 Mars 2010 N° 09/03586
Cour d'appel de Nancy Chambre civile 2 11 Mars 2010 N° 08/00572
 

 
essaye de discuter en montrant ton nouveau bail par LRAR alors pour l'instant

ok ça marche
 
merci pour tes réponses

Dites, les vieux du topic, vous donneriez quoi comme conseil à un étudiant qui doit choisir un sujet de mémoire ?
A part être intéressé par le sujet, je m'en doute un peu.  

Bonsoir tout le monde
 
J'ai laissé mon appartement parisien le 2 septembre, et aujourd'hui surprise, le chèque de caution redonné n'est que de 150 euros sur les 600 euros lâchés.    
 
Je précise que l'appartement était extrêmement humide (gouttes sur les murs même en ventilant), et le propriétaire a trouvé malin de faire repeindre l'appartement pour cacher les quelques traces de moisissure que je nettoyais au fur et à mesure. L'état des lieux de sortie est exactement similaire à l'état des lieux d'entrée.
 
L'agence immo m'a envoyé des photos "inacceptables", du style ils ont déplacé le frigo et on trouvé de la saleté (dont crottes de souris), sauf que personne n'avait retiré le frigo quand je suis entré dans l'appart'. Le seul cadeau que l'ancien locataire m'avait laissé dans un meuble était une boite de souricide  . Je l'ai laissé a la nouvelle locataire, comme une tradition, visiblement ça ne lui a pas plus.    
 
Bref j'ai la sensation désagréable de me faire voler de l'argent, mais je n'y connais rien en droit immo, comment puis-je faire pour essayer de récupérer une plus grosse partie de ma caution ? Repeindre l'appartement n'est qu'un moyen de cacher la malfaçon des lieux. Et de ponctionner tous les 2 ou 3 locataires d' une bonne partie de la caution.

Bonjour,
 
J'ai une amie qui a une série de problème avec son ex-copain et ex-collocataire, concernant de l'argent prété mais non remboursé et 2 épisodes de violence physique...
C'est assez compliqué, elle a porté plainte (pour les derniers coups) et elle essaye d'obtenir une reconnaissance de dette.
Je ne veux pas m'étendre sur le sujet "en public" sachant que j'essaye de l'aider mais je ne suis qu'un tiers, pas impliqué dans cette histoire.
 
Est-ce que l'un d'entre vous aurai la gentillesse de me laisser lui envoyer un mp résumant les faits, pour me donner quelques indications sur la marche a suivre?
Merci

Déjà si la dette est supérieure à 1500€, il faut une reconnaissance de dette. Sinon ca va être assez compliqué. C'est vers 1315 dans le code civil.
 
Remarque, il y a peut être empêchement moral... étant la relation. Le mieux serait peut être qu'elle prenne un avocat. Elle n'aurait plus à traiter avec lui directement...

Dette supérieure à 1500€ (environ 15000 au total!), versée en espèces et en virement bancaire. En gros, le gars est un cas social qui touche 1500€ d'indemnités de son taf parce qu'il est en dépression, soit disant. Il doit déjà pas mal d'argent a différentes banques (il est maintenant interdit bancaire... cas social j'vous dis ) il file une allocation à son ex-femme, et prétend qu'il ne peut pas rembourser mon amie, qui lui a proposer de rembourser 300€ par mois...  
Il a accepté qu'on se voit pour lire une reconnaissance de dette, et il décidera plus tard s'il la signe.  
Est-ce que c'est une bonne solution, je ne sais pas du tout. J'ai conseillé à mon amie de prendre un avocat et de couper les ponts avec ce type, mais elle craint que l'avocat ne lui coute très cher :-/

Bonsoir à tous, j'ai une petite question.

Voila je suis Belge et ait u avec ma compagne (Française elle), un enfant. Par mesure de sécurité vis-à-vis de mes parents, il avait été décidé que je ne reconnaisse pas l’enfant.

Cependant, mon couple bat de l’aile et ma compagne est retournée en France avec notre fille et bien sur, elle ne veut pas que je reconnaisse notre enfant.

