Reprise du message précédent :

Ouais, et qu'ils passent par une procédure de changement de nom aussi, et je dois avoir des amis qui peuvent leur faire de faux papiers, on sait jamais...

Il suffit de faire un contrat de vente classique, avec mise à disposition différée au X septembre 2011, et versement du prix échelonné (X% à la signature de l'acte, le solde au jour de la livraison). Si tu veux encore plus sécuriser les choses, prévoir que si le vendeur se rétracte, il devra te restituer les sommes déjà versées et devra ajouter au titre de la violation du contrat une somme égale au prix total fixé pour le canapé.

Et oui, le tout en 2 exemplaires, chacun en conservant un.

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Oui toujours, mais il m'arrive de parfois faire un peu de droit des contrats dans mon activité. Ceci dit, ça me manque pas  

Heu... non, non, je vois pas pourquoi ce serait restreint aux relations entre professionnels
 
Pour le contrat, ca se trouve sous google, mais pour un canapé, c'est peut-être pas la peine de partir sur un contrat de 25 pages.
 
http://office.microsoft.com/fr-fr/ [...] 44056.aspx
 
Ce modèle a l'air ok, il suffit de l'adapter à ce que tu veux au niveau prix/livraison.

 
C'est parfait ça
Si le canapé a une valeur inférieur à 1500€, la preuve de votre accord peut avoir n'importe quelle forme (mail, lettre, SMS, témoignage, le mouvement de fond entre ton compte et le sien, etc...). S'il ne te livre pas la canapé en temps et en heure, tu auras le temps de voir venir mais a priori tu seras couvert si tu lui fait signer un accord en 2 exemplaires identiques.
ça c'est la théorie (Copyright Alberich), mais si ton canapé vaut 50€, je ne suis pas sûr que ça vaille la peine de saisir le juge de proximité, te renseigner sur la procédure, faire les papiers, attendre, prendre un jour de congé pour aller plaider ton affaire etc etc...
ça coute rien de lui faire signer un papelard mais bon, je pense que c'est aussi bien de lui faire confiance
 
EDIT : merde, changement de page  

   
 
Tu croyais quand même pas griller les anciens sur une question comme ça?

En toute théorie, à partir du moment où vous avez tous les deux dit "OK pour le canapé, à tel prix et dans telles conditions", la vente est faite, même si il garde le canapé, même si tu ne payes pas.
Le simple fait que vous soyez tous les deux d'accord constitue un contrat.
Et d'ailleurs, truc marrant, en dehors du cas où tu te couvres avec le contrat de Niju (qui me semble transférer le risque de la chose ), si tu lui dis "Ok pour le canapé à 60€, je viens le chercher demain", que lui aussi est d'accord, que le canapé brûle le soir-même par accident, le canapé t'appartient quand même, la vente a été conclue, tu lui dois quand même 60€ même si tu devais chercher le canapé le lendemain

 
C'est vrai que j'y croyais pas mais j'ai tenté quand même, me suis dit que tu devais être dans les TEC

Imaginez que le chat  énervé fait c'est ses griffes sur le canapé.
l'acheteur sera serait obligé de le prendre (le canapé pas le chat) et de verser le prix convenu.
 
 
D'autre part, je ne pense pas que le vendeur trouve un autre acheteur en plein mois d'août,  alors pas de risque que cette affaire en or t'échappe.
 
Donc si j'ai un conseille à donner, c'est de payer au moment où l'on enlève la marchandise.

Bonsoir à tous
 
Y a t il une autorité de tutelle de tous les syndics ? Je suis copropriétaire, outre le fait que je ne veuille pas reconduire mon syndic à la prochaine AG, j'aimerai écrire à quelqu'un pour m'en plaindre, si à tout hasard il pouvait se faire taper sur les doigts.

Le syndic est choisi par le copropriétaire.
 
Donc c'est la majorité de propriétaire qui décide.

Si le canapé est abimé, l'objet du contrat change non? Donc le contrat est caduq... non?

bonsoir a tous,
 
je sais pas si vous savez mais aujourd'hui c'est le 1er Août et surprise .... les PV augmentent !! Alors les gentils officiers ont du descendre en masse dans les rues pour récolter plus de fonds pour..."on sait pas" ! Résultat PV à le sortie du taf ! Question bête, n'ayant pas de procès verbal mis a jour, ils m'ont gentiment colorié le 11€ et marqué 17€ a côté, et on rajouté 17€ a côté de la case a timbre. Est ce légal ??

Non, non, dès l'accord des parties, chacun est engagé, et doit livrer le bien dans l'état où il est au jour de la livraison contre le paiement prévu. Si le bien a été détruit, tant pis pour l'acheteur, il reste engagé, sauf clause contraire dans le contrat.

Une chambre des syndics, non, en tant que tel, ca n'existe pas. Tourne toi plutôt vers les associations de copropriétaires, c'est à dire les clients des syndics, qui sera de meilleur conseil.

Techniquement, oui, dès lors que la modification est clairement apparente, et que le texte est paru au JORF, c'est bon pour eux.

Au jour de la livraison par le vendeur à l'acheteur? Ca je suis d'accord!
 
Mais j'avais compris que certains disaient que le canapé pouvait être détruit et toujours vendu  alors qu'il était encore sous la garde du vendeur...
 

