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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°27730463
Profil sup​primé
Posté le 11-09-2011 à 02:30:18  answer
 

Reprise du message précédent :
 
 
Premier truc déjà, rends toi dans une maison de justice ou à la permanence juridique du palais de justice de ton ressort. Là tu y trouveras un avocat qui pourra - gratuitement - te donner un premier avis sur ton dossier mais également te dire si tu peux bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle en fonction de tes revenus.

mood
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Posté le 11-09-2011 à 02:30:18  profilanswer
 

n°27730664
Profil sup​primé
Posté le 11-09-2011 à 08:25:11  answer
 

bashcomber a écrit :

Leroy paiera uniquement si tu gagnes. Tu devras avancer les frais d'expert et tout. Essaie de leur faire un courrier à base de respect des obligations contractuelles (votre devis donc, j'espère que tu l'as signé) et menace de procédure judiciaire à défaut de réponse positive. Cite un peu le code, ça effraie et devrait les faire bouger.


Tu sais à combien ça peut monter des frais de ce genre ?
Je n'avais pas pensé à la lettre, merci. et Oui, j'ai bien signé le devis.
 
Je ne savais pas que ça existait, merci beaucoup. Je vais m'y rendre lundi.
Pour mes revenus, je n'en ai pas puisque je suis étudiant.
 

n°27731010
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 11-09-2011 à 10:39:44  profilanswer
 


 
C'est basé sur la déclaration fiscale où tu es rattaché...

n°27731651
Profil sup​primé
Posté le 11-09-2011 à 12:15:15  answer
 

Amis publicistes (et je sais qu'il y en a :o), on ma posé cette question aujourd'hui.

 

Dans notre fantastique université d'Alsace que nous ne nommeront pas, l'Oberkommando der Fakultät a décrété que dorénavant "Dans un soucris de modernisation de l'enseignement et de développement durable, les fiches de TD ne seront disponibles plus qu'en version numérique". On m'a alors posé la question de savoir si il n'y aurait pas un recours à exercer contre cette décision sur la base d'une éventuellement rupture de l'égalité devant le SP.

 

A la volée et ayant bien connu le problème, il est indéniable que nous sommes face à l'archétype de la mesure langue de bois à l'objet bassement économique plutôt que la prétendue protection de la matière dont est faite ce discours.

 

Partant du principe que tout le monde ne possède pas de PC et pour certains même pas une connexion internet, que les effectifs matériels à ce niveau ne sont largement pas en mesure d'assurer le fonctionnement de ce système, que peu de gens étudient sur PC, encore moins annote ses TD ou les surlignes à même l'écran (sauf les blondes comme tout le monde le sait) et que le volume d'un TD varie énormément d'une matière à l'autre (de quelques feuilles au pavé de 80 pages recto-verso), ce qui engendrera des couts disproportionnés entre les étudiants, un recours aurait-il une chance de prospérer ?

Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 11-09-2011 à 12:26:01
n°27731688
Profil sup​primé
Posté le 11-09-2011 à 12:18:30  answer
 

mikrob a écrit :


 
C'est basé sur la déclaration fiscale où tu es rattaché...


Donc c'est pour ma mère, et c'est 0.

n°27731727
philippe06
Posté le 11-09-2011 à 12:23:38  profilanswer
 


 
Ouillle!  [:milfnduck lover:3]  oui, dans ce cas je pense qu'il faudrait un cours de boxe thaï gratuit et obligatoire!  [:sonken]


---------------
Aimer les femmes intelligentes est un plaisir de pédéraste. (Charles Baudelaire) - Vous vulgarisez :o (Jean-Kevin Dubois)
n°27731747
Profil sup​primé
Posté le 11-09-2011 à 12:25:47  answer
 

Vive les postes au levé.  [:tim_coucou:1]

n°27732194
Profil sup​primé
Posté le 11-09-2011 à 13:28:22  answer
 


N'as tu pas le droit à un certain nombre d'impressions gratuites dans ta bibliothèque ? Dans ma faculté, de plus en plus d'étudiants sont en cours avec des PC (plus d'un tiers, voire parfois la moitié en T.D.), mais bon dans tous les cas c'est très ennuyeux une telle pratique, car même en cas de recours, vu le temps que ça va prendre faudra bien trouver une solution pour l'année en cours :o.

n°27732361
Profil sup​primé
Posté le 11-09-2011 à 13:49:29  answer
 

On a qu'un seul droit par chez nous, celui de la fermer.  
 
