Reprise du message précédent :

   
 
Le monde merveilleux de l'administration...
 
Désolé, on dépasse mes compétences, là...

Hello tous le monde,
 
Il y a 6 mois je me suis fais dégrade ma voiture par un mineur, par chance il a été pris sur le faite par la Bac. Ces derniers m'ont contactes pour me demander de venir porter plainte pour dégradations volontaire de véhicule. Chose que j'ai faite. Le policier m'a demande de lui fournir au plus vite la facture des réparations pour déférer au plus vite le jeune devant le parquet. J'ai donc fait réparer mon véhicule (450€ de ma poche). J'ai appris après la réparation parle garagiste que j'aurais du faire marcher mon assurance pour éviter d'avancer les frais. 6 mois après, aucun courrier du commissariat ni d'indemnisation en vue. J'imagine que le jeune étant mineur, lui ou ses parents sont insolvables.  
 
Mais n'aurait-je pas du recevoir un courrier d'information? Plus aucun recours j'imagine ?

A la limite, comme il est pas responsable; faire un constat (dans lequel on peut déduire ta non responsabilité) et attendre de voir si l'assureur du scooter se retourne contre toi! (peu probable....)

ca évitera de déclarer un sinistre à ton assurance!

edit: vérifier les termes de ton contrat RC quand même, peut etre qu'ils veulent que tu déclares tous les sinistres...

Mauvais plan, s'il tombe hors du délai de déclaration de sinistre à l'assurance et que pour une raison X ou Y le dommage s'aggrave (le type perd sa main ou n'importe quelle autre catastrophe), il passera le reste de sa vie à payer.

 
 
Euh, non je ne pense pas
 
N'importe quelle banque peut arrêter d'accorder un découvert à un client  (compte particulier ou compte pro)  c'est son libre choix,  en revanche elle doit un préavis 30 jours pour un compte particulier et 60 jours pour un compte pro.
 
Le retrait de la banque ne peut pas être condamnable, elle est libre de travailler avec qui elle veut.
Le problème  c'est que le compte est débiteur dans la limite du découvert autorisé, quand bien même que le délais du préavis soit en court, la banque rejet tous les prélèvements qui se présentent ce qui provoque des défauts de paiement.
 
Avant les défauts de paiement occasion par le refus de la banque,  il y avait aucun incident sur le compte bancaire depuis l'origine.
 

 
 
Toute personne qui vend une voiture,  le vendeur doit envoyer à ce moment là à la préfecture une déclaration de vente.
C'est ce document que tribunal de police te demande,  c'est à dire le document que tu es sensé envoyer à la préfecture au moment de la vente.
 
 
Envoyer aujourd'hui une copie de la vente du véhicule, cela peut le faire si l'acheteur est identifiable et qu'il n'ait pas changé d'adresse.
 
 

Merci pour ta réponse.
 
Je vais aller pousser une dernière gueulante cet après-midi, et lundi j'enverrai le courrier si rien n'a bougé.

Sauf disposition contractuelle contraire...  
 
 
Et je te parie ma chemise que le contrat signé avec la banque contient des dispositions contraires qui permettent à la banque de mettre fin immédiatement au découvert, en justifiant qu'il existe un risque de concours abusif. Après, tu peux aller devant le Tcom si tu estimes le contraire, mais on parle d'une décision dans 1 an, avec l'appel ca nous mène à 3...

 
Popopopop !!! On va récapituler comme il se doit .. Tu es bien aller porter plainte au commissariat ? Tu as le nom du mineur concerné ? Si oui au 2 questions, appelle le tribunal pour enfants (situé au tribunal de grande instance) du ressort du lieu où se sont produites les dégradations. Explique leur ton histoire, et avec le nom du mineur ils pourront te dire s'il est passé au tribunal ou s'il va passer. A priori, il n'est pas encore passé, sinon tu aurais reçu un avis à victime. Donc appelle les, et ils pourront te dire ce qu'il en est, et si une audience est prévue. 6 mois me semble quand même bien long pour une COPJ (à moins que tu résides à Paris, mais bon même à Paris ça fait un peu long).

 
Merci à toi, et tout d'abord bonjour à toi  et à tout le forum.
 
Euh non la banque, a bien donné le délai de préavis  de 60 jours.  c'est dans cette période de préavis alors que le compte est débiteur mais inférieur à l'autorisation qu'elle a bloqué tout moyen de paiement.  Ce qui entraine pour l'artisan les premiers incidents de paiement et depuis ne peut plus travailler puisqu'il ne peut plus mettre du carburant dans son outil de travail.  
 
D'autant plus qu'avant la position de la banque il y avait aucun incident de paiement.
IL arrivait que l'entrepreneur dépassait son découvert autorisé de quelques centaines d'euro, c'était  en accord implicite du conseiller après avoir produit les encaissements à venir.  
 
(En dehors de paris,  le principal client des taxis c'est la sécurité sociale,  donc les encaissements à venir sont sur des courses effectuées et non sur des hypothétiques)

Que dit la clause des CGU du découvert concernant la rupture? Exactement?

Sauf qu'il est pas responsable; donc la garantie de l'assureur n'a pas à intervenir...
 
J'attendrais l'éventuel recours du lésé avant de déclarer.
(Et de vérifier que sur le constat la responsabilité apparaît clairement.)
 

Ah pardon, j'ignorais que tu connaissais précisément les circonstances de l'accident ainsi que la position que prendra ensuite l'assurance à ce sujet.

 
 
Ne vaudrait t-il pas mieux tout de même,  faire une déclaration auprès de l'assurance responsabilité civil afin de prendre acte et date ?
 

Font chier avec leur réforme des HO et des HDT !!!!!! Quel bordel de mettre à jour toutes les trames !!!!!!!      
 

