Reprise du message précédent :

 
Tiens j'ignorais que le proc avait ce pouvoir.  

A personne en particulier, j'ignorais juste que le proc pouvait surseoir à une exécution de peine d'emblée pour ce genre de motifs. D'hab c'est plutôt les JAP qui font tout pour que les mecs restent dehors dans ce genre de situation (PSE et cie).

A moins que ce ne soit encore un énième abus de langage journaleux.  

 
Il a même un pouvoir encore plus grand que le Proc ou le TC au final, le JAP ayant le pouvoir de créer une peine à la place d'une autre.  

Je suis en train de rédiger des CGV pour la boutique de mes parents
Déjà un domaine du droit vers lequel je sais que je ne me dirigerais pas  

Fais comme tout le monde
 
 
Repique en 2-3 qui existent, fusionne les et adapte à ta sauce

Et on te paye cher pour faire ces C/C ?

EDIT : faut pas le dire mais je "m'inspire" déjà librement de certaines CGV

Oui, mais Alb' m'a décomplexé: ce que les gens payent, c'est pas le c/c, c'est le fait que tu comprends ce que tu c/c et que tu es capable de les adapter selon les demandes du client, voire de ne pas c/c un truc qui te semble border line

 
Finalement, je vais peut-être les rédiger de A à Z alors  

 
A lui-même non, il est stagiaire  

Ouais, mais bientôt, je pourrai enfin faire libérer des coupables grâce aux fautes procédurales des greffes

Tu as ta L2, c'est ça? Donc tu as fait droit des contrats, tu dois comprendre un minimum quand même

C'était pour la blague, je roxx trop en droit des obligations  
Non mais ça ira je pense, c'est juste chiant
Le plus long en fait, c'est de bien se renseigner, ne pas faire de fautes et pondre un style pas trop chiant mais pro quand même quoi
Et puis distinguer les obligations d'ordre public (exemple, la compétence territoriale du tribunal en cas de litige, ordre public ou pas ? ) de celle que tu peux modifier.
Enfin, mon comm' d'arrêt sur la JP chronopost va me servir finalement (et ça, c'est beau quand même)

Ceci dit, certaines boites mettent volontairement des articles nuls, juste pour décourager la réclamation: genre mettre le tribunal compétent (oui, c'est d'OP sauf entre professionnels ) au siège social de l'entreprise, pour faire peur, ou fixer le prix minimum d'indemnisation à 50€ de dommages, ou rejeter tout vice caché au motif que l'acheteur prend le bien "en l'état".
 
Ca tient pas devant un juge, mais le consommateur lambda ne le sait pas, donc en guise de négociation, ca te permet de commencer par refuser, puis de faire un geste qui correspond à 50% de ce qu'un juge t'aurait condamner à verser.
 
Mais bien évidemment, c'est mal et il ne faut pas le faire

 
  t'as passé le concours d'avocat ?
 
Ceci dit, je m'en fous la chambre de l'instruction couvre tout ici  

J'irai jusqu'à la cour de cassation et à la CEDH s'il le faut.
 
Je vais devenir ton pire cauchemar

 
Mmmh... J'aime beaucoup cette idée. Que je n'appliquerai pas naturellement. C'est mal

C'est une boutique en ligne qu'ils lancent, t'es obligé de cliquer sur un bouton "Je reconnais blabla, CGV disponible en cliquant ici" toussa.

T'arrives à poster sur HFR quand même

 
Oh tu sais je crains rien, je suis pas magistrat Ma responsabilité ne pourrait être engagée que sur le PV des débats, et crois moi, je le vérifie pour toujours être bien couvert  

 
Va plutôt chercher tes codes, tu seras plus au courant de ce que tu peux faire ou pas

 
Pas le temps hier (RDV banque) ni aujourd'hui
Par contre, jeudi prochain c'est ok. Mais t'inquiète, on s'envoie déjà des textos cochons pour se donner rendez-vous

 
Ah bon ? Merde tu converses avec mon pote Robert, elle lui a laissé le téléphone, le sien était cassé. Tu sais pas à quoi tu t'exposes, il est routier, et il pèse 140kgs ..... et lui les CGV, je crois qu'il s'en fout    

Bonjour je reviens sur ce post pour vous donner des nouvelles depuis.
 
Actuellement les travaux sont toujours en cours dans ma résidence (bientôt 8 mois de vacarme !).
 
Les travaux dans mon appartement étant programmés pour le mois de juin, j'avais demandé, par courrier simple, un relogement provisoire dans un logement libre dans la même résidence (facile, la moitié de la résidence est vacante). Et en réponse, nous avons obtenu une pièce pour l'entreposage des meubles et un petit appartement pour permettre la sieste de mon enfant pendant les travaux, mais dans la lettre il est précisé qu'on ne peut pas jouir de cet appart (c'est même écrit qu'on ne doit pas y cuisiner, ni recevoir des amis, etc...) seule la salle de bain est mise à disposition étant donné que les sanitaires de mon appartement seront rénovés. Nous avons donc choisi de vivre... chez mes parents qui étaient partis en vacances en ce moment ! A la fin des travaux (fin juin), nous sommes revenus dans notre appartement, et nous avons appris que d'autres locataires ont pu bénéficier des relogements provisoires sans contraintes !!!  
 