Sinon en référé vu l'urgence :gratgrat:

n°27733786
Profil sup​primé
Posté le 11-09-2011 à 15:34:19  answer
 


Le mieux c'est quand même d'agir en interne, avec le soutien des enseignants, des syndicats d'étudiants et d'autres membres de la faculté/conseil de faculté/conseil d'administration... A moins que ce ne soit justement ces derniers qui aient pris une telle décision ? Faut savoir qui a décidé ça et quand cela a été fait déjà...

mood
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Posté le 11-09-2011 à 15:34:19  profilanswer
 

n°27733828
reven04
Posté le 11-09-2011 à 15:36:58  profilanswer
 

Salut
 
J'aurais souhaité savoir si un employeur avait le droit de rajouter des fonctions sur ma fiche de paye sans changer mon niveau, mon échelon ni mon coefficient.
 
En faite j'ai signé un contrat de monteur préparateur aide magasinier, mais sur ma fiche de paye ils m'a été rajouté cariste. je suis actuellement en accident de travail donc personne ne m'avait prévenu.

n°27733944
Profil sup​primé
Posté le 11-09-2011 à 15:50:49  answer
 


 
Euh a Stras les assoc étudiantes sont des pines d'oeufs à la solde de l'administration ... Et d'après eux, ca a été fait dans leur dos sans que ca ne les émeuve plus que ça.

n°27733954
Profil sup​primé
Posté le 11-09-2011 à 15:51:51  answer
 


Ils ne publient même pas les PV des conseils de fac/administration dans votre bahut ?!! [:jerem38]

n°27734100
philippe06
Posté le 11-09-2011 à 16:11:25  profilanswer
 

Y a t il vraiment besoin d'un PV formel pour traiter des problèmes de reprographie, aussi?


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Aimer les femmes intelligentes est un plaisir de pédéraste. (Charles Baudelaire) - Vous vulgarisez :o (Jean-Kevin Dubois)
n°27734201
Profil sup​primé
Posté le 11-09-2011 à 16:25:52  answer
 

A vrai dire je ne connais absolument pas le fonctionnement de la fac en interne (qu'est ce qui est du ressort du vote ou du discrétionnaire etc) pour savoir s'il y a eut vice de procédure ou autre.

n°27735798
chrissud
Posté le 11-09-2011 à 19:39:50  profilanswer
 

reven04 a écrit :

Salut
 
J'aurais souhaité savoir si un employeur avait le droit de rajouter des fonctions sur ma fiche de paye sans changer mon niveau, mon échelon ni mon coefficient.
 
En faite j'ai signé un contrat de monteur préparateur aide magasinier, mais sur ma fiche de paye ils m'a été rajouté cariste. je suis actuellement en accident de travail donc personne ne m'avait prévenu.


 
 
L'employeur n'a pas besoin de détailler toutes tes tâches sur ta feuille de paye.
 
Dès lors que la tâche ne nécessite pas d'un permis ou d'une capacité obligatoire.
 
De plus tu dis être en accident de travail,  dans le cadre d'accident du travail tu es pris en charge à 100% et ton salaire t'es intégralement payé.
 
 

n°27736651
bashcomber
Squeeze my lemon.
Posté le 11-09-2011 à 21:04:43  profilanswer
 

reven04 a écrit :

Salut
 
J'aurais souhaité savoir si un employeur avait le droit de rajouter des fonctions sur ma fiche de paye sans changer mon niveau, mon échelon ni mon coefficient.
 
En faite j'ai signé un contrat de monteur préparateur aide magasinier, mais sur ma fiche de paye ils m'a été rajouté cariste. je suis actuellement en accident de travail donc personne ne m'avait prévenu.