Personne ne les lit, tu t'en fous, modifie pas

On sait jamais, je pourrais tomber sur un avocat tatillon, et je ne voudrais pas passer à la télé pour avoir fait sortir un Tony Meilhon

 
C'quoi ça ?

hospitalisation d'office/hospitalisation sur demande d'un tiers

 
nwb  

Je suis juriste d'affaire international business school fiscale d'entreprise en fusion/acquisition à plusieurs milliards de dollars  
Je m'occupe pas des trucs de smicards  

 
Je bande.  

 
Quand Liliane viendra, tu verras si c'est du smicard    

 
Un cycliste contre un scooter...
Le scooter est censé etre maitre de son véhicule.
 
 
 
En outre, dans ce cas là; il suffit de déclarer à la (éventuelle!) réclamation du tiers lésé.
 
Ca ne sert quasiment à rien d'augmenter provisoirement ta sinistralité en déclarant à titre conservatoire... [/mode assureur]

Tout comme le cycliste, le Code de la route s'appliquant à toute personne qui circule sur une voie publique la dernière fois que je l'ai consulté.

Et si la réclamation (oui, parce que penser que l'assurance et la sécu vont payer sans rien demander sur les circonstances de l'accident, des fois qu'il y ait de l'argent à récupérer, c'est illusoire: il y aura une demande au motard pour savoir comment il est tombé et si un tiers peut être impliqué) arrive tardivement et que le cycliste déclare l'accident après le délai prévu par contrat pour déclarer le sinistre, il en sera de sa poche. Et pour gagner quelques dizaines d'euros, il existe une possibilité qu'il se retrouve avec quelques milliers d'euros à charge. Après, c'est son choix, mais lui donner le conseil de ne rien faire et de baisser la tête en attendant que ca passe et en pariant sur sa bonne étoile, c'est tout sauf juridique.

 
Il a pas été mis en cause formellement (et même tout court!)
 
Aucune chance que l'assurance du cycliste lui oppose la déchéance; surtout que le délai courera à la réclamation...
 
Concernant la CPAM, si elle demande de l'argent ca sera au scooter. Et l'assurance du scooter dira à son assuré: on ne vous couvre pas; pas de dommages au tiers.
Ca va être pour la poche du scooter; c'est tout.
 
 
Concernant le code de la route, extrait de l'article 413-17
 

 
Ici le scooter n'était clairement pas maître de sa vitesse(à moins que le cycliste l'ai heurté volontairement et ne nous l'ai pas dit...)

Sauf si l'assurance considère qu'il savait qu'il existait un sinistre et que sa responsabilité pouvait être engagée, et qu'il a volontairement omis d'en faire part à son assurance dans les délais utiles. Et allez prétendre qu'on l'ignorait quand on a accompagné le blessé à l'hosto, ca va être tendu.

Ou "il semble qu'il y ait un tiers impliqué, on va peut-être lui réclamer les sous directement tiens, pour peu que l'accident (dont on ignore les circonstances) soit en partie ou en totalité de sa responsabilité"'.

Voilà. On ne sait de l'accident que "un cycliste et un scooter se sont heurtés". Et en déduire "rien à déclarer, c'est tout bon", c'est lui faire prendre un risque énorme. Si le cycliste a brulé un rouge? S'il doublait par la droite? S'il était bourré? Si, si, si... Y'a 15 00 choses différentes qui peuvent faire que sa responsabilité pourrait être engagée, et je suis assez impressionné que tu réussisses à partir d'infos aussi succinctes à établir les responsabilités réciproques...

Je crois que la substance du message de niju est : ça coûte rien de déclarer quand bien même il y aurait 99% de chance que ça ne serve à rien. Donc déclare puisque ça coûte rien et que le 1% restant pourrait te coûter très cher

Ouais un truc comme ça. CA va lui couter 50€ de plus l'an prochain GRAND MAXIMUM s'il le fait, et ca peut lui couter des milliers d'euros pendant des années s'il ne le fait pas. On me dira qu'il y a une chance sur un million que ca arrive? Ouais, possible. C'est toujours plus que de gagner au loto et pourtant y'a des gagnants toutes les semaines. Si le cycliste est venu sur le topic juriste, c'est qu'il veut un conseil juridique, i.e chiant, pessimiste et sécurisant. Et lui conseiller de ne rien faire, c'est optimiste et non sécurisé

Je maintiens que la déchéance n'est pas possible ici: le délai ne porte pas préjudice à l'assurance.

L'assurance du scooter n'est sans doute qu'une responsabilité civile. Son assurance ne va donc pas couvrir ses propres dommages... Et donc n'interviendra pas.
 Ou en assistance juridique, et alors l'assurance cycliste dira: "vous avez une preuve? non? merci au revoir!"

Aucun risque de pris puisque pas de déchéance.
Concernant tes hypothèses , le cycliste nous a quand même dit que le scooter le doublait!

Donc; que le cycliste soit responsable ou non (et s'il l'est; le scooter devra apporter une preuve ); déclarer l'incident maintenant ou à la réclamation ne change juridiquement absolument rien.

Et 50 euros c'est une galaxy tab  

Sinon, effectivement je comprends ton point de vue.

 
En même temps n'est ce pas là le propre d'une assurance ? Se couvrir pour des choses qui ont statistiquement peu de chance de se produire ... sauf chez les autres .

J'ai un M2 !  

Où ça ?

 
DTC
 

GG

Féloche. T'as plus qu'a enquiller sur la thèse après

http://www.lemonde.fr/societe/arti [...] r=RSS-3208
 
Plus ça change, moins à ça change  

 
Merci.
 

 
Merci. J'y penserai peut-être après avoir rendu mon premier mémoire !

 
Tiens j'ignorais que le proc avait ce pouvoir.