Pour revenir aux travaux effectués dans notre appartement, nous avons découvert des imperfections, notamment des traces laissés sur les plafonds et les murs (un point pour ceux qui ont changé les fenêtres et qui avaient les mains complétement sales !), et aussi sur les sols, comment s'en prémunir pour l'état des lieux de sortie ?
 
Evidemment, nous n'avons reçu aucun dédommagement, nous n'avons pas toujours compris comment d'autres locataires ont pu être relogés... j'ai bien envie de faire un fuck au bailleur en cessant le paiement des loyers, le risque étant donc l'expulsion. Si expulsion, on est tout de même tenus à payer les impayés ?

Et si on change d’identité ou on se barre à l’étranger ?    
 
Plus sérieusement, j'ai dû prendre des RTT pour le déménagement, payé 600 € pour la nouvelle cuisinière puisque le gaz a été supprimé, payé un mois de loyer alors que nous vivions chez mes parents pendant les travaux. Donc ça nous a fait des frais à cause des travaux qui ne sont pas de notre initiative, nous aimerions que le bailleur nous les rembourse, mais apparemment il n veut rien entendre...

Salut les cocos, alors on s'éclate
Je vois qu'il y a encore quelques historiques

Bonjour , j ai besoin d'aide .  
 
Je suis aide soignant travaillant sous le convention collective fhp de 2002. Apres de nombreuses recherches et avoir parcourue celle ci je ne trouve pas reponses a mes questions:
 
Quel délais mon employeur a t  il pour me faire connaitre un changement d horaire changement de planning?(  pour exemple je travail de nuit je travail le lundi soir 11 heure de travail je fini a 7.30 peut il m appeler a 15 heure et me dire vous ne travaillez pas ce soir et que je sois obligé d accepter (vous imaginer bien que  l on s organise differeent lorsque l on sait que l on travail le soir ou pas )
 
Peut il nous imposer des repos non acquis en gros nous mettre en compteur negatif ?
 
je ne trouve pas ces reponses dans mon contrat de travail 100% cdi ni dans mon "feulletage"  de la convention collective.
 
Merci beaucoup pour votre aide nous sommes une equipe en reelle souffrance et la direction fait tout pour nous presser comme des citrons .

Monsieur
Toujours en train de ''start-uper''?

Salut les juristes !
 
Des spécialistes en droit civil dans le coin ?
 
 
Il faut quoi pour épouser un étranger en situation régulière dans le 92 ?
 
Je me suis renseigné de mon côté, et personne n'est d'accord sur la facilité ou non du truc, notamment sur la vie en commun, et ce qui se passe pendant l'éventuel entretien pré-nuptial, quelque soit son nom...
 
c'est pour une française "de souche" vivant en France épousant un néo-zélandais blanc.

En principe aucune différence, il me semble (donc les démarches ici : http://vosdroits.service-public.fr [...] 930.xhtml) sauf que la mairie peut demander des pièces spécifiques (à voir avec la mairie en question).

En pratique, j'imagine qu'il y a plus de chances d'avoir l'audition des futurs époux mais je ne sais pas comment ça se passe.

Selon ce site, http://sos-net.eu.org/etrangers/interne/mariage.htm#4, le maire saisit systématiquement le procureur de la république (voir le site pour le détail des pouvoirs du proc après ça).

En principe, non, la procédure est strictement la même. Cependant, comme l'officier d'état civil qui prononce le mariage a le droit de saisir le procureur s'il lui apparaît que la demande n'a pas pour but premier l'union matrimoniale mais d'autres objectifs qui lui sont liés (nationalité, en premier lieu), certaines mairies ont mis en place des entretiens pré-nuptiaux pour s'assurer que les époux se connaissent bien et ont réellement une volonté de vie commune. Le choix d'avoir recours à ces entretiens et les critères qui les guident dépendent uniquement du maire et de son équipe, donc il est impossible de t'apporter une réponse ici, sauf à connaître la pratique dans la ville en question.
 
Note cependant que si le maire s'oppose à la célébration, il saisira le procureur et en informera les époux. Ceux-ci pourront alors saisir le TGI, qui aura le dernier mot sur la possibilité de se marier ou non.
 
Note que l'entretien n'est pas systématique comme le dit le lien donné par Tsopivo, j'en ai au moins 2 exemples autour de moi. Y'a plus qu'à faire la demande et attendre de voir

Et puis, il est blanc, ça passera tout seul

 
C'est bien pour ca que j'ai precise d'ailleurs, j'aurais meme pas voulu imaginer ce qui se passerait s'il etait maori...
 
ce qui me fait d'ailleurs penser, grace a vous, que comme les NZ sont surnommes les hobbits depuis LOTR au cinema, je vais pouvoir le vanner sur l'anneau unique du mariage
 
Merci pour les renseignements, cela me donne des pistes de recherche.
 
Je precisais le 92 car c'est aussi la zone de la mafia du premier cercle du Prince des Tenebres. Je pense que je vais leur conseiller de demenager dans une ville de gauche pour quelques mois, et de s'y marier la bas ( voila a quel point on en est... )

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Ouais, et qu'ils passent par une procédure de changement de nom aussi, et je dois avoir des amis qui peuvent leur faire de faux papiers, on sait jamais...