Tant que c'est uniquement sur ta fiche de paie et pas dans ton contrat, tu n'es strictement pas lié par cet ajout et tu peux tout aussi bien l'ignorer.

n°27736686
bashcomber
Squeeze my lemon.
Posté le 11-09-2011 à 21:08:09  profilanswer
 


Expert, c'est souvent autour des 100e / h. Il y a aussi les frais d'avocat : tu passeras devant le TGI où la représentation est obligatoire. Si tu as l'AJ, tu auras un avocat assigné par le barreau du cru, et tu ferais bien de t'impliquer : ce sont souvent des avocats un peu ratés qui essaient de maximiser le profit tiré de l'AJ en torchant le dossier pour traiter d'autres dossiers à côté.
 
Si le devis est signé, il fait office de contrat et lie Leroy Merlin qui a l'obligation de se conformer aux coûts et de réaliser l'intégralité du travail. Il a en outre une obligation jurisprudentielle d'employer tous les moyens en sa possession pour réaliser les travaux convenablement.

n°27737251
reven04
Posté le 11-09-2011 à 22:10:25  profilanswer
 

chrissud a écrit :


 
 
L'employeur n'a pas besoin de détailler toutes tes tâches sur ta feuille de paye.
 
Dès lors que la tâche ne nécessite pas d'un permis ou d'une capacité obligatoire.
 
De plus tu dis être en accident de travail,  dans le cadre d'accident du travail tu es pris en charge à 100% et ton salaire t'es intégralement payé.
 
 


 
J'ai passé le permit cariste dans ma boite, en contrepartie il devait me donner une augmentation que je n'ai pas eu, mais ils me font quand même utilisé les machines, cela fait déjà un ans déjà que j’essaie d'avoir l'augmentation et il ne m'ont proposé que le quart de ce qui avait été promis donc j'avais refusé.
 

Citation :

Tant que c'est uniquement sur ta fiche de paie et pas dans ton contrat, tu n'es strictement pas lié par cet ajout et tu peux tout aussi bien l'ignorer.


 
donc je peux refuser de monter sur une machine tant qu'il ne m'a pas été proposé de signer un avenant?

n°27737475
yoda34
Chemical Worker
Posté le 11-09-2011 à 22:32:51  profilanswer
 

Ça dit quoi ton contrat de travail sur tes tâches et engagements vis à vis de la société?

n°27737498
Profil sup​primé
Posté le 11-09-2011 à 22:34:36  answer
 

bashcomber a écrit :


Expert, c'est souvent autour des 100e / h. Il y a aussi les frais d'avocat : tu passeras devant le TGI où la représentation est obligatoire. Si tu as l'AJ, tu auras un avocat assigné par le barreau du cru, et tu ferais bien de t'impliquer : ce sont souvent des avocats un peu ratés qui essaient de maximiser le profit tiré de l'AJ en torchant le dossier pour traiter d'autres dossiers à côté.
 
Si le devis est signé, il fait office de contrat et lie Leroy Merlin qui a l'obligation de se conformer aux coûts et de réaliser l'intégralité du travail. Il a en outre une obligation jurisprudentielle d'employer tous les moyens en sa possession pour réaliser les travaux convenablement.


Ça m'a l'air bien compliqué, et j'ai mes TD qui commencent bientôt :/
 
Une ancienne employée de Leroy Merlin m'a dit samedi que je pouvais aussi faire jouer les assurances pour les obliger à refaire tout ce qu'ils ont mal fait.

n°27737624
reven04
Posté le 11-09-2011 à 22:47:30  profilanswer
 

yoda34 a écrit :

Ça dit quoi ton contrat de travail sur tes tâches et engagements vis à vis de la société?


