Reprise du message précédent :

 
MErci de ta réponse, je vais lui conseiller d'envoyer une LRAR à l'acheteur, mais ce que je voulais surtout savoir c'est si un moteur de 20 ans d'âge qui lâche alors qu'il fonctionnait parfaitement au moment de la vente pouvait constituer un vice caché.
 

J'ai une question en matière de recouvrement.

Un labo d'analyse dermatologique a réalisé des analyses que je n'ai jamais demandé suite à un rdv chez mon dermato. Ce labo m'a envoyé quelques semaines plus tard une facture de 30€ environ. J'ai fait le mort après plusieurs relances. Aujourd'hui j'ai reçu une lettre (sans accusé de réception) de mise en demeure d'un cabinet de recouvrement avec des vrais supplémentaires de 10€, soit un total de 40€. Pour l'instant il s'agit d'un recouvrement amiable selon le cabinet.
Jusqu'ou peut aller ce genre de cabinet pour ce type de montant ? Huissier ? Quelle est la valeur légale de ce genre d'injonction ?
Quel sont mes recours sachant que je n'ai JAMAIS demandé ces analyses, que je ne les ai jamais acceptées, et surtout que mon dermatologue ne m'en a jamais informé ?

merci par avance de votre réponse

Relance sur 1315 al.1 du Code civil.

Bonjour,

Question à propos de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle).
Voici ma référence en matière de Loi: http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=226

Quand on lit ça on se dit qu'une TV qui a subit une ablation du tuner n'exonère pas son propriétaire de la taxe.

Mais on lit aussi ça:

Ce qui, pour mon oeuil de profane en matière de Loi, est contradictoire...

Le projet sur le long terme est de posséder un moniteur de grande taille dans le salon qui ne permet pas de recevoir la TV. Pour ça j'ai envisagé d'acheter une TV et de faire retirer le tuner par un réparateur qui m'aurait fourni un document engageant sa responsabilité qui m'aurait permis de prouver que l'écran ne possède plus son tuner. Est-ce une solution légale ?

De même il existe des moniteurs professionnels de grande taille qui ne possède pas de tuner nativement (donc ne nécessitent pas de subir une modification) mais qui pourraient être "assimilés" a des TV. Je ne trouve pas de liste exhaustive des produits "assimilés" à une TV.

Bref au final je ne regarde pas la TV, je ne possède pas de TV, mais j'ai bien du mal à éviter de payer cette taxe.

EDIT: sujet dégrossi ici mais pas par des juristes donc bon ..

Petite question : une amie a déménagé il y a peu.
L'agence chez qui elle louait l'appartement a récupéré ses courriers dans la boîte aux lettres, les a ouverts et scanné et les lui a envoyés. Il y avait un courrier de sa banque et de sa mutuelle.
 
Je cherche un moyen de les emmerder car ils se sont très mal comportés avec elle. Le seul problème c'est que je trouve rien sur le net car c'est toujours relatif au droit du travail.
 
Vous auriez pas un fondement pour moi ?
 
Peu importe que ça tienne vraiment, c'est juste pour faire peur et les remettre à leur place. Je sais pas si c'est une faute contractuelle ou non (le contrat entre eux était peut-être terminé quand l'agence a récupéré son courrier). Mais c'est pas important
 
Je ne pense pas qu'elle puisse se fonder sur 1147/1382 car il n'y a pas de préjudice (ou alors moral...). Mais j'imagine qu'il doit bien y avoir un texte qui sanctionne la violation de la correspondance. Autre que l'article 9. Non ?
 
Merci

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20101104

Ahhhhh super !
Merci beaucoup.

 
Sauf ''dispositions'' des parties?
 
/emmerdeur

Bonsoir !
Voici le problème qui me tracasse depuis quelques temps.
Je cherche une solution pour le régler définitivement.
 
