Reprise du message précédent :

Boaf, en droit, la gestion d'infos personnelles en dehors de la loi "informatique et libertés", c'est 5 ans de prisons et 300 k€ d'amende. En pratique, cependant, si le proc ne classe pas le dossier directement après un rappel à la loi (90% de chances), ca se finira par une amende avec sursis.
 
Eventuellement, tu peux informer la CNIL du comportement de ce garage, qui pourrait venir enquêter, mais ca ne te rapportera rien.  
 
Tu peux enfin leur écrire pour leur dire que tu te demandes si tu ne vas pas contacter la CNIL mais qu'après tout, si on indemnisait ton préjudice que tu estimes à 150€, tu renoncerais à toute poursuite. Mais ca dépendra de leur degré de j'm'enfoutisme.

 
 
60h de photocopies dans la semaine, ca agace

Dites, je vais faire une demande d'aide juridictionnelle pour mon affaire contre Leroy Merlin et je devrais normalement y bénéficier (étudiant, aucun revenu, etc.), je peut donc choisir n'importe quel avocat et c'est l'Etat qui se chargera de ses honoraires ?
 
Voici la citation du site:

Tu peux choisir ton avocat, en effet, et il faut qu'il accepte de bosser pour l'AJ. Vu le montant, tous ne le font pas, tu le sauras en rencontrant l'avocat.

Ok, j'irai me renseigner auprès des avocats du coins  
 
Vu ce qu'on m'a dit sur les avocats commis d'office, je préfère éviter
 
 
Et tu veux dire quoi par "vu le montant" ?

Probablement beaucoup de choses pas forcément vraies:
-les commissions d'office, ca tourne, dans les petits barreaux, donc tu peux avoir un vieux briscard.
-globalement, les avocats ont une conscience professionnelle.

En fait, j'aurais presque plus peur d'un avocat à l'AJ que d'un commis d'office: le commis d'office n'a pas choisi son client mais il peut être payé par des honoraires normaux, l'avocat à l'AJ va toucher des honoraires de misère avec un retard de 6 à 12 mois, pas sûr qu'il s'investisse à fond dans l'affaire

Du coup, je ne sais pas trop quoi faire  
 

Je caricaturais, globalement les avocats à l'AJ font leur taf, parce qu'ils ont conscience qu'il doit être fait.
 
Evite juste de colporter des légendes urbaines sur les commis d'office/avocat à l'AJ qui sont très mauvais et j'm'en foutiste

Je faisait référence à ça pour l'avocat de l'AJ:

C'est bien ce que je disais: des raccourcis foireux en décalage complet avec la réalité du terrain.

 
Les habitués du topic savent où trouver les énormités. Malheureusement ce n'est pas le cas de ceux qui passent ici pour poser des questions...
 
Franchement je ne vois pas l'intérêt de se hasarder à répondre à une question dont on ne connaît pas la réponse. Les gens viennent ici pour poser des questions juridiques et veulent des réponses en droit. Tout ce que tu as à leur offrir c'est du bon sens (et encore, c'est le tien). Or tu n'es pas sans savoir que le droit n'est pas du bon sens. Si tu as une piste intéressante à proposer mais tu n'es pas sûr de la solution, tu peux éventuellement tenter le coup en attendant une confirmation de la part de quelqu'un qui s'y connaît. Mais balancer ce que tu trouves être une évidence même en précisant ne pas être sûr de toi, ça n'apporte rien à la personne qui pose une question.

J'avais raté ton edit: en gros, l'AJ fonctionne comme suit: il y a une "unité de valeur" dont le montant est fixé chaque année (en gros à 34€ dans mon souvenir), et chaque procédure se voit attribuer un nombre d'UV fixes, qu'on multiplie donc par le montant de l'UV. Et le montant total est pas mal inférieur à ce qu'un avocat facture normalement pour ce genre de dossier. Tu as donc 3 types d'avocats:
-ceux qui veulent du pognon et refusent donc de bosser à l'AJ. Tu ne peux pas les contraindre.
-ceux qui ont du pognon et qui estiment que le taf d'avocat implique aussi de bosser à l'AJ, les autres clients payent pour qu'il puisse vivre.
-ceux qui n'ont pas de pognon et qui ont du temps parce qu'ils manquent de client -en général, ils débutent- et, tant qu'a avoir du temps, bosser sur un dossier d'AJ mal payé, c'est mieux que ne pas bosser du tout et ne rien toucher du tout. C'est pas pour ca qu'ils sont mauvais et qu'ils massacreront ton dossier ceci dit: un client content, c'est aussi un client qui conseille l'avocat et qui peut donc rapporter d'autres clients, et c'est comme ca que la carrière se lance. Et au bout de quelques années, ils entrent dans l'une des deux catégories ci-dessus.