 

Citation :

suite a votre contrat de travail temporaire, nous vous confirmons votre engagement en contrat a durée indeterminéea dater du 21/06/2010, en qualité de monteur-préparateur/aide magasinier. la fonction est indissociable de la manutention manuelle au poste de travail de charges pouvant aller jusqu'a 30 kg. le classement des fonctions qui vous sont confiée sera le suivant : niveau 1 echelon 3 coefficien 155.ce classement correspond a un salaire annuel garanti de 16108 euros pour un horraire hebdomadaire de 35 h par semaine.


 
c'est la seul partit que j'ai qui parle de mon travail.

n°27737699
Barnabe42
Posté le 11-09-2011 à 22:53:25  profilanswer
 

Petite question aux juristes du travail :
 
Mon employeur m'a offert en 2008 un abonnement téléphonique professionnel, au nom de la société.
Le propriétaire du compte de l'abonnement est le Gérant de la société.
Par contre, le n° maintenant celui de la boîte, est le mien (car en 2008 il a eu portage de mon n° mobile perso vers ce compte mobile pro, ce que je souhaitais).
Aujourd'hui l'employeur veut mettre fin à cet avantage dont je disposais (téléphone pro et privé (modéré) à la fois).
Il refuse de me rendre mon n° perso initiale alors que je veux le récupérer pour prendre à ma charge un abonnement perso, que puis-je faire ?
 
Merci
 
 
NB : Strictement rien n'est contractuel concernant le téléphone mobile professionnel (contrat de travail ou autre). Seul l'abonnement est au nom de l'employeur (débit sur le compte de la société).


---------------
Asus Z87-A, Core i7 4790K@Stock, G.Skill 4x8Go 2800MHz CL12, Nvidia GTX 980@1178/1752, Asus PB287Q 4K@60Hz | CPU-Z validator | Post image
n°27737866
grao
The visitor
Posté le 11-09-2011 à 23:08:53  profilanswer
 

chrissud a écrit :


 
 
Vas y : dis toujours


Oui non en fait après discussion avec la RH je me fais avoir mais c'est "légal"...


---------------
Recherche affiche de GITS Arise 3 et 4, faire offre.
n°27739162
chrissud
Posté le 12-09-2011 à 09:01:15  profilanswer
 

bashcomber a écrit :


Tant que c'est uniquement sur ta fiche de paie et pas dans ton contrat, tu n'es strictement pas lié par cet ajout et tu peux tout aussi bien l'ignorer.


 
 

reven04 a écrit :


 
J'ai passé le permit cariste dans ma boite, en contrepartie il devait me donner une augmentation que je n'ai pas eu, mais ils me font quand même utilisé les machines, cela fait déjà un ans déjà que j’essaie d'avoir l'augmentation et il ne m'ont proposé que le quart de ce qui avait été promis donc j'avais refusé.

Citation :

Tant que c'est uniquement sur ta fiche de paie et pas dans ton contrat, tu n'es strictement pas lié par cet ajout et tu peux tout aussi bien l'ignorer.


 
donc je peux refuser de monter sur une machine tant qu'il ne m'a pas été proposé de signer un avenant?


 
 
 

n°27739206
chrissud
Posté le 12-09-2011 à 09:09:49  profilanswer
 

Barnabe42 a écrit :

Petite question aux juristes du travail :
 
Mon employeur m'a offert en 2008 un abonnement téléphonique professionnel, au nom de la société.
Le propriétaire du compte de l'abonnement est le Gérant de la société.
Par contre, le n° maintenant celui de la boîte, est le mien (car en 2008 il a eu portage de mon n° mobile perso vers ce compte mobile pro, ce que je souhaitais).
Aujourd'hui l'employeur veut mettre fin à cet avantage dont je disposais (téléphone pro et privé (modéré) à la fois).
Il refuse de me rendre mon n° perso initiale alors que je veux le récupérer pour prendre à ma charge un abonnement perso, que puis-je faire ?
 
Merci
 
 
NB : Strictement rien n'est contractuel concernant le téléphone mobile professionnel (contrat de travail ou autre). Seul l'abonnement est au nom de l'employeur (débit sur le compte de la société).


 
 
Un employeur ne peut pas d'offrir quelques choses.
 
Le téléphone payé par ta société,  doit servir la journée pour tes communications professionnelles,  sans quoi la société risque un redressement.
Si tu utilises aussi ce même téléphone en dehors de ton temps de travail,  l'employeur doit compter un avantage en nature  en relation avec tes consommations personnelles.
 