 
Un ami m'a informé que sur un forum en phase de création quelqu'un se faisait passer pour moi.
Il m'a communiqué le lien et je me suis rendu sur ce forum (accès public au sujets sans inscription préalable).
 
   
 
Effectivement, dans le sujet de mon usurpation, un imposteur reprend mon pseudo (le même que celui que vous lisez, mais orthographié version "confiserie" ).
Le message de présentation décline mon vrai prénom, mon âge, ma vraie profession et mes hobbies.
 
Toujours sans m'inscrire, j'adresse via ce forum un message (via un lien en page d'accueil) à l'administrateur.
Ce dernier entend ma requête mais ne peut y donner suite faute de compléments d'informations.
 
Dans un nouveau message j'exprime mon indignation… puis de guerre lasse je communique mes coordonnées a cet administrateur.
Le sujet est verrouillé et le compte de mon usurpateur supprimé (son pseudo devint "guest"/invité).
Pourtant le sujet n'est pas supprimé, il est toujours visible malgré ma demande.    
 
Puis dans un enième mail de mon "Administrateur", celui-ci me fait comprendre que nous avions déjà eu des soucis tous les deux… sur un autre forum
ou je suis modérateur.    
D'après les quelques détails précis qu'il m'indique, je comprend tout d'un coup qu'il s'agit d'un indésirable que j'ai du exclure pour un motif fondé.
 
 
J'ai alors réalisé l'étendue du problème…
Je suis tombé dans un piège créé de toute pièce par un membre que j'avais exclu de ma communauté.
Cet administrateur avait lui-même crée ce compte bidon et imaginé un message de présentation me concernant avec les quelques détails qu'il pouvait connaitre sur ma vie privée.
En effet, nous travaillons de manière saisonnière dans la même entreprise (sans nous connaitre, car nous sommes éloignés géographiquement).
Cet enfoiré, par ce stratagème astucieux a réussi à récupérer mes coordonnées véritables (adresses, nom de famille et n° de tél.)    
 
J'ai alors décidé de m'inscrire (contre mon gré) sur son forum pour poster un démenti dans le sujet de ma pseudo-présentation.
Dans cet ultime message, j'exhortais cet administrateur à faire cesser cette mascarade et à supprimer ce sujet.
 
Cette page usurpant mon identité a alors été supprimée de ce forum. En me reconnectant de temps à autres sur cette page gardée en favoris, ce forum affichait ce message d'erreur : "page introuvable".
 
Puis depuis quelque jour, cette page est revenue.      
 
 
Ma question est :
Quel est l'organisme compétent pour que je puisse faire cesser les conneries de ce type ?
J'ai songé a déposer une main courante à ma gendarmerie (je connais le nom, le prénom et le n° de portable de mon "Administrateur" ).
 
J'ai été pris d'un doute…
Cet "administrateur" est bidon et se joue de moi c'est un fait, par contre rien ne me dit qu'il est la personne qu'il prétend être…
Cet individu pourrait faire porter le chapeau à la personne avec qui j'avais eu des soucis…
À ce moment-là (que ça soit cette personne ou une autre du reste…), existe-il un organisme qui puisse défendre mes droits sur la toile ?
 
 
Voilà. J'espère avoir été clair dans l'exposé de mon problème.
Merci de m'avoir lu !    
 
Dans l'attente de vos réponses.  

Y'a des propos diffamatoires ?

Non justement, le gars est malin : autant dans ses mails que par sa réponse dans le topic il resté courtois et me vouvoie.
Le parfait petit admin quoi !
 
Toute cette mise en scène répond à son besoin de vengeance, suite à son ban (justifié) dans notre communauté.
Pour la petite histoire il a été rebanni 2 fois de plus (réinscriptions depuis des PC/pseudos différents, mais nous sommes remontés à lui à chaque fois).
 
Mon affaire montre qu'on peut fortement emm***** quelqu'un quand on a une bonne maitrise de l'outil informatique.
J'ai songé à signaler un abuse sur son forum mais je n'ai pas trouvé le lien… puis de toute façon cela ne servirait à rien du tout.
 