Je comprend mieux, merci

Ouf
 

Quelque chose me dit qu'ils vont pas être trop motivés pour signer le papier. Quoique ca leur permettrait peut-être de prendre conscience du truc... Enfin de toute façon, j'ai pas envie d'avoir ça sur la conscience  jusqu'à je ne sais pas quand, donc je vais aller les voir en leur expliquant que je ne ferai pas l'install, que si ils ne peuvent pas se faire rembourser le matériel je leur rachète, et que je peux essayer de les aider à faire et d'autres devis et comparer.
 

Juste pour ma culture personnelle, ca changerait quoi si je rentrais au CA? (Conseil d'Administration? je suis même pas sur qu'il y en ait un en plus, et de toute façon je vois pas ce que j'y ferais)
 
Merci de ta réponse

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Si ca t'intéresse, le nombre d'UV/affaire est à l'article 90 du texte suivant:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] eTexte=vig
Tu multiplies le nombre par 34 et tu obtiens la rémunération totale de l'avocat pour tout le dossier. Note qu'il s'agit de la rémunération brute, ce qui implique qu'il faut enlever environ 40% au titre des divers impots que l'avocat paye en tant que profession libérale pour avoir le net, i.e la somme qu'il touche effectivement à la fin.

Pour deux raisons.
 
Pénalement, tout d'abord, techniquement, en cas de délit, c'est l'association qui est responsable au premier chef, mais son dirigeant peut également être traduit devant la justice. Ici, donc, le président. Sauf que si tu es bel et bien le seul geek de l'équipe, il existe un risque pour qu'on t'attribue officiellement la responsabilité de tout ce qui s'approche de la technique. Et quand je dis "responsabilité", j'entends les emmerdes techniques, mais aussi la responsabilité. Et là, quand la police viendra voir le dirigeant, celui-ci montrera le papier par lequel il te charge de toute la partie technique, et paf, c'est toi qui mange. Ce n'est pas forcément lié, mais tu augmentes les risques qu'on te file tout ce taf officiellement si tu es au CA, donc autant éviter de les soumettre à la tentation (et t'obliger toi à décliner).
 
Civilement, ensuite, quand ils se retourneront vers toi pour être indemnisé, ton joli papier ne vaudra plus rien: tu ne pourras pas prétendre avoir ignoré si l'association était en règle alors que tu étais dans les instances dirigeantes. Le juge te dira que ton obligation de conseil t'imposait de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que l'association se mettait en règle. Alors que si tu restes en dehors de tout ça, tu restes protégé par ton papier: tu les as informé et tu ignorais s'ils étaient en règle parce que tu n'avais pas accès à l'info, tu n'as donc rien à te reprocher.

http://vosdroits.service-public.fr/F11007.xhtml
 
Demande devant le TGI (au vu des sommes en jeu), prévoir des expertises et du temps, ca ne se résoudra pas en un jour.

Pour information, l'activité que l'association envisage porte un nom : Fournisseur d'Acces a Internet. Il y a énormément d'obligations de ce point de vue la, que ce soit technique, administratif et juridique. Si vraiment ils veulent se lancer la dedans il faut qu'ils contactent FDN ( french data network) pour obtenir l'aide dont ils auront besoin dans ces 3 domaines. A mon avis ils sont tres tres loin de se douter des couts et conséquences de cette activité ...

 
Désolé mais justement j'ai bien dit !
 

 
 
 
 
Je sais qu'une caution  peut être dénoncée,  peut être est ce différent selon la nature d'une caution et la forme.
 
 
Et je reviens sur ce que tu écris,  comme quoi je prétendrais que l'on peut rompre un CDD
je te le redemande où as tu vu cela ?  où j'ai dit cela ?
 
 
Tu parles de 48 heures, hors 48 heures il s'agit d'une question portant sur un salarié qui a un CDD de 15 jours  et qui demande si il peut prendre un jour de congé payé pour se reposer. Je maintiens ce que j'ai dit,  que seul l'employeur dispose de la liberté d'accorder ou pas un congé.
 

Omfg il est méprisant en plus

Bonjour,
 
Mon amie est enceinte, et le jour J arrive à grands pas.
 
Nous revenons à l'instant de la maternité, suite à une fausse alerte.
 