 
Qu'un employeur te fournit un téléphone pour travailler,  ce n'est pas un avantage.  Si l'employeur te supprime ton téléphone comme vas tu travailler à présent ?
 
Par contre,  l'employeur peut te demander de ne plus utiliser le téléphone de la société à titre privé, d'ailleurs c'est la normalité.
 
 
Sinon pour le numéro de téléphone,  il reste à l'entreprise,  pas grand chose à faire
 
 

n°27739784
blinkfan70
Posté le 12-09-2011 à 10:27:02  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'avais réservé via un site internet un appartement pour une semaine à Berlin, j'ai même versé 50 euros d’acompte via virement pour confirmer la réservation.
 
Hors le soir où nous sommes arrivés à l'appartement il n'y avait pas d'électricité (a priori par oubli de paiement de facture à ce que j'ai compris, ce qui tombe sous la responsabilité du loueur), nous forçant à trouver une autre solution pour la semaine en catastrophe d'où un coût plus important.
 
Nous sommes rentrés tout est bien qui finit bien, le loueur nous propose juste de nous rembourser l'acompte, mais un amis en droit mais qui n'est pas spécialisé dans le domaine, m'affirme que même si c'est un particulier, et non une grande société, le loueur aurait dû me trouver une solution de remplacement, à défaut prendre en charge mes frais de reclassement, et me doit bien plus que l'acompte pour le désagrément subi.
 
Comment dois m'y prendre et quelles sont les pièces à garder, à fournir, au yeux de la justice?
 
Merci d'avance.


---------------
Dura lex, sed lex
n°27739912
chrissud
Posté le 12-09-2011 à 10:39:10  profilanswer
 

blinkfan70 a écrit :

Bonjour,
 
J'avais réservé via un site internet un appartement pour une semaine à Berlin, j'ai même versé 50 euros d’acompte via virement pour confirmer la réservation.
 
Hors le soir où nous sommes arrivés à l'appartement il n'y avait pas d'électricité (a priori par oubli de paiement de facture à ce que j'ai compris, ce qui tombe sous la responsabilité du loueur), nous forçant à trouver une autre solution pour la semaine en catastrophe d'où un coût plus important.
 
Nous sommes rentrés tout est bien qui finit bien, le loueur nous propose juste de nous rembourser l'acompte, mais un amis en droit mais qui n'est pas spécialisé dans le domaine, m'affirme que même si c'est un particulier, et non une grande société, le loueur aurait dû me trouver une solution de remplacement, à défaut prendre en charge mes frais de reclassement, et me doit bien plus que l'acompte pour le désagrément subi.
 
Comment dois m'y prendre et quelles sont les pièces à garder, à fournir, au yeux de la justice?
 
Merci d'avance.


 
 
Là ce doit être du droit Allemand.
Sauf si tu es passé par une agence de voyage française.
 
je suppose
 
 


Message édité par chrissud le 12-09-2011 à 10:40:07
n°27740107
nskkain
Posté le 12-09-2011 à 10:54:38  profilanswer
 

Bonjour les juristes,
 
Je suis à la recherche d'une info en droit du travail mais impossible de remettre la main dessus :
 
Je suis en contrat de prestation chez un client de ma société.
Le client a décidé de mettre fin à la collaboration.
Ma société est dans l'obligation de me reprendre, ça ok ! Par contre, est-elle dans l'obligation de me reprendre sur un poste similaire ? (même niveau de classification/ même contenu de missions).
 
Convention collective : Syntec
domaine d’activité : conseil en recrutement.
 
De mémoire, je crois avoir vu une info qui disait que ma société était dans l'obligation de me proposer un poste similaire et qu'elle ne pouvait pas me "rétrograder" sur un poste inférieur même si elle maintient le même niveau de salaire.
 
Quelqu’un pour infirmer/confirmer ?
 