Merci Jack'O lantern

Question droit des obligations :
 
J'ai du mal à distinguer la différence entre la cause du contrat selon la théorie classique (cause immédiate du contrat, la contrepartie directe issue de l'obligation) (par exemple, l'argent obtenu d'une vente) et l'objet de l'obligation.
Par exemple, selon l'article 1131 dit que l'absence de cause est un motif d'annulation du contrat mais dans ce cas, absence de cause, c'est pas absence d'objet ?
 
Enfin, je sais pas si je me fait trop comprendre mais vu que je comprend pas moi-même, j'ai dû mal à me faire comprendre

J'ai une seule chose à dire : ahahahahahahahaha !
 
Personne ne comprend réellement c'est qu'est la cause du contrat.
Je suis bien incapable de t'aider là dessus.

Effectivement personne n'a de définition générale de la cause, il y a plusieurs conceptions. Si on considère que la cause d'une obligation est l'obligation réciproque (pour les contrats synallagmatiques donc), ça n'ajoute en effet pas grand chose par rapport à la notion d'objet. Mais dans la conception subjective, c'est à dire relative à l'intention des parties, la notion de cause peut avoir une utilité.

Par exemple, quelqu'un conclut un contrat en croyant qu'il bénéficiera d'avantages fiscaux substantiels en rapport avec l'objet du contrat, et finalement ça n'est pas le cas, mais ces avantages sont peut être la principale raison l'ayant poussé à conclure le contrat, donc il est utile de pouvoir utiliser la disparition de cause en vue d'obtenir une nullité. Ou encore, quelqu'un qui conclut deux contrats séparés mais liés dans leur économie globale, genre la cession d'un fonds de commerce et un bail du local où l'activité est exercée: dans ce cas le contrat de bail n'aura plus aucune utilité si pour une raison X la cession du fonds n'a pas lieu, là encore la disparition de cause peut jouer utilement.

Mais quand elle adopte cette conception subjective la jurisprudence exige que la cause présidant à la conclusion du contrat pour les parties soit indiquée dans le contrat, même si elle admet parfois aussi une contractualisation implicite, en fonction du contexte ou de l'économie globale du contrat. Pour certains contrats je crois que la cause subjective est toujours présumée (par exemple la donation, qui se fait la plupart du temps en raison de liens particuliers entre le donateur et le donataire, lesquels constituent la cause).  

Et enfin dans certains cas la condition de licéité de la cause (subjective) peut venir pallier certaines insuffisances de la condition de licéité de l'objet, parce qu'il y a des situations où l'objet peut être licite sans que le but poursuivi en définitive par le biais du contrat le soit.

J'ai une amie qui viens de trouver tous ses cours de 1 ere année d'école de commerce sur un site internet free... sans son autorisation
 
qu'est t'il possible de faire ?
 
merci

Elle est prof ?

Bonjour tout le monde
 
Je viens d'intégrer une nouvelle société, et j'aimerais bien cette fois ci tout comprendre par rapport à ma paye/cotisation/retraite, je suis largué...
 
J'ai été embauché sous la convention ETAM du batiment au grade E.
Deja je ne comprends pas les avantages que j'ai par rapport à un ouvrier qui n'est pas ETAM...
Ensuite niveau cotisation retraite, dans la convention, je ne comprends si oui ou non je cotise à la caisse des cadres, et mm si oui, quel interet? Comment est calculé la retraite dans le batiment? Combien j'aurais à la retraite? Comment savoir ou j'en suis aujourd'hui?
 
Ensuite, est-ce que je peux, moi, en tant qu'employé, me renseigné sur la société pour savoir si elle cotise bien pour les CP, à l'urssaf ou autres? J'aimerais me rassurer quant aux "bonnes paroles" tenues par mes patrons...
 