Ma question est donc toute « simple » : Concrètement que puis-je faire ? Me suffit-il d’aller dans la marie du lieu de résidence de ma compagne et de déclarer que je suis le père ? Le fait d’être étranger (mais malgré tout européen) ne risque t’il pas d’être un motif de refus ?

Merci beaucoup.

A noter que je n'ai ni copie de l'acte de naissance ni copie du livret de famille.

 
! je ne suis pas juriste !

Aie complicated
 
Tout ce que je connais d'hommes ayant eu ce genre de problème, la mère est toujours privilégiée (qui a parlé d'égalité des droits, hein? ); alors qu'ils sont français tous deux dans leur (ex) couple.
 
Je sais également que pour les couples mariés, on te reconnaîtra automatiquement papa (c'est pour ça qu'un homme peut se remarier le lendemain de son divorce, alors que sans examen médical, une femme doit attendre 9 mois ).
 
Me semble qu'en France tu n'as que quelques jours pour reconnaître ton enfant, sans autre forme. Là, le plus probable, c'est que tu aies à faire un test adn. Sinon, gardes toutes les traces possibles de preuves pour indiquer que tu es le papa (au cas où tu ne serais pas biologiquement le père).  
 
Enfin, si ta future ex fait des histoires, la loi sera systématiquement de son coté, et toi, pauvre papa blaireau, tu devras voir ton enfant sous le regard suspicieux d'une pédopsy au regard accusateur.
 
Bref, commences autant que tu peux à réunir les preuves montrant tes bonnes volontés.  
 
Courage.
! je ne suis pas juriste !

J'ai un peu de mal à comprendre le sens de la raison qui t'a poussé à ne pas reconnaître l'enfant, mais pour répondre à ta question: l'acte de reconnaître un enfant est un acte personnel que l'administration ne peut refuser que lorsqu'il ressort manifestement de celle-ci qu'elle est irrégulière, ce qui est rarissime (i.e des questions d'âge ou d'impossibilité physique). Ta nationalité ne peut poser aucun problème. Ensuite, c'est si ta compagne conteste cette reconnaissance qu'elle devra prouver que tu n'es pas le père, en général par un test génétique.
Il n'y a aucun délai maximum, sauf si ton enfant a déjà été reconnu par quelqu'un d'autre, mais j'en doute vu ta description de la situation.

Par contre, si vous vivez dans 2 pays différents, le droit de visite et d'hébergement risque d'être compliqué, d'autant que les juges seront réticents à être large avec un papa qui n'accepte d'assumer ses responsabilités qu'à l'occasion de la rupture (i.e, ca risque d'être vu comme "tu me quittes? Ben je vais te faire suer avec le gosse)".

Et sinon, pour mlon, le délai de viduité pour les femmes a été supprimé il y a 6 ans

Merci pour la réponse quand même

Pour te répondre donc, nous ne somme pas marié (j'avoue que ça aurait facilité les choses) mais je suis bien le père biologique de l’enfant.

Au niveau des preuves, des logs de messagerie instantanée sont ils viables ? car si oui j’en ais toute une manne pleine car ça a été un sujet de discussion houleux, sinon j’ai aussi tout un tas de photo ou je suis avec ma fille.

Pour faire simple, ma femme est handicapée physique et nous avions peur que mes parents puisse utiliser se fait en justice (ils en sont capable) afin d’obtenir la garde exclusive de l’enfant.

Et je sais qu’il en aurait été capable puisque ils ont dis à mon frère (qui a aussi u un enfant) que si ils ne voyaient pas leur petite fille, ils iraient en justice pour cela.

Mes responsabilité, je les assume et les ais toujours assumer et comme j’ai dis j’ai tout un tas de log de messagerie ou ma compagne précise bien que c’est temporaire et ou elle mentionne bien les raisons du pourquoi. Je pourrais d'ailleurs moi aussi utiliser le fait qu'elle soit handicapée pour obtenir la garde de l'enfant mais je ne suis pas comme ça.

A noter que j’ai retrouvé une copie du livret de famille mais bien sur je ne suis pas mentionner dessus.