Merci d'avance


---------------
Les hôpitaux, les prisons et les putes, telles sont les universités de la vie. J'ai passé plusieurs licences, vous pouvez me donner du Monsieur. -- Steam
n°27740165
chrissud
Posté le 12-09-2011 à 10:58:58  profilanswer
 

nskkain a écrit :

Bonjour les juristes,
 
Je suis à la recherche d'une info en droit du travail mais impossible de remettre la main dessus :
 
Je suis en contrat de prestation chez un client de ma société.
Le client a décidé de mettre fin à la collaboration.
Ma société est dans l'obligation de me reprendre, ça ok ! Par contre, est-elle dans l'obligation de me reprendre sur un poste similaire ? (même niveau de classification/ même contenu de missions).
 
Convention collective : Syntec
domaine d’activité : conseil en recrutement.
 
De mémoire, je crois avoir vu une info qui disait que ma société était dans l'obligation de me proposer un poste similaire et qu'elle ne pouvait pas me "rétrograder" sur un poste inférieur même si elle maintient le même niveau de salaire.
 
Quelqu’un pour infirmer/confirmer ?
 
Merci d'avance


 
Je ne comprends pas
 
Tu es le salarié de la SSII,  donc pourquoi parles tu de reprendre  puisque tu y es ?
Là où tu travailles ce n'est qu'un lieu d'exécution,  chez le client de ta SSII.
 
Cela ne change rien pour toi à l'issu du contrat de ton entreprise avec son client,  tu te trouves en intercontrat
Cela change rien pour toi
 
A ta SSII, de  trouver un autre client pour t'envoyer en mission.
 
Entre 2 missions, tu es donc en intercontrat,  l'entreprise peut profiter pour te faire suivre une formation ou bien parfois te faire prendre tes congés payés,  elle peut aussi te faire prendre tes RTT.
 
 

Message cité 1 fois
Message édité par chrissud le 12-09-2011 à 11:02:49
n°27740301
nskkain
Posté le 12-09-2011 à 11:06:00  profilanswer
 

chrissud a écrit :


 
Je ne comprends pas
 
Tu es le salarié de la SSII,  donc pourquoi parles tu de reprendre  puisque tu y es ?
 
Là où tu travailles ce n'est qu'un lieu d'exécution,  chez le client de ta SSII.
 
 


 
Je ne suis pas dans une SSII mais dans un cabinet de recrutement qui propose des missions "on-site" à leurs clients.
Le terme "reprendre" est en effet mal choisi.
Mon employeur a la possibilité de me faire travailler chez un autre client ou dans ses locaux.
A la base, je travaillais dans les locaux de mon employeur et suite à une évolution, je suis parti chez un client.
Mon ancien poste a été pourvu et mon "retour" n'arrange pas mon employeur.
 
Ma question est donc de savoir si mon employeur a une obligation légal à me "garder occuper" ou s'il peut très bien me laisser végéter chez moi ou dans un placard  :D  
 
Je sais pas si je suis vraiment clair en fait !

Message cité 1 fois
Message édité par nskkain le 12-09-2011 à 11:06:22

---------------
Les hôpitaux, les prisons et les putes, telles sont les universités de la vie. J'ai passé plusieurs licences, vous pouvez me donner du Monsieur. -- Steam
n°27740479
chrissud
Posté le 12-09-2011 à 11:15:43  profilanswer
 

non ce n'est pas clair.
Je ne vois pas de différence entre une SSII et une agence de placement.  
 
Le droit du travail est le même pour tous.
 
Soit : tu es dans une agence de placement, donc salarié de cette agence,  donc pourquoi parles-tu de reprendre puisque tu y es ?
         le client étant que le lieu où tu travailles.
 
Soit : un CDD avec le client et ta feuille de paye est établi par le client, c'est que ton employeur est le client.
L'agence de placement a donc aucun lien avec toi, donc aucune obligation.
 