J'espère que vous aurezs des réponses
 

En ce qui concerne l'inscription à l'urssaf. Ton entreprise doit te remettre un morceau de la déclaration unique d'embauche qu'ils ont effectué avant que tu commences le travail.  
 
Pour la caisse des CP, là rien de plus compliqué, tu le sera quand tu voudra prendre tes congés payés. Donc je dirai que tu peux les appeler environ 1 mois après le début.

J'ai pas eu ca... et j'ai pas eu de visite médicale non plus    
 
J4ai pas envie d'aller voir le patron en lui faisant passer un interrogatoire, alors comment je pourrais vérifier qu'il est "en règle" sans lui en parler?

là ça devient plus compliqué. Je ne sais absolument pas si l'urssaf tu répondra.  
 
A la rigueur, suivant depuis quand tu es embaucher. Et si tu connais le lieu de la médecine de travail de l'entreprise, tu les appelles voir si ils te connaissent. Car souvent avec la déclaration unique d'embauche, la médecine du travail est informé. Mais ça prend du temps. Au moins 2 à 3 semaines.

Existe-t-il un texte de loi qui m'interdit d'utiliser mon propre ordinateur plutôt que celui fourni par mon employeur ?

 
Non mais le règlement intérieur de l'entreprise le peut

C'est une université publique

 
Ca ne lui empêche aucunement d'avoir un règlement intérieur
 
Edit : avec une charte informatique dûement signée par les employés je suppose

Bonjour les gens,
 
Petite question d'ordre juridique ^^
J'ai une TV garantie 5 ans, que j'ai filé à mes beaux parents.
Elle a depuis peu un sifflement ... appel au SAV, qui déjà fait mine de dire qu'elle est pas sous garantie ... j'envoie leur lettre comme quoi la validation d'extension de garantie a été validée par leur service, et comme par magie, ils songent à prendre en considération la panne.
Comme c'est une vieille TV (cathodique), ils parlent d'un remboursement (nickel), et quand ils demandent l'adresse de réparation, mon beau père donne la sienne. Ils rétorquent que la TV doit être au nom de l'acheteur, que la garantie n'est pas viable dans ce cas précis.
 
Donc question, sont ils dans leur droit?
Si oui, je vais reprendre la TV chez moi ... et faire jouer le SAV, en attendant qu'ils trouvent encore un autre truc à redire.
 
Merci d'avance pour vos réponses.

 
AMHA non. A moins que ça soit précisé dans le contrat, ce dont je doute, la garantie d'un matériel n'est pas intuitu personae, elle concerne le matériel en lui-même, c'est tout.

 
Oki, merci pour ta réponse. Je vais voir si le contrat stipule cette mention.
 
En tout cas, voila la mauvaise foi de l'assurance :x

 
Sous réserve de la réponse des civilistes de ce forum

rien de cela sur l'intranet
vide

la télé modifiée peut capter les signaux mais n'a plus de quoi  les décoder.
 
enfin je l'interprète comme ça.

ça me semble clair, tous les appareils qui captent les signaux TV sont soumis par défaut à la taxe, après si le propriétaire a modifié sa télé/a acquis sciemment une télé modifiée de telle sorte qu'elle ne capte plus les chaînes publiques (qui constituent le service fourni par l'Etat), c'est son problème et il peut toujours la remodifier en sens inverse.

La deuxième disposition citée vise simplement à exonérer le mec qui a chopé les restes d'une télé des années 50 à la casse pour récupérer des pièces, c'est quand même excessif de taxer la possession d'un cadre et d'un tube cathodique en morceaux

[Attention pavé]
 
Bonjour,
 
Nous sommes locataires depuis 2005, le bailleur étant une régie immobilière privée. Mais depuis 2006, les locations sont bloquées, aucune remise en location dès qu'un logement se libère, ce qui se fait qu'au bout de quelques années, notre résidence est vacante à 30-40%. Depuis 2008, notre résidence a été vendue à un bailleur social, les bails sont transmis avec reconduite de bail pour 6 ans.
 