Lors de l'entretien préliminaire avec la sage femme, celle-ci nous a demandé si nous étions mariés (non), et si nous désirions que notre enfant porte le nom du père (oui).
 
Elle nous a alors indiqué qu'il fallait obligatoirement faire une reconnaissance anticipée à la mairie.
 
Vu que nous sommes le week-end, que je n'ai pas de congés avant le mois de mai prochain, et que la mairie n'est ouverte que pendant mes heures de travail, je sens que ça va être un peu compliqué.
 
Pourtant, en parcourant le site du ministère de la justice, que suis tombé sur un article mis à jour de 03/02/2011 stipulant qu'on pouvait reconnaître un enfant un peu n'importe quand (anticipé, dans les 3 jours après la naissance, voir même plus tard).
Le changement de nom n'est-il pas possible (automatique ?) à ce moment ?
 
Merci d'avance.

Je sais pas ce qu'ils fument à l'hosto, mais si, évidemment
 

Merci Niju pour cette réponse.
Ça confirme ce que j'avais lu, même si le terme "nom" n'était pas précisé (seulement la filiation).

Donc ça sert à rien que je pose un congé sans solde lundi, je verrai ça tranquillement pendant mes 3 jours de congé paternité, au moment de la déclaration de la naissance.

Merci

Note bien que c'est sur déclaration conjointe, les deux parents doivent se présenter, en principe

Merci !

Bonjour à tous...
 
J'ai une petite question à vous poser en matière de droit du travail, et plus précisément niveau paiement des salaires :
 
Une amie bosse dans la même entreprise depuis presque 20 ans.
En 2009, elle a eu un arrêt de travail, suivi immédiatement de son congé maternité.
 
C'est son employeur qui lui versait son complément de salaire pendant cette période ( IJ versées par la sécu, complément versé par sa mutuelle directement à l'employeur, qui lui redonnait ensuite)
 
Bref, elle a encaissé les différents chèques en 2009, sans rien vérifier. (un tort)
 
Or, aujourd'hui (donc 2 ans après) son employeur lui dit qu'il y a eu une erreur dans les versements, et qu'il lui a donné 300 euros de trop.
Elle vient d'essayer de fouiller dans ses relevés bancaires et apparemment il y aurait effectivement une erreur.
 
Elle est bien sûr prête à rembourser mais je me demandais s'il n'y avait pas de "prescription" dans ce domaine... C'est un peu moyen de venir trouver un salarié deux ans après en lui disant "au fait il y a deux ans vous avez eu un trop perçu...."
 
Merci à vous

Malheureux! Tu vas attirer sur ce topic CELUI que tu n'aurais jamais voulu rencontrer!

La prescription en la matière est de 5 ans malheureusement.

 
Me suis pas relu...désolé....c'est corrigé
 

 
Merci beaucoup pour la réponse ultrarapide !

Sauf erreur de ma part, le PACS est placé sous le régime de la séparation des biens, sous réserve que vous n'ayez pas modifié les dispositions générales d'un contrat de PACS.

Pour le loyer, c'est du fond perdu selon moi. L'article 515-4 dispose que

.  Il va falloir prouver qu'elle avait les moyens de participer au loyer, et qu'elle n'a jamais rien participé à d'autre chose (l'achat de la bouffe par exemple). Pour "l'expulser" du logement, il convient de savoir si elle est inscrite sur le bail. Si elle n'est pas cotitulaire du contrat de bail, tu peux la virer à tout moment (dès lors que le PACS est légalement rompu).

Pour les meubles, le régime étant la séparation de biens, il suffit de voir à quel nom est la facture de chaque meuble. Si elle est à ton nom, tu en est le propriétaire exclusif (disons qu'il va être extrêmement difficile à ton ex-moitié de prouver le contraire), dès lors tu ne lui dois rien. Si c'est elle, c'est l'inverse. Bien sûr, il pourrait en être autrement dès lors que l'un ou l'autre va prouver qu'il a mis des sous pour les payer. Mais apporter cette preuve va être plus que difficile à mon sens. Si vous n'avez plus de factures (ou que personne ne peut prouver sa propriété exclusive sur le bien), dans ce cas là, c'est l'indivision qui s'applique, vous possédez chacun moitié des biens (article 515-5). Et là il y a 2 solutions :
- vous êtes d'accord pour les vendre. Vous le vendez et chacun récupère 50% du produit de la vente
- si l'un d'entre vous veut garder tel ou tel meuble, il paye les 50% à l'autre (celui qui n'en veut plus) du prix estimé du bien

Je suis pas un expert dans l'indivision, mais niju ou Khan ou d'autres civilistes pourront t'en dire plus sur le sujet.