Message édité par chrissud le 12-09-2011 à 11:17:18
n°27740612
dreamer18
CDLM
Posté le 12-09-2011 à 11:26:26  profilanswer
 

nskkain a écrit :


 
Je ne suis pas dans une SSII mais dans un cabinet de recrutement qui propose des missions "on-site" à leurs clients.
Le terme "reprendre" est en effet mal choisi.
Mon employeur a la possibilité de me faire travailler chez un autre client ou dans ses locaux.
A la base, je travaillais dans les locaux de mon employeur et suite à une évolution, je suis parti chez un client.
Mon ancien poste a été pourvu et mon "retour" n'arrange pas mon employeur.
 
Ma question est donc de savoir si mon employeur a une obligation légal à me "garder occuper" ou s'il peut très bien me laisser végéter chez moi ou dans un placard  :D  
 
Je sais pas si je suis vraiment clair en fait !

Y a quoi sur ton contrat de travail ?


---------------
"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°27740615
nskkain
Posté le 12-09-2011 à 11:26:36  profilanswer
 

Je suis dans la première situation.
 
Je parle de reprendre car en l'espèce, je n'ai plus de poste. J'ai un contrat, certes, mon employeur ne m'a pas encore proposé une nouvelle mission.
En gros, si j'étais en SSII, on parlerai d'inter-contrat.
 
Maintenant la question que je me pose : mon employeur est-il dans l'obligation de me trouver un mission de même niveau que celle que j'occupais avant ?


---------------
Les hôpitaux, les prisons et les putes, telles sont les universités de la vie. J'ai passé plusieurs licences, vous pouvez me donner du Monsieur. -- Steam
n°27740716
chrissud
Posté le 12-09-2011 à 11:33:47  profilanswer
 

nskkain a écrit :

Je suis dans la première situation.
 
Je parle de reprendre car en l'espèce, je n'ai plus de poste. J'ai un contrat, certes, mon employeur ne m'a pas encore proposé une nouvelle mission.
En gros, si j'étais en SSII, on parlerai d'inter-contrat.
 
Maintenant la question que je me pose : mon employeur est-il dans l'obligation de me trouver un mission de même niveau que celle que j'occupais avant ?


 
 
ça change rien ! ton employeur est une agence de placement ou une SSII, tu es en intercontrat.
 
Tu es salarié d'une société, donc la société est obligé de te payer.  
Ton agence peut t'envoyer chez un client pour y faire un quelconque travail,  dès lors que c'est dans tes compétences, cela ne change pas le contrat qui te lie avec ta société.
 
 
 

n°27740784
dreamer18
CDLM
Posté le 12-09-2011 à 11:37:37  profilanswer
 

nskkain a écrit :

Je suis dans la première situation.
 
Je parle de reprendre car en l'espèce, je n'ai plus de poste. J'ai un contrat, certes, mon employeur ne m'a pas encore proposé une nouvelle mission.
En gros, si j'étais en SSII, on parlerai d'inter-contrat.
 
Maintenant la question que je me pose : mon employeur est-il dans l'obligation de me trouver un mission de même niveau que celle que j'occupais avant ?

Ils sont dans l'obligation de respecter ton intitulé de poste tel que défini contractuellement.


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"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°27740952
nskkain
Posté le 12-09-2011 à 11:47:23  profilanswer
 

chrissud a écrit :


 
 
ça change rien ! ton employeur est une agence de placement ou une SSII, tu es en intercontrat.
 
Tu es salarié d'une société, donc la société est obligé de te payer.  
Ton agence peut t'envoyer chez un client pour y faire un quelconque travail,  dès lors que c'est dans tes compétences, cela ne change pas le contrat qui te lie avec ta société.
 
 
 


 

dreamer18 a écrit :

Ils sont dans l'obligation de respecter ton intitulé de poste tel que défini contractuellement.


 
Ok ! c'est bien ce que je pensais !
Merci à tous les 2 pour vos réponses.