Mi 2010, ce bailleur social a décidé d'engager d'importants travaux de rénovation qui commenceraient début 2011 et dureraient 1 an. Lors d'une réunion d'information avec le bailleur, les travaux sont :
 
- mise aux normes de l'électricité (prises de terre, changement tableau électrique)
- mise en collectivité d'eau chaude collective (suppression des cumulus, ajout des canalisations)
- suppression du gaz, les canalisations sont vétustes, les changer couteraient trop cher pour le peu d'usage (seulement cuisine)
- remplacement plomberie, robinetterie, sanitaires (la salle de bain sera indisponible un moment !)
- remplacement fenêtres (on passe au double vitrage) et stores
- remplacement portes d'entrée (serrure 3 points)
- suppression colonne vide ordures
- rénovation chaufferie collective, thermostat pour chaque appartement
- interphone à l'extérieur (à la place du digicode), visiophone N&B dans chaque appartement
- sécurisation de l'ascenseur (qui sera indisponible aussi !)
 
Je n'ai pas tout détaillé mais on a compris que c'est des gros travaux avec tous les nuisances qui vont avec. Ma femme travaille la nuit et est donc à horaires décalés, avec les travaux il sera impossible qu'elle puisse dormir. J'ai aussi un enfant de bas âge, il a besoin de respecter son rythme de repos.
 
Notre résidence n'est pas déclarée comme insalubre, il s'agit donc de travaux d'amélioration et non d'urgence.
 
Mes questions :
- pouvons-nous exiger du bailleur le relogement avant le début des travaux (à loyer semblable et situation semblable ) ?
- pouvons-nous exiger du bailleur la baisse du loyer pendant la durée des travaux ?
- pouvons-nous refuser que les ouvriers interviennent dans notre appartement ?
 
Merci de vos réponses.

 
Mais c'est complètement inique !  
 
Bon il me reste plus qu'a acheter un écran professionnel sans tuner quoi ... 3500€ le 42" va falloir qu'il tienne 15 ans pour compenser le non-paiement de la taxe audiovisuelle.
Bon en tout cas j'ai ma réponse: TV ayant subit une ablation du tuner = Taxe due quand même.  
 
   
 
Merci.

 
Aucune obligation de le mettre sur l'intranet. Va voir le secrétariat du président, il pourra te le faire sûrement lire

Et faut que pendant 15 ans tu ne change pas d'avis: copine, enfants ou autre qui font pression.
Sans compter que dans 15 ans ce sera un vieux clou.
Tu ferais mieux de laisser tomber.

 
Enfin note que je ne suis pas spécialiste en la matière, j'ai répondu seulement sur la base de ce texte parce qu'il me semble clair et sans équivoque, mais après il y a peut être des dérogations ou subtilités prévues ailleurs. Je te conseille quand même d'attendre la réponse de quelqu'un qui connaît bien ce sujet précis avant d'éventuellement acheter ton nouvel écran
 

 
Bon, je reste dans le flou alors ...
 

Bonjour à tous,
Le sujet à certainement déjà été traité, mais devant l'urgence, je ne peux me permettre de relire les 2700 pages de ce topic. Par conséquent, je m'excuse par avance si les réponses s'y trouvent déjà...Pour être tout à fait honnête, ma femme me fait un flanc dès lors que je passe trop de temps devant mon pc ;-)
 
Je suis prêt à vendre un véhicule sans le C.T dont le futur acquéreur s'engage à remettre en état avant de le passer lui même...
J'ai bien pris connaissance qu'il était OBLIGATOIRE de ventre un véhicule avec un CT.
Ma question est donc la suivante: Est-il possible de ventre un véhicule avec un C.T qui ne passerait pas => avec l'obligation d'une contre visite dans les 2 mois suivants ??
Dans ce cas, puis-je effectuer la vente ?
 
Par avance je vous remercie ^^