Tu as tout à fait compris

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Ça me semble louche votre histoire - enfin surtout celle du chat (je ne parle pas de l'orthographe mais du fait que le bien serait dégradé par la faute du propriétaire). Vous en êtes surs?

Le droit des contrats remonte à bien longtemps pour moi. Je suis d'accord sur le principe que le transfert de propriété se fait à la vente et que les risques suivent la propriété - et encore, avec le tempérament de 1138 al.2.

Mais d'une part, il n'est pas si clair que ça que la vente ait déjà eu lieu : je ne suis pas certaine qu'on puisse écarter d'emblée qu'il s'agisse dune vente à terme.
D'autre part, si vente il y a, il me semble que vous libérez bien facilement le vendeur de son obligation de donner.

Je suis perplexitude   Vous êtes vraiment surs de vous ?

Ma question était celle de Tsopivo

Quand c'est la vente d'une chose déterminée (et non d'une chose de genre, ce qui arrive le plus souvent entre professionnel et consommateur), oui, je suis sûr de ma réponse, tu cites l'article 1138 qui en est justement le fondement. Et on part de l'hypothèse que la vente a déjà eu lieu, évidemment, sinon, en l'absence de contrat, on ira pas loin en invoquant le transfert de risques

Et pour ce qui est de l'obligation de donner: justement, il a exécuté son obligation: donner signifie transférer juridiquement la propriété, à distinguer de l'obligation de délivrer "physiquement" la chose. Or, dans l’hypothèse présentée ici, le transfert de propriété a eu lieu, c'est précisément ce qui justifie que le prix doit quand même être versé.

Le c/c de lexis, JCl "civil code", art. 1138:

Ah la délivrance de la chose, res perit domino ... que de mauvais souvenirs

Et tant qu'on y est, l'avis de la Cour de cass:

Ok  

Ca t'inquiète, je vais faire du lobbying après des autres copropriétaires.  

 
 
 
oups la honte  pour moi.  

Oui, je citais 1138 en allant dans votre sens. Je ne parlais pas d'une absence de contrat mais d'un contrat prévoyant des obligations à terme, mon impression étant que si un contrat devait être signé ou conclu verbalement, les obligations du vendeur et celle de l'acquéreur pour le restant du prix ne serait exigibles qu'en septembre.

 
Oui j'ai été imprécise mais je parlais bien de l'obligation de délivrer physiquement une chose conforme, à laquelle réfère 1583 et une chose qui serait "en l'état où elle se trouve au moment de la vente" et non celle de la livraison, i.e. dans notre exemple, pas couverte de griffures de chat. Par ailleurs, je ne suis pas certaine qu'on puisse dire qu'il s'agit d'un cas fortuit ou d'une force majeure dans le cas qui me dérangeait le plus, à savoir, le chat qui fait ses griffes sur le canapé.

 
 
Là c'est normal,  si selon toi la copropriété est mal gérée,  il n'y a pas de raison pour ne pas convaincre d'autre propriétaire.
Le contrat avec le syndic a une échéance et à cette échéance le syndic demande le renouvellement,  annuellement  ou ?.
 
 
 
Il existe aussi le syndic bénévole, c'est un des copropriétaires qui s'occupe de tout,  donc à priori les petites résidences  bien qu'il faut avoir du temps pour s'occuper de la collectivité.
 

Sauf clause contraire, non. Et si la clause est seulement "livraison en septembre", ca ne change rien sur le transfert de risque, voir l'exemple du bateau cité ci-dessus, dont la propriété avait été transférée mais le transfert de la détention "physique" n'avait pas encore eu lieu: il est volé, tant pis pour l'acheteur, il paye.

Oui. Sauf si la chose a péri sans la faute du vendeur, auquel cas il en est délivré et l'acheteur doit payer le prix.
Et pour l'exemple du chat, ca dépend, impossible de trancher sur une hypothèse aussi imprécise

Les chats sont des individus égoïstes, soucieux de faire souffrir leurs maîtres; sous des atours sensuels et mignons, ce sont de dangereux misanthropes, manipulateurs et narcissiques.
Si on ne peut engager la responsabilité du chat, je penche pour la force majeure

Tout le monde étant au courant que les chats sont cons, la force majeure ne peut donc être invoquée.

 
Un courant doctrinale souhaite privilégier l'insurmontabilité/irrésistibilité par rapport à l'imprévisibilité pour qualifier la force majeure
Même si tu prenais toutes les mesures nécessaires, le chat est tellement fourbe que tu n'y pourrais rien, s'il veut te pourrir la vie, il y arrivera  
 

1er paquet de copies reçu. LA vache, j'avais oublié combien c'était long à corriger, ces trucs

Tu corriges quoi ?

Une prépa privée te donnant le cap pour devenir avocat

 
Merci pour les explications, je pensais que le vendeur n'était libéré que par la force majeure ou cas fortuit et non par la seule absence de faute.

Bonjour  
 
Imaginons une entreprise qui expose ses salariés à des substances chimiques reconnues toxiques sans moyens de protection... Est-ce très risqué pour une entreprise ou pas du tout ?
 
Je ne me rends pas compte comment ça se passe.
 
j'imagine que le salarié qui chope son cancer 20 ans après la retraite entame un parcours du combattant pour récolter des preuves, justifier l'intensité et la durée d'exposition et faire reconnaitre sa maladie comme professionnelle.
 
le gestionnaire de l'entreprise prend t'il un gros risque ?
 
Merci