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Les hôpitaux, les prisons et les putes, telles sont les universités de la vie. J'ai passé plusieurs licences, vous pouvez me donner du Monsieur. -- Steam
n°27747724
ximothov
Posté le 12-09-2011 à 19:49:17  profilanswer
 

Bonjour les juristes :o
Je sais pas trop si je suis dans le bon topic mais j'ai aucune idée d'ou poster et j'aurais bien besoin de quelqu'un qui s'y connait ! :(

 

Donc les faits :
Je vais chez le garagiste (concession alfa romeo) pour réparer ma clim, après diagnostic il s'avère qu'il faut changer la centrale, on me demande 800e d'acompte et on m'annonce un délai de 3 jours. Je laisse donc l'acompte par CB (un vendredi débité le lundi même), seulement voilà 3 semaines après je n'ai toujours pas la clim réparée et on m'annonce que la pièce n'est pas disponible au dépôt ni en Italie chez le fournisseur et qu'il n'y a aucun délai.

 

Je n'ai absolument aucune idée des recours possibles, si possible j'aimerais bien récupérer mon acompte et aller dans un garage plus honête. Il faut savoir que plusieurs fois je les ai appellés et qu'ils devaient me rappeller, ce qu'ils n'ont jamais fait :o

 

Si quelqu'un a des idées ça m'interesse :o si je ne suis pas sur le bon topic je supprimerais le post bien sûr :jap:

 

Merci à vous :o

Message cité 1 fois
Message édité par ximothov le 12-09-2011 à 19:49:26
n°27747764
240-185
Yoshi anthropophage ò('')ó
Posté le 12-09-2011 à 19:52:38  profilanswer
 

Plop,
 
un commerce (Un Lidl pour ne pas le nommer) a-t-il le droit de bloquer l'entrée aux clients un quart d'heure avant l'heure de fermeture officielle, et ce, alors que rien ne l'indique  ?


---------------
Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. »
n°27747769
FRACTAL
Posté le 12-09-2011 à 19:53:09  profilanswer
 

ximothov a écrit :

Bonjour les juristes :o
Je sais pas trop si je suis dans le bon topic mais j'ai aucune idée d'ou poster et j'aurais bien besoin de quelqu'un qui s'y connait ! :(
 
Donc les faits :  
Je vais chez le garagiste (concession alfa romeo) pour réparer ma clim, après diagnostic il s'avère qu'il faut changer la centrale, on me demande 800e d'acompte et on m'annonce un délai de 3 jours. Je laisse donc l'acompte par CB (un vendredi débité le lundi même), seulement voilà 3 semaines après je n'ai toujours pas la clim réparée et on m'annonce que la pièce n'est pas disponible au dépôt ni en Italie chez le fournisseur et qu'il n'y a aucun délai.
 
Je n'ai absolument aucune idée des recours possibles, si possible j'aimerais bien récupérer mon acompte et aller dans un garage plus honête. Il faut savoir que plusieurs fois je les ai appellés et qu'ils devaient me rappeller, ce qu'ils n'ont jamais fait :o
 
Si quelqu'un a des idées ça m'interesse :o si je ne suis pas sur le bon topic je supprimerais le post bien sûr :jap:
 
Merci à vous :o


 
pour commencer, un courrier au siège qui explique ton problème, copie au garagiste, les deux en LRAR

n°27758113
Profil sup​primé
Posté le 13-09-2011 à 14:52:26  answer
 

bashcomber a écrit :


Expert, c'est souvent autour des 100e / h. Il y a aussi les frais d'avocat : tu passeras devant le TGI où la représentation est obligatoire. Si tu as l'AJ, tu auras un avocat assigné par le barreau du cru, et tu ferais bien de t'impliquer : ce sont souvent des avocats un peu ratés qui essaient de maximiser le profit tiré de l'AJ en torchant le dossier pour traiter d'autres dossiers à côté.
 
Si le devis est signé, il fait office de contrat et lie Leroy Merlin qui a l'obligation de se conformer aux coûts et de réaliser l'intégralité du travail. Il a en outre une obligation jurisprudentielle d'employer tous les moyens en sa possession pour réaliser les travaux convenablement.


'tain je viens d’appeler 2 cabinets d'expertise et c'est 1200€ TTC pour avoir un rapport d'expertise technique [:mikha31]  
 
Et c'est aussi nécessaire pour faire jouer les assurances [:tinostar]  
 
Je ne sais plus quoi faire. Sérieusement, elle est ridicule la somme qu'ils me proposent...

mood
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