Merci

Alors, j'ignore ce qu'en dit le droit belge, mais en droit français (sachant que le Code civil de base est le même ), le jour où un juge enlèvera l'autorité parentale à un parent parce qu'il est handicapé physique est loin d'arriver. Par contre, les grands parents ont bel et bien un droit de maintenir des relations avec les petits-enfants. Mais ce droit ne leur donne pas de droit particulier pour exclure les parents de leurs propres droits.

Ce qui est normal, vu que tu n'es rien juridiquement pour cet enfant. Encore une fois, tu auras ta paternité reconnue, c'est pas un problème, tu en as le droit absolu. Ce qui va coincer ensuite, c'est l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement: l'argument tout trouvé de ta compagne est "il ne voulait pas assumer sa paternité". Les photos et cie peuvent jouer, mais ca va être difficile de contrebalancer l'impression du juge en ouvrant le dossier.

 
Oui je comprend bien le soucis mais comme j'ai dis, j'ai vraiment tout un tas de preuve aussi bien en log MSN, en document attestant ma recherche de nourrice, en photo (un père qui n'assume pas ne modifie pas un lit de bébé pour qu'il soit adapté au handicap de sa compagne, entre autre.) ou en témoignage de membres aussi bien familiaux que étranger et même plus simple, le dossier de l'assistance sociale de mon travail, car j'ai demandé un horaire adapté afin de pouvoir m'occuper de ma fille.
 
Merci quand même

 
Genre de trucs qui me semblent importants.
 
Un "truc" sur la séparation, qu'un pote divorçant m'a expliqué:  
 
c'était son avocat de l'époque qui lui avait dit "si votre future ex-femme va déposer plainte pour violence verbale, elle peut obtenir une ordonnance d'éloignement immédiatement, donc, soyez sympa avec votre "ex" si vous voulez continuer à voir vos enfants". Des juristes traînant ici pourraient-ils me préciser si ce propos relève de la LU, ou effectivement si cela peut se faire (et aussi simplement que ça). Car je sens assez bizarrement dans mon fondement que je serais concerné tôt ou tard, par ce genre de la vengeance de la dame pas contente.
 
Pour la viduité, quand je me suis marié (en 2008) un bouquin style "le mariage en 3000 questions éditions dushmoll" n'avait pas précisé que cette loi avait été abrogée   .

Dans les textes, ca peut, oui.
 
Maintenant, dans les faits (dans la vraie vie comme dirait l'autre ), si c'est parole contre parole, le juge renvoie tout le monde dos à dos et ca s'arrête là. Il faut une série d'éléments convergents corroborant les violences verbales qui visent à produire un dommage important chez l'ex-conjoint pour que le juge décide de prendre des mesures. Sauf situation particulière (harcèlement avéré, avec dépression sévère et risque de passage à une violence plus physique), le seul fait de s'engueuler, ce qui est en général le propre de la rupture, n'a que peu de conséquences juridiques.

 
 
 
 
 
 
 
 
C'est encore moi avec cette sale affaire.    
 
Je crois bien que je vais devoir aller devant le juge de proximité pour récupérer ma caution... Quels documents dois-je fournir pour que le dossier soit le plus complet possible ?

Dans l'idéal, un témoignage du voisin, mais ca risque de se finir en expertise, si le propriétaire le demande, i.e durer encore un peu de temps. Avec un peu de bol, le propriétaire abandonnera en recevant l'assignation.

Sinon: les photos, l'état des lieux d'entrée et de sortie, le contrat de bail, au minimum.

Merci

Et donc, du coup, je ne pense pas engager une procédure, je vais m'arrêter à la mise en demeure...

Question : est ce possible d'utiliser un autre nom que son nom de famille a titre professionnel? Ex : Joey Starr (super exemple LOL)
Dans mon cas utiliser mon deuxième prénom comme nom. La raison c'est pour avoir un nom plus facile a retenir et a prononcer -> plus vendeur. (je le mettrai sur mes cartes de visites surtout/seulement)
Alors je ne sais pas si il s'agit du fameux nom d'usage?  
 