Pour toute discorde, il conviendra de saisir le juge aux affaires familiales de votre domicile (article L213-3 du COJ)

 
pas mieux.
 
 
Dans la pratique, tu peux oublier les loyers. Si elle n'est pas sur le bail c'est perdu et tu peux la mettre dehors a tout moment, si elle l'est tu as certainement du remplir une attestation pour le trésor public ou divers organismes disant qu'elle était hébergée a titre gratuit.  
 
Pour les 50% de valeur des meubles elle reve completement, elle récupère les meubles dont elle a la facture et c'est terminé (il ne te reste plus qu'a faire disparaitre les factures si c'est toi qui les stocke )
 
je te conseillerai de changer au plus vite les serrures si tu veux éviter de retrouver ton appart vide / saccagé (a ne faire QUE si elle n'est pas sur le bail bien entendu). Attention, si elle est sur le bail, il faut la faire enlever (t'es bon pour repayer les frais d'agence et manger une augmente du loyer si tu passes par une agence et qu'elle est pas jouasse).
 
Pense aussi aux diverses choses qui pourraient etre a son nom (electricité, net, telephone, gaz etc ... )

La question n'est pas "comment ont été payé les meubles" mais "a quel nom est la facture" et "cette facture est elle trouvable quelque part".

Il faut aussi penser à vérifier les dispositions contenues dans la convention de PACS, peut-être qu'elle prévoit le partage des biens.

 
C'est pour ça que j'ai précisé "sous réserve que vous n'ayez pas modifié les dispositions générales d'un contrat de PACS."

 
You just got wlitwed
Tu sais quand on répond la même chose mais 1h après

Je ne comprends pas ce qui te permet d'affirmer ça ?  
Si PACS il y a, c'est le régime de la séparation de bien donc en l'absence de titre de propriété, c'est l'indivision sur ce bien.

De plus, même si un nom sur les factures entraine la propriété, si on peut prouver qu'on a financé un bien avec ses propres sous, on peut réclamer une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
En l'espèce, si t'étais le seul à gagner de la thune et donc à approvisionner le compte commun, ça va être vite réglé
--> Elle a des biens à son nom, elle déclare être proprio, tu prouves que tu l'as acheté avec tes sous --> Elle te doit une indemnité
Par contre, le mode de preuve, je sais pas.
peut-être la date de la facture, un extrait du relevé de compte avec mouvement à cette même date et compte du magasin ?

/espère pas dire trop de conneries

Hello
question vol de donnée
 
j'ai recuperé et et on m'a donné (pour m'aider) des echanges de mails entre un responsable et la direction à propos de moi et de mon service.
 
en faisant des photocopies j'en ai laissé dans la photocopieuse ... (ouai ... je sais ...)
je suis parti de la societé, je n'ai rien fait avec ces documents, ni utilisation, ni rien du tout.
 
Maintenant, on m'accuse de vol de donnée, d'intrusion illegale et captation de documents.
 
1 sur les documents que j'ai recuperés, es ce que je risque quelque chose ?
2 pareil sur les documents que l'on m'a donnés ? es ce que je dois dire qui me les a donnés ?
 
merci d'avance
et dans l'hypothèse ou je veux m'en servir pour me defendre au prud, je peux ?

vu que c'est la fille qui s'en va c'est encore plus simple, si elle veut les meubles, elle doit prouver qu'elle en est proprio => facture a son nom ou paiement a son nom.

elle a ni l'un ni l'autre => elle perd .surtout si elle n'a aucun revenu et que le compte joint est toujours alimenté par la meme personne.

 
 
Que tu ais fait quelque chose avec ne change rien au probleme. Les questions a te poser sont "peuvent ils prouver ce qu'ils avancent".  
 
Va plutot voir un avocat, il y a une permanence au TGI une fois par semaine, prends rendez vous, c'est gratuit . Ou discute avec le greffier qui pourra te donner le nom d'un bon avocat a ton barreau ... quelqu'un peut il confirmer qu'il t'a donné ces documents ? J'imagine qu'il ne le fera pas, sinon il sera accusé a son tour.

C'est précisément ça que je comprends pas. Si c'est elle qui le quitte, tu as l'air de dire que tous les meubles sont présumés être la propriété de deltibo sauf ceux pour lesquels elle peut établir un titre de propriété. Moi, je pense que par défaut, les meubles pour lesquels on ne peut établir la propriété sont présumés être en indivision.
Sur quel fondement tu te bases ? Le 2276 du code civil ?