Merci

 
Fais gaffe, ton proprio lurke peut-être HFR

Bonjour,
Je me confis à vous parce que je suis un peu dans la m**** je suis salarié et vient de prendre mon premier appartement, j'ai eu une amende il y a un an et les lettres de rappels sont allés chez mes parents que je ne vois plus du coup j'ai pas vu les rappels et je viens de voir sur mon compte qu'ils ont retiré "par force" 375 euros, et j'ai eu des frais bancaire de 50 euros en plus ...
inutile de vous dire que c'est énorme c'est mon budget alimentaire pour 3-4 mois et du coup je serai bientôt en débiteur sur mon compte bancaire
 
Je voulais savoir si il existait un moyen de récupérer un peu en leur envoyant un courrier ou autre car 425 euros retirés comme ça ça fait mal ...
 
merci de votre aide  
Cordialement.

 
on dirait que ça correspond au nom d'usage  : http://vosdroits.service-public.fr/F1343.xhtml
 

Ouaip, je suis assez d'accord.

Malheureusement, non. Avant le prélèvement, on peut négocier pour qu'ils fassent un échéancier, après celui-ci, vouloir faire rendre de l'argent à l'administration fiscale, c'est un peu comme attaquer l'Everest en tongue.
 
Par contre, celui avec qui tu vas devoir négocier, c'est ton banquier, soit pour augmenter ton découvert autorisé, soit pour limiter le montant des aggios.

 
j'ai un doute pour la négociation avec le banquier, à mon avis c'est des frais de prélèvement forcé (assimilable à une saisie sur compte en quelques sortes), dans le sens ou même avec de la provision sur ce compte, la commission bancaire pour l'opération est due.

Contractuellement, oui. Maintenant, ca coute rien de lui demander de faire un geste commercial parce qu'on est dans la merde jusqu'au cou. A lui de voir ensuite si ca lui semble une bonne opération ou pas.

L'usage d'internet lui est étranger.

Merci d'ailleurs pour le site qui en plus des réponses que j'ai u, m'a permis d'avoir confirmation sur mon cas. Je peut donc très bien reconnaître mon enfant sans soucis (ou si y'a soucis, part jugement)

Merci

Bonjour,
 
Les noms géographiques sont-ils déposés ou déposables ?
 
Ai-je le droit de créer et vendre un teeshirt "New York", "I Paris", "road 66" librement ?
 
Merci beaucoup

Bonjour,
 
Lors d'une succession, les assurances-vie doivent-elles êtres déclarées au notaire ? Peuvent-ils augmenter leurs honoraires avec ?

 
il y a eu pas mal d'histoire à propos de paris  (un parfum d'yves saint laurent il me semble)  
 
 
Article L711-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
 
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
 
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
 
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
 
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
 
d) A une appellation d'origine protégée ;
 
e) Aux droits d'auteur ;
 
f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
 
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
 
h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
 
après tu as remarqué qu'il y avait pas mal de t-shirt et autres goodies touristiques, la solution posée par l'article est à nuancer
 
j'ai pas vraiment le temps de chercher mais pour les marques de luxe certaines ont été acceptées il me semble
 
Pour un contentieux entre la ville d'issy et "issy tv" voici la solution qui a été retenue (en 2007)
 
   Une commune peut déposer son nom à titre de marque et l'enregistrer comme nom de domaine mais elle ne peut interdire son utilisation par des tiers et doit la tolérer dès lors que celui qui utilise dans la marque ou le nom de domaine tout ou partie du nom de la commune justifie d'un intérêt légitime à se prévaloir de ce nom, notamment pour y mentionner le lieu où il exerce effectivement son activité et qu'il n'existe aucun risque de confusion avec la marque déposée ou le site officiel de la commune.
 
 

AV de qui envers qui?

Salut mes petits chats !  

 
 
Mon père, récemment décédé, avait souscrit une AV chez " Helvète vie" dont je suis l'unique bénéficiaire.  
 
Ce groupe d'assurance m'a appeler en me proposant RDV pour pouvoir la toucher, sans avertir le notaire, en me disant que cela risque d'augmenter les frais d'honoraires du notaire.